Acceptation des règlements

L'affichette d'acceptation des règlements est à apposer dans vos locaux professionnels selon l’arrêté du 12 Mars 1979 à télécharger ici, qui indique que l'adhérent accepte le règlement des honoraires par carte bancaire et/ou par chèques libellés dans tous les cas à leur ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à l'encaissement.

De plus, l'adhérent doit faire figurer la mention : " Accepte le règlement des sommes dues par carte bancaire et/ou par chèques libellés à mon nom en ma qualité de Membre d’un Organisme de Gestion Agréé par l’Administration Fiscale " sur toutes les factures et correspondances.

Vous trouverez dans le menu de gauche trois types d'affichettes d'acceptation des règlements différentes à télécharger.

Affichette d'acceptation des seules cartes bancaires

Affichette d'acceptation des seuls chèques

Affichette "normale" à apposer - cartes ou chèques acceptés

Formulaire vierge acceptation des paiements par Chèque et/ou CB