Fiches métiers BIC

1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES

La profession est commerciale et réglementée. 
Loi 2009-888 du 22/07/2009 & Décrets 2009-1650+1652 du 23/12/2009 publiés au JO du 17 Juin 1994
 
L’opérateur de voyages et de séjours (agence de voyage, par exemple) est un professionnel qui élabore et vend :
 - des forfaits touristiques ;
 - des services de voyage portant sur le transport, l’hébergement, la location de véhicule ou d’autres services de voyage qu’ils ne produisent pas eux-mêmes. 
... articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code du Tourisme
 
 - Condition d'aptitude professionnelle (diplôme et expérience) supprimée depuis le 1er Janvier 2016. Pour autant, avoir suivi une formation dans le secteur du tourisme (CAP, BEP, BP, BTS) peut être un atout. 
Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 
 
Conditions d’immatriculation à respecter : 
=> la demande d’immatriculation est à renouveler tous les 3 ans.
 
 - Inscription au Registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyage et de séjours. Cette immatriculation est réalisée de manière dématérialisée sur le site de l’agence de développement touristique de France (Atout France).
Coût : 100 € TTC
 
 - Justifier d’une garantie financière suffisante (Art. L211-18 du Code de Tourisme) affectée au remboursement de la totalité des fonds reçus au titre des engagements contractés à l’égard de la clientèle (Décret 2015-1111 du 2 septembre 2015) souscrite auprès d’un établissement de crédit, d’un organisme de garantie collective ou d’une société d’assurance. 
 
 - Justifier d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP). 
Une attestation de souscription doit être transmise par l’assureur afin de la fournir à Atout France.  
 
 pour ces deux souscriptions, les attestations sont  à fournir à Atout France (modèles disponibles sur le site registre-operateurs-de-voyages.atout-france.fr).
 
Règlementation particulière à l’activité :
- indiquer son numéro d’immatriculation sur les documents remis au tiers,
- respecter l’obligation d’information pré-contractuelle (liste à l’Art. R211-4 du Code du Tourisme), 
- établir des contrats de vente de voyages et de séjour (une vingtaine de clauses obligatoires (liste à l’Art. R211-6 du Code de Tourisme)), même s’ils sont effectués à distance  ...

- Plusieurs mode d’exercice :    
- Travailleur indépendant : exploitant propriétaire / locataire de son agence ou travaillant à 100 % de manière digitale. 
 - Franchise : un contrat de franchise est signé entre deux parties : Le franchisé doit verser un droit d’entrée pour avoir le droit d'exploiter le concept et des redevances périodiques (1 à 15 % du CA HT).

- Formalités de création dépendant du choix du régime juridique :
- Entreprise Individuelle, dans un délai d’un mois suivant le début d’activité : effectuer l’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du lieu d’établissement de l’entreprise (formulaire Cerfa n° 11676*10 ou P0 à déposer), se rapprocher de l’URSSAF et des Impôts. 
- Société : rédaction des statuts, avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), formulaire M0 et intercalaire TNS, immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (CFE), délivrance de l’extrait Kbis, se rapprocher de l’URSSAF et des Impôts.

2 - Fiscalité

A - MICRO-BIC & RÉEL

* CA ANNUEL > 72 600 € : Réel simplifié (option possible pour le réel normal). Déclarations n°2031 et 2033 (réel simplifié) seront à produire (ou n°2031 et 2050 si option au réel normal ou si CA > 247 000 €). BOI-BIC-DECLA-10-10-20
À noter que les options fiscales retenues à l’occasion d’une création d’entreprise doivent être indiquées sur la déclaration de création d’activité de l’entreprise (formulaire P0i).
 
* CA ANNUEL < 72 600 € : Micro-BIC avec application automatique d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 50 %
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années (N-1 et N-2 = pas d’activité = 0 € de CA).
Si vos charges réelles (carburant, frais de voiture, assurances, amortissements, etc...) sont supérieures à cet abattement ce régime n'est pas intéressant.

Formulaire à compléter : 2042-C-PRO en case micro BIC (5KP) pour le montant du chiffre d’affaires annuel brut hors taxe de l’entreprise.

En cas de +/- values réalisées en Micro-BIC : rubriques 5KX à 5KR
 

Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BIC en N+2.

Si le professionnel n’est pas sûr, il est conseillé de cocher « Micro-BIC » puis d’opter, le cas échéant, au réel.
 
A compter du 1er janvier 2022, le délai d'option pour le régime réel est aligné sur la date limite de dépôt de déclaration. Elle est reconduite tacitement... renonciation dans les mêmes conditions. Article 50-0 du CGI § 4
 

B - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  
* Possibilité d’être en franchise en base de TVA dès lors que le chiffre d’affaires est inférieur à 34 400 € (PS) .
 
* Possibilité d’être en franchise en base de TVA lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 34 400 € et 36 500 €. 
MAIS assujettissement à la TVA au 1er janvier suivant la 2ème année consécutive de dépassement  du seuil  de  34 400 € (PS).
 
* Option possible pour la TVA, valable 2 ans et reconduite tacitement, effet au 1er jour du mois de l'option. BOI-TVA-DECLA-40-10-20  § 240
  
La prestation unique fournie par une agence de voyages est taxable au taux normal de 20 %.
  
Régime spécifique de la marge bénéficiaire dès lors que la prestation de voyage comprend au moins le transport et/ou l’hébergement :
Les autres activités exercées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont soumises au taux qui leur est propre, avec application du calcul de la marge correspondant à la différence entre le prix total payé par le client et les sommes facturées à l'agent ou à l'organisateur par les entrepreneurs de transports, hôteliers, restaurateurs, entrepreneurs de spectacles et les autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par les clients. Les activités précitées ne doivent donc pas être exploitées par l’agence de voyage elle-même (location ou propriété).
BOI-TVA-SECT-60 § 50 à 70, 290 à 370.
  
Fait générateur et exigibilité de la TVA suivant le régime de droit commun (TVA sur encaissement, option possible pour les débits).
BOI-TVA-SECT-60 § 170
BOI-TVA-BASE-20-20 & BOI-TVA-BASE-20-50-10

3 - L'Organisme Agréé

En cas de déclaration n° 2031 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice, majoré de 10 % pour les revenus de 2022.
SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
 
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou dans les 5 mois suivant la clôture de l'exercice en cas d'activité déjà existante. 
 
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BIC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BIC car comprise dans l'abattement).
 

Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déclarez SUR OPTION à un régime réel d’imposition, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).

4 - Charges Déductibles

- Frais mixtes :
Les frais mixtes sont des dépenses engagées pour les besoins de l’entreprise, mais qui profitent également au chef d’entreprise ou à un associé. La partie personnelle de la dépense devra être retraitée du résultat.
  
- Petit équipement 
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (sacoche, matériel professionnel).
Si valeur supérieure à 500,00 € HT : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (smartphone, site internet…).
   
 ET AUSSI…
  - Les loyers, si non propriétaire du local,
  - Les redevances versées aux têtes de réseau si franchise, concession...
  - La Responsabilité Civile Professionnelle (RCP),
  - La cotisation à un syndicat professionnel (SNAV, CFTC AVT, UNAT…)
  - Les fournitures administratives, les frais de communication, les frais de formation (ET Crédit d’Impôt) …

- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
 
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2021 = 41 136 €)

- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,10 % au-delà.

- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %).
  
- Assurance Maladie : augmentation progressive du taux de 0,85 % (Indemnités journalières) à 2,2 % pour les revenus inférieurs à 40 % PASS, de 2,2 % à 7,2 % pour les revenus compris entre 40 % et 110 % du plafond SS et 7,2 % au-delà, et taux de 6,5 % pour la fraction du revenu supérieur à 5 PASS (205 680 €). 
 
- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 17,75 % dans la limite du plafond SS et 0,60 % au-delà) (Cot. Complémentaire : 7 % dans la limite du plafond spécifique de 38 916 € en 2022 et 8 % entre le plafond spécifique et 4 PASS) (Invalidité - Décès : 1,30 % dans la limite d’un PASS).
 
> Recouvrement par la Sécurité Sociale des Indépendants... 
(URSSAF, CPAM et l’Assurance Retraite de la Sécurité Sociale)
 

* régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible    
 
À noter que les premières cotisations sont calculées au prorata en fonction de la date de début d'activité, à l'exception de la cotisation indemnités journalières.
  
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :  
    - Prévoyance (pensez à la mutuelle)
    - Retraite
    - Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.

1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le bijoutier-joaillier est un professionnel dont les missions principales sont la fabrication et la réparation de bijoux en métaux (or, argent, platine…), en pierres (précieuses ou fines… ).
 
L’activité est considérée comme artisanale si l’entreprise compte 10 salariés ou moins. En revanche, elle est considérée comme commerciale dès qu’elle dépasse ce seuil.
 
Qualification professionnelle : 
Il est nécessaire d’être titulaire d’un diplôme ou d’un titre de formation de niveau V minimum qui peut être :
- un CAP « Art et techniques de la bijouterie-joaillerie  », « art du bijou et du joyau » ou « orfèvre option monteur ».
- un brevet des métiers d’art « bijou option bijouterie-joaillerie »
- un diplôme des métiers d’art « art du bijou et du joyau »
 
Conditions d’honorabilité et incompatibilités :
- Ne pas faire l’objet d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise artisanale ou commerciale.
- Ne pas faire l’objet d’une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour l’un des crimes ou délits prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal (par exemple : abus de confiance, vol, recel, …).
 
Particularités de la réglementation de l’activité :
- Respect des normes de sécurité et d’accessibilité applicables à l’ensemble des établissements recevant du public (ERP).
- En cas de détention de métaux : 
· Tenue d’un livre de police (papier ou dématérialisé) répertoriant les achats, les réceptions et les ventes (conservation : 6 ans) et déclaration des achats au détail de métaux ferreux, non ferreux et précieux (CERFA 2093-T-SD)
· Déclaration préalable auprès du bureau de garantie de la direction régionale des douanes qui délivrera une déclaration d’existence (art.534 du CGI).
- Mises en œuvres techniques de perçage de l’aile du nez et du pavillon de l’oreille uniquement par les pros qui ont une activité relevant du code NAF 47.77Z ou 32.12Z ET relevant de la convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie ou de la convention de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (JO 3240 - IDDC 1487)
- Bijoux fantaisie : La réglementation européenne par le règlement (CE) N°1907/2006 dit REACH impose des limitations de l’usage de plusieurs métaux lourds (plomb, cadmium, nickel, ...). Pour garantir la qualité et la provenance d’un bijou, le poinçon peut être apposé par le bureau de garantie, un professionnel ayant le statut de délégataire de poinçon ou par un organisme agréé.
  
Choix du régime juridique :
 Société : rédaction des statuts, avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), formulaire M0 et intercalaire TNS, immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (CFE), délivrance de l’extrait Kbis, se rapprocher de l’URSSAF et des impôts.
· Entreprise Individuelle, dans un délai d’un mois suivant le début d’activité : effectuer l’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) (si artisan) ou de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) (si commerçant) du lieu d’établissement de l’entreprise (formulaire CERFA n° 11676*10 ou P0 à déposer), se rapprocher de l’URSSAF et des Impôts.
  
La CMA propose un Stage facultatif de Préparation à l’Installation, d’une durée d’une semaine.

2 – FISCALITE

A - Micro-BIC & Réel

* CA ANNUEL < 176 200 € (VTE) et 72 600 € (PS) : Micro-BIC avec application automatique d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 50 % sur les prestations de services et de 71% sur les ventes.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années (N-1 et N-2 = pas d’activité = 0 € de CA)

Si vos charges réelles (achats, loyers, amortissements, etc...) sont supérieures à cet abattement ce régime n'est pas intéressant.

Formulaire à compléter : 2042-C-PRO en case micro BIC (5KO et/ou 5KP) pour le montant du chiffre d’affaires annuel brut hors taxe de l’entreprise.
En cas de +/- values réalisées en Micro-BIC : rubriques 5KX à 5KR
 
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BIC en N+2.
 
* CA ANNUEL > 176 200 € pour les marchandises dont 72 600 € de prestations de services : Réel simplifié (option possible pour le réel normal). 
 
Déclarations n°2031 et 2033 (réel simplifié) seront à produire (ou n°2031 et 2050 si option au réel normal ou si CA > 818 000 € ou CA PS > 247 000 €). BOI-BIC-DECLA-10-10-20
A noter que les options fiscales retenues à l’occasion d’une création d’entreprise doivent être indiquées sur la déclaration de création d’activité de l’entreprise (formulaire P0).
 
Si le professionnel n’est pas sûr, il est conseillé de cocher « Micro-BIC » puis d’opter, le cas échéant, au réel.

A compter du 1er Janvier 2022, le délai d'option pour le régime réel est aligné sur la date limite de dépôt de la déclaration. Elle est reconduite tacitement et renonciation dans les mêmes conditions. Article 50-0 du CGI.
 
Si l'activité est mixte (vente et réparation de bijoux par exemple), le respect des seuils s’interprète comme suit : 
Le CA global annuel ne doit pas excéder 176 200 € (Vente bijoux + réparations), et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 72 600 € (réparations).

B - Taxe sur la Valeur Ajoutée
 
L’activité de bijouterie est une activité soumise à TVA au taux de 
20 % conformément au BOI-TVA-LIQ-20-10 et au BOI-TVA-LIQ-20-20 (à noter que les livraisons d’or à la Banque de France sont exonérées).
 
* Possibilité d’être en franchise en base de TVA dès lors que le chiffre d’affaires est inférieur à 85 800 (VTE) et 34 400 € (PS) .
 
* Possibilité d’être en franchise en base de TVA lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 85 800 € et 94 300 € (VTE) avec un CA PS compris entre 34 400 € et 36 500 €.
 
MAIS assujettissement à la TVA au 1er janvier suivant la 2ème année consécutive de dépassement du seuil de 85 800 € (VTE) ou 34 400 € (PS).
 
* Option possible pour la TVA, valable 2 ans et reconduite tacitement, effet au 1er jour du mois de l'option. BOI-TVA-DECLA-40-10-20 § 240
 
NB : Pour les entreprises nouvelles, la franchise est de droit la première année d’activité dès lors que le chiffre d’affaires limite de 94 300 € (VTE) et 36 500 € (PS) n’est pas atteint. 
  
* En cas d’achat ou de vente auprès d’un professionnel établi dans un État membre de l’Union Européenne, il faut appliquer le mécanisme de la TVA intra communautaire et indiquer sur la facture : 
- les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l'acquéreur, 
- ainsi que la mention "Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI".
 
C - Crédit d'Impôts
 
CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA FORMATION DU CHEF D’ENTREPRISE
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant (entreprise individuelle ou société).
 

Le micro-entrepreneur BIC ne peut pas bénéficier du dispositif.
 
Le montant du crédit d’impôt est égal au nombre d’heures de formation (dans la limite de 40H/an) par le taux horaire du SMIC (410 € max en 2021).  BOI-BIC-RICI-10-50

CRÉDIT D’IMPÔT EN FAVEUR DES MÉTIERS D’ART 
Il faut remplir au moins l’une des 3 conditions suivantes :
 - au moins 30 % de la masse salariale totale doit concerner des salariés exerçant un métier d'art,
 - l'entreprise doit exercer son activité dans l’un des secteurs suivants : horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, ...
 - l'entreprise est titulaire du label « Entreprise du Patrimoine Vivant ». BOI-BIC-RICI-10-100
Le crédit d’impôt est calculé en faisant le produit du montant des dépenses éligibles par un taux : 10 % ou 15 % si label EPV. 
Le crédit d’impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise.

3 - L'ORGANISME AGRÉÉ
En cas de déclaration n° 2031 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice majoré 10% pour les revenus de 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB pour ne pas subir cette majoration. => Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou dans les 5 mois suivant la clôture de l'exercice en cas d'activité déjà existante. 
 
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BIC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel.

Si vos recettes sont inférieures au seuil micro et que vous déclarez SUR OPTION à un régime réel d’imposition, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).

4 - CHARDES DÉDUCTIBLES
- Petit équipement :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (matériel professionnel).
Si valeur supérieure à 500,00 € HT : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (smartphone…).
* éléments de décorations : présentoir, coussin, boite décorative, ...
* petits outillages :  pince, étau, poinçon, loupe, … téléphone portable.
 
- Frais mixtes :
Les frais mixtes sont des dépenses engagées pour les besoins de l’entreprise, mais qui profitent également au chef d’entreprise ou à un associé. La partie personnelle de la dépense devra être retraitée du résultat.  
 
- La taxe pour le développement des industries de l’Horlogerie, Bijouterie, Joaillerie et Orfèvrerie ainsi que des Arts de la Table (Taxe HBJOAT)
Son taux est de  0,19 % du chiffre d'affaires taxable HT à compter de 2019 (Arrêté ministériel du 27/12/2018 paru au Journal Officiel du 30/12/2018). Le recouvrement est assuré par Francéclat sous le contrôle de l’Administration.
 
- La taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP)
11 %  de la valeur en douane pour les métaux précieux et 6 % pour les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité (à partir de 
5 000 €)  + CRDS de 0.5%
 
- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité 
= 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2021 = 41 136 €)
 
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,10 % au-delà.
 

- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %).
 

- Assurance Maladie : Maladie 1 augmentation progressive du taux de 0% à 3,17 % pour les revenus inférieurs à 40 % du PASS, de 3,17 % à 6,35 % pour les revenus compris entre 40 % et 110 % du PASS. Pour les revenus compris entre 110 % du PASS et 5 PASS le taux est de 6.35%. Le taux est de 6,50% pour la part de revenus supérieurs à 5 PASS. Maladie 2 (indemnités journalières) 0.85% dans la limite de 5 PASS.  
 

- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 17,75 % dans la limite du PASS et 0,60 % au-delà) (Cot. Complémentaire : 7 % dans la limite du plafond spécifique de 38 916 € en 2022 et 8 % entre le plafond spécifique et 4 PASS) (Invalidité - Décès : 1,30 % dans la limite d’un PASS).
> Recouvrement par la Sécurité Sociale des Indépendants... 
(URSSAF, CPAM et l’Assurance Retraite de la Sécurité Sociale)

* régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible    
 
À noter que les premières cotisations sont calculées au prorata en fonction de la date de début d'activité, à l'exception de la cotisation indemnités journalières.
 
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :  
    - Prévoyance (pensez à la mutuelle)
    - Retraite
    - Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.
 

1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES

La nature de l’activité du Boucher - Charcutier indépendant est :
- Artisanale si l’entreprise compte moins de 10 salariés, avec immatriculation à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat dont il dépend...
- Commerciale si l‘entreprise compte plus de 10 salariés, avec immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés...

* Conditions  d’exercice :
- Être titulaire d’un CAP, BAC, BP ou BM en boucherie ou charcuterie-traiteur. A défaut, il doit justifier d’une expérience professionnelle de 3 années en qualité de salarié (loi 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16). En effet, la formation en apprentissage est essentielle pour apprendre le métier de boucher.
- Affichage des prix TTC, prix librement fixés, vente à perte interdite.
- Commerce devant répondre aux exigences règlementaires liées aux ERP (Établissements Recevant du Public) : Respect des règles incendies (par exemple, accessibilité des extincteurs), d’accès aux personnes à mobilité réduite…
- Réglementation spécifique dans la préparation, le transfert et la vente de viandes : provenance d’un établissement agréé, procédures obligatoires de traçabilité des viandes et contrôles vétérinaires avant et après abattage de l’animal… Voir le Règlement d’exécution (UE) n° 1337/2013 du 13 décembre 2013 concernant l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles.
- Étiquetage des animaux avec les informations suivantes : code de référence de l’animal, pays d’abattage, pays de découpe, pays de naissance et pays d’élevage. Le règlement n°1760/2000 du Parlement et du Conseil fixe les conditions de l'étiquetage de la viande bovine. 
Il en va de même pour toutes denrées alimentaires : les consommateurs devant être informés de toutes présence de substances ou produits provoquant allergies ou intolérances dans la fabrication ou la préparation …
- Conformité des règles sanitaires (chaine du froid), des normes d‘hygiène (locaux, outils de découpe…) et des règles de sécurité (équipement vestimentaire spécifique…).

 * Plusieurs modes d’exercices :

- Boucher-charcutier indépendant
- Boucher-charcutier indépendant sur les marchés 
- Boucher de campagne : À noter que s’ils ne peuvent pas abattre les bêtes chez l’éleveur, ils peuvent découper et transformer la viande sur place...   
                        
- Convention collective nationale : JO 3101– IDCC 992

* Formalités de création dépendant du choix du régime juridique :
- Entreprise Individuelle, dans un délai d’un mois suivant le début d’activité : effectuer l’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui est la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) du lieu d’établissement de l’entreprise (formulaire CERFA n° 11676*10 ou P0 à déposer), se rapprocher de l’URSSAF et des Impôts.
- Société : rédaction des statuts, avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), formulaire M0 et intercalaire TNS, immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (CFE), délivrance de l’extrait Kbis, se rapprocher de l’URSSAF et des impôts

2 – FISCALITE
A - Micro-BIC & Réel

* CA ANNUEL < 176 200 € : Micro-BIC avec application automatique d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71 %
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années (N-1 et N-2 = pas d’activité = 0 € de CA)
  

Si vos charges réelles (carburant, frais de voiture, assurances, amortissements, etc...) sont supérieures à cet abattement ce régime n'est pas intéressant.
 
Formulaire à compléter : 2042-C-PRO en case micro BIC (5KP) pour le montant du chiffre d’affaires annuel brut hors taxe de l’entreprise.
En cas de +/- values réalisées en Micro-BIC : rubriques 5KX à 5KR

 Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BIC en N+2.
 
* CA ANNUEL > 176 200 € : Réel simplifié (option possible pour le réel normal). 
Déclarations n°2031 et 2033 (réel simplifié) seront à produire (ou n°2031 et 2050 si option au réel normal ou si CA > 
818 000 €).
BOI-BIC-DECLA-10-10-20

À noter que les options fiscales retenues à l’occasion d’une création d’entreprise doivent être indiquées sur la déclaration de création d’activité de l’entreprise (formulaire P0).
     
Si le professionnel n’est pas sûr, il est conseillé de cocher « Micro-BIC » puis d’opter, le cas échéant, au réel.
 
A compter du 1er Janvier 2022, le délai d'option pour le régime réel est aligné sur la date limite de dépôt de la déclaration. Elle est reconduite tacitement et renonciation dans les mêmes conditions. Article 50-0 du CGI § 4.
 
B - Taxe sur la Valeur Ajoutée

L’activité de boucher-charcutier est soumise à TVA au taux réduit de 5,50 % conformément au BOI-TVA-LIQ-30-10-20.
 
Le boucher peut proposer des plats du jour à emporter à sa clientèle. Ceux-ci seront soumis au taux réduit de TVA de 5,50 % car ces produits n’ont pas vocation à être consommés immédiatement, à l’exclusion des produits préparés en vue d’une consommation immédiate (sandwichs, pizzas, quiches, salades sucrées ou salées avec assaisonnement à part ou couverts, …dans les conditions précisées aux § 430 et 440 du IV du A du BOI-TVA-30-10-10.
 
Les opérations de façon portant sur des animaux de boucherie (notamment, abattage, désossage, découpe, conditionnement, classement des carcasses, emballage, etc.) sont soumises au taux réduit de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-10-20).
 
*Possibilité d’être en franchise en base de TVA dès lors que le chiffre d’affaires est inférieur à 85 800 €. 
 
*Option possible pour la TVA, valable 2 ans et reconduite tacitement, effet au 1er jour du mois de l'option (BOI-TVA-DECL-40-10-20 § 240).
 
NB : Pour les entreprises nouvelles, la franchise est de droit la première année d’activité dès lors que le chiffre d’affaires limite de 94 300 € n’est pas atteint.
  
C - Crédit d'Impôt et Formation 
  
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant (entreprise individuelle ou société).
 

Le micro-entrepreneur BIC ne peut pas bénéficier du dispositif.
 
Le montant du crédit d’impôt est égal au nombre d’heures de formation (dans la limite de 40H/an) par le taux horaire du SMIC (BOI-BIC-RICI-10-50).

3 - L'ORGANISME AGREE

En cas de déclaration n° 2031 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice majoré 10% pour les revenus de 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB pour ne pas subir cette majoration. => Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou dans les 5 mois suivant la clôture de l'exercice en cas d'activité déjà existante. 
 
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BIC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel.

Si vos recettes sont inférieures à 176 200 € et que vous déclarez SUR OPTION à un régime réel d’imposition, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).

4 - CHARGES DEDUCTIBLES

- Petit équipement et outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT : petits outillages (scies, couteaux, hachoir…) & vêtements de travail (tablier, chaussures de sécurité…)  
Si valeur supérieure à 500,00 € HT : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (armoires réfrigérées, vitrines…).
 
- Frais mixtes :
Les frais mixtes sont des dépenses engagées pour les besoins de l’entreprise, mais qui profitent également au chef d’entreprise ou à un associé. La partie personnelle de la dépense devra être retraitée du résultat. Les prélèvements en nature (viandes, conserves…) seront à réintégrer.
 
-  Assurance Responsabilité Civile : 
Fortement recommandée pour couvrir les dommages causés aux clients. Elle est comprise dans le contrat multirisque qui est lui aussi fortement recommandé.
 
 ET AUSSI…
- La cotisation à un syndicat professionnel (CFBCT, CNCT...)
- Le téléphone portable, 
- Les fournitures administratives  …

- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
 
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2021 = 41 136 €)

- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du PASS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du PASS, 3,10 % au-delà.
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %).
 
- Assurance Maladie : Maladie 1 augmentation progressive du taux de 0% à 3,17 % pour les revenus inférieurs à 40 % du PASS, de 3,17 % à 6,35 % pour les revenus compris entre 40 % et 110 % du PASS. Pour les revenus compris entre 110 % du PASS et 5 PASS le taux est de 6.35%. Le taux est de 6,50% pour la part de revenus supérieurs à 5 PASS. Maladie 2 (indemnités journalières) 0.85% dans la limite de 5 PASS.  

- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 17,75 % dans la limite du    plafond SS et 0,60 % au-delà) (Cot. Complémentaire : 7 % dans la limite du plafond spécifique de 38 340 € en 2020 et 8 % entre le plafond spécifique et 4 PASS) (Invalidité - Décès : 1,30 % dans la limite d’un PASS).
 
=> Recouvrement par la Sécurité Sociale des Indépendants... 
(URSSAF, CPAM et l’Assurance Retraite de la Sécurité Sociale)

+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible    
 
À noter que les premières cotisations sont calculées au prorata en fonction de la date de début d'activité, à l'exception de la cotisation indemnités journalières.
  
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :  
    - Prévoyance (pensez à la mutuelle)
    - Retraite
       - Perte d’emploi subie

Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.

1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES

Pour être légalement qualifié de « boulanger », il faut, sur le lieu de vente, assurer le pétrissage de la pâte, sa fermentation, son façonnage, sa cuisson et la vente au détail. 
Si ce n’est pas le cas, l’activité sera simplement celle d’un « dépôt de pain ».
LOI n° 98-40 du 25 mai 1998
 

La nature de l’activité est :
 - artisanale si l’entreprise compte moins de 10 salariés (immatriculation au Répertoire des Métiers),
 - commerciale si l’entreprise compte plus de 10 salariés (immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés),
 - en cas d’achat-revente de produits, l’activité sera à la fois artisanale et commerciale (immatriculation au Répertoire des Métiers ET au Registre du Commerce et des Sociétés).
 
Pour ouvrir une boulangerie, il faut être titulaire d’un CAP, d’un BEP ou d’un Bac Professionnel. L’ouverture peut également être possible en faisant valoir une expérience professionnelle de 3 ans comme dirigeant d’entreprise, travailleur indépendant ou salarié dans l’exercice du métier. 

En l’absence de diplôme ou d’expérience professionnelle, l’ouverture sera possible si le conjoint ou l’un des salariés dispose d’un des diplômes cités ou d’une expérience professionnelle de 3 ans minimum.
 
La Chambre des Métiers propose un stage facultatif de préparation à l’installation, d’une durée d’une semaine.
 

Des dispositions sont à respecter :

 - Normes de sécurité et d’accessibilité relatives aux ERP (Établissement Recevant du Public). 
 - Normes sanitaires : le règlement 852/2004 du 29 avril 2004 établit les règles générales d’hygiène alimentaire applicables aux denrées alimentaires.
 - Normes techniques concernant le système de ventilation, de climatisation, d’extraction frigorifique....
 - Affichage des prix et mentions obligatoires : arrêté n°78-89P du 9 août 1978 modifié par l’arrêté n°78-110/P du 3 novembre 1978 et par l’arrêté n°81-10A du 10 mars 1981. 
Remarque : chaque boulanger peut déterminer librement le prix de vente de ses produits, la vente à perte reste toutefois interdite.
 - Affichage des ingrédients reconnus comme allergènes : articles R412-12 et suivants du Code de la Consommation.
 - Appellation des pains : décret n°93-1074 du 13 septembre 1993, article R112-4 du code de la consommation.
 - Règlementation des jours de fermeture…...
Concernant la vente de boissons, des déclarations en mairie ou en préfecture peuvent être nécessaires.

 
Convention collective applicable aux boulangeries pâtisseries : JO 3117– IDCC 843

* Formalités de création dépendant du choix du régime juridique :

 - Entreprise Individuelle, dans un délai d’un mois suivant le début d’activité : effectuer l’immatriculation auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) ou du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du lieu d’établissement de l’entreprise (formulaire CERFA n° 11676*10 ou P0i à déposer), se rapprocher de l’URSSAF et des Impôts.
- Société : rédaction des statuts, avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), formulaire M0 et intercalaire TNS, immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (CFE), délivrance de l’extrait Kbis, se rapprocher de l’URSSAF et des impôts.

2 – FISCALITE ET COMPTABILITE

A – Réel & Micro

* CA ANNUEL > 176 200 € : Réel simplifié (option possible pour le réel normal).  
Déclarations n°2031 et 2033 (RS) à produire (ou n°2031 et 2050 si option au Réel normal ou si CA > 818 000 €). 
BOI-BIC-DECLA-10-10-20
À noter que les options fiscales retenues à l’occasion d’une création d’entreprise doivent être indiquées sur la déclaration de création d’activité de l’entreprise (formulaire P0). Si le professionnel n’est pas sûr, il est conseillé de cocher « Micro-BIC » puis d’opter, le cas échéant, au réel.

A compter du 1er janvier 2022, le délai d’option pour le régime réel est  aligné sur la date limite de dépôt de la déclaration. Elle est reconduite tacitement… renonciation dans les mêmes conditions. Article 50-0 du CGI § 4.

* CA ANNUEL < 176 200 € : Micro-BIC  avec application automatique d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71 % Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années (N-1 et N-2 = pas d’activité = 0 € de CA)

Si vos charges réelles (stockage de marchandises, transports, assurances, amortissements, etc...) sont supérieures à cet abattement ce régime n'est pas intéressant.

Formulaire à compléter : 2042-C-PRO en case micro BIC (5KO) pour le montant du chiffre d’affaires annuel brut hors taxe de l’entreprise.
En cas de +/- values réalisées en Micro-BIC : rubriques 5KX à 5KR

 Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BIC en N+2.

B – Taxe sur la Valeur Ajoutée 
  
Possibilité d’être en franchise en base de TVA dès lors que le chiffre d’affaires est inférieur à 85 800 €. 

Option possible pour la TVA, valable 2 ans et reconduite tacitement, effet au 1er jour du mois de l'option.
NB : Pour les entreprises nouvelles, la franchise est de droit la première année d’activité dès lors que le chiffre d’affaires limite de 94 300 € n’est pas atteint. 
 Les boulangeries-pâtisseries sont soumises à différents taux de TVA :
 - Pains, viennoiseries, pâtisseries : 5,50 %. 
 - Produits salés, sandwichs, crêpes et salades : 10 %.
 - Confiseries : 20 %
 - Chocolat noir et bonbons au chocolat : 5,50 % Les produits de chocolat sont ceux dont le chocolat représente au moins 25 % du poids total du produit.
 - Chocolat au lait, chocolat blanc et chocolat fourré vendus sous une autre forme que celle d’un bonbon : 20 % Les bonbons sont les produits ayant une dimension maximale de 5 cm et ne pesant pas plus de 20g
BOI-TVA-LIQ-30-10-10
Lorsque les produits sont composés de plusieurs chocolats, il convient de procéder à la ventilation des taux, sous peine de devoir soumettre le produit dans son ensemble au taux de TVA le plus élevé.
ARTICLE 268 BIS du CGI
    
C – Autres Taxes
  
Quel que soit son régime d’imposition, le boulanger devra s’acquitter de :
 - la Taxe d’Apprentissage,
 - la Participation à la Formation Continue,
 - la Participation Construction (si plus de 10 salariés),
 - la Cotisation Foncière des Entreprises,
 - la Cotisation sur la Valeur Ajoutée si le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 000 €...

D – Crédit d’Impôt
 
CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA FORMATION DU CHEF D’ENTREPRISE
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant (entreprise individuelle ou société).

Le micro-entrepreneur BIC ne peut pas bénéficier du dispositif.
 
Le montant du crédit d’impôt est égal au nombre d’heures de formation (dans la limite de 40H/an) par le taux horaire du SMIC (410 € max en 2021).  BOI-BIC-RICI-10-50

3 - L'ORGANISME AGREE

En cas de déclaration n° 2031 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice majoré de 10% pour 2022.

SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.

=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou dans les 5 mois suivant la clôture de l'exercice en cas d'activité déjà existante.

ARCOLIB : cotisation 2022 = 180 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BIC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel.
 
Si vos recettes sont inférieures à 176 200 € et que vous déclarez SUR OPTION à un régime réel d’imposition, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).

4 - CHARGES DEDUCTIBLES

- Matières premières

Les matières premières telles que la farine, le beurre ou les œufs constituent des dépenses engagées pour les besoins de l’entreprise et sont donc intégralement déductibles.
 
- Frais mixtes/Prélèvements en nature

Les frais mixtes sont des dépenses engagées pour les besoins de l’entreprise, mais qui profitent également au chef d’entreprise ou à un associé. La partie personnelle de la dépense devra être retraitée du résultat.  
Les prélèvements en nature (pains, viennoiseries) seront à réintégrer. 
 
- Petit équipement :

Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (sacoche, matériel professionnel, etc...).
Si valeur supérieure à 500,00 € HT : immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (trancheuse à pain, tempéreuse à chocolat…).
 
- Frais de repas BOI-BIC-CHG-10-10-10 § 80

Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 4,95 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 12,00 € :
    - Déductible : 12,00 - 5,00 = 7,00 € (TTC)
    - Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année

- Cotisations du conjoint collaborateur :

Le conjoint collaborateur est affilié au RSI et s’acquitte obligatoirement des cotisations sociales au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire, de l’invalidité-décès et des indemnités journalières, et bénéficie en contrepartie de droits propres. 
Ces cotisations sont soumises aux mêmes taux que pour l’exploitant et sont déductibles fiscalement. 
 

ET AUSSI…
  - Le cotisation à un syndicat professionnel (CNBPF, FEB…)
  - Le téléphone portable, les fournitures administratives...
  - Les frais de formation (ET son Crédit d’Impôt) …

- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
 
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité 
= 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2021 = 41 136 €)
 
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du PASS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du PASS, 3,10 % au-delà.

- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %).
 
- Assurance Maladie : Maladie 1 augmentation progressive du taux de 0% à 3,17 % pour les revenus inférieurs à 40 % du PASS, de 3,17 % à 6,35 % pour les revenus compris entre 40 % et 110 % du PASS. Pour les revenus compris entre 110 % du PASS et 5 PASS le taux est de 6.35%. Le taux est de 6,50% pour la part de revenus supérieurs à 5 PASS. Maladie 2 (indemnités journalières) 0.85% dans la limite de 5 PASS.  
 
- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 17,75 % dans la limite du    plafond SS et 0,60 % au-delà) (Cot. Complémentaire : 7 % dans la limite du plafond spécifique de 38 340 € en 2020 et 8 % entre le plafond spécifique et 4 PASS) (Invalidité - Décès : 1,30 % dans la limite d’un PASS).
 
=> Recouvrement par la Sécurité Sociale des Indépendants... 
(URSSAF, CPAM et l’Assurance Retraite de la Sécurité Sociale)

+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible    
 
À noter que les premières cotisations sont calculées au prorata en fonction de la date de début d'activité, à l'exception de la cotisation indemnités journalières.

  
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :  
    - Prévoyance (pensez à la mutuelle)
    - Retraite
       - Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.
 

1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le secteur du BTP rassemble l'ensemble des activités et des corps de métiers intervenant dans le cadre de la construction d'édifices et d'infrastructures publics et privés, à destination industrielle ou non.   Exemple : menuisier-charpentier, plâtrier-plaquiste, couvreur... 
 
La nature de l’activité  est :
- artisanale si l’entreprise compte moins de 10 salariés (immatriculation à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat dont il dépend)
- commerciale si l’entreprise compte plus de 10 salariés (immatriculation au Registre du commerce de des Sociétés).
À noter que depuis la Loi Sapin II du 9 décembre 2016, il est possible pour un artisan d’employer jusqu’à 50 salariés s’il était déjà immatriculé au Répertoire des Métiers avant le dépassement du seuil supérieur de 10 salariés.
 
Conditions pour obtenir la qualité d’artisan :

- être titulaire d’un CAP, d’un BEP ou d’un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au RNCP d’un niveau au moins équivalent à une expérience professionnelle dans ce métier de trois ans au moins.
Article 1er du décret n° 98-247 du 2 avril 1998.
 
- Le titre de « Maître Artisan », qui peut en bénéficier ? 

Délivrance par les CMA aux professionnels indépendants sous réserve qu’ils disposent :
- d’un Brevet de Maîtrise (ou diplôme équivalent dans le métier) avec 2 ans de pratique professionnelle (hors apprentissage).
- ou un diplôme de niveau équivalent au BM, sous conditions.
- ou d’une inscription au Répertoire des Métiers depuis plus de 10 ans, justifiant d’un savoir-faire reconnu au titre de l’artisanat ou de sa participation à des actions de formation .
 
En l’absence de diplôme, il est tout de même possible d’exercer certains métiers du bâtiment à condition de pouvoir justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans acquise dans l’exercice du métier. Pour cela il est préférable de se renseigner auprès de la CMA.
 
Formalités de création dépendant du choix du régime juridique :

- Entreprise Individuelle, dans un délai d’un mois suivant le début d’activité : effectuer l’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) du lieu d’établissement de l’entreprise (formulaire Cerfa n° 11676*10 ou P0i à déposer), se rapprocher de l’URSSAF et des Impôts.

- Société : rédaction des statuts, avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), formulaire M0 et intercalaire TNS, immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (CFE), délivrance de l’extrait Kbis, se rapprocher de l’URSSAF et des impôts.

La Chambre des Métiers propose un Stage de Préparation à l’Installation, d’une durée d’une semaine.

2 – FISCALITE

A - micro-bic & réel
  
* CA ANNUEL <  176 200 € (VTE) et 72 600 € (PS) : Micro-BIC avec application automatique d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 50 % sur les PS et de 71% sur les VTES.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années (N-1 et N-2 = pas d’activité = 0 € de CA)

Si les charges réelles (carburant, frais de voiture, assurances, amortissements, etc...) sont supérieures à cet abattement ce régime n'est pas intéressant.

Formulaire à compléter : 2042-C-PRO en case micro BIC (5KP) pour le montant du chiffre d’affaires annuel brut hors taxe de l’entreprise.
En cas de +/- values réalisées en Micro-BIC : rubriques 5KX à 5KR

Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BIC en N+2.

* CA ANNUEL > 176 200 € (VTE) et > 72 600 € (PS) : Réel simplifié (option possible pour le réel normal). 
Déclarations n°2031 et 2033 (réel simplifié) seront à produire (ou n°2031 et 2050 si option au réel normal ou si CA VTE > 818 000 € ou CA PS > 247 000 €). BOI-BIC-DECLA-10-10-20
À noter que les options fiscales retenues à l’occasion d’une création d’entreprise doivent être indiquées sur la déclaration de création d’activité de l’entreprise (formulaire P0i ou M0).
Si le professionnel n’est pas sûr, il est conseillé de cocher « Micro-BIC » puis d’opter, le cas échéant, au réel.

A compter du 1er janvier 2022, le délai d’option pour le régime réel est  aligné sur la date limite de dépôt de la déclaration. Elle est reconduite tacitement et renonciation dans les mêmes conditions. Article 50-0 du CGI § 4.

Si l'activité est mixte, le respect des seuils s’interprète comme suit : Le CA global annuel ne doit pas excéder 176 200 € et à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 72 600 €.
 

B - taxe sur la valeur ajoutée
 
Possibilité d’être en franchise en base de TVA dès lors que le CA  est <  à 85 800 € pour les Ventes et 34 400€ pour les PS.

· Différents taux de TVA :
 
- Taux de TVA à 20 % : Les travaux immobiliers sont, en principe, soumis au taux normal de TVA (article 278 du CGI). 
 
- Taux de TVA à 10 % : Ce taux concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements électroménagers et mobiliers ou de certains gros équipements (article 279-0 bis du CGI).
Ce taux s’applique aux éléments suivants :
- prestations de main d'œuvre ;
- matières premières et petites fournitures indispensables à la réalisation des travaux immobiliers, par exemple : ciment, tuiles ou ardoises, carrelage, peinture, fils électriques ...
- équipements de cuisine, de salle de bains et de rangement qui s’incorporent au bâti et s’adaptent à la configuration des locaux, lorsqu'ils font partie d'une installation complète (éléments impossible à enlever sans détériorer le bâti ou le meuble), une paroi de douche fixée au mur ...
- équipements de chauffage (cuve à fioul, citernes à gaz, chaudières non éligibles au taux de 5,50 %) ;
- systèmes d'ouverture et de fermeture des logements (portes, fenêtres ou non éligibles au taux de 5,50 %) …
 
- Taux de TVA à 5.50 % : La TVA est perçue au taux réduit sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés (article 278-0 bis A du CGI). 

Cependant, pour bénéficier du taux réduit de TVA, les travaux doivent satisfaire aux conditions cumulatives suivantes : porter sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans + ne pas concourir sur une période de 2 ans à la production d’un immeuble neuf au sens fiscal + ne pas augmenter sur une période de 2 ans la surface de plancher des locaux existants de plus de 10% [NB : les travaux s’apprécient sur une période de 2 ans].

Attention pour facturer au taux intermédiaire ou réduit une attestation doit confirmer le respect des conditions d'application et doit être remise au professionnel avant la facturation. L'attestation est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10. 
Pour les travaux de gros œuvre : Cerfa n° 13947*05, pour les travaux de second oeuvre : Cerfa n° 13948*05.

 · Auto-liquidation de TVA :

Pour les contrats de sous-traitance des marchés du bâtiment et du BTP, l’autoliquidation de la TVA est la règle (article 25 de la loi de finances pour 2014 qui créé un article 283, 2 nonies du CGI).
Le sous-traitant ne facture pas la TVA à son donneur d’ordre (entreprise principale). Le sous-traitant facture donc hors TVA et mentionne sur les factures « Autoliquidation de la TVA ». L’entreprise principale autoliquide la TVA sur sa déclaration de TVA. Sont visés les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier.

C - crédits d’impôt
  
* CRÉDIT D’IMPÔT EN FAVEUR DES MÉTIERS D’ART 
Il faut remplir au moins l’une des conditions suivantes :
 - au moins 30 % de la masse salariale totale doit concerner des salariés exerçant un métier d'art,
 - l'entreprise est titulaire du label « Entreprise du Patrimoine Vivant ».
 
Les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine bénéficient également du crédit d'impôt sous certaines conditions.  Le crédit d’impôt est calculé en faisant le produit du montant des dépenses éligibles par un taux : 10% ou 15 % si label EPV. Il est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. BOI-BIC-RICI-10-100
 
* CRÉDIT D’IMPÔT FORMATION DU CHEF D’ENTREPRISE
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formations payantes d’un dirigeant (exercice individuel ou société, mais pas Micro-BIC).
Le montant du crédit d’impôt est égal au nombre d’heures de formation (dans la limite de 40H/an) par le taux horaire du SMIC, multiplié par 2 (jusqu’à 846 € en 2022).  BOI-BIC-RICI-10-50

3 - L'ORGANISME AGREE

En cas de déclaration n° 2031 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice, majoré de 10% pour 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration. 
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou dans les 5 mois suivant la clôture de l'exercice en cas d'activité déjà existante.  
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BIC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BIC car comprise dans l’abattement). 
 
Si vos recettes sont inférieures aux seuils Micro et que vous déclarez SUR OPTION à un régime réel d’imposition, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).

4 - CHARGES DEDUCTIBLES

- Frais de repas BOI-BIC-CHG-10-10-10 § 80
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 12,00 € :
    - Déductible : 12,00 - 5,00 = 5,00 € (TTC)
    - Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année
 
- Souscription obligatoire d’une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) afin d’être couvert pour les dommages causés à autrui par le professionnel, ses salariés, ses locaux ou son matériel.  Les artisans du bâtiment intervenant dans les travaux de gros œuvre et de construction sont soumis aussi à l’obligation de souscrire une assurance de garantie décennale.

Les références du contrat d’assurance doivent apparaître sur les devis et factures de l’artisan concerné. 
Article L. 241-1 du Code des assurances et article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée.
 
- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
 
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité 
= 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2021 = 41 136 €)
 
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du PASS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du PASS, 3,10 % au-delà.
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %).
- Assurance Maladie : Maladie 1 augmentation progressive du taux de 0% à 3,17 % pour les revenus inférieurs à 40 % du PASS, de 3,17 % à 6,35 % pour les revenus compris entre 40 % et 110 % du PASS. Pour les revenus compris entre 110 % du PASS et 5 PASS le taux est de 6.35%. Le taux est de 6,50% pour la part de revenus supérieurs à 5 PASS. 
Maladie 2 (indemnités journalières) 0.85% dans la limite de 5 PASS. 
- Assurance Vieillesse Cot. de base : 17,75 % dans la limite du    PASS et 0,60 % au-delà) (Cot. Complémentaire : 7 % dans la limite du plafond spécifique de 38 916 € en 2022 et 8 % entre le plafond spécifique et 4 PASS) (Invalidité - Décès : 1,30 % dans la limite d’un PASS).

=> Recouvrement par la Sécurité Sociale des Indépendants... 
(URSSAF, CPAM et l’Assurance Retraite de la Sécurité Sociale)

+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible    
 
À noter que les premières cotisations sont calculées au prorata en fonction de la date de début d'activité, à l'exception de la cotisation indemnités journalières.
 

Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :  Prévoyance (pensez à la mutuelle), Retraite, Perte d’emploi subie,  à condition d’être à jour de ses cotisations obligatoires.
 

1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES

L’exploitation d’un café-restaurant est une activité commerciale soumise à une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
 
Pré-requis :
 - Être titulaire d’un diplôme de niveau CAP/BEP à BAC professionnel, BP en hôtellerie et restauration, pouvant être complété par une mention complémentaire d’employé barman ; 
 
 
- Exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant soumise :
 
* à une déclaration auprès de la préfecture de police ou de la Mairie, 
 
* Et à l’obtention d’une licence (I, II, III, IV) :
    
Impossible si le nombre de débit de boissons dans la commune (soit 1 débit pour 450 habitants) est atteint ou dépassé (sauf en cas de transfert), ou si zone protégée par arrêté préfectoral…
 
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas il doit être titulaire d’une licence restaurant.
 
Afin d’obtenir sa licence, le restaurateur doit suivre une formation spécifique donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable pendant 10 ans (prolongation possible par formation). 
Durée : trois jours minimum (soit 20 heures de formation) pour les nouveaux exploitants, une journée (soit 6 heures) pour les personnes justifiant d'une expérience pro de 10 ans ou pour les titulaires d'une licence de vente à emporter (épicerie, supermarchés, ...) qui vendent des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures. 
 
* à une règlementation en matière d’affichage, d’étalage, de protection des mineurs, d’interdiction de fumer, d’hygiène et de sécurité dans le but de protéger les consommateurs ;
Attention : il est à noter que la distribution de boisson alcoolisée par un distributeur est interdite.

* aux exigences règlementaires liées aux Établissements Recevant du Public (ERP) en matière d’incendie et d’accessibilité. À noter que les heures d’ouverture/fermeture sont fixées par arrêté préfectoral ;
 
* aux règles sanitaires (arrêté du 21 décembre 2009) en respectant scrupuleusement les règles de sécurité alimentaire (contrôles fréquents notamment concernant les risques microbiologiques, sources d’intoxication alimentaire...), aux normes d‘hygiène et de salubrité dans le restaurant en entretenant la verrerie, les  équipements du bar et les locaux…
 
* à l’affichage des menus avec prix, les allergènes le cas échéant, l’utilisation du logo « fait maison », les conditions de paiement (titres restaurants inclus), l’utilisation d’un système de vidéo-surveillance dans le restaurant et sur la voie publique...
 

Convention collective nationale des cafés-restaurants : JO 3292– IDCC  1979

- Modes d’exercice : Indépendant, Franchisé (les droits d’entrée  pouvant varier entre 10 000 et 80 000 €)  …
 
-  Formalités de création dépendant du choix du régime juridique :
* Entreprise Individuelle, dans un délai d’un mois suivant le début d’activité : effectuer l’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui est la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du lieu d’établissement de l’entreprise (formulaire CERFA n° 11676*10 ou P0 à déposer), se rapprocher de l’URSSAF et du service des Impôts.
* Société : rédaction des statuts, avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), formulaire M0 et intercalaire TNS, immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (CFE), délivrance de l’extrait Kbis, se rapprocher de l’URSSAF et des Impôts.

2 – FISCALITE

A - micro-bic & réel

* CA ANNUEL < 176 200 € : Micro-BIC avec application automatique d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71 %. Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années (N-1 et N-2 = pas d’activité = 0 € de CA)

Si vos charges réelles (marchandises, équipements, assurances, amortissements, etc...) sont supérieures à cet abattement ce régime n'est pas intéressant.

Formulaire à compléter : 2042-C-PRO en case micro BIC (5KP) pour le montant du chiffre d’affaires annuel brut hors taxe de l’entreprise.
En cas de +/- values réalisées en Micro-BIC : rubriques 5KX à 5KR
 
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BIC en N+2.

CA ANNUEL > 176 200 € : Réel simplifié (option possible pour le réel normal).  Déclarations n°2031 et 2033 (réel simplifié) seront à produire (ou n°2031 et 2050 si option au réel normal ou si CA > 
818 000 €). BOI-BIC-DECLA-10-10-20
À noter que les options fiscales retenues à l’occasion d’une création d’entreprise doivent être indiquées sur la déclaration de création d’activité de l’entreprise (formulaire P0). Si le professionnel n’est pas sûr, il est conseillé de cocher « Micro-BIC » puis d’opter, le cas échéant, au réel. Mais attention, l’entrepreneur au Micro-BIC qui souhaite opter à régime réel doit faire l’option au SIE par courrier avant le 1er février de la 1ère année au titre de laquelle il souhaite bénéficier du régime réel. Elle est reconduite tacitement… renonciation dans les mêmes conditions. BOI-BIC-DECLA-10-30

B - taxe sur la valeur ajoutée
 
Les établissements spécialisés dans la restauration et/ou la consommation de boissons bénéficient du taux intermédiaire de 10 % (boissons non alcoolisées servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation) ou du taux réduit de 5.50 % (bouteille, canette, brique non alcoolisées).
Les boissons alcoolisés sont soumises au taux normal de 20 % (les alcools incorporés dans les plats préparés ne constituent pas de boissons alcooliques).  Les denrées sont quant à elles soumises au taux intermédiaire de 10 %. Le restaurateur peut proposer des menus à emporter à sa clientèle. Ceux-ci seront soumis au taux réduit de TVA de 5.50 %  car ces produits n’ont pas vocation à être consommés immédiatement, à l’exclusion des produits préparés en vue d’une consommation immédiate au taux intermédiaire de 10 % dans les conditions précisées aux § 430 et 440 du IV du A du BOI-TVA-LIQ-30-10-10.
 
*Possibilité d’être en franchise en base de TVA dès lors que le chiffre d’affaires est inférieur à 85 800 €.
NB : Pour les entreprises nouvelles, la franchise est de droit la première année d’activité dès lors que le chiffre d’affaires limite de 94 300 € n’est pas atteint.

*Option possible pour la TVA, valable 2 ans et reconduite tacitement, effet au 1er jour du mois de l'option.
  
Attention : Un  établissement qui détient un poste de télévision  doit s’acquitter de la contribution à l’audiovisuel public . La déclaration doit être effectuée une fois par an et simultanément avec celle de la TVA (Annexe 3310 A à la déclaration CA3 du mois de mars ou sur la CA12) .
 
Vente de produits  complémentaires :  tabac, tickets de loterie...
Un établissement possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peut être autorisé pour la revente de tabacs (doit être soumis à la TVA, dans les conditions de droit commun, le supplément de prix réclamé en sus du prix de vente au détail).
  
C - Crédits d’impôt
 
1 - POUR LA FORMATION DU CHEF D’ENTREPRISE : s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant (entreprise individuelle ou société). Le montant du crédit d’impôt est égal au nombre d’heures de formation (dans la limite de 40H/an) par le taux horaire du SMIC (BOI-BIC-RICI-10-50), soit 410 € max en 2021.

Le micro-entrepreneur BIC ne peut pas en bénéficier,

2 - CRÉDIT D’IMPÔT MAITRE-RESTAURATEUR
Lorsque le dirigeant ou un de ses salariés a obtenu le titre de maître-restaurateur, le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses permettant l’application de normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur engagées au titre de l’année de l’obtention du titre et des  2 années suivantes, dans la limite de 
30 000  €. Ce crédit est à reporter sur l’imprimé 2069-RCI-SD et le calcul sur l’imprimé 2079-MR-FC-SD (BOI-BIC-RICI-10-70.20).

3 - L'ORGANISME AGREE

En cas de déclaration n° 2031 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice majoré de 20 % (en 2020), 15% (en 2021) et 10% (en 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration. => Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou dans les 5 mois suivant la clôture de l'exercice en cas d'activité déjà existante. 
 
ARCOLIB : cotisation 2021 = 180 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BIC). 
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel.
 
Si vos recettes sont inférieures à 176 200 € et que vous déclarez SUR OPTION à un régime réel d’imposition, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).

4 - CHARGES DEDUCTIBLES

- Petit équipement et outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT : petits outillages (vaisselles, nappes, couteaux, …), vêtements de travail (tablier, chaussures de sécurité…). Si valeur supérieure à 500,00 € HT : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels
 
- Frais de repas des salariés : 
D’après une circulaire DRT-DSS, l’employeur est tenu de nourrir gratuitement son personnel ou lui allouer à défaut une indemnité compensatrice (3,45 € par repas en 2021) à condition que :
- L’entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas,
- Le salarié soit présent au moment des repas, 
Les salariés ont droit à 2 repas par jour ou 1 seul s’il n’effectue que 5h ou moins au cours de la journée.
 
- Frais mixtes :
Les frais mixtes sont des dépenses engagées pour les besoins de l’entreprise, mais qui profitent également au chef d’entreprise ou à un associé. La partie personnelle de la dépense devra être retraitée du résultat. Les prélèvements en nature seront à réintégrer.
 
- Assurance Responsabilité Civile (RCP) : 
Fortement recommandée pour couvrir les dommages causés aux client (comprise dans contrat multirisque le cas échéant).
 
- Cotisation SACEM si diffusion de musique dans l‘établissement.
 
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
La valeur locative fait l’objet de plein droit d’une réduction prorata temporis en fonction de la période d’inactivité pour les restaurants et les cafés exerçant une activité à caractère saisonnier (12 à 41 semaines dans l’année et ouverture de l’établissement continue ou fractionnée sur plusieurs périodes). 
 
ET AUSSI…
  - La cotisation à un syndicat pro (UMIH – CFDT Hôtellerie...)
  - Les fournitures administratives ...

- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
 
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité 
= 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2021 = 41 136 €)
 
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,10 % au-delà.
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %).
 
- Assurance Maladie : augmentation progressive du taux de 0,85 % (Indemnités journalières) à 2,2 % pour les revenus inférieurs à 40 % PASS, de 2,2 % à 7,2 % pour les revenus compris entre 40 % et 
110 % du plafond SS et 7,2 % au-delà, et taux de 6,5 % pour la fraction du revenu supérieur à 5 PASS (205 680 €). 
 
- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 17,75 % dans la limite du    plafond SS et 0,60 % au-delà) (Cot. Complémentaire : 7 % dans la limite du plafond spécifique de 38 340 € en 2020 et 8 % entre le plafond spécifique et 4 PASS) (Invalidité - Décès : 1,30 % dans la limite d’un PASS).
 
=> Recouvrement par la Sécurité Sociale des Indépendants... 
(URSSAF, CPAM et l’Assurance Retraite de la Sécurité Sociale)
 

+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible    
 
À noter que les premières cotisations sont calculées au prorata en fonction de la date de début d'activité, à l'exception de la cotisation indemnités journalières.

  
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :  
    - Prévoyance (pensez à la mutuelle)
    - Retraite
       - Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.
 

1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES

La nature de l’activité du coiffeur-barbier est :
- artisanale si l’entreprise compte moins de 10 salariés (immatriculation à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat dont il dépend)
- commerciale si l’entreprise compte plus de 10 salariés (immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés).
 
Qualification professionnelle :

- Détenir un brevet professionnel en coiffure, un brevet de maîtrise de coiffure ou une capacité délivrée à partir d’un diplôme équivalent.  À défaut, exercer sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant de ces qualifications professionnelles.  
Dispense de qualification possible pour les coiffeurs hommes si à titre accessoire ou en complément d'une autre profession (barbier), dans une commune de moins de 2 000 habitants... 
Décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d’accès à la profession de coiffeur et Art. 7 quater du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

La Chambre des Métiers propose un Stage facultatif de Préparation à l’Installation, d’une durée d’une semaine.
 
Dispositions à respecter :

- Tarifs libres mais les prix TTC doivent être affichés, de manière bien visible et compréhensible, à l’intérieur et à l’extérieur du salon. 
- Respect règles d’hygiène et d’environnement applicables.  
Exemple : nettoyage des instruments de coupe et du bac de lavage entre chaque client.
- Être en conformité concernant les règles des Établissements Recevant du Public (ERP), notamment les normes de sécurité incendies et accès adapté aux personnes à mobilité réduite.
- Autorisation de la SACEM pour la diffusion de musique.
 
Formalités de création en fonction du choix du régime juridique :

* Entreprise Individuelle : dans un délai d’un mois suivant le début d’activité : effectuer l’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) du lieu d’établissement de l’entreprise (formulaire CERFA n° 11676*10 ou P0i à déposer), se rapprocher de l’URSSAF et des Impôts. 
*  Société : rédaction des statuts, avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (CFE), délivrance de l’extrait Kbis, se rapprocher de l’URSSAF et des Impôts

2 – FISCALITE

A - Micro-Bic & Réel
 
 * CA ANNUEL < 176 200 € pour les ventes et < 72 600 € pour les prestations de services  :  Micro-BIC avec application automatique d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71% pour le chiffre d’affaires de vente et de 50 % pour les prestations de services.

Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années (N-1 et N-2 = pas d’activité = 0 € de CA)
 
Si vos charges réelles (carburant, frais de voiture, assurances, amortissements, etc...) sont supérieures à cet abattement, ce régime n'est pas intéressant.
 
Formulaire à compléter : 2042-C-PRO en case micro BIC (5KO) pour le montant du chiffre d’affaires annuel brut hors taxe de l’entreprise.
En cas de +/- values réalisées en Micro-BIC : rubriques 5KX à 5KR
 
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BIC en N+2.
 
* CA ANNUEL > 176 200 € pour les ventes dont 72 600 € de prestations de services : Réel simplifié (option possible pour le réel normal). 

Déclarations n°2031 et 2033 (réel simplifié) seront à produire (ou n°2031 et 2050 si option au réel normal ou si CA > 818 000 €). 
BOI-BIC-DECLA-10-10-20

Si l'activité est mixte (vente de produits de coiffure et coupe par exemple), le respect des seuils s’interprète comme suit : 
Le CA global annuel ne doit pas excéder 176 200 € (Vente de produits de coiffure + coupe ), et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser le seuil de 72 600 € (coupes).
 
À noter que les options fiscales retenues à l’occasion d’une création d’entreprise doivent être indiquées sur la déclaration de création d’activité de l’entreprise (formulaire P0i). SI le professionnel n’est pas sûr, il est conseillé de cocher « Micro-BIC » puis d’opter, le cas échéant, au réel.

A compter du 1er janvier 2022, le délai d’option pour le régime réel est  aligné sur la date limite de dépôt de la déclaration. Elle est reconduite tacitement et renonciation dans les mêmes conditions. 
Article 50-0 du CGI  § 4.

B - taxe sur la valeur ajoutée
  
L’activité de coiffeur est une activité soumise à TVA au taux de 20 % conformément au BOI-TVA-LIQ-20-20.
 
Le salon peut être détenu en pleine propriété ou en franchise. 
Ainsi, un coiffeur ou un barbier, peut s’affilier auprès d’un groupe. En promouvant la marque et les produits liés à ce partenariat, il est rémunéré à chaque vente réalisée en percevant des commissions soumises au taux de TVA à 20 %.
 
Possibilité d’être en franchise en base de TVA dès lors que le chiffre d’affaires est inférieur à 85 800 € (VTE) et 34 400 € (PS).       
En cas d’activité mixte, possibilité d’être en franchise en base de TVA lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 85 800 € et 
94 300 € (VTE) avec un CA PS compris entre 34 400 € et 36 500 € (PS) 
MAIS assujettissement à la TVA au 1er janvier suivant la 2ème année consécutive de dépassement du seuil de 85 800 € (VTE) ou 34 400 € (PS).
 NB : Pour les entreprises nouvelles, la franchise est de droit la première année d’activité dès lors que le chiffre d’affaires limite de 94 300 € (VTE) et 36 500 € (PS) n’est pas atteint. 

Option possible pour la TVA, valable 2 ans et reconduite tacitement, effet au 1er jour du mois de l'option. 
BOI-TVA-DECLA-40-10-20 § 240
    

C - crédit d’impôt formation
  
Il s’applique aux dépenses de formations payantes du dirigeant (entreprise individuelle ou société). Le montant du crédit d’impôt est égal au nombre d’heures de formation (dans la limite de 40H/an) par le taux horaire du SMIC, multiplié par 2 (jusqu’à 846 € en 2022). BOI-BIC-RICI-10-50
L’entrepreneur en Micro-BIC est exclu de ce dispositif.  

3 - L'ORGANISME AGREE

En cas de déclaration n° 2031 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice, majoré de 10% pour 2022. 
SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration. 
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou dans les 5 mois suivant la clôture de l'exercice en cas d'activité déjà existante. 
 
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BIC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BIC car comprise dans l’abattement).

 
Si vos recettes sont inférieures aux seuils MICRO et que vous déclarez SUR OPTION à un régime réel d’imposition, les frais d’ARCOLIB et d’expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).

4 - CHARGES DEDUCTIBLES

- Frais de véhicules (coiffeurs à domicile) :

Tous vos frais de voiture sont déductibles pour leur montant réel et sur justificatifs (factures) : utilisation du barème kilométrique de l'Administration pour le remboursement des frais de voiture exclusivement réservée, aux salariés et aux dirigeants salariés de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. 
     
- Frais mixtes  : 

Les frais mixtes sont des dépenses engagées pour les besoins de l’entreprise, mais qui profitent également au chef d’entreprise ou à un associé. La partie personnelle de la dépense devra être retraitée du résultat. Les prélèvements en nature (shampoing ..) seront à réintégrer. 
 
- Vêtements professionnels : 

Les dépenses d’habillement constituent des frais professionnels si elles se rapportent à des vêtements spécifiques à la profession exercée ou qui, sans être à proprement parler spécifiques à cette profession, lui sont caractéristiques. Par exemple : les blouses, les gants (BOI-RSA-BASE-30-50-30-40 § 90). 
 
- Frais de repas

Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 12,00 € :
    - Déductible : 12,00 - 5,00 = 7,00 € (TTC)
    - Non déductible : 5,00 €
BOI-BIC-CHG-10-10-10 § 80

N.B. : Seuils revus chaque année
 
- Contribution Économique Territoriale (CET) :

L'exonération de CFE s’applique aux artisans qui n’ont pas recours aux machines pour remplacer le savoir-faire, qui ne spéculent pas sur la matière première et dont leur activité est majoritairement un travail manuel. La demande est à réaliser via les imprimés 1447-C/1447-M et 1465-SD. 
BOI-IF-CFE-10-30-10-90 & BOI-RES-000018
 

Cotisation SACEM si diffusion de musique dans l’établissement.
 

- Petit équipement :

Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (ciseaux, sèche cheveux..). 
Si valeur supérieure à 500,00 € HT : immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (fauteuils, meubles, smartphone…).
 
 
ET AUSSI…
      - La cotisation à un syndicat professionnel (UNEC, CNEC..),
      - Les fournitures administratives, 
      - Les frais de formation (et son crédit d’impôt) …

- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :

Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité 
= 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2021 = 41 136 €)
 
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du PASS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du PASS, 3,10 % au-delà.
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %).
 
- Assurance Maladie : Maladie :1 augmentation progressive du taux de 0% à 3,17 % pour les revenus inférieurs à 40 % du PASS, de 3,17 % à 6,35 % pour les revenus compris entre 40 % et 110 % du PASS. Pour les revenus compris entre 110 % du PASS et 5 PASS le taux est de 6.35%. Le taux est de 6,50% pour la part de revenus supérieurs à 5 PASS. Maladie 2 (indemnités journalières) 0.85% dans la limite de 5 PASS. 
 
- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 17,75 % dans la limite du PASS et 0,60 % au-delà) (Cot. Complémentaire : 7 % dans la limite du plafond spécifique de 38 340 € en 2020 et 8 % entre le plafond spécifique et 4 PASS) (Invalidité - Décès : 1,30 % dans la limite d’un PASS).

=> Recouvrement par la Sécurité Sociale des Indépendants... 
(URSSAF, CPAM et l’Assurance Retraite de la Sécurité Sociale)

+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible    
 
À noter que les premières cotisations sont calculées au prorata en fonction de la date de début d'activité, à l'exception de la cotisation indemnités journalières.

  
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :  
    - Prévoyance (pensez à la mutuelle)
    - Retraite
       - Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.
 

1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le courtier d’assurance est un commerçant indépendant, propriétaire de son portefeuille clients. Il les conseille dans le choix de produits d’assurance et sert d’intermédiaire entre le client et la compagnie d’assurance. 

L’Agent Général d’Assurances est, quant à lui, mandataire exclusif d’une compagnie d’assurance mais peut néanmoins exercer l’activité de courtages (BNC-SECT-10-10). 
Dès lors que les revenus de courtages sont prépondérants par rapport aux commissions, l’ensemble des revenus doit être imposé en BIC (Art 155 CGI + BOI-BNC-SECT-10-20 § 120). Cependant, en cas d’option Traitements&Salaires par l’agent, le rattachement est impossible. Cela implique la tenue d’une comptabilité BNC pour l’activité d’agent et une pour le régime BIC applicable aux courtages. Les charges mixtes doivent être réparties entre les deux activités selon une clé de répartition justifiable auprès de l’Administration. (BOI-BNC-SECT-10-20 § 100). 

Le courtier en assurances doit remplir des conditions de capacité professionnelle, obtenues de différentes manières :
 . Faire un stage professionnel d’une durée de 150 heures chez un assureur, un agent général, un établissement de crédit ou dans un centre de formation,
 . Avoir travaillé 2 ans comme cadre (ou 4 ans si non-cadre) chez un courtier ou un agent général d’assurance, 
. Être titulaire d'un diplôme de niveau master (éligibilité sur www.orias.fr) ou inscrit au RNCP dans la classification NSF313 (reconnaissance du diplôme sur www.cncp.gouv.fr)

 Il faudra par ailleurs :
- ouvrir un compte bancaire professionnel ;
- avoir un casier judiciaire vierge (Art. R514-1 du Code des Assurances & R546-5 du Code Monétaire et Financier) ;
- s’inscrire à l’ORIAS (organisme pour le registre des intermédiaires d’assurance), Coût d’inscription 2021 = 25 € ;
-  souscrire une garantie financière s’il y a encaissement de fonds avec un montant minimum de couverture de 115 000 € (Article A512-7 du Code des Assurances) ;
- se soumettre à la règlementation et au contrôle du ministère de l’Économie et des Finances…
                                                      
Formalités de création dépendant du choix du régime juridique :

- Entreprise Individuelle : immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce de d’Industrie (CCI) du lieu de l’entreprise dans un délai d’un mois suivant le début d’activité (formulaire Cerfa n° 11676*10 ou P0i), se rapprocher de l’URSSAF et  du service des Impôts.

- Société : rédaction des statuts, avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), formulaire M0 et intercalaire TNS, immatriculation auprès du CFE du Greffe du Tribunal de Commerce pour inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, délivrance de l’extrait Kbis, se rapprocher de l’URSSAF et des Impôts.

Convention collective nationale applicable, si employeur : IDCC  2247

2 – FISCALITE

A - micro-bic & réel
  
* CA ANNUEL < 72 600 € : Micro-BIC avec application automatique d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 50 %
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années (N-1 et N-2 = pas d’activité = 0 € de CA)

Si vos charges réelles (carburant, frais de voiture, assurances, amortissements, etc...) sont supérieures à cet abattement ce régime n'est pas intéressant.

Formulaire à compléter : 2042-C-PRO en case micro BIC (5KP) pour le montant du chiffre d’affaires annuel brut hors taxe de l’entreprise.
En cas de +/- values réalisées en Micro-BIC : rubriques 5KX à 5KR

Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BIC en N+2.

* CA ANNUEL > 76 200 € : Réel simplifié (option possible pour le réel normal). 
Déclarations n°2031 et 2033 (réel simplifié) seront à produire (ou n°2031 et 2050 si option au réel normal ou si CA > 247 000 €).
BOI-BIC-DECLA-10-10-20
 

À noter que les options fiscales retenues à l’occasion d’une création d’entreprise doivent être indiquées sur la déclaration de création d’activité de l’entreprise (formulaire P0).
 
Si le professionnel n’est pas sûr, il est conseillé de cocher « Micro-BIC » puis d’opter, le cas échéant, au réel.
 
A compter du 1er janvier 2022, le délai d’option pour le régime réel est  aligné sur la date limite de dépôt de la déclaration. Elle est reconduite tacitement… renonciation dans les mêmes conditions. 
Article 50-0 du CGI  § 4.
 
Le régime Micro-BIC ne sera applicable que si la somme des Commissions ET des Courtages n’excède pas 72 600 euros (BOI-BIC-CHAMP-60-10-20140428 § 380 & 400 à 430).
 
Le courtier en assurance ne peut pas être imposé dans la catégorie des traitements et salaires, il relève des BIC 
BOI-BIC-CHAMP-60-10 § 400 à 430

B - Taxe sur la valeur ajoutée
 
Les courtiers d’assurances, pour leurs courtages (réglementés ou non) et pour les autres prestations de services qu’ils accomplissent en tant que tels dans le cadre de leur activité règlementée sont exonérés de la TVA (sans possibilité d’option). BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 N°260 à 300.
 
En revanche, la location-gérance d’un cabinet de courtage en assurance ne bénéficie pas de l’exonération (CE 6-3-2002 n° 221353 : RJF 5/02 n°492).
Dès lors, les redevances de location sont soumises à TVA.
 

C - Crédit d’impôt formation
 
Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise s’applique aux dépenses de formation du dirigeant (entreprise individuelle ou société).
 
Le micro-entrepreneur BIC ne peut pas bénéficier du dispositif.
 
Le montant du crédit d’impôt est égal au nombre d’heures de formation (dans la limite de 40H/an) par le taux horaire du SMIC, multiplié par 2 (jusqu'à 846 € en 2022). BOI-BIC-RICI-10-50

3 - L'ORGANISME AGREE

En cas de déclaration n° 2031 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice, majoré de  10 % pour 2022.

SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.

=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou dans les 5 mois suivant la clôture de l'exercice en cas d'activité déjà existante. 
 
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BIC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel sauf micro-BIC car comprise dans l’abattement).
 
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déclarez SUR OPTION à un régime réel d’imposition, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).

4 - CHARGES DEDUCTIBLES

- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) :
Souscription obligatoire avec un montant minimum de couverture de 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par année

- Petit équipement  :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (matériel professionnel)
Si valeur supérieure à 500,00 € HT : immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (smartphone, mobilier de bureau, matériel informatique …).

- Les frais de véhicules :
Le véhicule du professionnel doit être porté à l’actif. Peuvent être déduits au prorata de l’usage professionnel : assurance, amortissements, frais d'entretien et réparations, le carburant, les intérêts d'emprunts, ainsi que les autres frais de déplacements professionnels : parkings, péages…

En cas de leasing/crédit-bail, le véhicule ne sera porté à l’actif qu’à la fin du contrat, si l’option d’achat est levée. Les loyers et autres charges viennent en déduction du bénéfice professionnel.
En cas d’utilisation personnelle du véhicule, une quote-part privée est à retenir.

- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 12,00 € :
    - Déductible : 15,00 - 5,00 = 7,00 € (TTC)
    - Non déductible : 5,00 €
BOI-BIC-CHG-10-10-10 § 80
N.B. : Seuils revus chaque année

- Taxe sur les salaires :
Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année du fait du non-assujettissement à la TVA.
Elle est calculée selon un barème progressif comportant trois tranches de rémunération :
· inférieure ou égale à 8 020  euros, le taux est de 4,25 %
· Supérieure à 8 020 euros et inférieur ou égale à 16 013 euros : 8,50 %
· Supérieure à 16 013 euros : 13,60 %

- La  Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :
Imprimé n°1447-C à déposer avant le 31/12 de la 1ere année, puis 1447-M en cours d’activité.
L’avis d’imposition sera à récupérer sur l’espace professionnel sur le site  www.impots.gouv.fr .
 

ET AUSSI…
- La cotisation à un syndicat professionnel (CSCA - SYCRA...),
- Le téléphone portable, 
- Les fournitures administratives ...

- Cotisations sociales :
La particularité est le règlement, pour leur compte, directement par la compagnie, de cotisations Vieillesse (CAVAMAC). En fin d’année, à réception du bordereau de la compagnie, le courtier doit donc déduire ces cotisations sur sa déclaration, ET les imposer au même titre que ses commissions.  
 
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice) : 

Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2021 = 41 136 €) 
  
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,1 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,1 % au-delà 
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %) 
- Assurance Maladie : Maladie 1 augmentation progressive du taux de 0% à 3,17 % pour les revenus inférieurs à 40 % du PASS, de 3,17 % à 6,35 % pour les revenus compris entre 40 % et 110 % du PASS. Pour les revenus compris entre 110 % du PASS et 5 PASS le taux est de 6.35%. Le taux est de 6,50% pour la part de revenus supérieurs à 5 PASS. Maladie 2 (indemnités journalières) 0.85% dans la limite de 5 PASS. 
 

=>  Recouvrement par l’URSSAF 
  
- Assurance Vieillesse 
- Cot. de base (RBL) : 8,23 % dans la limite de 1 plafond SS + 1,87 % dans la limite de 5 PASS (205 680 € pour 2022) 
Forfaits 1ère et 2ème année : 789 € 

Sur demande : possible recalcul sur la base d’un revenu estimé par le professionnel, ou report de 12 mois (uniquement pour la cotisation de 1ère année), et/ou possible étalement. 

- Cot. Complémentaire (RCO) : taux effectif de 8,16 % des commissions brutes dans la limite d’un plafond de 531 391 €, dont une partie est prise en charge par la compagnie. 

Sur demande (formulaire dispo en ligne) : exonération RBL et RCO si revenus à estimer inférieurs à 41 136 € (PASS 2021) pour 4 trimestres d’affiliation - ou en cas d’année incomplète : seuil au PRORATA du temps - 30 852 € pour 3 trimestres - 20 568 € pour 2 trimestres  - 10 284 € pour 1 trimestre. 

- Invalidité-Décès (RID) : 0,70 % des commissions et rémunérations brutes dans la limite d’un plafond de 531 391 € 
Cotisation PRAGA : taux effectif de 0,26 % des commissions brutes dans la limite d’un plafond de 531 391 € 

=>  Recouvrement par la CAVAMAC 

Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :  

    - Prévoyance (pensez à la mutuelle)
    - Retraite
    - Perte d’emploi subie

Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.

1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES

L’esthéticien(ne) est un professionnel proposant à sa clientèle des soins esthétiques autres que médicaux et paramédicaux, et des modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. 
Article 16-1 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996
 
L’activité est considérée comme artisanale si l’entreprise compte 10 salariés ou moins (activité commerciale en cas de dépassement).
 

 Qualification professionnelle :
 
- Être titulaire de l’un des diplômes ou titres suivant : CAP, BP, BAC PRO, BTS ou brevet de maîtrise. 
Exercice possible sans diplôme à condition de justifier d’au moins 3 ans de pratique professionnelle en tant que gérant d’institut, salarié ou professionnel indépendant de ce domaine d’activité. 
 
- Stage de Préparation à l’Installation, d’une durée d’une semaine (stage rendu facultatif depuis la loi PACTE 2019), proposé par la Chambre des Métiers.
 

Particularités de la règlementation de l’activité: 
 
- Normes relatives aux Établissements Recevant du Public (ERP) : sécurité incendie, extincteurs, accessibilité des locaux aux personnes handicapées…
 
- Normes d’hygiène : lavage des mains avec des produits adaptés, choix pour le matériel à usage unique, désinfection pour chaque client.
 
- Affichage des tarifs des soins les plus courants
 
- Affichage obligatoire dédié au personnel (horaires de travail, convention collective, coordonnées de l’inspection ou du médecin du travail…),
 
- Interdiction de pratiquer des activités médicales,
 
- Expression « massage » réservée aux kinésithérapeutes, mais utilisation du terme « modelage » par exemple...

 
Choix du régime juridique :
 
- Entreprise Individuelle : dans un délai d’un mois suivant le début d’activité : effectuer l’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) du lieu d’établissement de l’entreprise (formulaire CERFA n° 11676*10 ou P0 à déposer), se rapprocher de l’URSSAF et des Impôts.  
 
- Société : rédaction des statuts, avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (CFE), délivrance de l’extrait Kbis, se rapprocher de l’URSSAF et des Impôts.

2 – FISCALITE

A - Micro-Bic & Réel
  
* CA ANNUEL < 176 200 € pour les marchandises dont 72 600 € de prestations de services :  
Micro-BIC avec application automatique d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71 % pour le chiffre d’affaires de vente et de 50 % pour les prestations de services.
 
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années (N-1 et N-2 = pas d’activité = 0 € de CA)
 
Si vos charges réelles (carburant, frais de voiture, assurances, amortissements, etc...) sont supérieures à cet abattement ce régime n'est pas intéressant.
 
Formulaire à compléter : 2042-C-PRO en case micro BIC (5KO) pour le montant du chiffre d’affaires annuel brut hors taxe de l’entreprise.
En cas de +/- values réalisées en Micro-BIC : rubriques 5KX à 5KR
 
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BIC en N+2.
 
* CA ANNUEL > 176 200 € pour les marchandises dont 72 600 € de prestations de services : Réel simplifié (option possible pour le réel normal). 
Déclarations n°2031 et 2033 (réel simplifié) seront à produire (ou n°2031 et 2050 si option au réel normal ou si CA > 818 000 €).
BOI-BIC-DECLA-10-10-20 

À noter que les options fiscales retenues à l’occasion d’une création d’entreprise doivent être indiquées sur la déclaration de création d’activité de l’entreprise (formulaire P0). Si le professionnel n’est pas sûr, il est conseillé de cocher « Micro-BIC » puis d’opter, le cas échéant, au réel. 
A compter du 1er janvier 2022, le délai d’option pour le régime réel est  aligné sur la date limite de dépôt de la déclaration. Elle est reconduite tacitement, et renonciation dans les mêmes conditions. 
Article 50-0 du CGI  § 4.
 

Si l'activité est mixte (vente de crèmes et épilations), le respect des seuils s’interprète comme suit : 
Le CA global annuel ne doit pas excéder 176 200 € (Ventes de crèmes + épilations), et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 72 600 € (modelages, épilations).
  
B - Taxe sur la valeur ajoutée
  
Les prestations comme les ventes de produits (crèmes, soins...) effectuées par les esthéticiennes sont soumises au taux de TVA de 20 % conformément au BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 au II-A § 90. 
 
Il existe des franchises dans ce domaine d’activité. Un salon de beauté peut donc s’affilier auprès d’un groupe et promouvoir la marque et les produits liés à ce partenariat, chaque vente réalisée est soumise à une commission de la part du franchiseur.  
Cette commission est soumise au taux de TVA de 20 %.
 
* Possibilité d’être en franchise en base de TVA dès lors que le chiffre d’affaires est inférieur à 85 800 € (VTE) et 34 400 € (PS).       
 
* Possibilité d’être en franchise en base de TVA lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 85 800 € et 94 300 € (VTE)  avec un CA PS compris entre 34 400 € et 36 500 € (PS) 
MAIS assujettissement à la TVA au 1er janvier suivant la 2ème année consécutive de dépassement du seuil de 85 800 € (VTE) ou 34 400 € (PS).
 
* Option possible pour la TVA, valable 2 ans et reconduite tacitement, effet au 1er jour du mois de l'option. 
BOI-TVA-DECLA-40-10-20  § 240
 
NB : Pour les entreprises nouvelles, la franchise est de droit la première année d’activité dès lors que le chiffre d’affaires limite de 94 300 € (VTE) et 36 500 € (PS) n’est pas atteint. 
 
 *  En cas d’achat ou de vente auprès d’un État membre de l’Union Européenne, il faut appliquer le mécanisme de la TVA intra communautaire.

3 - L'ORGANISME AGREE

En cas de déclaration n° 2031 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice majoré de 10% pour 2022.
SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou dans les 5 mois suivant la clôture de l'exercice en cas d'activité déjà existante.  
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BIC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BIC car comprise dans l’abattement).

Si vos recettes sont inférieures aux seuils Micro et que vous déclarez SUR OPTION à un régime réel d’imposition, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
 

4 - CHARGES DEDUCTIBLES

- Frais de véhicules (activité à domicile)

Déductibles pour leur montant réel et sur justificatifs (factures)
Utilisation du barème kilométrique carburant de l'Administration pour le remboursement des frais de voiture exclusivement réservée aux salariés et aux dirigeants salariés de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. 
 

- Frais mixtes

Les frais mixtes sont des dépenses engagées pour les besoins de l’entreprise, mais qui profitent également au chef d’entreprise ou à un associé. La partie personnelle de la dépense devra être retraitée du résultat. Les prélèvements en nature (shampoing ...) seront à réintégrer. 
 

 - Vêtements professionnels

Les dépenses d’habillement constituent des frais professionnels si elles se rapportent à des vêtements spécifiques à la profession exercée ou qui, sans être à proprement parler spécifiques à cette profession, lui sont caractéristiques (exemple : les blouses, les gants, ... BOI-RSA-BASE-30-50-30-40 § 90
 
- Frais de repas

Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 12,00 € :
    - Déductible : 12,00 - 5,00 = 7,00 € (TTC)
    - Non déductible : 5,00 €
BOI-BIC-CHG-10-10-10 § 80 
N.B. : Seuils revus chaque année
  

- Contribution Économique Territoriale (CET)

L'exonération de CFE s’applique aux artisans qui n’ont pas recours aux machines pour remplacer le savoir-faire, et qui ne spéculent pas sur la matière première et dont leur activité est majoritairement un travail manuel. La demande est à réaliser via les imprimés 1447-C/1447-M et 1465-SD. 
BOI-IF-CFE-10-30-10-90 & BOI-RES-000018
 

- Petit équipement :

Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (chauffe-cires, appareil de massage..). 
Si valeur supérieure à 500,00 € HT : immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (fauteuils, meubles, smartphone…).

ET AUSSI…
- La cotisation à un syndicat professionnel (CNAIB, CNEP),
- Les fournitures administratives, 
- La cotisation SACEM (si de la musique est diffusée dans le salon)

- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
 
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité 
= 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2021 = 41 136 €)
 
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du PASS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du PASS, 3,10 % au-delà.
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %).
 
- Assurance Maladie : Maladie 1 augmentation progressive du taux de 0% à 3,17 % pour les revenus inférieurs à 40 % du PASS, de 3,17 % à 6,35 % pour les revenus compris entre 40 % et 110 % du PASS. Pour les revenus compris entre 110 % du PASS et 5 PASS le taux est de 6.35%. Le taux est de 6,50% pour la part de revenus supérieurs à 5 PASS. Maladie 2 (indemnités journalières) 0.85% dans la limite de 5 PASS. 

- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 17,75 % dans la limite du    PASS et 0,60 % au-delà) (Cot. Complémentaire : 7 % dans la limite du plafond spécifique de 38 916 € en 2022 et 8 % entre le plafond spécifique et 4 PASS) (Invalidité - Décès : 1,30 % dans la limite d’un PASS).
 
=> Recouvrement par la Sécurité Sociale des Indépendants... 
(URSSAF, CPAM et l’Assurance Retraite de la Sécurité Sociale

+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible    
 
À noter que les premières cotisations sont calculées au prorata en fonction de la date de début d'activité, à l'exception de la cotisation indemnités journalières.

 
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :  
    - Prévoyance (pensez à la mutuelle)
    - Retraite
       - Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.

1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES

La nature de l’activité du fleuriste est :
- artisanale si l’entreprise compte moins de 10 salariés (immatriculation à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat dont il dépend)
- commerciale si l’entreprise compte plus de 10 salariés (immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés).
 
=>À noter que depuis la Loi Sapin II du 9 décembre 2016, il est possible pour un artisan d’employer jusqu’à 50 salariés s’il était déjà immatriculé au Répertoire des Métiers avant le dépassement du seuil supérieur de 10 salariés.

Conditions :
 - Être titulaire d’un diplôme de niveau CAP, BAC, ou BM fleuriste ou spécialisé en horticulture.  Loi 96-603 du 5 juillet 1996 - article 16
 - Affichage des prix T.T.C. Les prix sont librement déterminés.
 - Le commerce doit être conforme aux exigences règlementaires liées aux ERP (Établissements Recevant du Public) : règles incendies (système de sécurité incendie et d’extincteurs accessibles), mise en place d’accès adaptés aux personnes à mobilité réduite et respect des normes d‘hygiène des locaux (arrêté du 9 mai 1995).

Plusieurs modes d’exercice :
· Fleuriste indépendant en boutique
· Fleuriste indépendant sur les marchés (carte de commerçant ambulant à se procurer à la CMA)
· Fleuriste indépendant en franchise (les droits d’entrées peuvent atteindre jusqu’à 20 000 € avec un apport personnel minimal de 40 000 € à l’installation) 

Formalités de création dépendant du choix du régime juridique :
- Entreprise Individuelle, dans un délai d’un mois suivant le début d’activité : effectuer l’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui est la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) du lieu d’établissement de l’entreprise (formulaire Cerfa n° 11676*10 ou P0 à déposer), se rapprocher de l’URSSAF et des Impôts.
- Société : rédaction des statuts, avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), formulaire M0 et intercalaire TNS, immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (CFE), délivrance de l’extrait Kbis, se rapprocher de l’URSSAF et des Impôts.

- Convention collective nationale applicable : JO 3010– IDCC 1978

2 – FISCALITE

A - Micro-Bic & Réel

* CA ANNUEL < 176 200 € : Micro-BIC avec application automatique d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71 %
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le Chiffre d'Affaires de ces deux années (N-1 et N-2 = pas d’activité = 0 € de CA)


Si vos charges réelles (outillage, frais de décoration, assurances, amortissements, etc...) sont supérieures à cet abattement ce régime n'est pas intéressant.

Formulaire à compléter : 2042-C-PRO en case micro BIC (5KP) pour le montant du Chiffre d’Affaires annuel brut hors taxe de l’entreprise.

En cas de +/- values réalisées en Micro-BIC : rubriques 5KX à 5KR
Le Chiffre d'Affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BIC en N+2.

* CA ANNUEL > 176 200 € : Réel simplifié (option possible pour le réel normal) : Déclarations n°2031 et 2033 (réel simplifié) seront à produire (ou n°2031 et 2050 si option au réel normal ou si CA > 
818 000 €). BOI-BIC-DECLA-10-10-20

À noter que les options fiscales retenues à l’occasion d’une création d’entreprise doivent être indiquées sur la déclaration de création d’activité de l’entreprise (formulaire P0).

Si le professionnel n’est pas sûr, il est conseillé de cocher « Micro-BIC » puis d’opter, le cas échéant, au réel. Mais attention, l’entrepreneur au Micro-BIC qui souhaite opter à régime réel doit faire l’option au SIE par courrier avant le 1er février de la 1ère année au titre de laquelle il souhaite bénéficier du régime réel. Elle est reconduite tacitement… renonciation dans les mêmes conditions.  
BOI-BIC-DECLA-10-30
 
Si l’activité est mixte, le respect des seuils s’interprète comme suit : Le CA global annuel ne doit pas excéder 176 200 € et à l’intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 72 600 €.
    
B - Taxe sur la valeur ajoutée
   
Deux taux de TVA en vigueur :
- Taux normal de 20 % pour les compositions, couronnes, conformément au BOI-TVA-LIQ-20-20. 
- Taux intermédiaire de 10 % pour les produits de la floriculture d’ornement (à la seule condition qu’ils n’aient subi aucune transformation) (BOI-TVA-LIQ-30-10-20 § 70).

Possibilité d’être en franchise en base de TVA dès lors que le Chiffre d’Affaires est inférieur à 85 800 € pour les ventes et 34 400 € pour les Prestations de Services.
 
NB : Pour les entreprises nouvelles, la franchise est de droit la première année d’activité dès lors que le Chiffre d’Affaires limite de 94 300 € pour les ventes et 36 500 € pour les Prestataires de Services  n’est pas atteint.
 
En cas d’activité mixte, possibilité d’être en franchise en base de TVA lorsque le Chiffre d’Affaires est compris entre 85 800 € et 94 300 € (VTE) avec un Chiffre d’Affaires PS compris entre 34 400 € et 36 500 €. Mais assujettissement à la TVA au 1er janvier suivant la 2eme année consécutive de dépassement du seuil de 85 800 € (VTE) ou 34 400 € (PS).
 
Option possible pour la TVA, valable 2 ans et reconduite tacitement, effet au 1er jour du mois de l'option (BOI-TVA-DECL-40-10-20 § 240).
 
En cas d’achat ou de vente auprès d’un professionnel établi dans un État membre de l’Union Européenne, il faut appliquer le mécanisme de la TVA intra communautaire et indiquer sur la facture : 

- les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l'acquéreur, 
- ainsi que la mention "Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI".
 
Pour rappel, une facture est obligatoire pour toute prestation ou vente entre professionnels. Pour une transaction envers un particulier, une note est obligatoire pour un montant égal ou supérieur à 25 € TTC dès lors que celui-ci la demande.
  

C - Crédit d’impôt formation
 
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant (entreprise individuelle ou société).
 
Le micro-entrepreneur BIC ne peut pas bénéficier du dispositif.
 
Le montant du crédit d’impôt est égal au nombre d’heures de formation (dans la limite de 40H/an) par le taux horaire du SMIC, soit 410 € maximum en 2021 (BOI-BIC-RICI-10-50).

3 - L'ORGANISME AGREE

En cas de déclaration n° 2031 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice majoré de 20 % (en 2020), 15% (en 2021) et 10% (en 2022) 
SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.

=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou dans les 5 mois suivant la clôture de l'exercice en cas d'activité déjà existante.

ARCOLIB : cotisation 2021 = 180 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BIC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel.
 
Si vos recettes sont inférieures aux seuils Micro et que vous déclarez SUR OPTION à un régime réel d’imposition, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).

4 - CHARGES DEDUCTIBLES

- Petit équipement et outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (matériel professionnel) : éléments de décoration (pots, vases, guirlandes lumineuses,…), outillages (sécateur, ciseaux, fils, vaporisateur, arrosoir…), vêtements de travail (gant, sacoche, tablier…)
Si valeur supérieure à 500,00 € HT : immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (smartphone…).

 - Frais mixtes :
Les frais mixtes sont des dépenses engagées pour les besoins de l’entreprise, mais qui profitent également  au chef d’entreprise ou à un associé. La partie personnelle de la dépense devra être retraitée du résultat.
Les prélèvements en nature (fleurs, accessoires…) seront à réintégrer.

- Assurance Responsabilité Civile Pro (RCP)

- Cotisation interprofessionnelle VAL’HOR : OBLIGATOIRE.
Elle est composée d’un montant forfaitaire de 11 € HT pour frais de recouvrement et d’un montant modulé en fonction du nombre de salariés et de la surface de l’établissement.
Ainsi, pour un établissement inférieur à 120 m² et ayant moins d’un salarié effectif, la cotisation est d’environ 100 € HT.
 
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
L'exonération de CFE s’applique aux artisans qui n’ont pas recours aux machines pour remplacer le savoir-faire, qui ne spéculent pas sur la matière première et dont leur activité est majoritairement un travail manuel. 
Le fleuriste peut donc prétendre à l’exonération, il faut en faire la demande  via les imprimés 1447-C/1447-M et 1465-SD.
 
- Cotisation SACEM si diffusion de musique dans l’établissement.


ET AUSSI…

- Les produits de soin (nourriture pour les fleurs, lustrant, dépollueur d’eau…), consommables (rubans, raphia…),
- Votre cotisation à un syndicat professionnel (FFAF),
- Les fournitures administratives, secrétariat en ligne (prise de RDV)  …
 
- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
 
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité 
= 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2021 = 41 136 €)
 
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,10 % au-delà.
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %).
 
- Assurance Maladie : augmentation progressive du taux de 0,85 % (Indemnités journalières) à 2,2 % pour les revenus inférieurs à 40 % PASS, de 2,2 % à 7,2 % pour les revenus compris entre 40 % et 110 % du plafond SS et 7,2 % au-delà, et taux de 6,5 % pour la fraction du revenu supérieur à 5 PASS (205 680 €). 
 
- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 17,75 % dans la limite du    plafond SS et 0,60 % au-delà) (Cot. Complémentaire : 7 % dans la limite du plafond spécifique de 38 340 € en 2020 et 8 % entre le plafond spécifique et 4 PASS) (Invalidité - Décès : 1,30 % dans la limite d’un PASS).
 
=> Recouvrement par la Sécurité Sociale des Indépendants... 
(URSSAF, CPAM et l’Assurance Retraite de la Sécurité Sociale

+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible    
 
À noter que les premières cotisations sont calculées au prorata en fonction de la date de début d'activité, à l'exception de la cotisation indemnités journalières.
  

Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :  
    - Prévoyance (pensez à la mutuelle)
    - Retraite
    - Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.

1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le métier de garagiste consiste à effectuer au sein d’un atelier les contrôles, les vérifications, l’entretien et le nettoyage des véhicules automobiles ainsi que les éventuelles réparations nécessaires.  Il peut également proposer la vente de véhicules (neuf et occasion), d’accessoires automobiles et de carburants.
 
Qualification professionnelle : 
Il est nécessaire d’être titulaire d’un diplôme ou d’un titre de formation de niveau V minimum qui peut être un CAP de maintenance des véhicules automobiles, un brevet de maîtrise de réparateur - gestionnaire en maintenance automobile...
À noter que la Chambre des Métiers propose un Stage facultatif de Préparation à l’Installation, d’une durée d’une semaine.
 
Conditions d’honorabilité et incompatibilités :
Ne pas faire l’objet d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise artisanale ou commerciale, ou une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour l’un des crimes ou délits prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal (par exemple : abus de confiance, vol, recel,…).
 
Particularités de la réglementation de l’activité :
- Respect des normes de sécurité et d’accessibilité applicables à l’ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP).
- Obligation d’affichage des prix pratiqués TTC à l’entrée de l’établissement et de l’accueil (lisible et visible par la clientèle).
- Respect des obligations en matière de facturation en cas de prestations d’un montant supérieur à 25 € et respecter l’ensemble des mentions obligatoires (nom et adresse du garagiste, date, nom du client,  détail de la prestations ainsi que les  montants HT et TTC, …) Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services 
- Affichage obligatoire des tarifs pratiqués relatif au remorquage et dépannage des véhicules conformément à l’arrêté du 10 août 2017 
- Obligation de proposer des pièces d’occasions pour la réparation de  véhicules. Article L.224-67, R 224-22 et suivants du Code de la Consommation.
- Le professionnel qui utilise des fluides réfrigérants (climatisation des véhicules) doit obtenir une attestation de capacité par un organisme agréé par le Comité français d’accréditation (Cofrac), Articles R. 543-99, R. 543-108 et suivants du Code de l’Environnement 
- Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : lorsque l’activité du professionnel présente un risque pour l’environnement ou la santé, la salubrité et la sécurité publique, l’établissement est soumis à la délivrance d’une autorisation. 
- Pour les négociants en automobile d’occasion, il est obligatoire de posséder un livre de police électronique ou papier. Il doit être maintenu à jour à chaque transaction et faire apparaître toutes les entrées et sorties des véhicules d’occasion du parc automobile du garage.  Article 321-7 du code pénal
- Le garagiste n’est pas obligé de prêter un véhicule pendant la durée des réparations. Toutefois, s’il en prête un, il doit informer le client sur l’étendue des garanties du contrat d’assurance et sur l’intérêt de souscrire éventuellement des garanties complémentaires (Cass. civ. I, 25 novembre 2003, pourvoi n° 01-16291).

L’activité est considérée comme artisanale si l’entreprise compte 10 salariés ou moins (sinon elle est commerciale).
 
Choix du régime juridique  :
- Entreprise Individuelle, dans un délai d’un mois suivant le début d’activité : effectuer l’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) (si artisan) ou de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) (si commerçant) du lieu d’établissement de l’entreprise (formulaire CERFA n° 11676*10 ou P0 à déposer), se rapprocher de l’URSSAF et des Impôts.
- Société : rédaction des statuts, avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), formulaire M0 et intercalaire TNS, immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (CFE), délivrance de l’extrait Kbis, se rapprocher de l’URSSAF et des Impôts.

2 – FISCALITE

A - Micro-Bic & Réel
  
* CA ANNUEL < 176 200 € (VTE) et 72 600 € (PS) : Micro-BIC avec application automatique d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 50 % sur les prestations de services et de 71% sur les ventes.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années (N-1 et N-2 = pas d’activité = 0 € de CA)
 
Si vos charges réelles (achats, loyers, amortissements, etc...) sont supérieures à cet abattement ce régime n'est pas intéressant.
 
Formulaire à compléter : 2042-C-PRO en case micro BIC (5KO et/ou 5KP) pour le montant du chiffre d’affaires annuel brut hors taxe de l’entreprise.
En cas de +/- values réalisées en Micro-BIC : rubriques 5KX à 5KR
 
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BIC en N+2.
 
* CA ANNUEL > 176 200 € (VTE) dont 72 600 € (PS) : Réel simplifié (ou réel normal sur option ou si CA > 818 000 € ou CA PS > 247 000 €).. 
Déclarations n°2031 et 2033 (réel simplifié) seront à produire (ou n°2031 et 2050 si réel normal) 
BOI-BIC-DECLA-10-10-20
 
À noter que les options fiscales retenues à l’occasion d’une création d’entreprise doivent être indiquées sur la déclaration de création d’activité de l’entreprise (formulaire P0). Si le professionnel n’est pas sûr, il est conseillé de cocher « Micro-BIC » puis d’opter, le cas échéant, au réel.A compter du 1er janvier 2022, le délai d’option pour le régime réel est  aligné sur la date limite de dépôt de la déclaration. Elle est reconduite tacitement et renonciation dans les mêmes conditions. 
Article 50-0 du CGI  § 4.
L’activité de garagiste est mixte par nature (vente de pièces et accessoires et réparation de véhicules), ainsi le respect des seuils s’interprète comme suit : 
Le CA global annuel ne doit pas excéder 176 200 € (Vente pièces et main-d'œuvre), et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 72 600 € (main-d'œuvre).
 

B - Taxe sur la valeur ajoutée

L’activité est soumise au taux de 20 % (BOI-TVA-LIQ-20-10 §20). 
À noter que le taux réduit de 5,50 % s’applique aux équipements conçus (et à leur réparation) pour les handicapés en vue de la compensation de leur handicap (BOI-TVA-LIQ-30-10-50  §150).
 
* La TVA sur la marge concerne les opérations d’achat-revente de véhicules d’occasion réalisées par les assujettis-revendeurs : 
La marge à soumettre à la TVA est la différence entre le prix de vente TTC et le prix d'achat (net de taxe ou TTC, selon le cas) ramenée hors taxe par application du coefficient de conversion adéquat (20 % : coeff 0.833) - cf BOI-TVA-SECT-90-20  §290

Exemple : Un négociant a acquis un véhicule de tourisme auprès d’un particulier pour 10 000 €. Il revend ensuite ce véhicule pour 14 000 € TTC. 
Marge TTC = 14 000 € - 10 000 € = 4 000 € 
Marge HT = 4 000 € x 0.833 = 3 332 €  
TVA due sur cette vente = 3 332 € x 20% = 666.40 € 

* Possibilité d’être en franchise en base de TVA dès lors que le chiffre d’affaires est inférieur à 85 800 € (VTE) et 34 400 € (PS) .
* Possibilité d’être en franchise en base de TVA lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 85 800 € et 94 300 € (VTE) avec un CA PS compris entre 34 400 € et 36 500 €. MAIS assujettissement à la TVA au 1er janvier suivant la 2ème année consécutive de dépassement du seuil de 85 800 € (VTE) ou 34 400 € (PS).

NB : Pour les entreprises nouvelles, la franchise est de droit la première année d’activité dès lors que le chiffre d’affaires limite de 94 300 € (VTE) et 36 500 € (PS) n’est pas atteint. 

* Option possible pour la TVA, valable 2 ans et reconduite tacitement, effet au 1er jour du mois de l'option. BOI-TVA-DECLA-40-10-20  § 240

* En cas d’achat ou de vente auprès d’un professionnel établi dans un État membre de l’Union Européenne, il faut appliquer le mécanisme de la TVA intra communautaire.

C - Crédit d’impôt formation
  
Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant (entreprise individuelle ou société).
 
Le micro-entrepreneur BIC ne peut pas bénéficier du dispositif.
 
Le montant du crédit d’impôt est égal au nombre d’heures de formation (dans la limite de 40H/an) par le taux horaire du SMIC, multiplié par 2 (jusqu’à 846 € en 2022).  BOI-BIC-RICI-10-50

3 - L'ORGANISME AGREE

En cas de déclaration n° 2031 (de plein droit ou sur option), l’Impôt majoré de 10%  pour 2022  
SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou dans les 5 mois suivant la clôture de l'exercice en cas d'activité déjà existante. 
 
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BIC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BIC car comprise dans l’abattement).
 
Si vos recettes sont inférieures à 176 200 € (VTE) et 72 600 € (PS) et que vous déclarez SUR OPTION à un régime réel d’imposition, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).

 4 - CHARGES DEDUCTIBLES

- Petit équipement :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (matériel professionnel) : petits outillages  (multimètre, pince, clé, téléphone portable, …), vêtement de travail (cotte, chaussures de sécurité, gants, …) ...
Si valeur supérieure à 500,00 € HT : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (pont…).
 
- Frais mixtes :
Les frais mixtes sont des dépenses engagées pour les besoins de l’entreprise, mais qui profitent également au chef d’entreprise ou à un associé. La partie personnelle de la dépense devra être retraitée du résultat (eau, électricité, …). Les prélèvements personnels en nature (huile, pneus, carburant, ...) seront à réintégrer. 
 
- Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle :
Cette taxe est affectée à l’association nationale pour la formation automobile (ANFA) et vise à assurer le financement de la formation professionnelle du secteur. La taxe (0.75 %) est assise sur le montant non plafonné des salaires effectivement versés au cours de la période de référence. La taxe est déclarée et acquittée sur les déclarations de TVA (ligne 68 sur CA3  et ligne 46 sur CA12). 
BOI-TCA-AUTO

ET AUSSI…
- La cotisation à un syndicat professionnel (FNA, CNPA)
- Les fournitures administratives...
 
- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
 
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité 
= 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2021 = 41 136 €)
 
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du PASS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du PASS, 3,10 % au-delà.
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %).

- Assurance Maladie : Maladie 1 augmentation progressive du taux de 0% à 3,17 % pour les revenus inférieurs à 40 % du PASS, de 3,17 % à 6,35 % pour les revenus compris entre 40 % et 110 % du PASS. Pour les revenus compris entre 110 % du PASS et 5 PASS le taux est de 6.35%. Le taux est de 6,50% pour la part de revenus supérieurs à 5 PASS. Maladie 2 (indemnités journalières) 0.85% dans la limite de 5 PASS. 

- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 17,75 % dans la limite du    PASS et 0,60 % au-delà) (Cot. Complémentaire : 7 % dans la limite du plafond spécifique de 38 916 € en 2022 et 8 % entre le plafond spécifique et 4 PASS) (Invalidité - Décès : 1,30 % dans la limite d’un PASS).
 

=> Recouvrement par la Sécurité Sociale des Indépendants... 
(URSSAF, CPAM et l’Assurance Retraite de la Sécurité Sociale)
 

+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible    
 
À noter que les premières cotisations sont calculées au prorata en fonction de la date de début d'activité, à l'exception de la cotisation indemnités journalières.
 
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :  
    - Prévoyance (pensez à la mutuelle)
    - Retraite
    - Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.

1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES

Qualification professionnelle :
Pas d’obligation de détention d’un diplôme, certificat ou formation spécifique pour ouvrir un hôtel ou un camping… mais il existe près de 20 diplômes dans le secteur de l'Hôtellerie-Restauration. 
SAUF en cas de ventes de boissons ou de repas : stage obligatoire d’hygiène alimentaire (HACCP) et une formation permis d’exploiter pour la vente d’alcool. Il existe 33 Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) dans le secteur, afin de valider une qualification reconnue par la profession et être immédiatement opérationnel sur le terrain. Elles sont créées par les  Commissions Paritaires Nationales de l'Emploi (CPNE) du secteur de l’Hôtellerie, de la Restauration, des Loisirs et des Activités du Tourisme (liste à retrouver sur le site de http://www.certidev.com/)
 
Réglementation spécifique pour les établissements : 
- Normes de sécurité et d’accessibilité relatives aux Établissements Recevant du Public (ERP) : 
- Présence obligatoire 24H/24 d’une personne responsable dans un établissement recevant du public, et ouverture de l’accueil obligatoire à partir du 4 étoiles pour les établissements de plus de 30 chambres (arrêté du 22 juin 1990 modifié). 
- Normes sanitaires, notamment pour les denrées périssables : cf Règlement 852/2004 du 29 avril 2004. Une formation d’hygiène alimentaire HACCP est ainsi obligatoire pour les établissements avec restauration. Des contrôles sont effectués par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), 
- Affichage des prix TTC à plusieurs endroits : à l’extérieur, à la réception, à la caisse et dans chaque chambre ou location fixe conformément à l’arrêté du 18 octobre 1988 relatif à l’affichage des prix dans les hôtels et campings ;
- Facturation obligatoire dès 25 € TTC avec toutes les mentions  obligatoires (date, raison sociale, SIREN, prestations, etc.), en 2 exemplaires (original pour le client et une copie pour l’établissement à conserver à l’appui de la comptabilité) ;
- Un registre de police est à tenir si l’établissement reçoit des clients étrangers (Art. R 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;
- Droit du travail : Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants (HCR), idem pour les campings… (existence d’un Smic hôtelier) ;
- La taxe de séjour : les communes touristiques peuvent mettre en place une taxe de séjour. En pratique, elle est refacturée par l’hôtel au client en étant intégrée dans le prix de vente. Il n’est pas obligatoire de la faire figurer dans la note d’hôtel remise au client.  
 
Ouverture d’un hôtel : 
- En franchise, en pleine propriété du fonds de commerce, location-gérance (le locataire-gérant conserve les bénéfices de l’exploitation et verse au loueur une redevance fixe ou variable) ou mandat de gestion hôtelier (le mandataire reverse au mandant la totalité des bénéfices de l’exploitation et rémunéré sur ses résultats).
- Déclaration de l’hôtel, et déclaration sanitaire (cette dernière est obligatoire dans certains départements comme en Ile-de-France) à la préfecture pour délivrance d’un visa de conformité, suivi d’un arrêté préfectoral d’ouverture.

- Demande de licences obligatoires en cas de vente de boissons alcoolisées (2ème, 3ème, 4ème catégorie en fonction du type de boissons alcoolisées). Pour une licence IV par exemple, compter une formation de 20 heures sur 3 jours auprès d’un organisme de formation agréé par le ministère de l’intérieur (environ 200 euros).

Ouverture d’un camping : 
Camping déclaré (max. 20 campeurs et 6 hébergements) : déclaration auprès de la mairie du lieu de l'emplacement via le formulaire CERFA n°13404*06. 
Camping aménagé (plus de 6 emplacements et 20 campeurs) : faire une demande de permis d'aménager par  CERFA n°13409*06. 
Parc résidentiel de loisirs (PRL) : faire une demande de permis d'aménager par  CERFA n°13409*06 pour y installer des résidences mobiles de loisirs (mobil-home), et des habitations légères de loisirs (chalet, yourte, etc.), sans limitation
NB : Possible si, une personne physique ou morale peut en assurer l'exploitation, et si elle a la propriété ou la jouissance du terrain...
Attention, à l’achèvement des travaux : dépôt à la Mairie d’un formulaire CERFA n°13408*04 pour valider la conformité de l’exploitation à venir.
    
Classification « étoile(s) » non obligatoire : 
Délivrée par Atout France, elle permet d'identifier les niveaux de prestations et de confort en attribuant des étoiles de 1 à 5. Chaque établissement peut en faire la demande auprès d’un organisme évaluateur (COFRAC). La classification est valable 5 ans. Passé ce délai l’établissement doit refaire une demande de classement.
 
Valorisation de l’établissement : 
Possible demande de classement « tourisme » (non obligatoire). Demande à effectuer auprès de l’organisme Atout France.
Possible Labellisation par l’AFNOR, comme par exemple, « Label clé verte », « Eco Label ». Ces labels s'obtiennent par la validation d'un dossier de candidature à l'issue d'un audit payant, dont le coût est variable selon la taille de l'entreprise. Leur durée est de 4 ans.
 
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de l’entreprise exploitant l’hôtel ou le camping (au plus tard 15 jours après son ouverture), se rapprocher de l’URSSAF et des Impôts. (Société : rédaction des statuts, avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), formulaire M0 et intercalaire TNS, immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (CFE), délivrance de l’extrait Kbis).

2 – FISCALITE

A - Réel & Micro-Bic

CA ANNUEL < 176 200 € (VTE) et 72 600 € (PS) : Micro-BIC avec application automatique d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 50 % sur les prestations de services et de 71% sur les ventes.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années (N-1 et N-2 = pas d’activité = 0 € de CA)
 
Si vos charges réelles (achats, loyers, amortissements, etc...) sont supérieures à cet abattement ce régime n'est pas intéressant.

Formulaire à compléter : 2042-C-PRO en case micro BIC (5KO et/ou 5KP) pour le montant du chiffre d’affaires annuel brut hors taxe de l’entreprise.
En cas de +/- values réalisées en Micro-BIC : rubriques 5KX à 5KR
 
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BIC en N+2.
 
CA ANNUEL > 176 200 € (VTE) dont 72 600 € (PS) : Réel simplifié (option possible pour le réel normal). Déclarations n°2031 et 2033 (réel simplifié) seront à produire (ou n°2031 et 2050 si option au réel normal ou si CA > 818 000 € ou CA PS > 247 000 €). BOI-BIC-DECLA-10-10-20

Si l'activité est mixte, le respect des seuils s’interprète comme suit : le CA global annuel ne doit pas excéder 176 200 €, et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 72 600 €.

B - Taxe sur la valeur ajoutée
  
Possibilité d’être en franchise en base de TVA dès lors que le chiffre d’affaires est inférieur à 85 800 €. Option possible pour la TVA, valable 2 ans et reconduite tacitement, effet au 1er jour du mois de l'option. Pour les entreprises nouvelles, la franchise est de droit la première année d’activité dès lors que le chiffre d’affaires limite de 94 300 € n’est pas atteint. 
 
- La TVA liée aux activités hôtelières :  BOI-ANNX-000428
Les prestations d’hébergement à l’hôtel sont taxables au taux réduit de TVA de 10 %, exclusivement pour le prix de la location de la chambre. Les prestations non séparables de la prestation principale (ex : demi-pension) suivent le même traitement en matière de TVA (taux réduit), sauf pour la partie du prix qui correspond à la vente de boissons alcoolisées. Si l’hôtel a aussi une activité de bar/restaurant, les produits alimentaires sont taxables au taux réduit de 10 % si consommation immédiate, ou au taux réduit de 5,50 % si consommation différée. Les ventes de boissons sans alcool sont taxables au taux réduit de 10 % et les ventes de boissons alcoolisées sont taxables au taux normal de 20 %.
 
- Camping : BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30
Depuis le 1er janvier 2018, les campings qui veulent bénéficier d’un taux de TVA de 10 % sont désormais soumis à une seule obligation : celle d’être classé (1 étoile minimum, obtenue après demande auprès d'Atout France ).

3 - L'ORGANISME AGREE

En cas de déclaration n° 2031 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice majoré de 10 % pour 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration. 
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou dans les 5 mois suivant la clôture de l'exercice en cas d'activité déjà existante.  
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BIC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BIC car comprise dans l’abattement). 

 
Si vos recettes sont inférieures à 176 200 € et que vous déclarez SUR OPTION à un régime réel d’imposition, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).

4 - CHARGES DEDUCTIBLES

- Frais mixtes/Prélèvements en nature :
Les frais mixtes sont des dépenses engagées pour les besoins de l’entreprise, mais qui profitent également au chef d’entreprise ou à un associé. La partie personnelle de la dépense devra être retraitée du résultat. Les prélèvements en nature (repas, boissons...) seront à réintégrer. 
 
- Petit équipement :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (appareils électroménagers, vêtements de travail, etc...).
Si valeur supérieure à 500,00 € HT : immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (four, machine à café, etc).
 
- Frais de repas : 
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 12,00 € :
    - Déductible : 12,00 – 5,00 = 7 € (TTC)
    - Non déductible : 5,00 €
NB : Seuils revus chaque année
 
Repas des salariés : il s’agit d’avantages en nature, et constituent donc une forme de salaire. Chaque repas équivaut à une fois le minimum garanti, soit 3,76 € (au 1er janvier 2022), et ce, quelle que soit la rémunération du salarié. 
 
- Cotisations du conjoint collaborateur :
Le conjoint collaborateur est affilié au RSI et s’acquitte obligatoirement des cotisations sociales au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire, de l’invalidité-décès et des indemnités journalières, et bénéficie en contrepartie de droits propres. Ces cotisations sont soumises aux mêmes taux que pour l’exploitant et sont déductibles fiscalement. 

ET AUSSI… : la cotisation à un syndicat professionnel (UMIH), le téléphone portable, les fournitures administratives ...

Cotisations sociales :

3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
 Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité 
= 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2021 = 41 136 €)
 

-  Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à 
110 % du PASS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du PASS, 3,10 % au-delà.
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %).
  
- Assurance Maladie : Maladie 1 augmentation progressive du taux de 0% à 3,17 % pour les revenus inférieurs à 40 % du PASS, de 3,17 % à 6,35 % pour les revenus compris entre 40 % et 110 % du PASS. Pour les revenus compris entre 110 % du PASS et 5 PASS le taux est de 6.35%. Le taux est de 6,50% pour la part de revenus supérieurs à 5 PASS. Maladie 2 (indemnités journalières) 0.85% dans la limite de 5 PASS. 

- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 17,75 % dans la limite du    PASS et 0,60 % au-delà) (Cot. Complémentaire : 7 % dans la limite du plafond spécifique de 38 916 € en 2022 et 8 % entre le plafond spécifique et 4 PASS) (Invalidité - Décès : 1,30 % dans la limite d’un PASS).
 
=> Recouvrement par la Sécurité Sociale des Indépendants... 
(URSSAF, CPAM et l’Assurance Retraite de la Sécurité Sociale

+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible    
 
À noter que les premières cotisations sont calculées au prorata en fonction de la date de début d'activité, à l'exception de la cotisation indemnités journalières.
 

Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :  
    - Prévoyance (pensez à la mutuelle)
    - Retraite
    - Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.

1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le marin pêcheur participe à la pêche et entretient le bateau. Il s’agît d’une profession réglementée. Certaines conditions sont nécessaires pour accéder à cette profession...
 
Effectifs, veille et nationalité 
Tout navire doit avoir un effectif de marin suffisant en nombre et en niveau de qualification professionnelle afin de garantir la sécurité et la sûreté du navire et de ses personnes à bord. 
Partant, doivent donc aussi êtres respectées, les obligations de veille visuelle et auditive, de durée du travail et de repos. 
Le capitaine et l’officier chargé de sa suppléance doivent respecter des conditions de nationalité tout comme l’équipage : être ressortissants d'un État membre de l'Union européenne... 
Art. L5522-1 à L5522-4 du Code des Transports
 
Aptitude physique
Il existe des conditions minimales d'aptitude physique exigées pour l'accès et l'exercice de la profession de marin pêcheur : ces aptitudes sont contrôlées par le biais de l’obtention d’un certificat médical d’aptitude à la navigation délivré par un médecin des gens de mer. Durée de validité de 24 mois maxi pour les marins de 18 à 55 ans, 12 mois pour les autres. 
Art. L. 5521-1 du Code des Transports & Décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015.
 
Qualification professionnelle
Il faut être titulaire au minimum d’un CAP ou BEP. Le BAC professionnel existe également, ainsi que des BTS maritime ou LICENCE métier de la mer. Ces diplômes se préparent avec des stages embarqués de plusieurs semaines. Des lycées professionnels maritimes mais aussi des centres de formation privés assurent la préparation aux diplômes dans le domaine de la pêche en mer.
L’exigence d'une formation professionnelle minimale pour l'accès à la profession de marin pêcheur est prévue à l'article L. 5521-1 du Code des Transports.  
 
Moralité
Pas de peine criminelle ou correctionnelle au casier judiciaire.
Art. L. 5521-4 du Code des Transports
 
Formalités de création d’activité
Identification au Livret Professionnel Maritime (LPM) : document professionnel gratuit justifiant de la qualité de « gens de mer »  délivré gratuitement, sur demande, auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) 
Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au LPM
 
En fonction des particularités liées à l’activité professionnelle des marins pêcheurs, les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) compétents pour recevoir les déclarations de création, de modification de la situation ou de cessation d’activité sont différents.

Choix du CFE compétent :

Tableau issu de la Commission de Coordination des Centres de Formalités des Entreprises (Avis N° 2018-3) mais pour résumer, concernant les professionnels du commerce, de la plaisance maritime et de la pêche maritime, il faut s’adresser à la CCI et pour la petite pêche à titre individuel, le CFE est l’URSSAF du lieu principal d’établissement de l’entreprise.
 
L’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM), l’organisme chargé de la gestion de prestations de santé, sociales et de retraite des marins professionnels du commerce, de la pêche et de la plaisance, doit être destinataire des documents transmis par les CFE en application des dispositions de l’annexe 1-1 de l’article R.123-30 du Code de Commerce.
 
Choix du régime juridique 
- Entreprise Individuelle, dans un délai d’un mois suivant le début d’activité : effectuer l’immatriculation auprès de l’organisme compétent en fonction du lieu d’établissement de l’entreprise (formulaire CERFA n° 11676*10 ou P0 à déposer), se rapprocher des organismes sociaux et des Impôts, afin de vérifier le bonne transmission automatique.
- Société : rédaction des statuts, avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), formulaire M0 et intercalaire TNS, immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, délivrance de l’extrait Kbis, se rapprocher des organismes sociaux et des Impôts...

2 - L'ORGANISME AGREE

En cas de déclaration n° 2031 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice, majoré de de 20 % (en 2020), 15 % (en 2021) et 10 % (en 2022). SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou dans les 5 mois suivant la clôture de l'exercice en cas d'activité déjà existante.

ARCOLIB : cotisation 2021 = 180 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BIC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel.
 
Si vos ventes sont inférieures à 172 600 € et que vous déclarez SUR OPTION à un régime réel d’imposition, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).

3 – FISCALITE

En application de l'article 34 du Code Général des Impôts (CGI), les résultats provenant de l'exercice à titre professionnel de la pêche relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). 

Ce principe se trouve confirmé, s’agissant de la pêche maritime, par l’article L. 931-1 du Code rural et de la pêche maritime. Ces dispositions prévoient, en effet, que toute activité de pêche maritime pratiquée à titre professionnel, à bord d’un navire en vue de la commercialisation des produits de la pêche, est réputée commerciale.

Toutefois les revenus correspondant aux rémunérations dites « à la part » perçues par les artisans pêcheurs au titre de leur travail personnel sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Traitements et Salaires (voir schéma spécifique ci-après). 
L'article 34 du CGI étend cette exception aux rémunérations perçues par les pêcheurs embarqués, associés d'une société de pêche artisanale définie à l'article L. 931-2 du Code rural et de la pêche maritime et soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI. BOI-BIC-CHAMP-80-20-10 

Un des fondements de la notion de pêche artisanale est la rémunération à la part au titre du travail personnel, ce qui exclut les patrons-pêcheurs du statut fiscal des artisans, ces derniers étant imposés en vertu de l'article 34 du Code Général des Impôts (CGI) dans la catégorie des salariés (leurs revenus sont considérés comme entrant dans la catégorie des Traitements et Salaires). 
À ce titre, les patrons-pêcheurs sont soumis à l'impôt sur le revenu et bénéficient donc de l’abattement de 10 %.
 
La part de pêche est un pourcentage des ventes calculé sur une masse partageable (pas le chiffre d'affaires ni les bénéfices) obtenue après déduction du produit des ventes, de certaines charges et dépenses dénommées frais communs. Néanmoins, la répartition du produit de la pêche est disparate, une part plus importante revenant aux apporteurs de capitaux (comme le patron qui exerce le commandement du navire et qui est souvent également propriétaire et armateur). 
 
Le patron-pêcheur n'est ni un commerçant, ni un artisan. Un arrêt de la Cour Impériale affirme dès 1869 le caractère non commercial de la pêche, qui depuis 60 ans est qualifiée d'artisanale, par opposition avec la pêche industrielle.   

Les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l'exception des pêcheurs en eau douce, en ce qui concerne la vente des produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages frais ou conservés à l'état frais par un procédé frigorifique) sont exonérées de TVA. 
Art 231-2.4 du CGI

DÉTERMINATION DE LA RÉMUNÉRATION À LA PART

Inst. 10-8-1999, 5 F-15-99 n° 1 & BOI-ANNX-00058 du 10-2-2014

4 - COTISATIONS SOCIALES

L’URSSAF Poitou-Charentes est en charge du recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions de Sécurité sociale dues par les marins, y compris les cotisations vieillesse, décès, risques accidents du travail. Les marins non-salariés du commerce (marine marchande, transport de marchandises ou passager, activités portuaires, yachting…) ou de la pêche (hauturière, artisanale et conchyliculture) doivent alors déclarer, depuis le 20 Janvier 2021, leurs activités via un outil en ligne développé par l’Urssaf permettant alors la gestion des cotisations : www.marins.urssaf.fr
 
- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = salaire forfaitaire, plus d’infos sur marins.urssaf.fr) :
 
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité 
= 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2021 = 41 136 €)
 
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,10 % au-delà.
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %).
- Assurance Maladie : augmentation progressive du taux de 0,85 % (Indemnités journalières) à 2,2 % pour les revenus inférieurs à 40 % PASS, de 2,2 % à 7,2 % pour les revenus compris entre 40 % et 
110 % du plafond SS et 7,2 % au-delà, et taux de 6,5 % pour la fraction du revenu supérieur à 5 PASS (205 680 €). 
 
- Assurance Vieillesse des marins du commerce et de la  pêche  (base forfaitaire selon classification)
Le site de l’URSSAF spécial « marins » remplit désormais automatiquement le classement catégoriel et le surclassement du cotisant...

    * Taux Retraite : de 1,60 % à 19,30 % selon activité
    * Taux Prévoyance : de 1,60 % à 16,35 % …
    * Contribution Solidarité Autonomie : 0,3 %

=> Recouvrement intégral par l’ URSSAF Poitou-Charentes ... Qui transmet les éléments déclarés et recouvrés à l’Établissement National des Invalides de la Marine (ENIM) et aux Affaires Maritimes. Ainsi, les droits maladie et retraite ainsi que la carrière du marin restent instruits par les organismes historiquement compétents. 
 
Des allègements de cotisations sociales existent...

 - Dans le secteur des pêches maritimes et de la navigation côtière :
des réductions profitent aux marins « propriétaires embarqués » sur leurs propres navires lorsque ceux-ci sont armés à la petite pêche, la pêche côtière, la pêche au large ou la navigation côtière.
 - Dans le secteur de la flotte de commerce : Pour améliorer la compétitivité des armements français vis-à-vis de la concurrence internationale et faciliter l’emploi des navigants français à bord de la flotte nationale, des allègements spécifiques sont appliqués pour les navires immatriculés sous pavillon « Registre International 
Français » (RIF) concernant l’Assurance Vieillesse, ainsi que les navires affectés à des activités de transport maritime soumises, comme principal, à une concurrence internationale effective…
 - Dans les DOM-TOM : Loi d’orientation dîte « LOOM »
 - En début d’activité, sous conditions : dispositif ACRE

1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES

L’opticien-lunetier vend des montures et verres correcteurs, des lentilles de contact et autres accessoires (lunettes de soleil, produits d'entretien, étuis, cordons...). L'opticien-optométriste a des connaissances techniques pour effectuer certains examens (analyse visuelle, centrage des yeux...). 
 
Qualification professionnelle : 

L’opticien-lunetier est obligatoirement titulaire du BTS opticien-lunetier pour gérer une boutique.
 
À noter que seules les personnes diplômées et enregistrées au répertoire ADELI peuvent délivrer des verres et des lentilles de contact oculaire correctrices. 

Conditions d’honorabilité et incompatibilités :

- Ne pas faire l’objet d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise artisanale ou commerciale.
- Ne pas faire l’objet d’une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour l’un des crimes ou délits prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal (par exemple : abus de confiance, vol, recel, …).
  
Choix du régime juridique :

· Société : rédaction des statuts, avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), formulaire M0 et intercalaire TNS, immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (CFE), délivrance de l’extrait Kbis, se rapprocher de l’URSSAF et des Impôts.

· Entreprise Individuelle, dans un délai d’un mois suivant le début d’activité : effectuer l’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du lieu d’établissement de l’entreprise (formulaire CERFA n° 11676*10 ou P0 à déposer), se rapprocher de l’URSSAF et des Impôts.

Convention collective : JO 3084 - IDCC 1431

2 – FISCALITE

A - Micro-Bic & Réel
 
* CA ANNUEL < 176 200 € (VTE) et 72 600 € (PS) : Micro-BIC avec application automatique d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 50 % sur les prestations de services et de 71% sur les ventes.
  
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années (N-1 et N-2 = pas d’activité = 0 € de CA)

Si vos charges réelles (achats, loyers, amortissements, etc...) sont supérieures à cet abattement ce régime n'est pas intéressant.
  
Formulaire à compléter : 2042-C-PRO en case micro BIC (5KO et/ou 5KP) pour le montant du chiffre d’affaires annuel brut hors taxe de l’entreprise.
En cas de +/- values réalisées en Micro-BIC : rubriques 5KX à 5KR

Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BIC en N+2.
 
* CA ANNUEL > 176 200 € pour les marchandises dont 
72 600 € de prestations de services : Réel simplifié (option possible pour le réel normal). 
 
Déclarations n°2031 et 2033 (réel simplifié) seront à produire (ou n°2031 et 2050 si option au réel normal ou si CA > 818 000 € ou CA PS > 247 000 €). 
BOI-BIC-DECLA-10-10-20
 
À noter que les options fiscales retenues à l’occasion d’une création d’entreprise doivent être indiquées sur la déclaration de création d’activité de l’entreprise (formulaire P0).
 
Si le professionnel n’est pas sûr, il est conseillé de cocher « Micro-BIC » puis d’opter, le cas échéant, au réel.
Mais attention, l’entrepreneur au Micro-BIC qui souhaite opter à régime réel doit faire l’option au SIE par courrier avant le 1er février de la 1ère année au titre de laquelle il souhaite bénéficier du régime réel. Elle est reconduite tacitement… renonciation dans les mêmes conditions. 
BOI-BIC-DECLA-10-30
 
Si l'activité est mixte (vente et réparation de lunettes par exemple), le respect des seuils s’interprète comme suit : 
Le CA global annuel ne doit pas excéder 176 200 € (Vente de lunettes + réparations), et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 72 600 € (réparations).

B - Taxe sur la valeur ajoutée
 
Taux de TVA applicable : 20%. 
Exigibilité au moment de la vente, y compris pour les clients bénéficiant du tiers payant. Les acomptes clients encaissés avant la date de livraison ne doivent pas être soumis à TVA…
 
* Possibilité d’être en franchise en base de TVA dès lors que le chiffre d’affaires est inférieur à 85 800 (VTE) et 34 400 € (PS).
 
* Possibilité d’être en franchise en base de TVA lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 85 800 € et 94 300 € (VTE)  avec un CA PS compris entre 34 400 € et 36 500 €.
MAIS assujettissement à la TVA au 1er janvier suivant la 2ème année consécutive de dépassement  du seuil  de 85 800 € (VTE) ou 34 400 € (PS).
 
* Option possible pour la TVA, valable 2 ans et reconduite tacitement, effet au 1er jour du mois de l'option. 
BOI-TVA-DECLA-40-10-20  § 240
 
NB : Pour les entreprises nouvelles, la franchise est de droit la première année d’activité dès lors que le chiffre d’affaires limite de 94 300 € (VTE) et 36 500 € (PS) n’est pas atteint. 
 
* En cas d’achat ou de vente auprès d’un professionnel établi dans un État membre de l’Union Européenne, il faut appliquer le mécanisme de la TVA intra communautaire et indiquer sur la facture : 
     - les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l'acquéreur, 
     - ainsi que la mention "Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI".
 
C - Crédit d’impôt formation
 
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant (entreprise individuelle ou société).
 
Le micro-entrepreneur BIC ne peut pas bénéficier du dispositif.

Le montant du crédit d’impôt est égal au nombre d’heures de formation (dans la limite de 40H/an) par le taux horaire du SMIC (410 € max en 2021). BOI-BIC-RICI-10-50

3 - L'ORGANISME AGREE

En cas de déclaration n° 2031 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice majoré de 20 % (en 2020), 15% (en 2021) et 10% (en 2022) SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou dans les 5 mois suivant la clôture de l'exercice en cas d'activité déjà existante.

ARCOLIB : cotisation 2021 = 180 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BIC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel.
 
Si vos recettes sont inférieures à 176 200 € (VTE) et 72 600 € (PS) et que vous déclarez SUR OPTION à un régime réel d’imposition, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).

4 - CHARGES DEDUCTIBLES

- Petit équipement :

Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (matériel professionnel).
Si valeur supérieure à 500,00 € HT : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels.
 
Les investissements effectués par un opticien concernent principalement les postes de dépenses suivants :
• l’agencement et le mobilier du magasin ;
• le matériel d’optique et de façonnage des verres ;
• le matériel informatique (ordinateur, écran TV, etc…).
Les matériels d’informatique et d’optique peuvent être amortis sur 5 à 10 ans.
  
- Frais mixtes :

Les frais mixtes sont des dépenses engagées pour les besoins de l’entreprise, mais qui profitent également au chef d’entreprise ou à un associé. La partie personnelle de la dépense devra être retraitée du résultat.  
 
- Le tiers payant :

Il faut tout d’abord s’assurer que les livraisons partiellement encaissées figurent en chiffre d’affaires au moment de l’arrêté des comptes annuels ou des situations intermédiaires. Ces recettes partielles proviennent principalement du décalage généré par la trésorerie et la télétransmission.
La gestion des tiers payants en attente d’encaissement peut se faire sous la forme d’une comptabilité clients. Elle permet de suivre les créances en fonction de chaque organisme. Cette comptabilité auxiliaire n’est pas simple à mettre en place car les tiers payant peuvent regrouper sur un même virement plusieurs dossiers clients. De plus, les tiers payant mettent parfois du temps à effectuer les règlements.

ET AUSSI…

  - La cotisation à un syndicat professionnel (FNOF…)
  - Les fournitures administratives
  - Les frais de formation (ET son Crédit d’Impôt) …

Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2021 = 41 136 €)
 
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à 
110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,10 % au-delà.
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %).
 
- Assurance Maladie : augmentation progressive du taux de 0,85 % (Indemnités journalières) à 2,2 % pour les revenus inférieurs à 40 % PASS, de 2,2 % à 7,2 % pour les revenus compris entre 40 % et 110 % du plafond SS et 7,2 % au-delà, et taux de 6,5 % pour la fraction du revenu supérieur à 5 PASS (205 680 €). 
 
- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 17,75 % dans la limite du    plafond SS et 0,60 % au-delà) (Cot. Complémentaire : 7 % dans la limite du plafond spécifique de 38 340 € en 2020 et 8 % entre le plafond spécifique et 4 PASS) (Invalidité - Décès : 1,30 % dans la limite d’un PASS).

=> Recouvrement par la Sécurité Sociale des Indépendants... 
(URSSAF, CPAM et l’Assurance Retraite de la Sécurité Sociale)

+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible    

À noter que les premières cotisations sont calculées au prorata en fonction de la date de début d'activité, à l'exception de la cotisation indemnités journalières.
 

Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :  
    - Prévoyance (pensez à la mutuelle)
    - Retraite
    - Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.

1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le pharmacien d'officine gère un établissement affecté à la vente au détail de médicaments, produits et objets médicaux, ainsi qu'à l'exécution de préparations officinales. Il exerce également un rôle de conseil sur l’utilisation de produits pharmaceutiques. 
L’ensemble de ces missions est encadré à l'article L. 5125-1-1 A du Code de la Santé Publique (CSP).
 
L’activité est considérée comme commerciale…
  
Qualification professionnelle OBLIGATOIRE  :
Diplôme d‘État de docteur en pharmacie et expérience complémentaire de 6 mois d’exercice officinal en tant que pharmacien adjoint ou remplaçant, ou stage officinal de pratique professionnelle.
Formation optionnelle possible : petit appareillage en orthopédie, homéopathie, aromathérapie …
 
Conditions d’honorabilité et incompatibilités :
-Exploitation d'une officine incompatible avec l'exercice d'une autre profession, notamment avec celle de médecin, vétérinaire, sage-femme, dentiste, même si l'intéressé est pourvu des diplômes correspondants. Article L. 5125-2 du CSP 
- Demande d’implantation ou de reprise d’officine de pharmacie à faire auprès de l'Agence Régionale de Santé (ARS). 
=> création d’officine rare et possible seulement sur certains territoires.
- Inscription au tableau de l’Ordre National des Pharmaciens.
- Inscription auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAM) du lieu d'implantation de l’officine, au moins 3 semaines avant la date de son ouverture. L’officine ne pourra être conventionnée que si tous les titulaires et les co-titulaires de l'officine ont signé l'adhésion à la convention (cf www.ameli.fr)
- Ne pas faire l’objet d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise artisanale ou commerciale, ou d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour l’un des crimes ou délits prévue au 11° de l’article 131-6 du Code pénal (par exemple : abus de confiance, vol, recel,…).
 
Particularités de la réglementation de l’activité :
- Respect des normes de sécurité et d’accessibilité applicables à l’ensemble des Établissements Recevant du Public (ERP),
- Utilisation d’une caisse enregistreuse conforme,
- Carte vitale obligatoire pour le service Tiers payant, 
- Dispensation exclusive en officine pour les médicaments et certains autres produits,
- Extension possible à diverses catégories de marchandises dont la liste est fixée par l’arrêté ministériel du 15 février 2002. 
- Commerce électronique de médicaments possible, sous réserve de l'obtention préalable d’une autorisation de l'ARS dont dépend l’officine.

Choix du régime juridique :
Société : rédaction des statuts, avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), formulaire M0 et intercalaire TNS, immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (CFE), délivrance de l’extrait Kbis, se rapprocher de l’URSSAF et des Impôts.
Entreprise Individuelle possible, mais moins courant.

- En qualité de titulaire, le pharmacien ne peut être exploitant que d'une seule officine car il est tenu à une obligation d’exercice personnel mais il peut investir dans le capital de 4 autres SEL de pharmacie.

2 – FISCALITE

A - Micro-Bic & Réel
  
* CA ANNUEL < 176 200 € (VTE) : Micro-BIC avec application automatique d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71% sur les ventes.

Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années (N-1 et N-2 = pas d’activité = 0 € de CA)

Si vos charges réelles (achats, loyers, amortissements, etc...) sont supérieures à cet abattement ce régime n'est pas intéressant.

Formulaire à compléter : 2042-C-PRO en case micro BIC (5KO et/ou 5KP) pour le montant du chiffre d’affaires annuel brut hors taxe de l’entreprise.
En cas de +/- values réalisées en Micro-BIC : rubriques 5KX à 5KR

Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BIC en N+2.
 
* CA ANNUEL > 176 200 € (VTE) : Réel simplifié (option possible pour le réel normal).  Déclarations n°2031 et 2033 (réel simplifié) seront à produire (ou n°2031 et 2050 si option au réel normal ou si CA > 818 000 €).
BOI-BIC-DECLA-10-10-20

À noter que les options fiscales retenues à l’occasion d’une création d’entreprise doivent être indiquées sur la déclaration de création d’activité de l’entreprise (formulaire P0).
 Si le professionnel n’est pas sûr, il est conseillé de cocher « Micro-BIC » puis d’opter, le cas échéant, au réel.
Mais attention, l’entrepreneur au Micro-BIC qui souhaite opter à régime réel doit faire l’option au SIE par courrier avant le 1er février de la 1ère année au titre de laquelle il souhaite bénéficier du régime réel. Elle est reconduite tacitement… renonciation dans les mêmes conditions. 
BOI-BIC-DECLA-10-30
 

B - Taxe sur la Valeur Ajoutée 
 
La vente en pharmacie est une activité soumise à TVA à des taux qui différent en fonction des médicaments et des produits vendus.
En principe et selon l’article 278 quater du CGI, les médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché sont soumis au taux de 10 %. Ce même article, précise que le taux réduit de TVA à 10 % concerne également les opérations de commission portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du Code de la Santé Publique (CSP), qui ne sont pas visés à l'article 281 octies du CGI
 
Un taux spécifique de 2,10 % est prévu pour les médicaments qui, en plus de remplir les conditions de l’article 278 quater du CGI, doivent pouvoir bénéficier du remboursement ou être pris en charge, en totalité ou partiellement, par la sécurité sociale (Article 281 octies du CGI). Exemple : médicaments spécialisés, des médicaments officinaux et des préparations magistrales qui sont remboursables aux assurés sociaux conformément à l'article L162-17 du Code de la Sécurité Sociale.
 
Le taux réduit de 5,50 % de la taxe sur la valeur ajoutée est applicable aux opérations de commission portant sur les préservatifs masculins et féminins et sur les produits de protection hygiénique féminine (CGI, art. 278-0 bis, A-1° bis).
BOI-TVA-LIQ-30-10-60
 
Le taux normal de 20 % s’applique à tous les autres produits en vente en pharmacie. Sont concernés notamment les médicaments pour animaux, les produits cosmétiques, les crèmes, les pansements...
 
* Possibilité d’être en franchise en base de TVA dès lors que le chiffre d’affaires est inférieur à 85 800 (VTE) ou lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 85 800 € et 94 300 € (VTE) MAIS assujettissement à la TVA au 1er janvier suivant la 2ème année consécutive de dépassement  du seuil de 85 800 € (VTE).

NB : Pour les entreprises nouvelles, la franchise est de droit la première année d’activité dès lors que le chiffre d’affaires limite de 94 300 € (VTE) n’est pas atteint.

* Option possible pour la TVA, valable 2 ans et reconduite tacitement, effet au 1er jour du mois de l'option. 
BOI-TVA-DECLA-40-10-20  § 240

3 - L'ORGANISME AGREE

En cas de déclaration n° 2031 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice majoré de 20 % (en 2020), 15% (en 2021) et 10% (en 2022)  
SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou dans les 5 mois suivant la clôture de l'exercice en cas d'activité déjà existante. 
 
ARCOLIB : cotisation 2021 = 180 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BIC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel.
 
Si vos recettes sont inférieures à 176 200 € (VTE) et que vous déclarez SUR OPTION à un régime réel d’imposition, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).

4 - CHARGES DEDUCTIBLES

- Petit équipement :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (paire de ciseaux, petit matériel de soin...).
Si valeur supérieure à 500,00 € HT : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (vitrine, comptoir de caisse …).
 
- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 4,95 € et inférieure à 19,10 € (pour 2021).
Exemple : repas de 10,00 € :
    - Déductible : 10,00 - 4,95 = 5,05 € (TTC)
    - Non déductible : 4,95 €

BOI-BIC-CHG-10-10-10 § 80
N.B. : Seuils revus chaque année
 
- Frais mixtes :
Les frais mixtes sont des dépenses engagées pour les besoins de l’entreprise, mais qui profitent également au chef d’entreprise ou à un associé. La partie personnelle de la dépense devra être retraitée du résultat.  
 
 
ET AUSSI…
  - La cotisation à un syndicat professionnel (FSPF,USPO…)
  - Les fournitures administratives ...

- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2021 = 41 136 €)
 
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,10 % au-delà.
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %).
 
- Assurance Maladie : augmentation progressive du taux de 0,85 % (Indemnités journalières) à 2,2 % pour les revenus inférieurs à 40 % PASS, de 2,2 % à 7,2 % pour les revenus compris entre 40 % et 110 % du plafond SS et 7,2 % au-delà, et taux de 6,5 % pour la fraction du revenu supérieur à 5 PASS 
(205 680 €). 
 
- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 17,75 % dans la limite du    plafond SS et 0,60 % au-delà) (Cot. Complémentaire : 7 % dans la limite du plafond spécifique de 38 340 € en 2020 et 8 % entre le plafond spécifique et 4 PASS) (Invalidité - Décès : 1,30 % dans la limite d’un PASS).
 
=> Recouvrement par la Sécurité Sociale des Indépendants... 
(URSSAF, CPAM et l’Assurance Retraite de la Sécurité Sociale)

+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible    
 
À noter que les premières cotisations sont calculées au prorata en fonction de la date de début d'activité, à l'exception de la cotisation indemnités journalières.

Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :  
    - Prévoyance (pensez à la mutuelle)
    - Retraite
    - Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.

1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES

Même si l’ouverture d’un magasin d’habillement ne nécessite pas nécessairement un diplôme en particulier, ouvrir un commerce est encadré par certaines normes :
     
- Le local doit répondre aux normes de sécurité et d’accessibilité relatives aux Établissements Recevant du Public (ERP) et être équipé d’un système de sécurité incendie (exemple : extincteurs facile d’accès) ;
 
- La boutique doit disposer d’un accès adapté aux personnes à mobilité réduite ;
 
- Le prix des produits doit être affiché de manière lisible et visible, exprimé en euros et TTC. Pour les produits soldés, doivent être  affichés l'ancien prix barré et le nouveau prix. Si le commerçant choisi de proposer un taux de réduction unique, ce double affichage n'est pas obligatoire à condition que ce taux soit clairement affiché. Concernant les prestations de service (retouches, ourlets…), les prix doivent être indiqués de façon visible au lieu de réception de la clientèle.
 
- Les affichages destinés au personnel de la boutique sont également obligatoires (médecine du travail, interdiction de fumer, risques pros…) ;
 
- Organisation et périodes des soldes fixées par la loi, sur les produits autorisés et avec une réduction prédéfinie. 
 
- Vente en liquidation possible afin de réaliser des travaux. 
Procédure : déclaration préalable de la vente en liquidation (dénomination sociale, nom, adresse, motif, date de début, durée…) par LRAR à la mairie de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date de l’opération, sous peine d’une amende de 1 500 €. 
 
Modes d’exercice :

- Travailleur indépendant : exploitant propriétaire 
- Dépôt-vente : il s’agit d’un mode de commercialisation de biens d’occasion. Les articles sont vendus par les particuliers (déposants) par l'intermédiaire du commerçant (dépositaire) qui met à disposition sa boutique d'exposition.
Lorsque les marchandises ont été vendues, les particuliers touchent le produit de la vente sur lequel le commerçant a prélevé sa commission.
- Franchise : Contrat par lequel le franchisé doit verser un droit d’entrée et des redevances périodiques (1 à 15 % du CA HT) au franchiseur pour avoir le droit d'exploiter le concept.

Formalités de création selon le choix du régime juridique :
- Entreprise Individuelle, dans un délai d’un mois suivant le début d’activité : effectuer l’immatriculation auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) ou du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du lieu d’établissement de l’entreprise (formulaire Cerfa n° 11676*10 ou P0 à déposer), se rapprocher de l’URSSAF et des Impôts.

- Société : rédaction des statuts, avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), formulaire M0 et intercalaire TNS, immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (CFE), délivrance de l’extrait Kbis, se rapprocher de l’URSSAF et des Impôts.

2 – FISCALITE

A - Micro-Bic & Réel
 
* CA ANNUEL < 176 200 € : Micro-BIC avec application automatique d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71 % sur les ventes.

Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années (N-1 et N-2 = pas d’activité = 0 € de CA).

Si vos charges réelles (achats, loyers, assurances, amortissements, etc...) sont supérieures à cet abattement ce régime n'est pas intéressant.

Formulaire à compléter : 2042-C-PRO en case micro BIC (5KO et/ou 5KP) pour le montant du chiffre d’affaires annuel brut hors taxe de l’entreprise.
En cas de +/- values réalisées en Micro-BIC : rubriques 5KX à 5KR
 
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BIC en N+2.
 
* CA ANNUEL > 176 200 € : Réel simplifié (option possible pour le réel normal). 
Déclarations n°2031 et 2033 (réel simplifié) seront à produire (ou n°2031 et 2050 si option au réel normal ou si CA > 818 000 €).
BOI-BIC-DECLA-10-10-20

À noter que les options fiscales retenues à l’occasion d’une création d’entreprise doivent être indiquées sur la déclaration de création d’activité de l’entreprise (formulaire P0i).
Si le professionnel n’est pas sûr, il est conseillé de cocher « Micro-BIC » puis d’opter, le cas échéant, au réel.

Mais attention, l’entrepreneur au Micro-BIC qui souhaite opter à régime réel doit faire l’option au SIE par courrier avant le 1er février de la 1ère année au titre de laquelle il souhaite bénéficier du régime réel. Elle est reconduite tacitement… renonciation dans les mêmes conditions. 
BOI-BIC-DECLA-10-30

B - Taxe sur la valeur ajoutée
 
- L’activité de l’habillement est une activité soumise à TVA au taux de 20 % conformément au BOI-TVA-LIQ-20-10 § 10.
Possibilité d’être en franchise en base de TVA dès lors que le chiffre d’affaires est inférieur à 85 800 €. 
 
Option possible pour la TVA, valable 2 ans et reconduite tacitement, effet au 1er jour du mois de l'option.
 
NB : Pour les entreprises nouvelles, la franchise est de droit la première année d’activité dès lors que le chiffre d’affaires limite de 94 300 € n’est pas atteint.   
 

TVA sur achats intracommunautaires et à l’import (Hors-UE)
 
Les acquisitions de textiles (marchandises) issues de pays de l’Union Européenne ne font pas mention de TVA sur la facture. 
 
C’est pourquoi, il faut la calculer et la liquider sur les déclarations de TVA, au taux de TVA Français. Mais l’existence d’un numéro de TVA intracommunautaire sur la facture du fournisseur permet, au même moment, de la déduire (opération nulle). 
Dans le cas contraire, la TVA est due. 
 
Concernant l’import (achats de marchandises hors UE), la TVA est due sur le produit au taux de TVA français. Son versement se fait soit directement auprès de la douane (cf site douane.gouv.fr), soit par autoliquidation sur les déclarations de TVA (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20).

TVA sur marge : 

En vertu de l'article 297 A du CGI, les livraisons de biens d'occasion effectuées par des assujettis-revendeurs sont soumises de plein droit au régime particulier de la marge bénéficiaire lorsque les biens en question leur ont été livrés par un non redevable de la TVA (un particulier par exemple) ou une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison. 

Les assujettis-revendeurs acquittent alors la taxe sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat calculée opération par opération. Toutefois, dans le cas où le prix d'achat de chaque objet vendu ne peut être connu avec précision, il est admis, par tolérance, que la différence à soumettre à la TVA soit calculée globalement chaque mois.
BOI-TVA-SECT 90-20 § 250 et suivants 

C - Dépréciation des stocks

En fin d’exercice comptable, le stock doit être revalorisé. 
Cette revalorisation correspond au stock pouvant ne plus être vendu à la valeur initialement prévue. 
Cette perte de valeur peut être due à la détérioration de la marchandise, le changement de mode…. 
Ainsi, l’entreprise doit constater une dépréciation déductible des charges d’exploitation.

3 - L'ORGANISME AGREE

En cas de déclaration n° 2031 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice majoré de 20 % (en 2020), 15% (en 2021) et 10% (en 2022). 
SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou dans les 5 mois suivant la clôture de l'exercice en cas d'activité déjà existante. 
 
ARCOLIB : cotisation 2021 = 180 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BIC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel.

Si vos recettes sont inférieures à 176 200 € et que vous déclarez SUR OPTION à un régime réel d’imposition, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).

4 - CHARGES DEDUCTIBLES

- Petits équipements :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (objets de décoration, cintres, téléphone portable, tablette,..). 
Si valeur supérieure à 500,00 € HT : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (meubles, comptoir, portants, ordinateur...).
 
- Frais de repas 
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 4,95 € et inférieure à 19,10 € (pour 2021).
Exemple : repas de 10,00 € :
    - Déductible : 10,00 - 4,95 = 5,05 € (TTC)
    - Non déductible : 4,95 €

BOI-BIC-CHG-10-10-10 § 80
N.B. : Seuils revus chaque année
 

- Prélèvements en nature :
Le prélèvement d’un vêtement par l’exploitant sera à réintégrer.
 
- Cotisation SACEM si diffusion de musique dans l’établissement.
 

 ET AUSSI…

  - La cotisation à un syndicat professionnel (FNH, MSFC…)
  - Le téléphone portable, 
  - Les fournitures administratives,
  - Les frais de formation (ET Crédit d’Impôt) …
  - La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) le cas échéant
  si CA annuel > 460 000 € et la surface de vente > 400 m².

- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
 
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité 
    = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2021 = 41 136 €)
 
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,10 % au-delà.
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %).
 
- Assurance Maladie : augmentation progressive du taux de 0,85 % (Indemnités journalières) à 2,2 % pour les revenus inférieurs à 40 % PASS, de 2,2 % à 7,2 % pour les revenus compris entre 40 % et 
110 % du plafond SS et 7,2 % au-delà, et taux de 6,5 % pour la fraction du revenu supérieur à 5 PASS (205 680 €). 
 
- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 17,75 % dans la limite du    plafond SS et 0,60 % au-delà) (Cot. Complémentaire : 7 % dans la limite du plafond spécifique de 38 340 € en 2020 et 8 % entre le plafond spécifique et 4 PASS) (Invalidité - Décès : 1,30 % dans la limite d’un PASS).
 
=> Recouvrement par la Sécurité Sociale des Indépendants... 
(URSSAF, CPAM et l’Assurance Retraite de la Sécurité Sociale)

+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible    
 
À noter que les premières cotisations sont calculées au prorata en fonction de la date de début d'activité, à l'exception de la cotisation indemnités journalières.
 

Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :  
    - Prévoyance (pensez à la mutuelle)
    - Retraite
    - Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.

1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES

L’exploitation d’un laboratoire de prothèse dentaire est une activité artisanale soumise à une immatriculation au répertoire des métiers.  
 
Pour diriger un laboratoire indépendant, il faut que le prothésiste dentaire soit hautement qualifié. Cette qualification est constituée de deux échelons, PHQ1 et PHQ2. 
- l’échelon PHQ1 accessible aux titulaires du BTS,
- l’échelon PHQ2 accessible aux titulaires du BTMS ou du BM ou après 2 années d’expérience à l’échelon PHQ1. 
 
La conception des prothèses s'effectue de plus en plus à l'aide d'outils de Conception Assistée par Ordinateur (CAO), à partir d'empreintes numérisées. L'environnement est donc de plus en plus automatisé mais il y a toujours un besoin de retouche manuelle. 
 
La profession est encadrée par de nombreuses normes et règlementations en matière de sécurité, hygiène, bruit, traitement des déchets, … et également sur les produits utilisés...

Le Centre National d’Innovation et d’Information des Prothésistes Dentaires (CNIF) répertorie tous les décrets, directives et arrêtés réglementaires, tels que : 
- Décret 7/331 du 10 avril 1997 relatif à la protection de certains travailleurs exposés à l'inhalation de poussières siliceuses sur les lieux de travail ;
- Arrêté du 14 février 2005 modifié relatif au titre professionnel d'opérateur-trice en prothèse dentaire ;
- Norme NF EN 1674 (oct.1996) - Dispositifs médicaux pour l'art dentaire ;
- Norme NF EN ISO 6872 (mars 1999) - Céramique dentaire ;
-Directive européenne 93/42 CEE sur les dispositifs médicaux.
 
La Caisse National de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés  a établi également une liste de recommandations, de même que l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS).
 
Pour aller plus loin, si employeur : Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels de laboratoires de prothèse dentaire du 18/12/19, étendue par Arrêté du 28/02/1979 (J.O. 17/03/1979)
 

* Formalités de création dépendant du choix du régime juridique :
 
 - Entreprise Individuelle, dans un délai d’un mois suivant le début d’activité : effectuer l’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) du lieu d’établissement de l’entreprise (formulaire CERFA n° 11676*10 ou P0 à déposer), se rapprocher de l’URSSAF et des Impôts.
- Société : rédaction des statuts, avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), formulaire M0 et intercalaire TNS, immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (CFE), délivrance de l’extrait Kbis, se rapprocher de l’URSSAF et des Impôts.

2 - FISCALITE

A - Réel & Micro-Bic
 
Pour apprécier le régime fiscal des prothésistes dentaires, il convient de retenir le CA limite de 176 200 € lorsqu’ils fournissent les Matières Premières nécessaires à l’élaboration des prothèses. 
Rep RM Roubaud n° 63756, JO AN du 13 juin 2006, p. 6203 
BOI-BIC-DECLA-10-10-20 § 140
 
- Si le prothésiste ne fournit par la matière première, c’est une activité de prestations de services :
 
* CA ANNUEL > 72 600 € : Réel simplifié (option possible pour le réel normal). Déclarations n°2031 et 2033 (réel simplifié) seront à produire (ou n°2031 et 2050 si option au réel normal ou si CA > 
247 000 €). 
BOI-BIC-DECLA-10-10-20

* CA ANNUEL < 72 600 € : Micro-BIC avec application automatique d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 50 %
 
- S’il y a fourniture de la matière première par le prothésiste, c’est le régime de la Livraisons de biens qui s’applique : 
 
* CA ANNUEL > 176 200 € : Réel simplifié (option possible pour le réel normal).  
Déclarations n°2031 et 2033 (réel simplifié) seront à produire (ou n°2031 et 2050 si option au réel normal ou si CA > 
818 000 €). 
BOI-BIC-DECLA-10-10-20 § 140

* CA ANNUEL < 176 200 € : Micro-BIC avec application automatique d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71 %

Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années (N-1 et N-2 = pas d’activité = 0 € de CA).
 
Si vos charges réelles (achats de matières premières, charges d’entretien de laboratoire, assurances, amortissements, etc...) sont supérieures à cet abattement ce régime n'est pas intéressant.
 
Formulaire à compléter : 2042-C-PRO en case micro BIC (5KO) pour le montant du chiffre d’affaires annuel brut hors taxe de l’entreprise.
En cas de +/- values réalisées en Micro-BIC : rubriques 5KX à 5KR
 
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BIC en N+2.
 
À noter que les options fiscales retenues à l’occasion d’une création d’entreprise doivent être indiquées sur la déclaration de création d’activité de l’entreprise (formulaire P0).

Si le professionnel n’est pas sûr, il est conseillé de cocher « Micro-BIC » puis d’opter, le cas échéant, au réel.
 
Mais attention, l’entrepreneur au Micro-BIC qui souhaite opter à régime réel doit faire l’option au SIE par courrier avant le 1er février de la 1ère année au titre de laquelle il souhaite bénéficier du régime réel. Elle est reconduite tacitement… renonciation dans les mêmes conditions. 
BOI-BIC-DECLA-10-30
 

B - Taxe sur la valeur ajoutée

Au titre de l’article 261 du CGI, la fourniture de prothèses ou d’éléments séparés de prothèse et les prestations de services effectuées par les prothésistes dentaires sont exonérées de TVA dès lors que ces opérations sont effectuées dans le prolongement de la commande d’un praticien. 
TVA-CHAMP-30-10-20-10 § 310 
 
Sont exclus de cette exonération :
 - la vente de matière première ou de produit fini non spécifique à un patient donné,
 - la fabrication et la pose de prothèses sans commande préalable ni prise d’empreinte par un dentiste,
 - les prestations de services qui ne se rattachent pas à la fourniture de prothèse dentaire (par exemple mise à disposition de personnel) 
TVA-CHAMP-30-10-20-10 § 330 

La vente du stock en cas de cession, cessation ou mise en gérance est taxable. Il a paru toutefois possible d'admettre que les prothésistes qui cèdent leur stock au prix coûtant ne soient pas recherchés en paiement de la taxe. 
TVA-CHAMP-30-10-20-10 § 350

L’activité de prothésiste dentaire étant presque entièrement exonérée de TVA, les prothésistes dentaires sont assujettis à la taxe sur les salaires au titre du décret n° 48-1986 art 70, ce qui représente environ 11 % de la masse salariale. 
BOI-TPS-TS-10-10-10

3 - L'ORGANISME AGREE

En cas de déclaration n° 2031 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice majoré de 20 % (en 2020), 15 % (en 2021) et 10 % (en 2022). SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou dans les 5 mois suivant la clôture de l'exercice en cas d'activité déjà existante. 
ARCOLIB : cotisation 2021 = 180 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BIC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel.
 
Si vos recettes sont inférieures à 176 200 € ou 72 600 € pour une activité de prestations et que vous déclarez SUR OPTION à un régime réel d’imposition, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).

4 - CHARGES DEDUCTIBLES

- Frais mixtes :
Les frais mixtes sont des dépenses engagées pour les besoins de l’entreprise, mais qui profitent également au chef d’entreprise ou à un associé.
On peut citer par exemple les dépenses afférentes à l’utilisation d’un véhicule (assurance, frais d’entretien, carburant …).
La partie des frais mixtes correspondant à des dépenses personnelles devra être retraitée, une quote-part devra être calculée pour déterminer la partie des frais qui sont personnels et non déductibles.  
 
- Petit équipement :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (articulateur, spatule chauffante, bac à ultrasons, etc...).
Si valeur supérieure à 500,00 € HT : immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (équipements du laboratoire, matériel spécifique, équipement informatique…).
 
- Frais de repas : 
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 4,95 € et inférieure à 19,10 € (pour 2021).
Exemple : repas de 10,00 € :
    - Déductible : 10,00 - 4,95 = 5,05 € (TTC)
    - Non déductible : 4,95 €
BOI-BIC-CHG-10-10-10 § 80
N.B. : Seuils revus chaque année
 
 
 ET AUSSI…
- La cotisation à un syndicat professionnel (UNPPD)
- Le téléphone portable, 
- Les fournitures administratives
- Les frais de formation, ET son crédit d’Impôt qui est égal au nombre d’heures de formation (dans la limite de 40H/an) par le taux horaire du SMIC (410 € max en 2021).  BOI-BIC-RICI-10-50

Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
 
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité 
= 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2021 = 41 136 €)
 
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,10 % au-delà.
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %).
 
- Assurance Maladie : augmentation progressive du taux de 0,85 % (Indemnités journalières) à 2,2 % pour les revenus inférieurs à 40 % PASS, de 2,2 % à 7,2 % pour les revenus compris entre 40 % et 
110 % du plafond SS et 7,2 % au-delà, et taux de 6,5 % pour la fraction du revenu supérieur à 5 PASS (205 680 €). 
 
- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 17,75 % dans la limite du    plafond SS et 0,60 % au-delà) (Cot. Complémentaire : 7 % dans la limite du plafond spécifique de 38 340 € en 2020 et 8 % entre le plafond spécifique et 4 PASS) (Invalidité - Décès : 1,30 % dans la limite d’un PASS).
 
=> Recouvrement par la Sécurité Sociale des Indépendants... 
(URSSAF, CPAM et l’Assurance Retraite de la Sécurité Sociale

+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible    
 
À noter que les premières cotisations sont calculées au prorata en fonction de la date de début d'activité, à l'exception de la cotisation indemnités journalières.
 

Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :  
    - Prévoyance (pensez à la mutuelle)
    - Retraite
    - Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.

1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES

Contexte :
Un débit de tabac (activité régie par le Décret 2007-906 du 15 Mai 2007) est spécialisé dans la vente de tabac prêts à la consommation : cigarettes, cigares, tabac à rouler... 
Il est à relever que les bénéfices relevant de cette activité, l’allocation de remises pour vente de tabacs fabriqués, les ventes de produits du monopole (timbres-poste et timbres fiscaux), relèvent de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), conformément à l’ Art.92-4 du CGI et au BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 § 200 et suivants.

Mais ce type d’établissement est le plus souvent couplé avec celui d'une maison de la presse, de vente de cartes SIM de téléphone et de jeux à gratter : le TABAC-PRESSE, et aussi complétée de l’activité BAR. 

Les revenus de ces activités commerciales annexes (bimbeloterie, de cadeaux, de jeux, de presse, bar…) sont taxés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), et en application de l’Art. 155 du CGI, se retrouvent ainsi taxés en totalité dans cette catégorie dès lors que ces revenus sont prépondérants.
 
ACTU - Paiement de proximité : il sera désormais possible de payer les amendes, les factures de cantine, crèche, hôpital et les impôts de moins de 300 € en espèces ou par carte bancaire (pas de chèque). Article 201 de la loi 2018-1317 et décret 2019-757 du 22 juillet 2019
 
Conditions :
- Qualification professionnelle : Aucun diplôme exigé, mais suivi d’une formation initiale de 3 à 4 jours, par le gérant du débit de tabac, avant signature du contrat de gérance avec l’Administration des douanes. En activité, le gérant a l’obligation de suivre un stage de formation continue d’une journée tous les 3 ans dont l’attestation doit être transmise dans les 30 jours à la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects (DRDDI) dont il dépend, sous peine de résiliation de son contrat. 
- Implantation du nouveau débit de tabac : Par décision de la DRDDI pourvue prioritairement par transfert, à défaut par appel à candidatures, à condition de disposer d’un local commercial adapté au lieu de la décision d’implantation (existence de zone interdite).
L’exploitant doit exploiter personnellement le bureau de tabac, justifier d’un apport personnel minimal de 25 % de l’investissement total et présenter des garanties d’honorabilité (notamment casier judiciaire n°2 vierge)
- Contrat de concession : La vente de tabac est un monopole confié aux douanes françaises qui sous-traitent la vente aux gérants de bureau de tabac via une concession de 3 ans renouvelable. 
La gérance d’un bureau de tabac est également soumise à de nombreuses règles : (Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 et Articles L3512-2, L3513-5 et D3512-9-1 et D3513-1 du Code de la Santé Publique), notamment : 
- ouverture au-moins 6 jours sur 7,
- interdiction de la vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans,
- tabac devant être vendu au prix indiqué dans le Journal Officiel,
- missions d’intérêt public à gérer en complément, telles que la vente de timbres postaux et fiscaux,
- Une personne physique ne doit être gérant que d’un seul débit de tabac.

Il existe des spécificités propres à l’activité tabac : crédit fournisseur, crédit permanent de stock… en effet, le débitant n’est pas propriétaire du tabac qui lui est confié.
 
Définitions propres à l’activité :
- Rémunération et taux de commission sur le tabac : Le débitant de tabac est rémunéré par une REMISE BRUT sur le prix de vente. Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes…). Ce pourcentage est de 9,94 %.
- Droit de licence : prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant pour 1,88 % du montant des livraisons de tabac.
- CA > 157 303 € : 18,91 % 
- Si livraisons N-1 < 400 000 € et CA < 157 303 € : exonéré (complément de remise par l’Administration)
- Cotisation au RAVGDT : 0,16% du montant des livraisons de tabac
- Remises et primes (Décret 2017-1109 du 26 Juin 2017):

- Remise compensatoire si perte de CA annuel (notamment les transfrontaliers)
Décret 2017-1109 du 26 Juin 2017
- Remise transitoire si baisse trimestriel du CA de plus de 15 %.
- Prime de diversification d’activité si offre de 5 services.
Protocole réseau des buralistes et ministère du 15/11/2016

- Jeux à gratter : La Française des Jeux (FDJ) détient le monopole des jeux, et pour les vendre, le gérant doit obtenir un agrément (mandat exclusif et nominatif ne pouvant être cédé) et suivre une formation.
- Vente de Presse (journaux, magazines, revues…) : les prix sont imposés comme c’est le cas pour les jeux d’argent et le tabac… et le marchand de journaux et diffuseurs de presse ne sont pas propriétaire des titres de presse qu'ils vendent. Ils sont commissionnés.
 
Formalités de création dépendant du choix du régime juridique :
- Entreprise Individuelle, dans un délai d’un mois suivant le début d’activité : effectuer l’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du lieu d’établissement de l’entreprise (formulaire Cerfa n° 11676*10 ou P0 à déposer), se rapprocher de l’URSSAF et des Impôts.
- Société en nom collectif (SNC) UNIQUEMENT : Rédaction des statuts, avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), formulaire M0 et intercalaire TNS, immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (CFE), délivrance de l’extrait Kbis, se rapprocher de l’URSSAF et des Impôts

2 – FISCALITE ET COMPTABILITE

A - Réel & Micro-Bic  

* CA ANNUEL < 176 200 € (VTE) et 72 600 € (PS) : Micro-BIC avec application automatique d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 50 % sur les prestations de services et de 71% sur les ventes.

Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années (N-1 et N-2 = pas d’activité = 0 € de CA)

* CA ANNUEL > 176 200 € pour les marchandises dont 72 600 € de prestations de services : Réel simplifié (option possible pour le réel normal).

Déclarations n°2031 et 2033 (réel simplifié) seront à produire (ou n°2031 et 2050 si option au réel normal ou si CA > 818 000 € ou CA PS > 247 000 €). BOI-BIC-DECLA-10-10-20
Si l'activité est mixte (tabac-presse), le respect des seuils s’interprète comme suit : le CA global annuel ne doit pas excéder 176 200 €, et, à l'intérieur de ce CA global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 72 600 € (presse, jeux).

B - Taxe sur la valeur ajoutée

Possibilité d’être en franchise en base de TVA dès lors que le chiffre d’affaires est inférieur à 85 800 €. NB : Pour les entreprises nouvelles, la franchise est de droit la première année d’activité dès lors que le chiffre d’affaires limite de 94 300 € n’est pas atteint. 
En ce qui concerne la vente des produits du monopole (tabac), il convient de retenir non pas le montant des recettes mais celui des remises brutes perçues par le débitant BOI-TVA-DECAL-40-10-10. 

Tabac : le débitant de tabac ne facture pas la TVA car celle-ci est acquittée par le fabricant. En effet, le débitant de tabac n’est qu’un simple dépositaire des marchandises qui lui sont livrées par les fournisseurs agréés. De même, les activités annexes de vente de timbres fiscaux-amendes et timbres-poste ne sont pas soumises à la TVA. 
Cependant, les débitants de tabac peuvent opérer, dans les conditions habituelles, la déduction de la taxe grevant les dépenses (y compris d’investissement) supportées au titre de l’activité de débit de tabac.
instruction administrative du 22/04/2002 + BOI-TVA-BASE-10-20-70 § 50 + BOI-TVA-DED-20-10-20 § 300 et s.

Presse, loto, grattages : les marchands de journaux ou diffuseurs de presse sont dispensés de calculer la TVA sur leur commission. Lorsque le diffuseur est mandataire, les opérations qu’il réalise sont dispensées de tout paiement de la TVA mais conserve néanmoins le droit de déduction de la TVA. Même s’ils ne sont pas soumis à la TVA, les diffuseurs de presse la font apparaître sur le prix public (taux de 2,10 % s’agissant des quotidiens et publications inscrits à la Commission paritaire).

C - Crédit d’Impôt formation

Le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant (entreprise individuelle ou société) et est égal au nombre d’heures de formation (dans la limite de 40H/an) par le taux horaire du SMIC (410 € max en 2021). BOI-BIC-RICI-10-50

3 - L'ORGANISME AGREE

En cas de déclaration n° 2031 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice majoré de 20 % (en 2020), 15% (en 2021) et 10% (en 2022) SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou dans les 5 mois suivant la clôture de l'exercice en cas d'activité déjà existante. 
 
ARCOLIB : cotisation 2021 = 180 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BIC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel.
 
Si vos recettes sont inférieures à 176 200 € et que vous déclarez SUR OPTION à un régime réel d’imposition, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).

4 - CHARGES DEDUCTIBLES

- Frais mixtes/Prélèvements en nature
Les frais mixtes sont des dépenses engagées pour les besoins de l’entreprise, mais qui profitent également au chef d’entreprise ou à un associé. La partie personnelle de la dépense devra être retraitée du résultat.  Les prélèvements en nature seront à réintégrer. 
 
- Petit équipement :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (caisse enregistreuse, présentoir presse, etc.). 
Si valeur supérieure à 500,00 € HT : immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (linéaires tabacs, vitrines, etc.). 
 
- Frais de repas BOI-BIC-CHG-10-10-10 § 80
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 4,95 € et inférieure à 19,10 € (pour 2021).
Exemple : repas de 10,00 € :
    - Déductible : 10,00 - 4,95 = 5,05 € (TTC)
    - Non déductible : 4,95 €
N.B. : Seuils revus chaque année
 
- Contribution Economique Territoriale (CET) :
Le diffuseur de presse spécialiste peut bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur demande. 
BOI-IF-CFE-10-30-10-45 
 
- Cotisations du conjoint collaborateur :
Le conjoint collaborateur est affilié au RSI et s’acquitte obligatoirement des cotisations sociales au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire, de l’invalidité-décès et des indemnités journalières, et bénéficie en contrepartie de droits propres. Ces cotisations sont soumises aux mêmes taux que pour l’exploitant et sont déductibles fiscalement. 
 

ET AUSSI… 
La cotisation à un syndicat professionnel (Confédération des buralistes), le téléphone portable, les fournitures administratives, les frais de formation (ET son Crédit d’Impôt) …

- Cotisations sociales : 
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité 
= 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2021 = 41 136 €)
 
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,10 % au-delà.
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %).
- Assurance Maladie : augmentation progressive du taux de 0,85 % (Indemnités journalières) à 2,2 % pour les revenus inférieurs à 40 % PASS, de 2,2 % à 7,2 % pour les revenus compris entre 40 % et 110 % du plafond SS et 7,2 % au-delà, et taux de 6,5 % pour la fraction du revenu supérieur à 5 PASS (205 680 €). 
- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 17,75 % dans la limite du    plafond SS et 0,60 % au-delà) (Cot. Complémentaire : 7 % dans la limite du plafond spécifique de 38 340 € en 2020 et 8 % entre le plafond spécifique et 4 PASS) (Invalidité - Décès : 1,30 % dans la limite d’un PASS).
 
=> Recouvrement par la Sécurité Sociale des Indépendants... 
(URSSAF, CPAM et l’Assurance Retraite de la Sécurité Sociale)
 
- Allocation viagère des gérants de débits de tabac (RAVGDT) : 1,61% de la remise brute, au 1er Janvier 2019. Elle permet d’assurer aux gérants de débits de tabac ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d’activité. 
Décret 63-1104 du 30 Octobre 1963

+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible    
 
À noter que les premières cotisations sont calculées au prorata en fonction de la date de début d'activité, à l'exception de la cotisation indemnités journalières.

 
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin : Prévoyance (pensez à la mutuelle), retraite, perte d’emploi subie. 

Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.

1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES

La profession de chauffeur de taxi est réglementée.
 
* Conditions à respecter :

- Ne pas avoir fait l’objet de certaines condamnations, tel qu’un délit sanctionné par un retrait de 6 points du permis de conduire (conduite en état d'ivresse ou après usage de stupéfiants, excès de vitesse de plus de 50 km/h, blessures involontaires….).
- Avoir obtenu la carte professionnelle après réussite à l’examen du certificat de capacité professionnelle. 
Cet examen organisé par les Chambres des Métiers et de l’Artisanat permet d’évaluer les conditions d’aptitudes pour devenir conducteur de taxi et le préfet délivre dans les 3 mois la carte professionnelle précisant le département dans lequel le professionnel peut exercer son activité (coût de l’inscription aux épreuves : 195 euros).
- Suivre une formation continue obligatoire de 14 heures tous les 5 ans dans un centre de formation agréé

* Plusieurs modes d’exercice :

- salarié : contrat de travail, lien de subordination et véhicule appartenant à l’employeur. Les cotisations sociales sont aussi supportées par le propriétaire de la licence (employeur).
- travailleur indépendant locataire : contrat de louage de service (location de la licence de taxi) donc le chauffeur n’est pas propriétaire. 
 Régime spécifique possible si louage & application des tarifs fixés par l’autorité publique :  statut professionnel indépendant mais salarié pour la sécurité sociale (attention pas au sens du droit du travail)
Il n’y a pas de SSI, ni de fiche de paie, le loueur paie directement à l’URSSAF, sans l’affiliation d’assurance-chômage (cotisations non dues).
- artisan (travailleur indépendant) : exploitant propriétaire de son véhicule et d’une licence ADS (autorisation administrative de stationnement sur la voie publique).
- sociétaire de coopérative ou taxi coopérateur : conducteur de taxi possédant des parts d’une société coopérative détenant les autorisations d’exercice, droit d’exploitation d’un véhicule équipé taxi ne lui appartenant donc pas.

* Formalités de création dépendant du choix du régime juridique :

- Entreprise Individuelle, dans un délai d’un mois suivant le début d’activité : effectuer l’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) du lieu d’établissement de l’entreprise (formulaire Cerfa n° 11676*10 ou P0i à déposer), se rapprocher de l’URSSAF et des Impôts.

- Société : rédaction des statuts, avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), formulaire M0 et intercalaire TNS, immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (CFE), délivrance de l’extrait Kbis, se rapprocher de l’URSSAF et des Impôts.
 

2 – FISCALITE

Nous abordons ici la fiscalité de l'artisan taxi…

A - Micro-Bic & Réel

 * CA ANNUEL < 72 600 € : Micro-BIC avec application automatique d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 50 % 

Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années (N-1 et N-2 = pas d’activité = 0 € de CA)

Si vos charges réelles (carburant, frais de voiture, assurances, amortissements, etc...) sont supérieures à cet abattement ce régime n'est pas intéressant.

Formulaire à compléter : 2042-C-PRO en case micro BIC (5KP) pour le montant du chiffre d’affaires annuel brut hors taxe de l’entreprise.
En cas de +/- values réalisées en Micro-BIC : rubriques 5KX à 5KR

 
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BIC en N+2.

* CA ANNUEL > 72 600 € : Réel simplifié (option possible pour le réel normal). Déclarations n°2031 et 2033 (réel simplifié) seront à produire (ou n°2031 et 2050 si option au réel normal ou si CA > 247 000 €).
BOI-BIC-DECLA-10-10-20

À noter que les options fiscales retenues à l’occasion d’une création d’entreprise doivent être indiquées sur la déclaration de création d’activité de l’entreprise (formulaire P0i).

Si le professionnel n’est pas sûr, il est conseillé de cocher « Micro-BIC » puis d’opter, le cas échéant, au réel.

Mais attention, l’entrepreneur au Micro-BIC qui souhaite opter à régime réel doit faire l’option au SIE par courrier avant le 1er février de la 1ère année au titre de laquelle il souhaite bénéficier du régime réel. Elle est reconduite tacitement… renonciation dans les mêmes conditions. BOI-BIC-DECLA-10-30

B - Taxe sur la valeur ajoutée 
 
- L’activité de taxi est une activité soumise à TVA au taux de 10 % conformément au BOI-TVA-LIQ-30-20-60.
 
- Possibilité d’être en franchise en base de TVA dès lors que le chiffre d’affaires est inférieur à 34 400 €, avec option possible pour la TVA, valable 2 ans et reconduite tacitement. Effet au 1er jour du mois de l'option.
NB : Pour les entreprises nouvelles, la franchise est de droit la première année d’activité dès lors que le chiffre d’affaires limite de 36 500 € n’est pas atteint. 

Les véhicules acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés à la réalisation desdits transports ouvrent droit à déduction quelle que soit la nature des véhicules. L'acquisition d'un véhicule de tourisme pour un taxi ouvre donc droit à déduction de TVA. Les réparations y afférentes sont dé-taxables également (tva récupérable) BOI-TVA-DED-30-30-20 § 130

Pour les exploitants de taxis, il est admis de ne pas taxer à la TVA, au titre des livraisons à soi-même, la valeur du prix d’acquisition du véhicule relatif à une éventuelle utilisation privée du véhicule.
BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 N°190

Par ailleurs, la déduction de la TVA n’est pas remise en cause du seul fait des transports de marchandises ou de messageries réalisés à titre accessoire ou occasionnel dès lors que les recettes afférentes sont inférieures à 7 630€ TTC par an et à 30% des recettes totales annuelles TTC. BOI-TVA-DED-30-30-20 § 140

 
- TVA sur les carburants :  
Les limitations qui existent pour le gazole et le super-éthanol E85 concernent les véhicules et engins exclus du droit à déduction. Les taxis ne relevant pas de cette catégorie, la TVA est donc déductible à 100 %.La TVA sur l’essence est quant à elle déductible à hauteur de  80 % à compter du 01/01/2021 puis 100 % à compter de 2022 (BOI-TVA-DED-30-30-40§ 110 ET 120).

3 - L'ORGANISME AGREE

En cas de déclaration n° 2031 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice majoré de 20 % (en 2020), 15% (en 2021) et 10% (en 2022) SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou dans les 5 mois suivant la clôture de l'exercice en cas d'activité déjà existante. 
 
ARCOLIB : cotisation 2021 = 180 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BIC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel.
 
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déclarez SUR OPTION à un régime réel d’imposition, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).

4 - CHARGES DEDUCTIBLES

- Les frais de véhicules :
En dehors de l’exercice en contrat de louage, le véhicule du professionnel doit être porté à l’actif professionnel. Peuvent être déduits : assurance, amortissements, frais d'entretien et réparations, le carburant, les intérêts d'emprunts, …ainsi que les autres frais de déplacements professionnels : parkings, péages…
À noter que les taxis ne sont pas concernés par la limite de déduction d'amortissements excédentaires sur les véhicules de tourisme (BOI-BIC-AMT-20-40-50)
 
En cas de leasing/crédit-bail, le véhicule ne sera porté à l’actif qu’à la fin du contrat, si l’option d’achat est levée. Les loyers et autres charges viennent en déduction du bénéfice professionnel.
 
En cas d’utilisation personnelle du véhicule, une quote-part privée est à retenir sans retraitement de TVA : la déduction de TVA est possible même si le véhicule est utilisé durant leurs jours de repos et il est admis de ne pas taxer la valeur de cette utilisation privée
BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 § 190
 
- Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) :
Il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, du remboursement partiel de la TICPE sur la consommation de gazole ou du supercarburant sans plomb dans le cadre de l’activité de taxi. 
La demande est à adresser au bureau de douane où se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement (CERFA n°13991). Plus d’infos sur : https://www.douane.gouv.fr/ 
 
- Frais de repas
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 4,95 € et inférieure à 19,10 € (pour 2021).
Exemple : repas de 10,00 € :
    - Déductible : 10,00 - 4,95 = 5,10 € (TTC)
    - Non déductible : 4,95 €

BOI-BIC-CHG-10-10-10 § 80
N.B. : Seuils revus chaque année
 
- Contribution Économique Territoriale (CET) : 
L’Art. 1453 du CGI exonère de Cotisation Foncière des Entreprises, les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire.
 
- Petit équipement :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (sacoche, matériel professionnel).
Si valeur supérieure à 500,00 € HT : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (smartphone…).
 
  ET AUSSI…
  - La cotisation à un syndicat professionnel (FFTP, UNT, FNAT…)
  - Le téléphone portable, 
  - Les fournitures administratives
  - Les frais de formation (ET son Crédit d’Impôt) …

- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
 
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité 
= 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2021 = 41 136 €)
 
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,10 % au-delà.
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %).
 
- Assurance Maladie : augmentation progressive du taux de 0,85 % (Indemnités journalières) à 2,2 % pour les revenus inférieurs à 40 % PASS, de 2,2 % à 7,2 % pour les revenus compris entre 40 % et 
110 % du plafond SS et 7,2 % au-delà, et taux de 6,5 % pour la fraction du revenu supérieur à 5 PASS (205 680 €). 
 
- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 17,75 % dans la limite du    plafond SS et 0,60 % au-delà) (Cot. Complémentaire : 7 % dans la limite du plafond spécifique de 38 340 € en 2020 et 8 % entre le plafond spécifique et 4 PASS) (Invalidité - Décès : 1,30 % dans la limite d’un PASS).
 
=> Recouvrement par la Sécurité Sociale des Indépendants... 
(URSSAF, CPAM et l’Assurance Retraite de la Sécurité Sociale)

+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible    
 
À noter que les premières cotisations sont calculées au prorata en fonction de la date de début d'activité, à l'exception de la cotisation indemnités journalières.
  
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :  
    - Prévoyance (pensez à la mutuelle)
    - Retraite
    - Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.

1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES

Le fret (ou transport de marchandises) assure l’enlèvement, le transport et la livraison de marchandises. Les entreprises de transport de marchandises se différencient généralement par les voies de communication qu’elles utilisent (transport routier, ferroviaire, maritime, aérien...), les types de véhicules (citerne, bétaillère, porte-voitures...), la nature du fret (produits dangereux, produits en vrac, animaux...) et la zone de trafic (locale, régionale, nationale ou internationale). 
Ici, nous abordons l’activité de transport de marchandises par voie terrestre.

Un CAP/BEP en conduite routière et service transport routier est la qualification minimale et utile pour exercer l’activité, 
Permis poids lourds C, C1, CE, C1E exigés et complétés par la Formation Initiale Minimale Obligatoire (FIMO : 140 heures, à environ 2 500 €), avec renouvellement périodique par la Formation Continue Obligatoire tous les 5 ans (FCO :  35 heures, à environ 700 €).

Pour pouvoir exercer et diriger une entreprise de transport, il faut être inscrit au registre des transports routiers ET avoir une autorisation d’exercice de la profession de transporteur (à conserver dans les locaux de l’entreprise en cas de contrôle). 

Pour obtenir l’autorisation d’exercice, il faut disposer de :

1– La capacité professionnelle de transport qui peut être obtenue :
- soit par un examen validé par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement),
- soit en validation d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans à un poste de direction dans une entreprise du même secteur,
- les titulaires de BTS, DUT ou de diplômes supérieurs dans le transport peuvent valider une équivalence.
Cette demande d’attestation de capacité professionnelle doit être faite auprès de la DREAL, de la DRIEA (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement) ou de la DEAL (Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) selon le lieu d’exercice - formulaire  CERFA n°11411*01
 
2- La capacité financière : l’entreprise doit disposer d’un capital (900 euros par véhicule si PMA inférieur à 3,5 tonnes ou 9 000 euros si PMA supérieur à 3,5 tonnes), et une garantie financière ne pouvant excéder la moitié du montant de la capacité financière exigible. Par exemple, un professionnel qui souhaite créer son entreprise de transport de marchandises avec 2 véhicules légers, doit alors disposer de 1 800 € minimum de capitaux propres (900 € x 2).

3- L’honorabilité professionnelle : Cette condition est vérifiée sur la base du bulletin n°2 du casier judiciaire (condamnations de justice).

4- L’inscription au  Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et disposé d’un siège social en France. La demande d’autorisation d’exercer est faite par l’intermédiaire des formulaires CERFA 16094*02 (sociétés) ou 16093*02 (entreprises individuelles) puis la DREAL inscrit l’entreprise au registre des transporteurs, tenu par le préfet de la région où se trouve le siège social.

À noter :
Des habilitations spécifiques (certificats de formation ADR) selon la nature des produits transportés (produits pétroliers, radioactifs, ...) définis par code ONU peuvent être requises,

- Choix du régime juridique :
Société : rédaction des statuts, avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), formulaire M0 et intercalaire TNS, immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (CFE), délivrance de l’extrait Kbis, se rapprocher de l’URSSAF et des impôts.
Entreprise Individuelle dans un délai d’un mois suivant le début d’activité : effectuer l’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du lieu d’établissement de l’entreprise (formulaire CERFA n° 11676*10 ou P0 à déposer), se rapprocher de l’URSSAF et des Impôts. 

- Spécificités sociales salariales :
Les entreprises de transport de marchandises relèvent de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDDC 16).
La durée du travail est régie par la directive 2002/15/CE du 11 mars 2002, le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et le code des transports. Les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de 35h/semaine, et ne peuvent être accomplies que dans la limite des durées maximales de temps de service. 
* Temps de service = 43 heures par semaine pour les « grands routiers » ;
* Durée maximale quotidienne = 12 heures si PMA inférieur à 3.5 tonnes et 9 heures si PMA supérieur à 3,5 tonnes.
* Durée maximale hebdomadaire = 56 heures par semaine pour les « grands routiers » (quel que soit le véhicule)
* Temps de pause = 45 min après 4h30 de conduite pour les conducteurs de véhicules supérieurs à 3,5 tonnes.

2 - FISCALITE
 
A - Micro-Bic & Réel
 
* CA ANNUEL < 72 600 € : Micro-BIC avec application automatique d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 50 %
 
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années (N-1 et N-2 = pas d’activité = 0 € de CA)

Si vos charges réelles (carburant, frais de véhicules, assurances, amortissements, etc...) sont supérieures à cet abattement, ce régime n'est pas intéressant.
 
Formulaire à compléter : 2042-C-PRO en case micro BIC (5KP) pour le montant du chiffre d’affaires annuel brut hors taxe de l’entreprise.
En cas de +/- values réalisées en Micro-BIC : rubriques 5KX à 5KR
 
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BIC en N+2.

* CA ANNUEL > 72 600 € : Réel simplifié (option possible pour le réel normal).  Déclarations n°2031 et 2033 (réel simplifié) seront à produire (ou n°2031 et 2050 si option au réel normal ou si CA > 
247 000 €). BOI-BIC-DECLA-10-10-20

À noter que les options fiscales retenues à l’occasion d’une création d’entreprise doivent être indiquées sur la déclaration de création d’activité de l’entreprise (formulaire P0).
Si le professionnel n’est pas sûr, il est conseillé de cocher « Micro-BIC » puis d’opter, le cas échéant, au réel.
 
Mais attention, l’entrepreneur au Micro-BIC qui souhaite opter à régime réel doit faire l’option au SIE par courrier avant le 1er février de la 1ère année au titre de laquelle il souhaite bénéficier du régime réel. Elle est reconduite tacitement… renonciation dans les mêmes conditions. BOI-BIC-DECLA-10-30

B - Taxe sur la valeur ajoutée
  
Le transport de personnes (taxi) est soumis au taux de TVA intermédiaire de 10 %, cependant le transport de marchandise est passible du taux normal de 20 % (si la prestation est fournie à un client assujetti à la TVA, et dont le siège de son activité économique est établi en France).  BOI-TVA-LIQ-30-20-60 § 40.
 
Si le client est assujetti dans un autre état membre de l’UE, alors la TVA Française n’est pas due, même si la prestation se fait au profit d’une personne située au sein de l’UE ou hors UE.
Si le client est non assujetti à la TVA mais que le lieu des prestations est situé en France alors la TVA est liquidée pas le prestataire français au taux normal de 20 %.
 

Il existe des exonérations applicables aux transports internationaux de biens situés en France conformément au BOI-TVA-DECLA-20-60-20  :

- Les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte en dehors de l'Union européenne.
- Lorsque le coût du transport, dans le cadre de l’importation d'un bien en France ou dans un autre État membre de l'Union Européenne, est compris dans la base d’imposition de l’importation, les transports de marchandises à l'importation sont alors exonérés jusqu'au premier lieu de destination.  
- Les prestations de transport directement liées au placement du bien, originaires ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne, sous un régime douanier suspensif : transport jusqu’aux magasins et aires de dépôt temporaire; zones franches; entrepôts francs; entrepôts d'importations; etc. BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-30  

3 - L'ORGANISME AGREE

En cas de déclaration n° 2031 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice, majoré de 20 % (en 2020), 15 % (en 2021) et 10 % (en 2022). SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration => Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou dans les 5 mois suivant la clôture de l'exercice en cas d'activité déjà existante. 
ARCOLIB : cotisation 2021 = 180 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BIC). 
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel.
 
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déclarez SUR OPTION à un régime réel d’imposition, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).

4 - CHARGES DEDUCTIBLES

- Les frais de véhicules : Les véhicules du professionnel doivent être portés à l’actif professionnel et peuvent ainsi être déduits : assurance, amortissements, entretien et réparations, carburant, intérêts d'emprunts…

- Régime de suramortissement (Loi Macron prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 & BOI-BIC-BASE-100-20) : En complément de l’amortissement comptable, cet avantage fiscal est étalé sur la durée d'utilisation du bien. Les taux pour une acquisition du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 : 20% pour la cat. LÉGER (PMA inférieur à 3,5 tonnes) contre 60% pour la cat. LOURD (PMA supérieur à 3,5 tonnes) : 60 % - Exemple : Une entreprise, qui clôture à l'année civile, acquiert le 1er janvier 2021 un véhicule d'une valeur de 40 000 €, éligible à une déduction exceptionnelle de 20 %, et dont la durée d'utilisation est de cinq ans. En plus de l'amortissement comptable, l'entreprise pourra pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire calculée comme suit : 40 000 x 20 % x 1/5 = 1 600 €. 
 
- Petits équipements : Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur  est inférieure à 500,00 € HT (téléphone, GPS, etc.). Si valeur supérieure à 500,00 € HT : immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (niveleurs de quai, tables élévatrices, etc.). 
 
- Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) : Il est possible de bénéficier, sous certaines conditions, du remboursement partiel de la TICPE sur la consommation de gazole ou du supercarburant sans plomb. La demande est à adresser au bureau de douane où se situe le siège social du titulaire de l'autorisation de stationnement (CERFA n°13991) Plus d’infos sur : https://www.douane.gouv.fr/ 
 
- Frais de repas - BOI-BIC-CHG-10-10-10 § 80
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 4,95 € et inférieure à 19,10 € (pour 2021).
Exemple : repas de 10,00 € :
    - Déductible : 10,00 - 4,95 = 5,05 € (TTC)
    - Non déductible : 4,95 €
N.B. : Seuils revus chaque année

ET AUSSI…
  - La cotisation à un syndicat professionnel (FNTR)
  - Le téléphone portable, vos fournitures administratives
  - Les frais de formation (ET son Crédit d’Impôt) …
 
- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
 
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité 
= 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2021 = 41 136 €)
 
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,10 % au-delà.
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %).
- Assurance Maladie : augmentation progressive du taux de 0,85 % (Indemnités journalières) à 2,2 % pour les revenus inférieurs à 40 % PASS, de 2,2 % à 7,2 % pour les revenus compris entre 40 % et 
110 % du plafond SS et 7,2 % au-delà, et taux de 6,5 % pour la fraction du revenu supérieur à 5 PASS (205 680 €). 

- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 17,75 % dans la limite du    plafond SS et 0,60 % au-delà) (Cot. Complémentaire : 7 % dans la limite du plafond spécifique de 38 340 € en 2020 et 8 % entre le plafond spécifique et 4 PASS) (Invalidité - Décès : 1,30 % dans la limite d’un PASS).
 
=> Recouvrement par la Sécurité Sociale des Indépendants... 
(URSSAF, CPAM et l’Assurance Retraite de la Sécurité Sociale)

+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible    
 
À noter que les premières cotisations sont calculées au prorata en fonction de la date de début d'activité, à l'exception de la cotisation indemnités journalières.
 

Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :  Prévoyance (pensez à la mutuelle), Retraite & Perte d’emploi subie à condition d’être à jour de ses cotisations obligatoires.