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En accès ici, nos fiches de présentation des particularités fiscales et sociales de certains métiers imposés en Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
En consultation libre ici, ou téléchargez la fiche correspondante, en pdf.
Bonne lecture...
Agent Commercial
Fiche Métier : Agent Commercial
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
L’Agent Commercial doit s’immatriculer au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE - Registre Spécial des Agents Commerciaux (Circ. ACOSS 2007-056 du 15 mars 2007).
Formulaire administratif : AC0 (téléchargeable sur www.arcolib.fr)
Pièces à fournir :
- Contrat original du futur commettant
- Pièce d’Identité
- Justificatif de domicile
- Carte de Sécurité Sociale
- Une déclaration de non-condamnation et de filiation
- Si marié sous régime de la communauté : justificatif de l’information du conjoint des conséquences, sur les biens communs, des éventuelles dettes professionnelles.
Coût : env. 25 € TTC (au 01/01/2022)
2 – FISCALITE
L’Agent Commercial est le mandataire chargé de négocier pour le compte d’un mandant (signature d’un Mandat) :
- s’il perçoit des commissions => BNC
- s’il perçoit des salaires => Traitements et Salaires
- s’il effectue des opérations commerciales pour son propre compte => BIC
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
I - Franchise En Base De Tva
- Principe :
· Pas de TVA sur les commissions facturées ;
· Mention sur les factures : “TVA non applicable : art. 293 B du CGI” ;
· Pas de possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses et immobilisations.
- Conditions :
Le régime de la Franchise en Base de TVA cesse de s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires de l’année excède 36 500 € ou lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 34 400 € durant les deux années précédentes.
- En pratique :
Le régime de la Franchise en base est applicable en 2022 lorsque :
=> les recettes 2021 sont inférieures à 34 400 €,
OU
=> les recettes 2021 sont comprises entre 34 400 € et 36 500 € et les recettes 2020 sont inférieures à 34 400 €.
II - Assujettissement À La Tva
Si bénéfice de la Franchise en Base, OPTION possible pour la TVA :
- Option à formuler par écrit aux Impôts ;
- Valable au 1er jour du mois ;
- Valable pour 2 années civiles, renouvelable tacitement par période de deux ans.
- Effets de l’Option :
· Application de la TVA sur les Commissions ;
· Récupération de la TVA sur les frais et immobilisations ;
· Crédit de départ sur immobilisations de - de 5 ans.
Si recettes supérieures aux limites de la Franchise en base de TVA :
- Application de la TVA de plein droit
- Opérations réalisées avec des clients situés dans d’autres pays de l’UE :
- les Prestations de Services intra communautaires entre Assujettis à TVA (services B to B) sont assujetties au lieu d'établissement du preneur (auto-liquidation de la TVA). Il est dorénavant fait obligation au Prestataire (vous) de souscrire une Déclaration Européenne de Services (DES) mentionnant ces opérations.
http://pro.douanes.gouv.fr
- les Prestations de Services intra communautaires entre un assujetti et un non assujetti (services B to C) sont assujetties à la TVA au lieu d'établissement du prestataire (mention de la TVA sur la facture).
Nous attirons donc votre attention sur la nécessité d'établir une DES auprès de l'Administration des Douanes (non production de la DES = amende de 750 €).
- Recettes soumises à différents taux de TVA :
Lorsque les recettes relèvent de différents taux de TVA et/ou sont exonérées, il est impératif d’enregistrer les recettes PAR TAUX DE TVA dans des comptes comptables distincts.
L'IMPÔT SUR LE REVENU
I - Le Régime Micro-Bnc
- Principe :
Régime simplifié d’imposition, le régime micro-BNC consiste en l’imposition des seules recettes encaissées auxquelles l’Administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (Ainsi, le contribuable renonce à déduire les dépenses réellement payées et est imposé sur 66 % de ses recettes).
Si les frais réels (frais de voiture, cotisations sociales,…) excèdent 34 % des encaissements, ce régime n’est pas intéressant fiscalement.
- Conditions :
Le régime micro-BNC s’applique, en 2022, aux contribuables dont le chiffre d’affaires de 2021 ou de 2020 est inférieur au seuil de 72 600 €.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années.
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BNC en N+2.
II - La Déclaration Contrôlée (N° 2035)
Applicable sur option ou de plein droit, ce régime permet de déduire les charges réelles de l’activité (voir ci-dessous).
L’option pour la déclaration contrôlée est constituée par le simple dépôt de la déclaration n° 2035 dans les délais légaux.
Lorsqu’il est choisi sur option, le régime de la déclaration contrôlée est valable 1 an. De plus, pour revenir au micro-BNC (si possible en fonction des recettes), la dénonciation doit être faite dans les délais applicables au dépôt de la déclaration 2035 en 2023 pour les revenus 2022.
3 - L'ORGANISME AGREE
En cas de déclaration n° 2035 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice, majoré de 10% en 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration. => Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180,00 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BNC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BNC car comprise dans l’abattement 34%).
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déposez une 2035 SUR OPTION, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
4 - CHARGES DEDUCTIBLES
Sans être exhaustifs :
- Frais de véhicule :
Déduction des frais réels : Amortissement du véhicule (seulement si vous en êtes personnellement propriétaire), assurance, carburant, entretien, réparations, intérêts d’emprunt …. Au prorata de l’usage professionnel…. Mais calcul de plus ou moins-values en cas de
changement de véhicule.
OU
Déduction du forfait kilométrique (Si Véhicule de Tourisme, dont vous êtes personnellement propriétaire ou crédit-preneur) : application du barème de l’Administration au kilométrage professionnel réalisé avec le véhicule.
Kilométrage domicile-travail limité à 40 kilomètres si convenance personnelle
- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 10,00 € :
- Déductible : 10,00 - 5,00 = 5,00 € (TTC)
- Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année
Cette règle s’applique aussi bien aux activités sédentaires qu’aux activités itinérantes (agents commerciaux) ne déjeunant jamais au même endroit, et souvent très loin de leur domicile (Réponse BERCY du 28/07/2006).
- Petit outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (sacoche, matériel professionnel).
Si valeur supérieure à 500,00 € HT : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur …).
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
Exonération la première année civile.
La CET est composée de :
* La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Imprimé n° 1447-C à déposer avant le 31/12 de la 1ère année.
Suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER pour toutes les entreprises depuis 2015.
Vous devez donc avoir un espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.
* La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Déclarations n° 2035-E et 1330-CVAE (dispense possible via 2035-E) à déposer si recettes supérieures à 152 500 €, mais imposition uniquement si recettes supérieures à 500 000 €.
- Ordinateur :
Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’Internet… Au prorata de l’usage professionnel.
ET AUSSI….
- Le téléphone portable,
- Les frais de formation (ET Crédit d’Impôt) ...
- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2022 = 41 136 €)
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à
110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,10 % au-delà.
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %).
- Assurance Maladie : augmentation progressive du taux de 0 % (Indemnités journalières) à 3,17 % pour les revenus inférieurs à 40 % PASS, de 3,17 % à 6,35 % pour les revenus compris entre 40 % et 110 % du plafond SS et 7,2 % au-delà, et taux de 6,35 % pour la fraction du revenu supérieur à 5 PASS (205 680 €).
- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 17,75 % dans la limite du plafond SS et 0,60 % au-delà) (Cot. Complémentaire : 7 % dans la limite du plafond spécifique de 38 916 € en 2022 et 8 % entre le plafond spécifique et 4 PASS) (Invalidité - Décès :
1,30 % dans la limite d’un PASS).
=> Recouvrement par la Sécurité Sociale des Indépendants...
(URSSAF, CPAM et l’Assurance Retraite de la Sécurité Sociale)
+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible
À noter que les premières cotisations sont calculées au prorata en fonction de la date de début d'activité, à l'exception de la cotisation indemnités journalières.
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :
- Prévoyance (pensez à la mutuelle)
- Retraite
- Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.
Agent Commercial en Immobilier
Fiche Métier : Agent Commercial en Immobilier
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
L’Agent Commercial en Immobilier doit s’immatriculer au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE - Registre Spécial des Agents Commerciaux (Circ. ACOSS 2007-056 du 15 mars 2007).
Formulaire administratif : AC0 (téléchargeable sur www.arcolib.fr)
Pièces à fournir :
- Contrat original du futur commettant ;
- Pièce d’Identité ;
- Justificatif de domicile ;
- Carte de Sécurité Sociale ;
- Une déclaration de non-condamnation et de filiation ;
- Si marié sous régime de la communauté : justificatif de l’information du conjoint des conséquences, sur les biens communs, des éventuelles dettes professionnelles.
Coût : env. 25 € TTC (au 01/01/2022)
2 – FISCALITE
L’Agent Commercial est le mandataire chargé de négocier pour le compte d’un mandant (signature d’un Mandat) :
- s’il perçoit des commissions => BNC
- s’il perçoit des salaires => Traitements et Salaires
- s’il effectue des opérations commerciales pour son propre compte => BIC
Les agents commerciaux en immobilier ne sont pas à confondre avec les Agents Immobiliers, possédant une Agence et contraints, notamment, à une garantie financière.
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
I - Franchise En Base De Tva
* Principe :
· Pas de TVA sur les commissions facturées ;
· Mention sur les factures : “TVA non applicable : art. 293 B du CGI” ;
· Pas de possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses et immobilisations.
* Conditions :
Le régime de la Franchise en Base de TVA cesse de s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires de l’année excède 36 500 € ou lorsque le chiffre d’affaires a été compris entre 34 400 € et
36 500 € durant les deux années précédentes.
* En pratique :
Le régime de la Franchise en base est applicable en 2022 lorsque :
=> le chiffre d’affaires 2021 est inférieur à 34 400 € ;
OU
=> le chiffre d’affaires 2021 est compris entre 34 400 € et
36 500€ et que le chiffre d’affaires 2020 est inférieur à 34 400 €.
II - Assujettissement À La Tva
Si bénéfice de la Franchise en Base, OPTION possible pour la TVA :
- Option à formuler par écrit aux Impôts ;
- Valable au 1er jour du mois ;
- Valable pour 2 années civiles, renouvelable tacitement par période de deux ans.
- Effets de l’Option :
· Application de la TVA sur les Commissions ;
· Récupération de la TVA sur les frais et immobilisations ;
· Crédit de départ sur immobilisations de - de 5 ans.
Si recettes supérieures aux limites de la Franchise en base de TVA :
- Application de la TVA de plein droit.
L'IMPÔT SUR LE REVENU
I - Le Régime Micro-Bnc
* Principe :
Régime simplifié d’imposition, le régime micro-BNC consiste en l’imposition des seules recettes encaissées auxquelles l’Administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (Ainsi, le contribuable renonce à déduire les dépenses réellement payées).
Si les frais réels (frais de voiture, cotisations sociales,…) excèdent 34 % des encaissements, ce régime n’est pas intéressant fiscalement.
* Conditions :
Le régime micro-BNC s’applique, en 2022, aux contribuables dont le chiffre d’affaires de 2021 ou de 2020 est inférieur au seuil de 72 600 €.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années.
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BNC en N+2.
II - La Déclaration Contrôlée (N°2035)
* De plein droit en 2022, lorsque les chiffres d’affaires de 2020 et de 2021 excèdent le seuil de 72 600 €.
* Sur option, lorsque le régime micro-BNC est applicable mais que le contribuable souhaite déduire ses frais réels.
Son option est constituée par le simple dépôt de la déclaration n° 2035 dans les délais légaux.
Lorsqu’il est choisi sur option, le régime de la déclaration contrôlée est valable 1 an. De plus, pour revenir au micro-BNC (si possible en fonction des recettes), la dénonciation doit être faite dans les délais applicables au dépôt de la déclaration 2035 en 2023 pour les revenus 2022.
3 - L'ORGANISME AGREE
En cas de déclaration n° 2035 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice, majoré de 10% en 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180,00 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BNC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BNC car comprise dans l’abattement 34%).
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déposez une 2035 SUR OPTION, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
4 - CHARGES DEDUCTIBLES
Sans être exhaustifs :
- Frais de véhicule :
Déduction des frais réels : Amortissement du véhicule (seulement si vous en êtes personnellement propriétaire), assurance, carburant, entretien, réparations, intérêts d’emprunt… Au prorata de l’usage professionnel… Mais calcul de plus ou moins-values en cas de changement de véhicule.
OU
Déduction du forfait kilométrique (Si Véhicule de Tourisme, dont vous êtes personnellement propriétaire ou crédit-preneur) : application du barème de l’Administration au kilométrage professionnel réalisé avec le véhicule.
Kilométrage domicile-travail limité à 40 kilomètres si convenance personnelle.
- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 10,00 € :
- Déductible : 10,00 - 5,00 = 5,00 € (TTC)
- Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année
Cette règle s’applique aussi bien aux activités sédentaires qu’aux activités itinérantes (agents commerciaux) ne déjeunant jamais au même endroit, et souvent très loin de leur domicile (Réponse BERCY du 28/07/2006).
- Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) :
Afin de sécuriser les conditions d’exercice des agents commerciaux, l’art. 24 de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 impose la souscription d’une assurance responsabilité civile.
- Petit outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (sacoche, matériel professionnel).
Si valeur supérieure à 500,00 € HT : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur …).
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
Exonération la première année civile.
La CET est composée de :
* La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Imprimé n° 1447-C à déposer avant le 31/12 de la 1ère année.
Suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER pour toutes les entreprises depuis 2015.
Vous devez donc avoir un espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr
* La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Déclarations n°2035-E et 1330-CVAE (dispense possible via 2035-E) à déposer si recettes supérieures à 152 500 €, mais imposition uniquement si recettes supérieures à 500 000 €.
- Ordinateur :
Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’Internet… Au prorata de l’usage professionnel.
ET AUSSI….
- Le téléphone portable,
- Les frais de formation (ET Crédit d’Impôt) ...
- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2022 = 41 136 €)
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,10 % au-delà.
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %).
- Assurance Maladie : augmentation progressive du taux de 0 % (Indemnités journalières) à 3,17 % pour les revenus inférieurs à 40 % PASS, de 3,17 % à 6,35 % pour les revenus compris entre 40 % et 110 % du plafond SS et 6,35 % au-delà, et taux de 6,35 % pour la fraction du revenu supérieur à 5 PASS (205 680 €).
- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 17,75 % dans la limite du plafond SS et 0,60 % au-delà) (Cot. Complémentaire : 7 % dans la limite du plafond spécifique de 38 916 € en 2022 et 8 % entre le plafond spécifique et 4 PASS) (Invalidité - Décès : 1,30 % dans la limite d’un PASS).
=> Recouvrement par la Sécurité Sociale des Indépendants...
(URSSAF, CPAM et l’Assurance Retraite de la Sécurité Sociale)
+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible
À noter que les premières cotisations sont calculées au prorata en fonction de la date de début d'activité, à l'exception de la cotisation indemnités journalières.
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :
- Prévoyance (pensez à la mutuelle)
- Retraite
- Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.
Agent d'Assurances
Fiche Métier : Agent d'Assurances
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
L’Agent Général d’Assurances doit s’immatriculer auprès de l’URSSAF Locale, dont dépend géographiquement l’Agence.
Formulaire administratif : P0PL (téléchargeable sur www.arcolib.fr)
Inscription sur le Registre des Intermédiaires en Assurance (www.orias.fr)
Coût annuel de l’inscription ou du renouvellement :
25 € (au 01/01/2022)
Pensez aussi à votre adhésion à ARCOLIB et aux services d’un cabinet comptable…
2 – FISCALITE
Les Agents Généraux d’Assurances bénéficient d’une fiscalité un peu particulière :
Bien que relevant des Bénéfices Non Commerciaux, ils peuvent, SOUS CONDITIONS, déclarer leurs commissions directement sur la déclaration de revenus n° 2042, rubrique “Traitements et Salaires” (Art. 93-1 ter du CGI).
Régime des "Traitements et Salaires"
Il s’agit d’une OPTION.
Elle doit être matérialisée par un écrit auprès de l’Administration Fiscale avant le 1er Mars de l’année (avant le 1er Mars 2022 pour bénéficier de ce dispositif au titre des revenus 2022 - déclaration déposée en 2023).
En cas de début d’activité, l’option doit être exercée dans les 2 mois du début de l’activité.
Les conditions :
- Option dans les délais (cf supra)
- Commissions intégralement déclarées par la compagnie
- Courtages et rémunérations accessoires inférieurs à 10 % des Commissions
- Absence d’autres revenus professionnels
Attention donc aux activités de COURTAGES, de nature à faire échec à ce dispositif (si + de 10 % des Commissions).
Ces courtages sont, dans cette configuration d’imposition en Traitements et Salaires, à déclarer au titre d’une activité de Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) (BOI-BNC-SECT-10-20 § 120).
Les frais communs seront donc à répartir entre les deux activités, au prorata des recettes (BOI-BNC-SECT-10-20 § 100).
Le régime Micro-BIC ne sera applicable en 2022 que si la somme des Commissions ET des Courtages n’excède pas 72 600 € (en 2020 et 2021).
Attention également aux « Autres Revenus », pouvant également remettre en cause cette option, et ce dès le 1er €uro encaissé (pas de tolérance de 10 %).
Les plus connus sont les Commissions Bancaires.
En effet, ces commissions n’étant pas régies par le Code des Assurances, elles ne sont pas liées à l’activité d’Agent Général (CAA Nancy - 10 février 2000 - N° 95-903).
En conclusion, l’option pour le régime de l’article 93-1 ter du CGI est, compte tenu des évolutions bancaires des Agents d’Assurances, vouée à être de moins en moins applicable.
Intérêts de l’Option :
- Éviter de déposer une déclaration n° 2035, étant précisé que les obligations comptables demeurent inchangées et que les commissions et charges doivent être détaillées en annexe à la déclaration n° 2042.
- Permettre la déduction de l’abattement de 10 % (régime général des Salaires) [sauf associé de SEP : déduction réelle obligatoire (BOI-BNC-SECT-10-30 § 160)].
Plus qu’un intérêt, il s’agit d’un inconvénient (un agent d’assurances a plus de 10 % de frais réels...).
Seules les commissions sont visées par cette disposition : les plus-values liées aux cessions de matériels ou portefeuilles sont TOUJOURS imposées au titre des BNC (attention donc à la majoration de 25 % des plus-values à Court Terme en cas de non adhésion à ARCOLIB).
Les autres revenus sont à imposer dans leurs catégories propres.
Inconvénient :
Les cotisations sociales Facultatives (Loi Madelin) ne sont pas admises en déduction, ces dépenses n’étant pas admises pour les salariés (CAA LYON - n° 13LY00001 du 23 Novembre 2013).
Régime des BNC
Il s’agit de déclarer les revenus BNC de l’activité d’Agent d’Assurances (commissions, commissions bancaires), sur une déclaration contrôlée n° 2035 (ou régime micro-BNC en 2022 si recettes 2021 ou 2020 inférieures à 72 600 €).
A noter que le § 300 du BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 autorise désormais l’imposition des COURTAGES accessoires avec les Commissions, sur une seule et même déclaration 2035, au titre de l’Art. 155 du CGI.
À retenir : le résultat net imposable est normalement identique, qu’il soit déclaré dans la catégorie des « Traitements et Salaires », ou sur une 2035 (hors courtages).
Attention, si vous n’avez pas dénoncé votre option pour le régime de l’art. 93-1 ter du CGI, et que vous en respectez les conditions d’application, la déclaration n° 2035 n’est pas recevable (Dénonciation avant le 1er Mars de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie).
Régime du Micro-BNC
* Principe :
Régime simplifié d’imposition, le régime micro-BNC consiste en l’imposition des seules recettes encaissées auxquelles l’Administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (ainsi, le contribuable renonce à déduire les dépenses réellement payées et est imposé sur 66 % de ses recettes).
Si les frais réels (frais de voiture, cotisations sociales,…) excèdent 34 % des encaissements, ce régime n’est pas intéressant fiscalement.
* Conditions :
Le régime micro-BNC s’applique, en 2022, aux contribuables dont le chiffre d’affaires de 2021 ou de 2020 est inférieur au seuil de 72 600 €.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années.
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BNC en N+2.
3 - L'ORGANISME AGREE
En cas de déclaration n° 2035, l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice, majoré de 10% en 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180,00 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BNC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel.
Bon à savoir :
De nombreux Agents d’Assurances imposés en « Traitements et Salaires » sont adhérents d’ARCOLIB, à titre conservatoire, ne connaissant pas, a priori, le régime fiscal applicable.
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déposez une 2035 SUR OPTION, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
4 - PARTICULARITES DE LA PROFESSION
Sans être exhaustifs :
- Indemnités Compensatrices (IC) :
Il faut distinguer deux sortes d’IC :
1 - Les IC versées à un autre agent suite au transfert du contrat d’un client. Il s’agit, selon le BOI-BNC-BASE-30-10 § 130, de l’activité normale de l’agent :
- Les IC versées constituent donc des charges normales (et non des rachats de portefeuille à immobiliser)
- Les IC perçues constituent des recettes normales.
2 - Les Indemnités de Portefeuille consistent en un rachat complet de portefeuille d’Agent. Elles sont alors à immobiliser.
- Quittances impayées :
Les primes impayées laissées, par la compagnie, à la charge de l’agent, ne constituent normalement pas des charges déductibles.
L’Administration, dans ses BOI-BNC-BASE-40-10 § 490 et BOI-BNC-BASE-20-20 § 560 en admet la déduction, à la condition de déposer, en annexe à la déclaration, la liste nominative de ces impayés, et que soient incorporées aux recettes les quittances effectivement recouvrées.
- Exercice en Société :
Les Agents exerçant en commun ont le choix entre trois formes de Sociétés En Participation (SEP) :
-1- La SEP de Moyens :
Elle a pour seul but de mettre en commun les moyens d’exploitation (locaux, salariés, matériels,…).
La SEP de Moyens doit déposer une déclaration n° 2031, et une déclaration n° 2036-bis, permettant à ses associés d’imputer une quote-part de ses charges sur leurs déclarations n° 2035.
-2- La SEP de Moyens et de Gestion :
Outre la mise en commun de moyens, elle gère également les comptabilités propres des agents associés (par l’intermédiaire de comptes 4 spécifiques).
Elle a les mêmes obligations déclaratives que la SEP de Moyens.
-3- La SEP d’Exercice :
Aussi appelée SPEC, elle est le stade ultime de la mise en commun : Commissions ET Charges.
Elle dépose une déclaration annuelle n° 2035, et son résultat est réparti entre ses associés.
C’est la SEP d’exercice qui doit matérialiser son adhésion à ARCOLIB.
Les SEP peuvent incorporer les Courtages dans leur résultat BNC, à la condition qu’ils ne soient pas prépondérants (BOI-BNC-SECT-10-30 § 100).
- Cotisations sociales :
La particularité des Agents d’Assurances est le règlement, pour leur compte, directement par la compagnie, de cotisations Vieillesse (CAVAMAC).
En fin d’année, à réception du bordereau de la compagnie, l’agent doit donc déduire ces cotisations sur sa déclaration, ET les imposer au même titre que ses commissions.
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice) :
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2022 = 41 136 €)
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à
110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,1 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,1 % au-delà
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %)
- Assurance Maladie : 6,50 % sur les revenus supérieurs à
110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de
1,5 % à 6,5 % pour les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS
=> Recouvrement par l’URSSAF
- Assurance Vieillesse
- Cot. de base (RBL) : 8,23 % dans la limite de
1 plafond SS + 1,87 % dans la limite de 5 PASS
(205 680 €)
Forfaits 1ère et 2ème année : 789 €
Sur demande : possible recalcul sur la base d’un revenu estimé par le professionnel, ou report de 12 mois (uniquement pour la cotisation de 1ère année), et/ou possible étalement.
- Cot. Complémentaire (RCO) : taux effectif de 7,66 % des commissions brutes dans la limite d’un plafond de 531 391 €, dont une partie est prise en charge par la compagnie.
Sur demande (formulaire dispo en ligne) : exonération RBL et RCO si revenus à estimer inférieurs à 41 136 € (PASS 2022) pour 4 trimestres d’affiliation - ou en cas d’année incomplète : seuil au PRORATA du temps - 30 852 € pour 3 trimestres - 20 568 € pour 2 trimestres -10 284 € pour 1 trimestre.
- Invalidité-Décès (RID) : 0,70 % des commissions et rémunérations brutes dans la limite d’un plafond de 531 391 €
Cotisation PRAGA : taux effectif de 0,25 % des commissions brutes dans la limite d’un plafond de 531 391 €
=> Recouvrement par la CAVAMAC
Architecte
Fiche Métier : Architecte
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
A- Inscription au tableau de l’Ordre des architectes
L’exercice de la profession d’architecte est subordonné à la détention du diplôme d’Etat d’architecte. L’architecte doit jouir de ses droits civils et présenter des garanties de moralité.
L’architecte ne peut exercer une activité commerciale sauf s’il crée une structure commerciale distincte de l’entreprise libérale, dans un tel cas, une déclaration de liens d’intérêts doit être effectuée auprès de l’Ordre.
Frais d’inscription à l’Ordre : 300 € TTC environ
B - Immatriculation auprès de l’URSSAF du lieu d’exercice
Formulaire administratif : P0PL (téléchargeable sur www.arcolib.fr)
Coût : Gratuit.
C - Souscription d’une assurance relative à la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) : à justifier auprès du conseil régional de l’Ordre dans le mois qui suit l’inscription.
D - Autres formalités
Compte bancaire à usage professionnel (ouvrez un simple compte courant « classique » si admis auprès de votre banque)
Pensez aussi à votre adhésion à ARCOLIB et aux services d’un cabinet comptable…
2 – FISCALITE
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
I - Franchise En Base De Tva
* Principe :
· Pas de TVA sur les honoraires facturés ;
· Mention sur les factures :“TVA non applicable : art. 293 B du CGI” ;
· Pas de possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses et immobilisations.
* Conditions :
Le régime de la Franchise en Base de TVA cesse de s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires de l’année excède 36 500 € ou lorsque le chiffre d’affaires a été compris entre 34 400 € et
36 500 € durant les deux années précédentes
Le régime de la Franchise en base est applicable en 2022 lorsque :
=> le chiffre d’affaires 2021 est inférieur à 34 400 €,
OU
=> le chiffre d’affaires 2021 est compris entre 34 400 € et
36 500 € et que le chiffre d’affaires 2020 est inférieur à 34 400 €.
II - ASSUJETTISSEMENT À LA TVA
Si bénéfice de la Franchise en Base, OPTION possible pour la TVA :
- Option à formuler par écrit aux Impôts ;
- Valable au 1er jour du mois ;
- Valable pour 2 années civiles, renouvelable tacitement par période de deux ans.
- Effets de l’Option :
* Application de la TVA sur les honoraires ;
* Récupération de la TVA sur les frais et immobilisations ;
* Crédit de départ sur immobilisations de - de 5 ans.
Si recettes supérieures aux limites de la Franchise en base de TVA :
- Application de la TVA de plein droit
L'IMPÔT SUR LE REVENU
I - Le Régime Micro-Bnc
* Principe :
Régime simplifié d’imposition, le régime micro-BNC consiste en l’imposition des seules recettes encaissées auxquelles l’Administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (Ainsi, le contribuable renonce à déduire les dépenses réellement payées).
Si les frais réels (frais de voiture, cotisations sociales,…) excèdent 34 % des encaissements, ce régime n’est pas intéressant fiscalement.
* Conditions :
Le régime micro-BNC s’applique, en 2022, aux contribuables dont le chiffre d’affaires de 2021 ou de 2020 est inférieur au seuil de 72 600 €.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années.
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BNC en N+2.
II - La Déclaration Contrôlée (N°2035)
* De plein droit en 2022, lorsque les chiffres d’affaires de 2020 et de 2021 excèdent le seuil de 72 600 €.
* Sur option, lorsque le régime micro-BNC est applicable mais que le contribuable souhaite déduire ses frais réels.
Son option est constituée par le simple dépôt de la déclaration n° 2035 dans les délais légaux.
Lorsqu’il est choisi sur option, le régime de la déclaration contrôlée est valable 1 an. De plus, pour revenir au micro-BNC (si possible en fonction des recettes), la dénonciation doit être faite dans les délais applicables au dépôt de la déclaration 2035 en 2023 pour les revenus 2022.
3 - L'ORGANISME AGREE
En cas de déclaration n° 2035 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice, majoré de 10% en 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration. => Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180,00 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BNC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BNC car comprise dans l’abattement 34%).
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déposez une 2035 SUR OPTION, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
4 - CHARGES DEDUCTIBLES
Sans être exhaustifs :
- Frais de véhicule :
Déduction des frais réels : Amortissement du véhicule (seulement si vous en êtes personnellement propriétaire), assurance, carburant, entretien, réparations, intérêts d’emprunt …. Au prorata de l’usage professionnel…. Mais calcul de plus ou moins-value en cas de changement de véhicule
OU
Déduction du forfait kilométrique (Si Véhicule de Tourisme, dont vous êtes personnellement propriétaire ou crédit-preneur) : application du barème de l’Administration au kilométrage professionnel réalisé avec le véhicule.
Kilométrage domicile-travail limité à 40 kilomètres si convenance personnelle.
- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 10,00 € :
- Déductible : 10,00 - 5,00 = 5,00 € (TTC)
- Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année
- Petit outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (sacoche, matériel professionnel).
Si valeur supérieure à 500,00 € HT : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur …).
- Ordinateur :
Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’Internet… Au prorata de l’usage professionnel.
- Cotisations à l’Ordre et au syndicat professionnel :
Déductibles du résultat.
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
Exonération la première année civile.
La CET est composée de :
* La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Imprimé n° 1447-C à déposer avant le 31/12 de la 1ère année.
Suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER pour toutes les entreprises depuis 2015.
Pensez à créer votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr si cela n’est pas déjà fait.
* La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Déclarations n° 2035-E et 1330-CVAE (dispense possible via 2035-E) à déposer si recettes supérieures à 152 500 €, mais imposition uniquement si recettes supérieures à 500 000 €.
ET AUSSI….
- Le téléphone portable,
- Les frais de formation (ET Crédit d’Impôt) …
- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2022 = 41 136 €)
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à
110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,1 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,1 % au-delà
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %)
- Assurance Maladie : 6,50 % sur les revenus supérieurs à
110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de
1,5 % à 6,5 % pour les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS
=> Recouvrement par l’URSSAF
- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 8,23 % dans la limite de 1 plafond SS + 1,87 % dans la limite de 5 plafonds annuels SS)
(Cot. Complémentaire : 8 classes de cotisations de 1 527 € à
19 857 € selon activité) (Invalidité - Décès : 3 classes de 76 € à 380 € annuelle)
=> Recouvrement par la CIPAV
+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :
- Prévoyance (pensez à la mutuelle)
- Retraite
- Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.
Artiste - Peintre
Fiche Métier : Artiste - Peintre
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
A - Immatriculation auprès de l’URSSAF de son lieu d’exercice
Immatriculation en qualité de travailleur indépendant (formulaire P0PL) à effectuer dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.
B - Affiliation auprès de la Maison Des Artistes
[ Fusion de La Maison des Artistes avec l’AGESSA sous la dénomination « La Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs » ]
Pensez à créer un compte sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr
C - Affiliation auprès de l’IRCEC
=> http://www.ircec.fr
D - Autres formalités
Compte bancaire à usage professionnel (ouvrez un simple compte courant « classique » si admis auprès de votre banque)
Pensez aussi à votre adhésion à ARCOLIB, et aux services d’un cabinet comptable…
2 – FISCALITE
L'IMPÔT SUR LE REVENU
I - Le Régime Micro-Bnc
* Principe :
Régime simplifié d’imposition, le régime micro-BNC consiste en l’imposition des seules recettes encaissées auxquelles l’Administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (Ainsi, le contribuable renonce à déduire les dépenses réellement payées).
Si les frais réels (frais de voiture, cotisations sociales,…) excèdent 34 % des encaissements, ce régime n’est pas intéressant fiscalement.
* Conditions :
Le régime micro-BNC s’applique, en 2022, aux contribuables dont le chiffre d’affaires de 2021 ou de 2020 est inférieur au seuil de 72 600 €.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années.
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BNC en N+2.
II - La Déclaration Contrôlée (N°2035)
* De plein droit en 2022, lorsque les chiffres d’affaires de 2021 et de 2020 excèdent le seuil de 72 600 €.
* Sur option, lorsque le régime micro-BNC est applicable mais que le contribuable souhaite déduire ses frais réels.
Lorsqu’il est choisi sur option, le régime de la déclaration contrôlée est valable 1 an. De plus, pour revenir au micro-BNC (si possible en fonction des recettes), la dénonciation doit être faite dans les délais applicables au dépôt de la déclaration 2035 en 2023 pour les revenus 2022.
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
I - Franchise En Base De Tva
Recettes inférieures à 85 800 € * (seuil des livraisons de biens) :
Régime de la Franchise en base de TVA :
- Pas de TVA sur les œuvres facturées
- Mention sur les factures : “TVA non applicable : art. 293 B du CGI”
- Pas de possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses et immobilisations
* seuil de 34 400 € (et 36 500 €) si pas de livraisons d’œuvres.
Recettes supérieures à 85 800 € (sur 12 mois) ET inférieures à 94 300 € :
Sauf première année d’activité : dépassement possible du seuil de 85 800 € (sans dépasser 94 300 €) pendant 2 ans
=> assujettissement à TVA au 1er Janvier qui suit la 2ème année consécutive de dépassement.
II - Assujettissement À La Tva
Si bénéfice de la Franchise en Base, OPTION possible pour la TVA :
- Option à formuler par écrit aux Impôts,
- Valable au 1er jour du mois,
- Valable pour 2 ans, renouvelable tacitement par période de deux ans,
- Effets de l’Option :
* Application de la TVA sur les œuvres vendues ;
* Récupération de la TVA sur les frais ;
* Crédit de départ sur immobilisations de - de 5 ans.
Recettes supérieures à 94 300 € en cours d’année :
=> Assujettissement à TVA obligatoire au 1er jour du mois de dépassement.
Le taux réduit de TVA de 5,50 % est applicable, pour les œuvres d’art originales.
Historique des taux de TVA :
avant 2011 : 5,50 %
de 2011 à 2013 : 7 %
2014 : 10 %
depuis 2015 : 5,50 %
ABATTEMENT JEUNES ARTISTES
Cet abattement est réservé aux artistes auteurs d'œuvres d’art du secteur de la création plastique. Il s’agit des œuvres d’art plastiques ou graphiques (peintures, sculptures, dessins, photographies d’art, créations des arts appliqués).
L’abattement est de 50 % du bénéfice imposable selon le régime de la déclaration contrôlée et est plafonné à 50 000 € par an.
Il s’applique au titre des 5 premières années d’activité.
IMPOSITION DES BÉNÉFICES MOYENS
Il est possible d’opter pour le régime d’imposition défini à l’article 100 bis du CGI afin de déterminer le revenu imposable.
Ce dispositif permet le calcul d’un résultat moyen sur 3 ans (option sur 5 ans possible).
Cela permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu en cas de forte hausse du bénéfice d’une année sur l’autre.
3 - L'ORGANISME AGREE
En cas de déclaration n° 2035 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice, majoré de 10% en 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.
ARCOLIB : Cotisation 2022 = 180,00 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BNC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BNC car comprise dans l’abattement 34%).
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déposez une 2035 SUR OPTION, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
4 - CHARGES DEDUCTIBLES
Sans être exhaustifs :
- Frais de véhicule :
Déduction des frais réels : Amortissement du véhicule (seulement si vous en êtes personnellement propriétaire), assurance, carburant, entretien, réparations, intérêts d’emprunt …. Au prorata de l’usage professionnel…. Mais calcul de plus ou moins-value en cas de changement de véhicule
OU
Déduction du forfait kilométrique (Si Véhicule de Tourisme, dont vous êtes personnellement propriétaire ou crédit-preneur) : application du barème de l’Administration au kilométrage professionnel réalisé avec le véhicule.
Kilométrage domicile-travail limité à 40 kilomètres si convenance personnelle.
- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 10,00 € :
- Déductible : 10,00 - 5,00 = 5,00 € (TTC)
- Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année
- Petit outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (matériel professionnel).
Si valeur supérieure à 500,00 € HT : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur, …).
- Ordinateur :
Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’Internet… Au prorata de l’usage professionnel.
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs sont exonérés de Contribution Économique Territoriale lorsque, considérés comme des artistes, ces derniers ne vendent que le produit de leur art.
Cette condition implique que l’artiste exécute personnellement des œuvres dues à sa conception personnelle (il peut également bénéficier du concours d’un tiers lorsque ce concours est strictement nécessité pour l’exercice de son art).
Toutefois, les artistes exploitant un établissement dans lequel le travail industriel est prédominant ne peuvent être considérés comme vendant le produit de leur art, le travail artistique n’étant que secondaire. Par conséquent, ils ne peuvent bénéficier de l’exonération de Contribution Économique Territoriale.
- Cotisations sociales :
L’affiliation prend effet à la date du premier précompte ou de l’inscription auprès du CFE.
La base des cotisations correspond à :
- 115 % des revenus déclarés en BNC Réel ou en Micro-BNC
- 100 % (sauf la CSG/CRDS : 98,25% des revenus) pour les T&S
Le taux des cotisations est de :
- CSG/CRDS : 9,70 % (Part déductible fiscalement = 6,80 %)
- CFPC (formation) : 0,35 %
- Assurance Vieillesse plafonnée à 1 PASS : 6,90 % dont 0,75 % pris en charge par l’État, donc 6,15 % (soit une cotisation maximale de 2 838 € en 2022)
Si la situation du professionnel ne permet pas le paiement des cotisations de vieillesse plafonnée, il est possible d’effectuer une demande d’aide sociale auprès de la Commission d’action sociale (formulaire sur le site secu-artistes-auteurs.fr).
- Sécurité sociale (Vieillesse déplafonnée) : 0,40 % pris en charge intégralement par l’Etat donc 0 %.
Afin de compenser la hausse de la CSG intervenue depuis le 1er janvier 2018, les artistes-auteurs bénéficient d’une prise en charge par l’Etat d’une fraction de leurs cotisations vieillesse de base à compter du 1er janvier 2020.
=> Recouvrement par l’URSSAF
- Assurance Vieillesse complémentaire obligatoire
Taux en vigueur = 8 % pour les revenus entre 9 225 € et 123 408 €
En-dessous de 9 225 € : exonération possible sans gain de point retraite (ou cotisation volontaire, sur demande, à 4% ou 8%)
Entre 9 225 € et 27 405 € : taux réduit de 4 % SUR DEMANDE, à défaut 8 %
Au-dessus de 123 408 € : 0 (pas de point retraite)
=> Recouvrement par l’IRCEC
(Régime de retraite complémentaire des artistes et auteurs professionnels = RAAP)
Auto - École
Fiche Métier : Auto - École
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
L’enseignant de la conduite doit s’immatriculer auprès de l’URSSAF locale, dont dépend géographiquement l’Auto-école.
Formulaire administratif : P0PL (téléchargeable sur www.arcolib.fr)
Coût : Gratuit.
Il faut être âgé d’au moins 23 ans, justifier de la capacité à gérer un établissement d’enseignement de la conduite, justifier des moyens de formation et de la qualification du personnel enseignant.
Les auto-écoles doivent, après avis de la commission départementale de sécurité, obtenir du préfet dont dépend l’établissement, un agrément délivré pour une durée de 5 ans.
A voir aussi :
- conditions d’accueil du public au regard des normes applicables aux Établissements Recevant du Public.
- affichage des tarifs (Arrêté du 19 Juin 1987).
Pensez également à ouvrir un compte bancaire séparé, et aux services d’un Expert-Comptable, et ARCOLIB.
2 – FISCALITE
Les auto-écoles connaissent des particularités concernant la déduction des frais de véhicules, selon que le professionnel est locataire ou propriétaire des véhicules.
A – Les Frais De Véhicules
LE PROFESSIONNEL EST PROPRIÉTAIRE DES VÉHICULES
Les véhicules spécialement agencés pour l‘enseignement de la conduite constituent des éléments d’actif par nature. De fait, l’inscription à l’actif professionnel d’un véhicule auto-école est obligatoire.
Les véhicules auto-écoles ne sont pas concernés par le plafonnement des amortissements des véhicules particuliers, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exploitation
La déduction forfaitaire des frais de véhicules est applicable à un exploitant d’auto-école propriétaire de ses véhicules.
Toutefois, celui-ci n’a pas, en cas d’option pour le forfait, la possibilité de récupérer la TVA sur l’achat et les frais de véhicules.
Le barème kilométrique est en effet, selon l’Administration, établi à partir de bases TTC, la récupération de TVA ferait donc double emploi avec ce barème.
LE PROFESSIONNEL EST LOCATAIRE DES VÉHICULES
Les véhicules spécialement agencés et pris en location ne permettent pas le recours à la déduction forfaitaire.
En effet, ces véhicules constituent, par leur objet, des dépenses professionnelles par nature.
Il n’est donc pas possible de renoncer à la déduction des loyers, ainsi, le recours au barème kilométrique est impossible.
Seule l’option pour le barème BIC représentatif des frais de carburant est possible (production d’une annexe à joindre obligatoirement à la déclaration de résultats).
CONCOMITANCE DE VÉHICULES LOUÉS ET DE VÉHICULES EN PROPRIÉTÉ
Dans un tel cas, l’exploitant peut appliquer la déduction forfaitaire des frais de véhicules selon le barème BNC pour les véhicules dont il est propriétaire, à condition qu’il applique la déduction forfaitaire des frais de carburant BIC pour les véhicules pris en location.
Cette décision implique de ne pas comptabiliser les frais de carburant à un compte de charges.
Elle a également comme effet pour le contribuable de ne pas pouvoir récupérer la TVA afférente aux frais de carburant.
B – La Tva
Pour les professionnels pratiquant les frais réels, la TVA est récupérable sur les frais d’entretien, de réparation, de gazole, Superéthanol E 85, GPL ou GNV ainsi que sur l’achat du véhicule.
La TVA sur l’essence devient, depuis 2017, progressivement récupérable (80 % en 2022).
En cas de passage des frais réels à l’indemnité kilométrique, il convient de procéder à une régularisation en matière de TVA.
En effet, le véhicule reste inscrit à l’actif mais l’amortissement n’est plus déductible, celui-ci étant couvert par le barème kilométrique.
La TVA n’étant pas récupérable en cas d’application du barème, il convient de procéder à un reversement, par cinquième, de la TVA récupérée lors de l’acquisition du véhicule.
Les prestations des auto-écoles relèvent du taux normal de TVA (20 %).
Seules les recettes tirées des ventes de livres de tests d’examen du permis de conduire sont soumises au taux réduit (5,5 %).
3 - L'ORGANISME AGREE
En cas de déclaration n° 2035 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice, majoré de 10% en 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180,00 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30 € TTC si micro-BNC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BNC car comprise dans l’abattement 34%).
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déposez une 2035 SUR OPTION, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
4 - CHARGES DEDUCTIBLES
Sans être exhaustifs :
- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 10,00 € :
- Déductible : 10,00 - 5,00 = 5,00 € (TTC)
- Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année
- Petit outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (sacoche, matériel professionnel).
Si valeur supérieure à 500,00 € HT : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur …).
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
Exonération la première année civile.
La CET est composée de :
* La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Imprimé n° 1447-C à déposer avant le 31/12 de la 1ère année.
Suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER pour toutes les entreprises depuis 2015.
Pensez à créer votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr si cela n’est pas déjà fait.
* La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Déclarations n°2035-E et 1330-CVAE (dispense possible via 2035-E) à déposer si recettes supérieures à 152 500 €, mais imposition uniquement si recettes supérieures à 500 000 € (versements d’acomptes avec imprimés n°1329-AC + solde)
- Cotisation à un syndicat professionnel :
Déductible du résultat (par exemple CNPA, UNIDEC, …)
- Ordinateur :
Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’Internet… Au prorata de l’usage professionnel.
ET AUSSI…
- Les Voitures (cf au verso),
- Le téléphone portable,
- Les frais de formation (ET Crédit d’Impôt) ...
- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2022 = 41 136 €)
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,10 % au-delà.
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %).
- Assurance Maladie : augmentation progressive du taux de 0 % (Indemnités journalières) à 3,17 % pour les revenus inférieurs à 40 % PASS, de 3,17 % à 6,35 % pour les revenus compris entre 40 % et 110 % du plafond SS et 6,35 % au-delà, et taux de 6,35 % pour la fraction du revenu supérieur à 5 PASS (205 680 €).
- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 17,75 % dans la limite du plafond SS et 0,60 % au-delà) (Cot. Complémentaire : 7 % dans la limite du plafond spécifique de 38 916 € en 2022 et 8 % entre le plafond spécifique et 4 PASS) (Invalidité - Décès : 1,30% dans la limite d’un PASS).
=> Recouvrement par la Sécurité Sociale des Indépendants...
(URSSAF, CPAM et l’Assurance Retraite de la Sécurité Sociale)
+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible
À noter que les premières cotisations sont calculées au prorata en fonction de la date de début d'activité, à l'exception de la cotisation indemnités journalières.
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :
- Prévoyance (pensez à la mutuelle)
- Retraite
- Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.
Avocat
Fiche Métier : Avocat
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
A - Inscription URSSAF
L’avocat doit s’immatriculer auprès de l’URSSAF Locale.
Formulaire administratif : P0PL (téléchargeable sur www.arcolib.fr)
Coût : Gratuit.
B - Inscription au Tableau du Barreau
Les avocats doivent également demander l’inscription au tableau du barreau de leur choix.
C - Souscrire une assurance relative à la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
D - Autres formalités
Compte bancaire à usage professionnel (ouvrez un simple compte courant « classique » si admis auprès de votre banque)
Pensez aussi à votre adhésion à ARCOLIB et aux services d’un cabinet comptable…
2 – FISCALITE
L'IMPÔT SUR LE REVENU
I - Le Régime Micro-Bnc
Le régime micro-BNC s’applique, en 2022, aux contribuables dont le chiffre d’affaires de 2021 ou de 2020 est inférieur au seuil de 72 600 €.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années.
Déclaration des seules recettes encaissées. Abattement forfaitaire de 34 % au lieu des dépenses réelles (attention, avec vos frais de voiture et vos cotisations sociales, vous avez peut-être plus de 34 % de dépenses).
II - La Déclaration Contrôlée (N°2035)
* De plein droit en 2022, lorsque les chiffres d’affaires de 2020 et de 2021 excèdent le seuil de 72 600 €.
* Sur option, lorsque le régime micro-BNC est applicable mais que le contribuable souhaite déduire ses frais réels.
Lorsqu’il est choisi sur option (simple dépôt de la déclaration), le régime de la déclaration contrôlée est valable 1 an. De plus, pour revenir au micro-BNC (si possible en fonction des recettes), la dénonciation doit être faite dans les délais applicables au dépôt de la déclaration 2035 en 2023 pour les revenus 2022.
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
I - Franchise En Base De Tva
Les avocats bénéficient d’une franchise en base spécifique.
Recettes* 2022 inférieures à 44 500 € :
=> Régime de la Franchise en base de TVA :
· Pas de TVA sur les honoraires facturés ;
· Mention sur les factures : “TVA non applicable : art. 293 B du CGI” ;
· Pas de possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses et immobilisations.
II - Assujettissement À La Tva
Si bénéfice de la Franchise en Base, OPTION possible pour la TVA :
Option à formuler par écrit aux Impôts ;
Valable au 1er jour du mois de l’option ;
Valable pour 2 ans, renouvelable tacitement par période de deux ans.
Effets de l’Option :
· Application de la TVA sur les honoraires ;
· Récupération de la TVA sur les frais ;
· Crédit de départ sur immobilisation de - de 5 ans.
Recettes* 2022 supérieures à 44 500 € (sur 12 mois) ET inférieures à 54 700 € :
=> TVA au 1er Janvier suivant l’année de dépassement.
Recettes* 2022 supérieures à 54 700 € en cours d’année :
=> Assujettissement TVA obligatoire au 1er jour du mois du dépassement.
* Recettes = Encaissements Prestations + Remboursements de frais
SAUF pour les Avocats Collaborateurs rémunérés par l’avocat en premier : les remboursements de frais (hors voiture) perçus par l’avocat collaborateur sont exonérés de TVA (§ 150 du BOI-TVA-BASE-10-20-40-30).
3 - L'ORGANISME AGREE
En cas de déclaration n° 2035 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice majoré de 10% en 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180,00 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BNC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BNC car comprise dans l’abattement 34%).
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déposez une 2035 SUR OPTION, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
4 - CHARGES DEDUCTIBLES
Sans être exhaustifs :
- Frais de véhicule :
Déduction des frais réels (si vous en êtes personnellement propriétaire) : Amortissement du véhicule, assurance, carburant, entretien, réparations, intérêts d’emprunt …. Au prorata de l’usage professionnel…. Mais calcul de plus ou moins-value en cas de changement de véhicule ;
OU
Déduction du forfait kilométrique (Si Véhicule de Tourisme, dont vous êtes personnellement propriétaire ou crédit-preneur) : application du barème de l’Administration au kilométrage professionnel réalisé avec le véhicule.
Kilométrage domicile-travail limité à 40 kilomètres si convenance personnelle.
- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 10,00 € :
- Déductible : 10,00 - 5,00 = 5,00 € (TTC)
- Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année
- Petit outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (sacoche, matériel professionnel).
Si valeur supérieure à 500,00 € HT : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur …).
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
Exonération la première année civile.
La CET est composée de :
* La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Imprimé n° 1447-C à déposer avant le 31/12 de la 1ère année.
Suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER pour toutes les entreprises depuis 2015.
Pensez à créer votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr si cela n’est pas déjà fait.
* La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Déclarations n°2035-E et 1330-CVAE (dispense possible via 2035-E) à déposer si recettes supérieures à 152 500 €, mais imposition uniquement si recettes supérieures à 500 000 €.
=> Les avocats débutants sont exonérés de CET pour une période de 2 ans à compter du 1er Janvier de l’année qui suit celle au titre de laquelle est intervenue la première inscription au tableau des avocats.
L’avocat doit en faire la demande à son Service des Impôts au plus tard le 31 Décembre de l’année de création à l’aide de l’imprimé n° 1447-C.
- Ordinateur :
Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’Internet… Au prorata de l’usage professionnel.
- Cotisation à l’ordre ou un syndicat professionnel :
Déductible du résultat
- Local professionnel :
* déduction des loyers versés si cabinet loué à un tiers
* déduction possible d’un « loyer à soi-même » si cabinet situé dans un local dont vous êtes propriétaire (sous conditions)
ET AUSSI….
- Le téléphone portable,
- Les frais de formation (ET Crédit d’Impôt) …
- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2022 = 41 136 €)
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à
110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,1 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,1 % au-delà
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %)
- Assurance Maladie : 6,50 % sur les revenus supérieurs à
110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de
1,5 % à 6,5 % pour les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS
=> Recouvrement par l’URSSAF
- Assurance Vieillesse :
- Cot. Forfaitaire allant de 303 € à 1 658 €
- Cot. Proportionnelle de 3,10 %
- Retraite complémentaire : Possibilité de choisir parmi 4 classes de cotisations (la 4ème pouvant être majorée)
- Invalidité-décès (Cot Ordre de 161 € comprise) : 219 € ou 306 € si avocat de 65 ans et +...
=> Recouvrement par la CNBF
+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
* exonération de début d’activité possible
Sur demande motivée à l'attention du Conseil d'administration de la CNBF, accompagnée de justificatifs de l'insuffisance des ressources du demandeur, du ménage et de ses obligés alimentaires, un régime d’aide sociale peut être accordé.
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :
- Prévoyance (pensez à la mutuelle)
- Retraite
- Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.
Chiropracteur
Fiche Métier : Chiropracteur
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
A -Conditions de diplôme
Peuvent exercer la profession de chiropracteur :
- Les titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique à la chiropraxie délivré par un établissement de formation agréé.
La durée minimum de la formation est de 3 520 heures.
Les conditions de formation sont définies au décret n°2014-367 et dans l’arrêté du 24 Mars 2014.
- Les titulaires d’une autorisation d’exercice de la chiropraxie ou d’user du titre de chiropracteur délivrée par l’autorité administrative compétente (articles 6 ou 24 du décret 2011-32 du 7 janvier 2011).
- Les médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers autorisés à exercer, titulaires d’un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation suivie dans ce domaine au sein d’une unité de formation et de recherche de médecine délivré par une université de médecine et reconnu par le Conseil national de l’ordre des médecins.
B - Enregistrement du diplôme au répertoire ADELI
Enregistrement effectué auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) du lieu d’exercice de l’activité, après vérification des pièces d’identité et du titre de formation.
Le dossier d’enregistrement comprend le formulaire CERFA n°13777*03.
Le récépissé délivré comporte le numéro d’enregistrement ADELI qui sert de numéro de référence.
Le professionnel est alors inscrit sur une liste départementale des praticiens pouvant être consultée par toute personne.
C - Inscription URSSAF
Immatriculation en qualité de travailleur indépendant (formulaire P0PL) à effectuer dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.
Nota : Confirmer votre début d’activité, par courrier, auprès de la CIPAV (caisse de retraite obligatoire) et de la Sécurité Sociale des Indépendants
CIPAV - 9 rue de Vienne - 75 403 PARIS CEDEX 8
(www.cipav-retraite.fr)
Agence locale (https://www.secu-independants.fr/)
D - Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle : OBLIGATOIRE depuis le 1er Janvier 2015.
=> sous peine d’une amende de 45 000 € et l’interdiction d’exercer !
E - Obligation d’indiquer le diplôme sur la plaque professionnelle
F - Autres formalités
- Compte bancaire à usage professionnel (ouvrez un simple compte courant « classique » si admis auprès de votre banque)
- Pensez aussi à votre adhésion à ARCOLIB, et aux services d’un cabinet comptable…
2 – FISCALITE
LE RÉGIME MICRO-BNC
* Principe :
Régime simplifié d’imposition, le régime micro-BNC consiste en l’imposition des seules recettes encaissées auxquelles l’Administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (Ainsi, le contribuable renonce à déduire les dépenses réellement payées et est imposé sur 66 % de ses recettes).
Si les frais réels (frais de voiture, cotisations sociales,…) excèdent 34 % des encaissements, ce régime n’est pas intéressant fiscalement.
* Conditions :
Le régime micro-BNC s’applique, en 2022, aux contribuables dont le chiffre d’affaires de 2021 ou de 2020 est inférieur au seuil de 72 600 €.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années.
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BNC en N+2.
LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE (N°2035)
* De plein droit en 2022, lorsque les chiffres d’affaires de 2020 et de 2021 excèdent le seuil de 72 600 €.
* Sur option, lorsque le régime micro-BNC est applicable mais que le contribuable souhaite déduire ses frais réels.
Lorsqu’il est choisi sur option, le régime de la déclaration contrôlée est valable 1 an. De plus, pour revenir au micro-BNC (si possible en fonction des recettes), la dénonciation doit être faite dans les délais applicables au dépôt de la déclaration 2035 en 2023 pour les revenus 2022.
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
Les chiropracteurs autorisés à faire usage de ce titre sont exonérés de TVA depuis 2011 (art. 5 & 25 du Décret 2011-32 du 7/01/2011).
3 - L'ORGANISME AGREE
En cas de déclaration n° 2035 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice, majoré de 10% en 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180,00 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BNC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BNC car comprise dans l’abattement 34%).
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déposez une 2035 SUR OPTION, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
4 - CHARGES DEDUCTIBLES
Sans être exhaustifs :
- Frais de véhicule :
Déduction des frais réels : Amortissement du véhicule (seulement si vous en êtes personnellement propriétaire), assurance, carburant, entretien, réparations, intérêts d’emprunt… Au prorata de l’usage professionnel…
Mais calcul de plus ou moins-values en cas de changement de véhicule.
OU
Déduction du forfait kilométrique (Si Véhicule de Tourisme, dont vous êtes personnellement propriétaire ou crédit-preneur) : application du barème de l’Administration au kilométrage professionnel réalisé avec le véhicule.
Kilométrage domicile-travail limité à 40 kilomètres si convenance personnelle (non limité à 40 kms pour les remplacements ponctuels).
- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 10,00 € :
- Déductible : 10,00 - 5,00 = 5,00 € (TTC)
- Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année
- Petit outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (600,00 € TTC) (sacoche, matériel professionnel).
Si valeur supérieure à 600,00 € TTC : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur …).
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
Exonération la première année civile.
La CET est composée de :
* La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Imprimé n° 1447-C à déposer avant le 31/12 de la 1ère année.
Suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER pour toutes les entreprises depuis 2015. Pensez à créer votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr si cela n’est pas déjà fait.
* La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Déclarations n°2035-E et 1330-CVAE (dispense possible via 2035-E) à déposer si recettes supérieures à 152 500 €, mais imposition uniquement si recettes supérieures à 500 000 €.
- Ordinateur :
Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’Internet… Au prorata de l’usage professionnel.
- Cotisation à un syndicat professionnel :
Déductible du résultat.
- Local professionnel :
* déduction des loyers versés si cabinet loué à un tiers
* déduction possible d’un « loyer à soi même » si cabinet situé dans un local dont vous êtes propriétaire (sous conditions)
- Forfait blanchissage :
L’Administration admet que les dépenses de blanchissage effectué à domicile puissent être évaluées par référence aux tarifs pratiqués par les blanchisseurs, sous conditions :
- justifier du nombre de blouses, draps,...
- justifier du tarif (devis)
- comptabilisation mensuelle en comptabilité
ET AUSSI : le téléphone portable, les frais de formation (ET Crédit d’Impôt) ...
- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2022 = 41 136 €)
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de
0 % à 3,1 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,1 % au-delà
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %)
- Assurance Maladie : 6,50 % sur les revenus supérieurs à 110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 1,5 % à 6,5 % pour les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS
=> Recouvrement par l’URSSAF
- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 8,23 % dans la limite de 1 plafond SS + 1,87% dans la limite de 5 plafonds annuels SS)
(Cot. Complémentaire : 8 classes de cotisations de 1 527 € à 19 857 € selon activité) (Invalidité - Décès : 3 classes de 76 € à 380 € annuelle)
=> Recouvrement par la CIPAV
+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :
- Prévoyance (pensez à la mutuelle)
- Retraite
- Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.
Chirurgien - Dentiste
Fiche Métier : Chirurgien - Dentiste
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
A - Inscription au tableau de l’Ordre avec enregistrement du diplôme auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes de votre lieu d’exercice (et non plus auprès de l’Agence Régionale de Santé / ARS)
=> délivrance d’une attestation d’inscription sur laquelle est mentionnée le numéro RPPS à 11 chiffres (numéro de praticien unique et personnel, peu importe le mode d’exercice : libéral ou salarié, remplace le numéro ADELI).
B - Génération automatique de la Carte de Professionnel de Santé (CPS) par l’Agence des Systèmes d’Informations Partagés de Santé (ASIP Santé). Elle est indispensable pour la facturation, et donc la télétransmission des feuilles de soins à la CPAM
C - Inscription CPAM
Formalités en ligne :
- Fiche de renseignements praticiens
- Pièce d’identité
- RIB du compte bancaire à usage professionnel
à défaut, RIB du compte bancaire privé
- le numéro RPPS
- le numéro de sécurité sociale (NIR)
D - Inscription URSSAF & CARCDSF
Si non faite automatiquement via guichet unique, effectuer l’immatriculation auprès de l’URSSAF en qualité de travailleur indépendant (formulaire P0PL) à effectuer dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.
Idem pour la CARCDSF (Caisse de Retraite)
E - Souscrire une assurance relative à la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
F - Attribution d’une numéro de SIRET par l’INSEE
G - Obligation d’afficher les tarifs dans la salle d’attente ou le lieu d’exercice (Décret n°2009-152 du 10/02/09)
H - Autres formalités
- Déclaration de l’installation radiologique à la Division de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection (DSNR) Agrément valable 5 ans (www.asn.fr)
- Compte bancaire à usage professionnel (ouvrez un simple compte courant « classique » si admis auprès de votre banque)
- Pensez aussi à votre adhésion à ARCOLIB, et aux services d’un cabinet comptable…
2 – FISCALITE
LE RÉGIME MICRO-BNC
* Principe :
Régime simplifié d’imposition, le régime micro-BNC consiste en l’imposition des seules recettes encaissées auxquelles l’Administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (Ainsi, le contribuable renonce à déduire les dépenses réellement payées).
Si les frais réels (frais de voiture, achats de prothèses, cotisations sociales,…) excèdent 34 % des encaissements, ce régime n’est pas intéressant fiscalement.
* Conditions :
Le régime micro-BNC s’applique, en 2022, aux contribuables dont le chiffre d’affaires de 2021 ou de 2020 est inférieur au seuil de 72 600 €.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années.
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BNC en N+2.
LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE (N°2035)
* De plein droit en 2022, lorsque les chiffres d’affaires de 2020 et de 2021 excèdent le seuil de 72 600 €.
* Sur option, lorsque le régime micro-BNC est applicable mais que le contribuable souhaite déduire ses frais réels.
Lorsqu’il est choisi sur option, le régime de la déclaration contrôlée est valable 1 an. De plus, pour revenir au micro-BNC (si possible en fonction des recettes), la dénonciation doit être faite dans les délais applicables au dépôt de la déclaration 2035 en 2023 pour les revenus 2022.
3 - L'ORGANISME AGREE
En cas de déclaration n° 2035 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice, majoré de 10% en 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180,00 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BNC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BNC car comprise dans l’abattement 34%). Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déposez une 2035 SUR OPTION, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
4 - CHARGES DEDUCTIBLES
Sans être exhaustifs :
- Frais de véhicule :
Déduction des frais réels (si vous en êtes personnellement propriétaire) : Amortissement du véhicule, assurance, carburant, entretien, réparations, intérêts d’emprunt…
Au prorata de l’usage professionnel…
Mais calcul de plus ou moins-value en cas de changement de véhicule
OU
Déduction du forfait kilométrique (Si Véhicule de Tourisme, dont vous êtes personnellement propriétaire ou crédit-preneur) : application du barème de l’Administration au kilométrage professionnel réalisé avec le véhicule
Kilométrage domicile-travail limité à 40 kilomètres si convenance personnelle (non limité à 40 kms pour les remplacements ponctuels)
- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 10,00 € :
- Déductible : 10,00 - 5,00 = 5,00 € (TTC)
- Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année
- Petit outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (600,00 € TTC) (sacoche, matériel professionnel).
Si valeur supérieure à 600,00 € TTC : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur …).
- Achats :
Achat des prothèses et autres implants dentaires
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
Exonération la première année civile.
La CET est composée de :
* La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Imprimé n° 1447-C à déposer avant le 31/12 de la 1ère année.
Suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER pour toutes les entreprises depuis 2015.
Pensez à créer votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr si cela n’est pas déjà fait.
* La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Déclarations n° 2035-E et 1330-CVAE (dispense possible via 2035-E) à déposer si recettes supérieures à 152 500 €, mais imposition uniquement si recettes supérieures à 500 000 €.
- Ordinateur :
Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’Internet… Au prorata de l’usage professionnel.
- Cotisation à l’ordre ou un syndicat professionnel :
Déductible du résultat (par exemple CNSD, cotisation URPS, …).
=> URPS non due si remplaçant.
- Local professionnel :
· déduction des loyers versés si cabinet loué à un tiers,
· déduction possible d’un « loyer à soi-même » si cabinet situé dans un local dont vous êtes propriétaire (sous conditions).
- Forfait blanchissage :
L’Administration admet que les dépenses de blanchissage effectué à domicile puissent être évaluées par référence aux tarifs pratiqués par les blanchisseurs, à condition de :
- justifier du nombre de blouses, draps, ...
- justifier du tarif (devis)
- comptabilisation mensuelle en comptabilité.
ET AUSSI….
- Votre téléphone portable,
- Vos frais de formation (ET Crédit d’Impôt) …
- Cotisations sociales :
Depuis 2018, la Déclaration des revenus des professionnels de santé affiliés au régime des PAM conventionnés est établie sur le site www.net-entreprises.fr .
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2022 = 41 136 €)
Les cotisations sont dues à l’URSSAF dès le 1er jour de remplacement (Rep ACOSS du 09/04/2019).
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à
110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,1 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,1 % au-delà
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %)
- Assurance Maladie (6,5 % dont 6,4 % de prise en charge par la CPAM*) + 3,25 % (Contribution additionnelle maladie) des revenus NON conv. ou dépassements
=> TAUX GLOBAL de 9,75 %
* Assiette de prise en charge = (revenu conventionné) x [1-(taux URSSAF / 1 + taux URSSAF)]
=> Recouvrement par l’URSSAF
- Assurance Vieillesse
- Cot. de base : 8,23 % dans la limite de 1 plafond SS + 1,87 % dans la limite de 5 PASS (205 680 € pour 2022)
Forfait 1ère et 2ème année : 789 €
- Cot. Complémentaire : 2 769 € + 10,65 % des revenus compris entre 34 966 € et 205 680 €.
Si revenus inférieurs à 85 % du PASS (34 966 € en 2022) : réduction possible de la cotisation forfaitaire.
- Prestations Complémentaires de Vieillesse (PCV) : 1 465 € + 0,725 % des revenus N-2 dans la limite de 5 PASS (205 680 €)
Dispense pouvant être accordée lorsque les revenus professionnels sont inférieurs à 11 500 €.
- Régime invalidité-décès (RID) : 790 € + cotisation Indemnité Journalière de 370 €
=> Recouvrement par la CARCDSF
+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :
- Prévoyance (pensez à la mutuelle)
- Retraite
- Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.
Conseil - Consultant
Fiche Métier : Conseil - Consultant
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
A - Inscription URSSAF
Immatriculation en qualité de travailleur indépendant (formulaire P0PL) à effectuer dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.
Agence locale (https://www.secu-independants.fr/)
B - Souscrire une assurance relative à la Responsabilité Civile Professionnelle (Si besoin)
C - Autres formalités :
Compte bancaire à usage professionnel (ouvrez un simple compte courant « classique » si admis auprès de votre banque)
Pensez aussi à votre adhésion à ARCOLIB, et aux services d’un cabinet comptable…
2 – FISCALITE
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
I - Franchise En Base De Tva
* Principe :
· Pas de TVA sur les honoraires facturés ;
· Mention sur les factures : “TVA non applicable : art. 293 B du CGI” ;
· Pas de possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses et immobilisations.
* Conditions :
Le régime de la Franchise en Base de TVA cesse de s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires de l’année excède 36 500 € ou lorsque le chiffre d’affaires a été compris entre 34 400 € et
36 500 € durant les deux années précédentes.
* En pratique :
Le régime de la Franchise en base est applicable en 2022 lorsque :
=> le chiffre d’affaires 2021 est inférieur à 34 400 €,
OU
=> le chiffre d’affaires 2021 est compris entre 34 400 € et
36 500 € et le chiffre d’affaires 2020 est inférieur à 34 400 €.
II - Assujettissement À La Tva
Si bénéfice de la Franchise en Base, OPTION possible pour la TVA :
- Option à formuler par écrit aux Impôts ;
- Valable au 1er jour du mois ;
- Valable pour 2 années civiles, renouvelable tacitement par période de deux ans.
- Effets de l’Option :
· Application de la TVA sur les honoraires ;
· Récupération de la TVA sur les frais et immobilisations ;
· Crédit de départ sur immobilisations de - de 5 ans.
Si recettes supérieures aux limites de la Franchise en base de TVA : - Application de la TVA de plein droit
L'IMPÔT SUR LE REVENU
I - Le Régime Micro-Bnc
* Principe :
Régime simplifié d’imposition, le régime micro-BNC consiste en l’imposition des seules recettes encaissées auxquelles l’Administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (Ainsi, le contribuable renonce à déduire les dépenses réellement payées).
Si les frais réels (frais de voiture, cotisations sociales,…) excèdent 34 % des encaissements, ce régime n’est pas intéressant fiscalement.
* Conditions :
Le régime micro-BNC s’applique, en 2022, aux contribuables dont le chiffre d’affaires de 2021 ou de 2020 est inférieur au seuil de 72 600 €.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années.
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BNC en N+2.
II - La Déclaration Contrôlée (N°2035)
· De plein droit en 2022, lorsque les chiffres d’affaires de 2020 et de 2021 excèdent le seuil de 72 600 €.
· Sur option, lorsque le régime micro-BNC est applicable mais que le contribuable souhaite déduire ses frais réels.
Lorsqu’il est choisi sur option (simple dépôt de la déclaration), le régime de la déclaration contrôlée est valable 1 an. De plus, pour revenir au micro-BNC (si possible en fonction des recettes), la dénonciation doit être faite dans les délais applicables au dépôt de la déclaration 2035 en 2023 pour les revenus.
3 - L'ORGANISME AGREE
En cas de déclaration n° 2035 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice majoré de 10% en 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180,00 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BNC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BNC car comprise dans l’abattement 34%).
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déposez une 2035 SUR OPTION, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
4 - CHARGES DEDUCTIBLES
Sans être exhaustifs :
- Frais de véhicule :
Déduction des frais réels (si vous en êtes personnellement propriétaire) : Amortissement du véhicule, assurance, carburant, entretien, réparations, intérêts d’emprunt … Au prorata de l’usage professionnel…. Mais calcul de plus ou moins-value en cas de changement de véhicule
OU
Déduction du forfait kilométrique (Si Véhicule de Tourisme, dont vous êtes personnellement propriétaire ou crédit-preneur) : application du barème de l’Administration au kilométrage professionnel réalisé avec le véhicule.
- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 10,00 € :
- Déductible : 10,00 - 5,00 = 5,00 € (TTC)
- Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année
Cette règle s’applique aussi bien aux activités sédentaires qu’aux activités itinérantes (conseils, consultants) ne déjeunant jamais au même endroit, et souvent très loin de leur domicile (Réponse BERCY du 28/07/2006).
- Petit outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (sacoche, ...).
Si valeur supérieure à 500,00 € HT : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur, …).
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
Exonération la première année civile.
La CET est composée de :
* La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Imprimé n° 1447-C à déposer avant le 31/12 de la 1ère année.
Suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER pour toutes les entreprises depuis 2015.
Pensez à créer votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr si cela n’est pas déjà fait.
* La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Déclarations n° 2035-E et 1330-CVAE (dispense possible via 2035-E) à déposer si recettes supérieures à 152 500 €, mais imposition uniquement si recettes supérieures à 500 000 €.
- Ordinateur :
Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’Internet… Au prorata de l’usage professionnel.
ET AUSSI…
- Le téléphone portable,
- Les frais de formation (ET Crédit d’Impôt), …
- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2022 = 41 136 €)
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,10 % au-delà.
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %).
- Assurance Maladie : augmentation progressive du taux de 0 % (Indemnités journalières) à 3,17 % pour les revenus inférieurs à 40 % PASS, de 3,17 % à 6,35 % pour les revenus compris entre 40 % et 110 % du plafond SS et 6,35 % au-delà, et taux de 6,35 % pour la fraction du revenu supérieur à 5 PASS (205 680 €).
- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 17,75 % dans la limite du plafond SS et 0,60 % au-delà) (Cot. Complémentaire : 7 % dans la limite du plafond spécifique de 38 916 € en 2022 et 8 % entre le plafond spécifique et 4 PASS) (Invalidité - Décès : 1,30 % dans la limite d’un PASS).
=> Recouvrement par la Sécurité Sociale des Indépendants
(URSSAF, CPAM et l’Assurance Retraite de la Sécurité Sociale)
En effet, depuis le 1er Janvier 2019, cette activité non réglementée ne relève plus de la CIPAV. À noter que pour les créations antérieures, un droit d’option durant 5 ans est possible pour rejoindre le régime général, soit jusqu’en 2023. Seul l’ « ingénieur conseil » relève encore de la CIPAV.
+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible
À noter que les premières cotisations sont calculées au prorata en fonction de la date de début d'activité, à l'exception de la cotisation indemnités journalières.
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :
- Prévoyance (pensez à la mutuelle)
- Retraite
- Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.
Enseignement
Fiche Métier : Enseignement
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
A - Inscription URSSAF
Immatriculation en qualité de travailleur indépendant (formulaire P0PL) à effectuer dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.
Agence locale (https://www.secu-independants.fr/)
B - Souscrire une assurance relative à la Responsabilité Civile Professionnelle (Si besoin)
C - Autres formalités
Compte bancaire à usage professionnel (ouvrez un simple compte courant « classique » si admis auprès de votre banque)
Pensez aussi à votre adhésion à ARCOLIB, et aux services d’un cabinet comptable…
2 - FISCALITÉ
L'IMPÔT SUR LE REVENU
I - Le Régime Micro-Bnc
* Principe :
Régime simplifié d’imposition, le régime micro-BNC consiste en l’imposition des seules recettes encaissées auxquelles l’Administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (Ainsi, le contribuable renonce à déduire les dépenses réellement payées et est imposé sur 66 % de ses recettes).
Si les frais réels (frais de voiture, cotisations sociales, …) excèdent 34 % des encaissements, ce régime n’est pas intéressant fiscalement.
* Conditions :
Le régime micro-BNC s’applique, en 2022, aux contribuables dont le chiffre d’affaires de 2021 ou de 2020 est inférieur au seuil de 72 600 €.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années.Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BNC en N+2.
II - La Déclaration Contrôlée (N°2035)
* De plein droit en 2022, lorsque les chiffres d’affaires de 2020 et de 2021 excèdent le seuil de 72 600 €.
* Sur option, lorsque le régime micro-BNC est applicable mais que le contribuable souhaite déduire ses frais réels.
Lorsqu’il est choisi sur option (simple dépôt de la déclaration), le régime de la déclaration contrôlée est valable 1 an.
De plus, pour revenir au micro-BNC (si possible en fonction des recettes), la dénonciation dit être faite dans les délais applicables au dépôt de la déclaration 2035 en 2023 pour les revenus 2022.
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
L’article 261, 4-4° du CGI, pris en application de la sixième directive européenne, exonère de la TVA :
- les enseignements scolaires et universitaires, techniques, agricoles et à distance réglementés ;
- les cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques indépendantes en dehors du cadre de l’exploitation d’un établissement d’enseignement et qui sont rémunérées directement par les élèves.
La condition tenant à la rémunération directe par les élèves ne peut être considérée comme satisfaite lorsque l’enseignant recourt aux services de salariés pour dispenser les cours.
3 - L'ORGANISME AGREE
En cas de déclaration n° 2035 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice, majoré de 10% en 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180,00 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BNC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BNC car comprise dans l’abattement 34%).
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déposez une 2035 SUR OPTION, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
4 - CHARGES DEDUCTIBLES
Sans être exhaustifs :
- Frais de véhicule :
Déduction des frais réels : Amortissement du véhicule (seulement si vous en êtes personnellement propriétaire), assurance, carburant, entretien, réparations, intérêts d’emprunt… Au prorata de l’usage professionnel… Mais calcul de plus ou moins-value en cas de changement de véhicule ;
OU
Déduction du forfait kilométrique (Si Véhicule de Tourisme, dont vous êtes personnellement propriétaire ou crédit- preneur) : application du barème de l’Administration au kilométrage professionnel réalisé avec le véhicule.
Kilométrage domicile-travail limité à 40 kilomètres si convenance personnelle.
- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022). Exemple : repas de 10,00 € :
- Déductible : 10,00 - 5,00 = 5,00 € (TTC)
- Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année
- Petit outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (600,00 € TTC) (sacoche, matériel professionnel).
Si valeur supérieure à 500,00 € HT : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur, …).
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
Exonération la première année civile.
La CET est composée de :
* La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Imprimé n° 1447-C à déposer avant le 31/12 de la 1ère année.Suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER pour toutes les entreprises depuis 2015.
Pensez à créer votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr si cela n’est pas déjà fait.
* La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Déclarations n°2035-E et 1330-CVAE (dispense possible via 2035-E) à déposer si recettes supérieures à 152 500 €, mais imposition uniquement si recettes supérieures à 500 000 €.Exonération permanente de CET si l’enseignement est dispensé soit à votre domicile soit au domicile de l’élève ou dans un local dépourvu d’enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial.
- Ordinateur :
Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’Internet… Au prorata de l’usage professionnel.
- Local professionnel :
· déduction des loyers versés si local loué à un tiers
· déduction possible d’un « loyer à soi-même » si bureau situé dans un local dont vous êtes propriétaire.
ET AUSSI…
- Le téléphone portable,
- Les frais de formation (ET Crédit d’Impôt) …
- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2022 = 41 136 €)
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à
110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,10 % au-delà.
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %).
- Assurance Maladie : augmentation progressive du taux de 0 % (Indemnités journalières) à 3,17 % pour les revenus inférieurs à 40 % PASS, de 3,17 % à 6,35 % pour les revenus compris entre 40 % et 110 % du plafond SS et 6,35 % au-delà, et taux de 6,35 % pour la fraction du revenu supérieur à 5 PASS (205 680 €).
- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 17,75 % dans la limite du plafond SS et 0,60 % au-delà) (Cot. Complémentaire : 7 % dans la limite du plafond spécifique de 38 916 € en 2022 et 8 % entre le plafond spécifique et 4 PASS) (Invalidité - Décès :1,30 % dans la limite d’un PASS).
=> Recouvrement par la Sécurité Sociale des Indépendants
(URSSAF, CPAM et l’Assurance Retraite de la Sécurité Sociale)
En effet, depuis le 1er Janvier 2019, cette activité non réglementée ne relève plus de la CIPAV. À noter que pour les créations antérieures, un droit d’option durant 5 ans est possible pour rejoindre le régime général, soit jusqu’en 2023.
+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible
À noter que les premières cotisations sont calculées au prorata en fonction de la date de début d'activité, à l'exception de la cotisation indemnités journalières.
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :
- Prévoyance (pensez à la mutuelle)
- Retraite
- Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.
Étiopathe
Fiche Métier : Étiopathe
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
A - Inscription au Registre National des Étiopathes
L’exercice de la profession d’étiopathe est subordonné à la détention du diplôme d’Étiopathie.
Six années d’études sont obligatoires pour l’obtention du diplôme.
B - Immatriculation auprès de l’URSSAF de son lieu d’exercice en qualité de travailleur indépendant (formulaire P0PL) à effectuer dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.
Nota : Confirmer votre début d’activité, par courrier, auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants
Agence locale (https://www.secu-independants.fr/)
C - Souscription d’une assurance relative à la Responsabilité Civile Professionnelle (Si besoin)
D - Autres formalités
Compte bancaire à usage professionnel (ouvrez un simple compte courant « classique » si admis auprès de votre banque)
Pensez aussi à votre adhésion à ARCOLIB, et aux services d’un cabinet comptable…
2 – FISCALITE
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
I - Franchise En Base De Tva
- Principe :
· Pas de TVA sur les honoraires facturés ;
· Mention sur les factures : “TVA non applicable : art. 293 B du CGI” ;
· Pas de possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses et immobilisations.
- Conditions :
Le régime de la Franchise en Base de TVA cesse de s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires de l’année excède 36 500 € ou lorsque le chiffre d’affaires a été compris entre 34 400 € et 36 500 € durant les deux années précédentes.
- En pratique :
Le régime de la Franchise en base est applicable en 2022 lorsque :
=> le chiffre d’affaires 2021 est inférieur à 34 400 €,
OU
=> le chiffre d’affaires 2021 est compris entre 34 400 € et 36 500 € et le chiffre d’affaires 2020 est inférieur à 34 400 €.
II - Assujettissement À La Tva
Si bénéfice de la Franchise en Base, OPTION possible pour la TVA :
- Option à formuler par écrit aux Impôts ;
- Valable au 1er jour du mois ;
- Valable pour 2 années civiles, renouvelable tacitement par période de deux ans.
- Effets de l’Option :
· Application de la TVA sur les Honoraires ;
· Récupération de la TVA sur les frais et immobilisations ;
· Crédit de départ sur immobilisations de - de 5 ans.
Si recettes supérieures aux limites de la Franchise en base de TVA : - Application de la TVA de plein droit
L'IMPÔT SUR LE REVENU
I - Le Régime Micro-Bnc
- Principe :
Régime simplifié d’imposition, le régime micro-BNC consiste en l’imposition des seules recettes encaissées auxquelles l’Administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (Ainsi, le contribuable renonce à déduire les dépenses réellement payées).
Si les frais réels (frais de voiture, cotisations sociales,…) excèdent 34 % des encaissements, ce régime n’est pas intéressant fiscalement.
- Conditions :
Le régime micro-BNC s’applique, en 2022, aux contribuables dont le chiffre d’affaires de 2021 ou de 2020 est inférieur au seuil de 72 600 €.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années.
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BNC en N+2.
II - La Déclaration Contrôlée (N°2035)
· De plein droit en 2022, lorsque les chiffres d’affaires de 2020 et de 2021 excèdent le seuil de 72 600 €.
· Sur option, lorsque le régime micro-BNC est applicable mais que le contribuable souhaite déduire ses frais réels.
Lorsqu’il est choisi sur option, le régime de la déclaration contrôlée est valable 1 an. De plus, pour revenir au micro-BNC (si possible en fonction des recettes), la dénonciation doit être faite dans les délais applicables au dépôt de la déclaration 2035 pour les revenus 2022.
3 - L'ORGANISME AGREE
En cas de déclaration n° 2035 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice, majoré de 10% en 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180,00 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BNC). Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BNC car comprise dans l’abattement 34%).
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déposez une 2035 SUR OPTION, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
4 - CHARGES DEDUCTIBLES
Sans être exhaustifs :
- Frais de véhicule :
Déduction des frais réels : Amortissement du véhicule (seulement si vous en êtes personnellement propriétaire), assurance, carburant, entretien, réparations, intérêts d’emprunt… Au prorata de l’usage professionnel… Mais calcul de plus ou moins-value en cas de changement de véhicule
OU
Déduction du forfait kilométrique (Si Véhicule de Tourisme, dont vous êtes personnellement propriétaire ou crédit-preneur) : application du barème de l’Administration au kilométrage professionnel réalisé avec le véhicule.
Kilométrage domicile-travail limité à 40 kilomètres si convenance personnelle.
- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 10,00 € :
- Déductible : 10,00 - 5,00 = 5,00 € (TTC)
- Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année
- Petit outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (600,00 € TTC) (sacoche, matériel professionnel).
Si valeur supérieure à 500,00 € HT : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur …).
- Ordinateur :
Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’Internet… Au prorata de l’usage professionnel.
- Cotisation au syndicat professionnel :
Déductibles du résultat.
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
Exonération la première année civile.
La CET est composée de :
* La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Imprimé n° 1447-C à déposer avant le 31/12 de la 1ère année.
Suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER pour toutes les entreprises depuis 2015.
Pensez à créer votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr si cela n’est pas déjà fait.
* La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Déclarations n° 2035-E et 1330-CVAE (dispense possible via 2035-E) à déposer si recettes supérieures à 152 500 €, mais imposition uniquement si recettes supérieures à 500 000 €.
- Forfait blanchissage :
L’Administration admet que les dépenses de blanchissage effectué à domicile puissent être évaluées par référence aux tarifs pratiqués par les blanchisseurs, sous conditions :
- justifier du nombre de blouses, draps,...
- justifier du tarif (devis)
- comptabilisation mensuelle en comptabilité
ET AUSSI…
- Le téléphone portable,
- Les frais de formation (ET Crédit d’Impôt) …
- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2022 = 41 136 €)
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,10 % au-delà.
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %).
- Assurance Maladie : augmentation progressive du taux de 0 % (Indemnités journalières) à 3,17 % pour les revenus inférieurs à 40 % PASS, de 3,17 % à 6,35 % pour les revenus compris entre 40 % et 110 % du plafond SS et 6,35 % au-delà, et taux de 6,35 % pour la fraction du revenu supérieur à 5 PASS (205 680 €).
- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 17,75 % dans la limite du plafond SS et 0,60 % au-delà) (Cot. Complémentaire : 7 % dans la limite du plafond spécifique de 38 916 € en 2022 et 8 % entre le plafond spécifique et 4 PASS) (Invalidité - Décès : 1,30 % dans la limite d’un PASS).
=> Recouvrement par la Sécurité Sociale des Indépendants
(URSSAF, CPAM et l’Assurance Retraite de la Sécurité Sociale)
En effet, depuis le 1er Janvier 2019, cette activité non réglementée ne relève plus de la CIPAV. À noter que pour les créations antérieures, un droit d’option durant 5 ans est possible pour rejoindre le régime général, soit jusqu’en 2023.
+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible
À noter que les premières cotisations sont calculées au prorata en fonction de la date de début d'activité, à l'exception de la cotisation indemnités journalières.
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :
- Prévoyance (pensez à la mutuelle)
- Retraite
- Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.
Ergothérapeute
Fiche Métier : Ergothérapeute
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
A - Conditions de diplôme
Peuvent exercer la profession d’ergothérapeute :
- Les titulaires d’un Diplôme d’Etat d’Ergothérapeute délivré par un établissement agréé après une formation de 3 ans (formation pratique et théorique de 2 000 heures et formation pratique clinique encadrée de 1 260 heures.
- Les titulaires des diplômes d’Infirmier, de Sage-femme, sont susceptibles d’être dispensés des épreuves d’admission et/ou d’une partie des unités d’enseignement aux dispenses d’enseignement en vue de la préparation au diplôme permettant d’user du titre d’Ergothérapeute.
B - Enregistrement du diplôme au répertoire ADELI
Enregistrement effectué auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) du lieu d’exercice de l’activité, après vérification des pièces d’identité et du titre de formation.
Le dossier d’enregistrement comprend le formulaire CERFA n°10906*037
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10906.do
Le récépissé délivré comporte le numéro d’enregistrement ADELI qui sert de numéro de référence.
Le professionnel est alors inscrit sur une liste départementale des praticiens pouvant être consultée par toute personne.
C - Inscription URSSAF
Immatriculation en qualité de travailleur indépendant (formulaire P0PL) à effectuer dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.
Nota : Confirmer votre début d’activité, par courrier, auprès de la CIPAV (caisse de retraite obligatoire)
CIPAV– 9 Rue de Vienne - 75 403 Paris Cedex 08 - www.lacipav.fr
D - Souscrire une assurance Responsabilité Civile professionnelle
E - Obligation d’afficher les tarifs dans la salle d’attente ou le lieu d’exercice (décret n°2009-152 du 10/02/09)
F - Autres formalités :
- Compte bancaire à usage professionnel (ouvrez un simple compte courant « classique » si admis auprès de votre banque)
- Pensez aussi à votre adhésion à ARCOLIB, et aux services d’un cabinet comptable…
2 – FISCALITE
LE RÉGIME MICRO-BNC
* Principe :
Régime simplifié d’imposition, le régime micro-BNC consiste en l’imposition des seules recettes encaissées auxquelles l’Administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (Ainsi, le contribuable renonce à déduire les dépenses réellement payées).
Si les frais réels (frais de voiture, cotisations sociales,…) excèdent 34 % des encaissements, ce régime n’est pas intéressant fiscalement.
* Conditions :
Le régime micro-BNC s’applique, en 2022, aux contribuables dont le chiffre d’affaires de 2021 ou de 2020 est inférieur au seuil de 72 600 €.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années.
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BNC en N+2.
LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE (N°2035)
* De plein droit en 2022, lorsque les chiffres d’affaires de 2020 et de 2021 excèdent le seuil de 72 600 €.
* Sur option, lorsque le régime micro-BNC est applicable mais que le contribuable souhaite déduire ses frais réels.
Lorsqu’il est choisi sur option, le régime de la déclaration contrôlée est valable 1 an. De plus, pour revenir au micro-BNC (si possible en fonction des recettes), la dénonciation est à faire par écrit avant le 1er Février de l’année concernée.
3 - L'ORGANISME AGREE
En cas de déclaration n° 2035 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice, majoré de 10% en 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.
Les remplaçants ont la possibilité d’adhérer dans les 5 mois suivant leur installation.
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180,00 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BNC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BNC car comprise dans l’abattement 34%).
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déposez une 2035 SUR OPTION, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
4 - CHARGES DEDUCTIBLES
Sans être exhaustifs :
- Frais de véhicule :
Déduction des frais réels : Amortissement du véhicule (seulement si vous en êtes personnellement propriétaire), assurance, carburant, entretien, réparations, intérêts d’emprunt… Au prorata de l’usage professionnel… Mais calcul de plus ou moins-values en cas de changement de véhicule.
OU
Déduction du forfait kilométrique (Si Véhicule de Tourisme, dont vous êtes personnellement propriétaire ou crédit-preneur) : application du barème de l’Administration au kilométrage professionnel réalisé avec le véhicule.
Kilométrage domicile-travail limité à 40 kilomètres si convenance personnelle (non limité à 40 kms pour les remplacements ponctuels).
- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 10,00 € :
- Déductible : 10,00 - 5,00 = 5,00 € (TTC)
- Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année
- Petit outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur unitaire est inférieure à 500,00 € HT (600,00 € TTC) (sacoche, matériel professionnel).
Si valeur supérieure à 600,00 € TTC : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur, table de massage …).
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
Exonération la première année civile.
La nouvelle CET est composée de :
* La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Imprimé n° 1447-C à déposer avant le 31/12 de la 1ère année.
Suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER pour toutes les entreprises depuis 2015.
Pensez à créer votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr si cela n’est pas déjà fait.
* La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Déclarations n°2035-E et 1330-CVAE (dispense possible via 2035-E) à déposer si recettes supérieures à 152 500 €, mais imposition uniquement si recettes supérieures à 500 000 € (versements d’acomptes avec imprimés n°1329-AC + solde).
- Ordinateur :
Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’Internet… Au prorata de l’usage professionnel.
- Cotisation à un syndicat professionnel
- Local professionnel :
* déduction des loyers versés si cabinet loué à un tiers
* déduction possible d’un « loyer à soi même » si cabinet situé dans l’habitation dont vous êtes propriétaire (sous conditions)
- Forfait blanchissage :
L’Administration admet que les dépenses de blanchissage effectuées à domicile puissent être évaluées par référence aux tarifs pratiqués par les blanchisseurs
- justifier du nombre de blouses, draps, ...
- justifier du tarif (devis)
- comptabilisation mensuelle en comptabilité.
ET AUSSI….
- Le téléphone portable,
- Les frais de formation (ET Crédit d’Impôt) …
- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2022 = 41 136 €)
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à
110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,1 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,1 % au-delà
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %)
- Assurance Maladie : 6,50 % sur les revenus supérieurs à
110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de
1,5 % à 6,5 % pour les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS
=> Recouvrement par l’URSSAF
- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 8,23 % dans la limite de 1 plafond SS + 1,87% dans la limite de 5 plafonds annuels SS)
(Cot. Complémentaire : 8 classes de cotisations de 1 527 € à
19 857 € selon activité) (Invalidité - Décès : 3 classes de 76 € à 380 € annuelle)
=> Recouvrement par la CIPAV
+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :
- Prévoyance (pensez à la mutuelle)
- Retraite
- Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.
Expert - Judiciaire
Fiche Métier : Expert - Judiciaire
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
A - Écrire au procureur de la République
Pour être inscrit sur la liste d’experts judiciaires, il convient d’adresser une demande par lettre simple avant le 1er mars de chaque année (pour une inscription l’année suivante) au procureur de la République du TGI compétent (lieu de votre activité professionnelle).
Cette demande doit être accompagnée du curriculum vitae, d’un extrait du bulletin numéro 3 du casier judiciaire, d’une copie certifiée conforme des diplômes, des spécialités et rubriques dans lesquelles vous souhaitez exercer, des pièces justifiant de votre compétence et de la description des travaux déjà réalisés dans les spécialités demandées.
B - Inscription URSSAF
Immatriculation en qualité de travailleur indépendant (formulaire P0PL) à effectuer dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.
Nota : Confirmer votre début d’activité, par courrier, auprès de la CIPAV (caisse de retraite obligatoire) et de la Sécurité Sociale des Indépendants
CIPAV - 9 rue de Vienne - 75 403 PARIS CEDEX 8
(www.cipav-retraite.fr)
Agence locale (https://www.secu-independants.fr/)
C - Souscrire une assurance relative à la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
D - Autres formalités
Compte bancaire à usage professionnel (ouvrez un simple compte courant « classique » si admis auprès de votre banque)
Pensez aussi à votre adhésion à ARCOLIB et aux services d’un cabinet comptable…
2 – FISCALITE
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
I - Franchise En Base De Tva
Les travaux d’expertise sont, en principe, tous imposables à la TVA. Depuis le 1er janvier 2014, les expertises qui s’inscrivent dans le prolongement d’une activité exonérée sont également imposables à la TVA sous réserve du bénéfice de la franchise en base de TVA.
* Principe :
- Pas de TVA sur les expertises facturées ;
- Mention sur les factures : “TVA non applicable : art. 293 B du CGI” ;
- Pas de possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses et immobilisations.
* Conditions :
Le régime de la Franchise en Base de TVA cesse de s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires de l’année excède 36 500 € ou lorsque le chiffre d’affaires a été compris entre 34 400 € et
36 500 € durant les deux années précédentes.
* En pratique :
Le régime de la Franchise en base est applicable en 2022 lorsque :
=> le chiffre d’affaires 2021 est inférieur à 34 400 €,
OU
=> le chiffre d’affaires 2021 est compris entre 34 400 € et
36 500 € et le chiffre d’affaires 2020 est inférieur à 34 400 €.
II - Assujettissement à la TVA
Si bénéfice de la Franchise en Base, OPTION possible pour la TVA :
- Option à formuler par écrit aux Impôts ;
- Valable au 1er jour du mois ;
- Valable pour 2 années civiles, renouvelable tacitement par période de deux ans.
- Effets de l’Option :
* Application de la TVA sur les Honoraires ;
* Récupération de la TVA sur les frais et immobilisations ;
* Crédit de départ sur immobilisations de - de 5 ans.
Si recettes supérieures aux limites de la Franchise en base de TVA :
- Application de la TVA de plein droit
L'IMPÔT SUR LE REVENU
I - Le Régime Micro-Bnc
* Principe :
Régime simplifié d’imposition, le régime micro-BNC consiste en l’imposition des seules recettes encaissées auxquelles l’Administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (Ainsi, le contribuable renonce à déduire les dépenses réellement payées). 
Si les frais réels (frais de voiture, cotisations sociales,…) excèdent 34 % des encaissements, ce régime n’est pas intéressant fiscalement.
* Conditions :
Le régime micro-BNC s’applique, en 2022, aux contribuables dont le chiffre d’affaires de 2021 ou de 2020 est inférieur au seuil de 72 600 €.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années. Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BNC en N+2.
II - La Déclaration Contrôlée (N°2035)
* De plein droit en 2022, lorsque les chiffres d’affaires de 2020 et de 2021 excèdent le seuil de 72 600 €.
* Sur option, lorsque le régime micro-BNC est applicable mais que le contribuable souhaite déduire ses frais réels.
Lorsqu’il est choisi sur option, le régime de la déclaration contrôlée est valable 1 an. De plus, pour revenir au micro-BNC (si possible en fonction des recettes), la dénonciation doit être faite dans les délais applicables au dépôt de la déclaration 2035 en 2023 pour les revenus 2022.
Particularité des expertises médicales :
Pour les médecins conventionnés Secteur I, la base de l’abattement de 2 % représentatif de frais professionnels comprend également les recettes perçues dans le cadre d’expertises médicales (Réponse BERCY du 27/08/2015).
Particularité des COSP :
Les Collaborateurs Occasionnels du Service Public sont affiliés au régime général de sécurité sociale (salariés) mais demeurent imposables en BNC (pour l’IR) et soumis à TVA.
3 - L'ORGANISME AGREE
En cas de déclaration n° 2035 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice, majoré de 10% en 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration. => Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180,00 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BNC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BNC car comprise dans l’abattement 34%).
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déposez une 2035 SUR OPTION, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
4 - CHARGES DEDUCTIBLES
Sans être exhaustifs :
- Frais de véhicule :
Déduction des frais réels (si vous en êtes personnellement propriétaire) : Amortissement du véhicule, assurance, carburant, entretien, réparations, intérêts d’emprunt … Au prorata de l’usage professionnel…. Mais calcul de plus ou moins-value en cas de changement de véhicule
OU
Déduction du forfait kilométrique (Si Véhicule de Tourisme, dont vous êtes personnellement propriétaire ou crédit-preneur) : application du barème de l’Administration au kilométrage professionnel réalisé avec le véhicule.
Kilométrage domicile-travail limité à 40 kilomètres si convenance personnelle.
- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 10,00 € :
- Déductible : 10,00 - 5,00 = 5,00 € (TTC)
- Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année
Cette règle s’applique aussi bien aux activités sédentaires qu’aux activités itinérantes ne déjeunant jamais au même endroit, et souvent très loin de leur domicile (Réponse BERCY du 28/07/2006).
- Petit outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (sacoche, ...). Si valeur supérieure à 500,00 € HT : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur, …).
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
Exonération la première année civile.
La CET est composée de :
* La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Imprimé n° 1447-C à déposer avant le 31/12 de la 1ère année.
Suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER pour toutes les entreprises depuis 2015.
Pensez à créer votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr si cela n’est pas déjà fait.
* La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Déclarations n° 2035-E et 1330-CVAE (dispense possible via 2035-E) à déposer si recettes supérieures à 152 500 €, mais imposition uniquement si recettes supérieures à 500 000 €.
- Ordinateur :
Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’Internet… Au prorata de l’usage professionnel.
ET AUSSI…
- Votre téléphone portable,
- Vos frais de formation (ET Crédit d’Impôt), ...
- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2022 = 41 136 €)
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,1 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,1 % au-delà
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %)
- Assurance Maladie : 6,50 % sur les revenus supérieurs à 110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 1,5 % à 6,5 % pour les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS
=> Recouvrement par l’URSSAF
- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 8,23 % dans la limite de 1 plafond SS + 1,87% dans la limite de 5 plafonds annuels SS)
(Cot. Complémentaire : 8 classes de cotisations de 1 527 € à 19 857 € selon activité) (Invalidité - Décès : 3 classes de 76 € à 380 € annuelle)
=> Recouvrement par la CIPAV
+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :
- Prévoyance (pensez à la mutuelle)
- Retraite
- Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.
Formateur
Fiche Métier : Formateur
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
A - Inscription URSSAF
Immatriculation en qualité de travailleur indépendant (formulaire P0PL) à effectuer dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.
Nota : Confirmer votre début d’activité, par courrier, auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants.
Agence locale (https://www.secu-independants.fr/)
B - Souscrire une assurance relative à la Responsabilité Civile Professionnelle (Si besoin)
C - Autres formalités
Compte bancaire à usage professionnel (ouvrez un simple compte courant « classique » si admis auprès de votre banque)
Pensez aussi à votre adhésion à ARCOLIB, et aux services d’un cabinet comptable…
2 - FISCALITE
L'IMPÔT SUR LE REVENU
I - Le Régime Micro-Bnc
* Principe :
Régime simplifié d’imposition, le régime micro-BNC consiste en l’imposition des seules recettes encaissées auxquelles l’Administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (Ainsi, le contribuable renonce à déduire les dépenses réellement payées et est imposé sur 66 % de ses recettes).
Si les frais réels (frais de voiture, cotisations sociales, …) excèdent 34 % des encaissements, ce régime n’est pas intéressant fiscalement.
* Conditions :
Le régime micro-BNC s’applique, en 2022, aux contribuables dont le chiffre d’affaires de 2021 ou de 2020 est inférieur au seuil de 72 600 €.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années.
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BNC en N+2.
II - La Déclaration Contrôlée (N°2035)
* De plein droit en 2022, lorsque les chiffres d’affaires de 2020 et de 2021 excèdent le seuil de 72 600 €.
* Sur option, lorsque le régime micro-BNC est applicable mais que le contribuable souhaite déduire ses frais réels.
Lorsqu’il est choisi sur option (simple dépôt de la déclaration), le régime de la déclaration contrôlée est valable 1 an. De plus, pour revenir au micro-BNC (si possible en fonction des recettes), la dénonciation doit être faite dans les délais applicables au dépôt de la déclaration 2035 en 2023 pour les revenus 2022.
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
Les prestations de formation professionnelle continue rendues par des personnes de droit privé disposant d’une attestation de la délégation régionale à la formation professionnelle DIRECCTE (imprimé n° 3511) sont exonérées de TVA (article 261-4-4° du CGI) (+ Obligation de dépôt des Bilans pédagogiques et financiers annuels).
L’imprimé 3511 est à compléter (disponible dans les Services des Impôts des Entreprises) et à adresser à la DIRECCTE qui doit ensuite répondre favorablement ou non dans le délai de 3 mois de la réception.
En l’absence de réponse, l’attestation est réputée tacitement accordée.
À défaut, assujettissement normal à la TVA, sauf bénéfice de la Franchise en Base de TVA (seuils de 34 400 € et 36 500 €, pour 2020 à 2022).
Conseil : Référez de votre situation à votre conseil habituel, afin de déterminer précisément votre situation par rapport à la TVA (Exonération, Franchise en Base, Opportunité d’opter à la TVA, …)
3 - L'ORGANISME AGREE
En cas de déclaration n° 2035 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice, majoré de 10% en 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180,00 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BNC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BNC car comprise dans l’abattement 34%).
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déposez une 2035 SUR OPTION, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
4 - CHARGES DEDUCTIBLES
Sans être exhaustifs :
- Frais de véhicule :
Déduction des frais réels : Amortissement du véhicule (seulement si vous en êtes personnellement propriétaire), assurance, carburant, entretien, réparations, intérêts d’emprunt… Au prorata de l’usage professionnel… Mais calcul de plus ou moins-values en cas de changement de véhicule.
OU
Déduction du forfait kilométrique (Si Véhicule de Tourisme, dont vous êtes personnellement propriétaire ou crédit-preneur) : application du barème de l’Administration au kilométrage professionnel réalisé avec le véhicule.
Kilométrage domicile-travail limité à 40 kilomètres si convenance personnelle.
- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 10,00 € :
- Déductible : 10,00 - 5,00 = 5,00 € (TTC)
- Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année
- Petit outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels et outillages dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (600,00 € TTC) (sacoche, ...). Si valeur supérieure à 500,00 € HT : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur, …).
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
Exonération la première année civile.
La CET est composée de :
* La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Imprimé n° 1447-C à déposer avant le 31/12 de la 1ère année.
Suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER pour toutes les entreprises depuis 2015.
Pensez à créer votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr si cela n’est pas déjà fait.
* La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Déclarations n°2035-E et 1330-CVAE (dispense possible via 2035-E) à déposer si recettes supérieures à 152 500 €, mais imposition uniquement si recettes supérieures à 500 000 €.
- Ordinateur :
Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’Internet… Au prorata de l’usage professionnel.
- Local professionnel :
· déduction des loyers versés si local loué à un tiers
· déduction possible d’un « loyer à soi-même » si bureau situé dans un local dont vous êtes propriétaire
ET AUSSI…
- Le téléphone portable,
- Les frais de formation du formateur lui-même ET son Crédit d’Impôt) …
- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2022 = 41 136 €)
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à
110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,10 % au-delà.
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %).
- Assurance Maladie : augmentation progressive du taux de 0 % (Indemnités journalières) à 3,17 % pour les revenus inférieurs à 40 % PASS, de 3,17 % à 6,35 % pour les revenus compris entre 40 % et 110 % du plafond SS et 6,35 % au-delà, et taux de 6,35 % pour la fraction du revenu supérieur à 5 PASS (205 680 €).
- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 17,75 % dans la limite du plafond SS et 0,60 % au-delà) (Cot. Complémentaire : 7 % dans la limite du plafond spécifique de 38 916 € en 2022 et 8 % entre le plafond spécifique et 4 PASS) (Invalidité - Décès : 1,30 % dans la limite d’un PASS).
=> Recouvrement par la Sécurité Sociale des Indépendants
(URSSAF, CPAM et l’Assurance Retraite de la Sécurité Sociale)
En effet, depuis le 1er Janvier 2019, cette activité non réglementée ne relève plus de la CIPAV. À noter que pour les créations antérieures, un droit d’option durant 5 ans est possible pour rejoindre le régime général, soit jusqu’en 2023.
+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible
À noter que les premières cotisations sont calculées au prorata en fonction de la date de début d'activité, à l'exception de la cotisation indemnités journalières.
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :
- Prévoyance (pensez à la mutuelle)
- Retraite
- Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.
Graphiste
Fiche Métier : Graphiste
A / GRAPHISTE
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
A - Inscription URSSAF
Immatriculation en qualité de travailleur indépendant (formulaire P0PL) à effectuer dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.
Nota : Confirmer votre début d’activité, par courrier, auprès de la CIPAV (caisse de retraite obligatoire : www.cipav-retraite.fr) et de la Sécurité Sociale des Indépendants (https://www.secu-independants.fr/)
B - Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (Si besoin)
C - Autres formalités
Compte bancaire à usage professionnel (ouvrez un simple compte courant « classique » si admis auprès de votre banque)
Pensez aussi à votre adhésion à ARCOLIB, et aux services d’un cabinet comptable…
2 - FISCALITE
LE RÉGIME MICRO-BNC
* Principe :
Régime simplifié d’imposition, le régime micro-BNC consiste en l’imposition des seules recettes encaissées auxquelles l’Administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (Ainsi, le contribuable renonce à déduire les dépenses réellement payées).
Si les frais réels (frais de voiture, cotisations sociales,…) excèdent 34 % des encaissements, ce régime n’est pas intéressant fiscalement.
* Conditions :
Le régime micro-BNC s’applique, en 2021, aux contribuables dont le chiffre d’affaires de 2020 ou de 2019 est inférieur au seuil de 72 600 €.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années.
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BNC en N+2.
LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE (N°2035)
* De plein droit en 2022, lorsque les chiffres d’affaires de 2020 et de 2021 excèdent le seuil de 72 600 €.
* Sur option, lorsque le régime micro-BNC est applicable mais que le contribuable souhaite déduire ses frais réels.
Lorsqu’il est choisi sur option, le régime de la déclaration contrôlée est valable 1 an. De plus, pour revenir au micro-BNC (si possible en fonction des recettes), la dénonciation doit être faite dans les délais applicables au dépôt de la déclaration 2035 en 2023 pour le revenus 2022.
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
Recettes inférieures à 34 400 € :
Régime de la Franchise en base de TVA :
· Pas de TVA sur les honoraires facturés
· Mention sur les factures : “TVA non applicable : art. 293 B du CGI”
· Pas de possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses et immobilisations
Recettes supérieures à 34 400 € (sur 12 mois) et inférieures à 36 500 € :
Sauf première année d’activité, dépassement possible du seuil de 34 400 € (sans dépasser 36 500 €) pendant 2 ans
=> assujettissement TVA au 1er Janvier qui suit la 2ème année de dépassement.
[Si bénéfice de la Franchise en Base, OPTION possible pour la TVA :
- Option à formuler par écrit aux Impôts ;
- Valable au 1er jour du mois ;
- Valable pour 2 ans, renouvelable tacitement par période de deux ans.
- Effets de l’Option :
· Application de la TVA sur les honoraires
· Récupération de la TVA sur les frais
· Crédit de départ sur immobilisations de - de 5 ans ]
Recettes supérieures à 36 500 € en cours d’année :
Assujettissement TVA obligatoire au 1er jour du mois de dépassement.
Taux de TVA applicable : 20 %
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
B / GRAPHISTE-AUTEUR
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
A- Immatriculation auprès de l’URSSAF locale de son lieu d’exercice en qualité de travailleur indépendant (formulaire P0PL) à effectuer dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.
B– Affiliation auprès de la Maison Des Artistes
[ Fusion de La Maison des Artistes avec l’AGESSA sous la dénomination « La Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs » ]
=> http://www.secu-artistes-auteurs.fr/
C - Affiliation auprès de l’IRCEC
=> http://www.ircec.fr
D - Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (Si besoin)
E - Autres formalités
Pensez à créer un compte sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr
Compte bancaire à usage professionnel (ouvrez un simple compte courant « classique » si admis auprès de votre banque)
Pensez aussi à votre adhésion à ARCOLIB, et aux services d’un cabinet comptable…
2 – FISCALITE
LE RÉGIME MICRO-BNC
Mêmes conditions que pour les graphistes.
LA DÉCLARATION CONTROLÉE (N°2035)
Mêmes conditions que pour les graphistes.
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
Recettes inférieures à 44 500 € :
Régime de la Franchise en base de TVA :
· Pas de TVA sur les honoraires facturés
· Mention sur les factures : “TVA non applicable : art. 293 B III du CGI”
· Pas de possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses et immobilisations
Recettes supérieures à 44 500 € (sur 12 mois) ET inférieures à 54 700 € :
Sauf première année d’activité, dépassement possible du seuil de 44 500 € (sans dépasser 54 700 €) pendant 1 an
=> assujettissement TVA au 1er Janvier qui suit la 1ère année de dépassement.
Si bénéfice de la Franchise en Base, OPTION possible pour la TVA :
- Option à formuler par écrit aux Impôts ;
- Valable au 1er jour du mois ;
- Valable pour 2 ans, renouvelable tacitement par période de deux ans.
- Effets de l’Option :
· Application de la TVA sur les honoraires
· Récupération de la TVA sur les frais
· Crédit de départ sur immobilisations de - de 5 ans
Recettes supérieures à 54 700 € en cours d’année :
Assujettissement TVA obligatoire au 1er jour du mois de dépassement.
Taux de TVA applicable : 10 %
(cession de droits de reproduction, d’exploitation, ...)
ABATTEMENT JEUNES ARTISTES
Cet abattement est réservé aux artistes auteurs d'œuvres d’art du secteur de la création plastique. Il s’agit des œuvres d’art plastiques ou graphiques (peintures, sculptures, dessins, photographies d’art, créations des arts appliqués).
L’abattement est de 50 % du bénéfice imposable selon le régime de la déclaration contrôlée et est plafonné à 50 000 € par an.
Il s’applique au titre des 5 premières années d’activité.
3 - CHARGES DEDUCTIBLES
Sans être exhaustifs :
- Frais de véhicule :
Déduction des frais réels : Amortissement du véhicule (seulement si vous en êtes personnellement propriétaire), assurance, carburant, entretien, réparations, intérêts d’emprunt… Au prorata de l’usage professionnel… Mais calcul de plus ou moins-value en cas de changement de véhicule
OU
Déduction du forfait kilométrique (Si Véhicule de Tourisme, dont vous êtes personnellement propriétaire ou crédit-preneur) : application du barème de l’Administration au kilométrage professionnel réalisé avec le véhicule.
Kilométrage domicile-travail limité à 40 kilomètres si convenance personnelle.
- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 10,00 € :
- Déductible : 10,00 - 5,00 = 5,00 € (TTC)
- Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année
- Petit outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (sacoche, matériel professionnel).
Si valeur supérieure à 500,00 € HT : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur, appareil photo …).
- Ordinateur :
Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’Internet… Au prorata de l’usage professionnel.
- Cotisation à un syndicat professionnel :
Déductible du résultat.
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
Les graphistes sont exonérés de Contribution Économique Territoriale lorsque, considérés comme des artistes, ces derniers ne vendent que le produit de leur art.
Les graphistes et designers peuvent bénéficier de l’exonération de Contribution Économique Territoriale à condition qu’ils prennent une part prépondérante dans la conception de l’œuvre lorsque celle-ci est commandée par un donneur d’ordre, et ne doivent pas travailler à l’aide de modèles.
Le dessin doit par ailleurs constituer l’objet même de l’œuvre. Par conséquent, les designers industriels ne peuvent bénéficier de cette exonération.
- Cotisations sociales :
GRAPHISTES / INFOGRAPHISTES : Sécurité Sociale des Indépendants (URSSAF, CPAM et l’Assurance Retraite de la Sécurité Sociale).
GRAPHISTES-AUTEURS : Maison des Artistes (recouvrement URSSAF) et IRCEC (Retraite complémentaire).
ET AUSSI…
- Le téléphone portable,
- Les frais de formation (ET Crédit d’Impôt) …
4 - L'ORGANISME AGREE
En cas de déclaration n° 2035 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice majoré de 10% (en 2022) SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180,00 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BNC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BNC car comprise dans l’abattement 34%).
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déposez une 2035 SUR OPTION, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
Infirmier (e)
Fiche Métier : Infirmier (e)
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
Pré-requis :
Justifier d’une expérience professionnelle en établissement de santé d’au moins 3 200 heures - 24 mois (2 400 heures - 18 mois pour les remplaçants) au cours des 6 dernières années (dérogations possibles).
A - Inscription au tableau de l’Ordre des Infirmiers
B - Inscription au Répertoire ADELI (auprès de l’ARS)
Pièces à fournir :
- Fiche ADELI - Formulaire CERFA n° 10906*07
- Diplôme d’État Français, Suisse ou UE
- Carte d’identité
- Attestation d’inscription à l’Ordre
- Justificatifs d’activité (bulletins de salaires, ..)
- Pour les remplaçants : attestation sur l’honneur d’absence d’adresse professionnelle et demande écrite d’autorisation de remplacement
C - Inscription CPAM
Pièces à fournir :
- Fiche ADELI
- Diplôme d’État
- RIB du compte bancaire à usage professionnel
- Carte de Sécurité Sociale et Attestation Vitale
- Formulaire de demande de carte CPS (Prof. de Santé)
- N° d’inscription à l’Ordre.
https://installation-idel.ameli.fr/installation_idel/
D - Inscription URSSAF
Immatriculation en qualité de travailleur indépendant (formulaire P0PL) à effectuer dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.
Nota : Confirmer votre début d’activité, par courrier, auprès de la CARPIMKO (caisse de retraite obligatoire)
CARPIMKO - 6 Place Charles de Gaulle - 78 882 Saint Quentin en Yvelines Cedex - www.carpimko.com
E - Autres formalités
- Compte bancaire à usage professionnel (ouvrez un simple compte courant « classique » si admis auprès de votre banque)
- Pour les remplaçants : contrat de remplacement obligatoire si remplacements supérieures à 24 heures ou inférieures à 24 heures répétés (Art R 4312-43 du Code de la Santé Publique)
- Pensez aussi à votre adhésion à ARCOLIB, et aux services d’un cabinet comptable…
2 - FISCALITE
LE RÉGIME MICRO-BNC
* Principe :
Régime simplifié d’imposition, le régime micro-BNC consiste en l’imposition des seules recettes encaissées auxquelles l’Administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (Ainsi, le contribuable renonce à déduire les dépenses réellement payées et est imposé sur 66 % de ses recettes).
Si les frais réels (frais de voiture, cotisations sociales,…) excèdent 34 % des encaissements, ce régime n’est pas intéressant fiscalement.
* Conditions :
Le régime micro-BNC s’applique, en 2022, aux contribuables dont le chiffre d’affaires de 2021 ou de 2020 est inférieur au seuil de 72 600 €.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années.
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BNC en N+2.
LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE (N°2035)
* De plein droit en 2022, lorsque les chiffres d’affaires de 2020 et de 2021 excèdent le seuil de 72 600 €.
* Sur option, lorsque le régime micro-BNC est applicable mais que le contribuable souhaite déduire ses frais réels.
Lorsqu’il est choisi sur option, le régime de la déclaration contrôlée est valable 1 an. De plus, pour revenir au micro-BNC (si possible en fonction des recettes), la dénonciation doit être faite dans les délais applicables au dépôt de la déclaration 2035 en 2023 pour les revenus 2022.
3 - L'ORGANISME AGREE
En cas de déclaration n° 2035 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice majoré de 10% en 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180,00 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BNC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BNC car comprise dans l’abattement 34%).
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déposez une 2035 SUR OPTION, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
4 - CHARGES DEDUCTIBLES
Sans être exhaustifs :
- Frais de véhicule :
Déduction des frais réels : Amortissement du véhicule (seulement si vous en êtes personnellement propriétaire), assurance, carburant, entretien, réparations, intérêts d’emprunt… Au prorata de l’usage professionnel… Mais calcul de plus ou moins-values en cas de changement de véhicule.
OU
Déduction du forfait kilométrique (Si Véhicule de Tourisme, dont vous êtes personnellement propriétaire ou crédit-preneur) : application du barème de l’Administration au kilométrage professionnel réalisé avec le véhicule
Kilométrage domicile-travail limité à 40 kilomètres si convenance personnelle (non limité à 40 kms pour les remplacements ponctuels)
Limitation à un Aller/Retour par jour SAUF horaires atypiques (tournées tôt le matin et tard dans l’après-midi)
- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 10,00 € :
- Déductible : 10,00 - 5,00 = 5,00 € (TTC)
- Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année
- Petit outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (600,00 € TTC) (sacoche, matériel professionnel).
Si valeur supérieure à 600,00 € TTC : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur …).
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
Exonération la première année civile.
La CET est composée de :
* La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Imprimé n° 1447-C à déposer avant le 31/12 de la 1ère année.
Suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER pour toutes les entreprises depuis 2015.
Pensez à créer votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr si cela n’est pas déjà fait.
* La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Déclarations n°2035-E et 1330-CVAE (dispense possible via 2035-E) à déposer si recettes supérieures à 152 500 €, mais imposition uniquement si recettes supérieures à 500 000 €.
- Ordinateur :
Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’Internet… Au prorata de l’usage professionnel.
- Cotisation à l’ordre ou un syndicat professionnel :
Déductible des résultats (par exemple Contribution URPS, FNI, SNIIL,…).
Contribution URPS non due pour les remplaçants.
- Local professionnel :
- déduction des loyers versés si cabinet loué à un tiers.
- déduction possible d’un « loyer à soi même » si cabinet situé dans l’habitation dont vous êtes propriétaire (sous conditions).
- Forfait blanchissage :
L’Administration admet que les dépenses de blanchissage effectuées à domicile puissent être évaluées par référence aux tarifs pratiqués par les blanchisseurs, à condition de :
- justifier du nombre de blouses, draps, ...
- justifier du tarif (devis)
- comptabilisation mensuelle en comptabilité.
ET AUSSI…
- Votre téléphone portable,
- Vos frais de formation (ET Crédit d’Impôt) …
- Cotisations sociales :
Depuis 2018, la Déclaration des revenus des professionnels de santé affiliés au régime des PAM conventionnés est établie sur le site www.net-entreprises.fr .
Régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Cot. Madelin) :
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2022 = 41 136 €)
Les cotisations sont dues à l’URSSAF dès le 1er jour de remplacement (Rep ACOSS du 09/04/2019).
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à
110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,1 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,1 % au-delà
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %)
- Assurance Maladie (6,5 % dont 6,4 % de prise en charge par la CPAM) + 3,25 % (Contribution additionnelle maladie) des revenus NON conv. ou dépassements
=> Recouvrement par l’URSSAF
- Assurance Vieillesse
- Cot. de base : 8,23 % dans la limite de 1 plafond SS + 1,87 % dans la limite de 5 PASS (205 680 € pour 2022)
Forfait 1ère et 2ème année : 789 €
- Cot. Complémentaire : 1 840 € + 3 % des revenus compris entre 25 246 € et 193 913 €
- Avantage Social Vieillesse (ASV) : 200 € restant à charge
(601 € - 2/3 pris en charge par la CPAM) + 0,4% des revenus N-2 dans la limite de 205 680 €
- Invalidité-Décès : 776 €
=> Recouvrement par la CARPIMKO
+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :
- Prévoyance (pensez à la mutuelle)
- Retraite
- Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.
Informaticien
Fiche Métier : Informaticien
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
A - Inscription URSSAF
Immatriculation en qualité de travailleur indépendant (formulaire P0PL) à effectuer dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.
Agence locale (https://www.secu-independants.fr/)
B - Souscrire une assurance relative à la Responsabilité Civile Professionnelle (Si besoin)
C - Autres formalités :
Compte bancaire à usage professionnel (ouvrez un simple compte courant « classique » si admis auprès de votre banque)
Pensez aussi à votre adhésion à ARCOLIB, et aux services d’un cabinet comptable…
2 – FISCALITE
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
I - Franchise En Base De Tva
Les prestations de service réalisées par les informaticiens sont assujetties au taux normal de la TVA.
Notons que depuis le 1er Juillet 2013, l’assistance informatique et Internet à domicile ne bénéficie plus du taux réduit de la TVA.
Cette activité relève donc aussi du taux normal.
Décret n°2013-524 du 19 Février 2013
- Principe :
· Pas de TVA sur les honoraires facturés ;
· Mention sur les factures : “TVA non applicable : art. 293 B du CGI” ;
· Pas de possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses et immobilisations.
- Conditions :
Le régime de la Franchise en Base de TVA cesse de s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires de l’année excède 36 500 € ou lorsque le chiffre d’affaires a été compris entre 34 400 € et
36 500 € durant les deux années précédentes.
- En pratique :
Le régime de la Franchise en base est applicable en 2022 lorsque :
=> le chiffre d’affaires 2021 est inférieur à 34 400 €,
OU
=> le chiffre d’affaires 2021 est compris entre 34 400 € et
36 500 € et que le chiffre d’affaires 2020 est inférieur à 34 400 €.
II - Assujettissement À La Tva
Si bénéfice de la Franchise en Base, OPTION possible pour la TVA :
- Option à formuler par écrit aux Impôts ;
- Valable au 1er jour du mois ;
- Valable pour 2 années civiles, renouvelable tacitement par période de deux ans.
- Effets de l’Option :
· Application de la TVA sur les honoraires ;
· Récupération de la TVA sur les frais et immobilisations ;
· Crédit de départ sur immobilisations de - de 5 ans.
Si recettes supérieures aux limites de la Franchise en base de TVA : - Application de la TVA de plein droit
L'IMPÔT SUR LE REVENU
I - Le Régime Micro-Bnc
* Principe :
Régime simplifié d’imposition, le régime micro-BNC consiste en l’imposition des seules recettes encaissées auxquelles l’Administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (Ainsi, le contribuable renonce à déduire les dépenses réellement payées).
Si les frais réels (frais de voiture, cotisations sociales, …) excèdent 34 % des encaissements, ce régime n’est pas intéressant fiscalement.
* Conditions :
Le régime micro-BNC s’applique, en 2022, aux contribuables dont le chiffre d’affaires de 2021 ou de 2020 est inférieur au seuil de 72 600 €.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années.
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BNC en N+2.
II - La Déclaration Contrôlée (N°2035)
* De plein droit en 2022, lorsque les chiffres d’affaires de 2020 et de 2021 excèdent le seuil de 72 600 €.
* Sur option, lorsque le régime micro-BNC est applicable mais que le contribuable souhaite déduire ses frais réels.
Lorsqu’il est choisi sur option, le régime de la déclaration contrôlée est valable 1 an. De plus, pour revenir au micro-BNC (si possible en fonction des recettes), la dénonciation doit être faite dans les délais applicables au dépôt de la déclaration 2035 en 2023 pour les revenus 2022.
Activité accessoire de vente de matériels :
L’activité d’achat-revente peut être admise en BNC à la condition que ces ventes ne représentent qu’une part non prépondérante des recettes.
3 - L'ORGANISME AGREE
En cas de déclaration n° 2035 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice, majoré de 10% en 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180,00 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BNC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BNC car comprise dans l’abattement 34%).
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déposez une 2035 SUR OPTION, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
4 - CHARGES DEDUCTIBLES
Sans être exhaustifs :
- Frais de véhicule :
Déduction des frais réels (si vous en êtes personnellement propriétaire) : Amortissement du véhicule, assurance, carburant, entretien, réparations, intérêts d’emprunt … Au prorata de l’usage professionnel…. Mais calcul de plus ou moins-value en cas de changement de véhicule
OU
Déduction du forfait kilométrique (Si Véhicule de Tourisme, dont vous êtes personnellement propriétaire ou crédit-preneur) : application du barème de l’Administration au kilométrage professionnel réalisé avec le véhicule.
Kilométrage domicile-travail limité à 40 kilomètres si convenance personnelle.
- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 10,00 € :
- Déductible : 10,00 - 5,00 = 5,00 € (TTC)
- Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année
Cette règle s’applique aussi bien aux activités sédentaires qu’aux activités itinérantes ne déjeunant jamais au même endroit, et souvent très loin de leur domicile (Réponse BERCY du 28/07/2006).
- Petit outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (sacoche, ...).
Si valeur supérieure à 500,00 € HT : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur (sauf achat-revente), …).
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
Exonération la première année civile.
Concernant l’activité de créateur de logiciels, l’exonération de CET prévue par l’article 1460, 3° du CGI en faveur des auteurs ne peut pas être appliquée. Elle concerne les auteurs d’œuvre écrites et non les auteurs des « œuvres de l’esprit » de l’article 3 de la loi du 11 mars 1957.
La CET est composée de :
* La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Imprimé n° 1447-C à déposer avant le 31/12 de la 1ère année.
Suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER pour toutes les entreprises depuis 2015.
Pensez à créer votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr si cela n’est pas déjà fait.
* La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Déclarations n° 2035-E et 1330-CVAE (dispense possible via 2035-E) à déposer si recettes supérieures à 152 500 €, mais imposition uniquement si recettes supérieures à 500 000 €.
- Ordinateur :
Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’Internet… Au prorata de l’usage professionnel.
ET AUSSI…
- Le téléphone portable,
- Les frais de formation (ET Crédit d’Impôt), …
- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2022 = 41 136 €)
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,10 % au-delà.
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %).
- Assurance Maladie : augmentation progressive du taux de 0 % (Indemnités journalières) à 3,17 % pour les revenus inférieurs à 40 % PASS, de 3,17 % à 6,35 % pour les revenus compris entre 40 % et 110 % du plafond SS et 6,35 % au-delà, et taux de 6,35 % pour la fraction du revenu supérieur à 5 PASS (205 680 €).
- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 17,75 % dans la limite du plafond SS et 0,60 % au-delà) (Cot. Complémentaire : 7 % dans la limite du plafond spécifique de 38 916 € en 2022 et 8 % entre le plafond spécifique et 4 PASS) (Invalidité - Décès : 1,30 % dans la limite d’un PASS).
=> Recouvrement par la Sécurité Sociale des Indépendants
(URSSAF, CPAM et l’Assurance Retraite de la Sécurité Sociale)
En effet, depuis le 1er Janvier 2019, cette activité non réglementée ne relève plus de la CIPAV. À noter que pour les créations antérieures, un droit d’option durant 5 ans est possible pour rejoindre le régime général, soit jusqu’en 2023.
+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible
À noter que les premières cotisations sont calculées au prorata en fonction de la date de début d'activité, à l'exception de la cotisation indemnités journalières.
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :
- Prévoyance (pensez à la mutuelle)
- Retraite
- Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.
Masseur - Kinésithérapeute
Fiche Métier : Masseur - Kinésithérapeute
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
A - Inscription au tableau de l’Ordre avec enregistrement du diplôme auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de votre lieu d’exercice (et non plus auprès de l’Agence Régionale de Santé / ARS)
=> délivrance d’une attestation d’inscription sur laquelle est mentionnée le numéro RPPS à 11 chiffres (numéro de praticien unique et personnel, peu importe le mode d’exercice : libéral ou salarié, remplace le numéro ADELI).
B - Génération automatique de la Carte de Professionnel de Santé (CPS) par l’Agence des Systèmes d’Informations Partagés de Santé (ASIP Santé). Elle est indispensable pour la facturation, et donc la télétransmission des feuilles de soins à la CPAM
C - Inscription CPAM
Formalités en ligne :
- Fiche de renseignements praticiens
- Pièce d’identité
- RIB du compte bancaire à usage professionnel
à défaut, RIB du compte bancaire privé
- le numéro RPPS
- le numéro de sécurité sociale (NIR)
D - Inscription URSSAF & CARPIMKO
Si non faite automatiquement via guichet unique, effectuer l’immatriculation auprès de l’URSSAF en qualité de travailleur indépendant (formulaire P0PL) à effectuer dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.
Idem pour la CARPIMKO (Caisse de Retraite)
E - Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
F - Attribution d’une numéro de SIRET par l’INSEE
G - Obligation d’afficher les tarifs dans la salle d’attente ou le lieu d’exercice (décret n°2009-152 du 10/02/09)
Pensez aussi à votre adhésion à ARCOLIB, et aux services d’un cabinet comptable…
2 - FISCALITE
LE RÉGIME MICRO-BNC
* Principe :
Régime simplifié d’imposition, le régime micro-BNC consiste en l’imposition des seules recettes encaissées auxquelles l’Administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (Ainsi, le contribuable renonce à déduire les dépenses réellement payées).
Si les frais réels (frais de voiture, cotisations sociales,…) excèdent 34 % des encaissements, ce régime n’est pas intéressant fiscalement.
* Conditions :
Le régime micro-BNC s’applique, en 2022, aux contribuables dont le chiffre d’affaires de 2021 ou de 2020 est inférieur au seuil de 72 600 €.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années.
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BNC en N+2.
LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE (N°2035)
* De plein droit en 2022, lorsque les chiffres d’affaires de 2020 et de 2021 excèdent le seuil de 72 600 €.
* Sur option, lorsque le régime micro-BNC est applicable mais que le contribuable souhaite déduire ses frais réels.
Lorsqu’il est choisi sur option, le régime de la déclaration contrôlée est valable 1 an. De plus, pour revenir au micro-BNC (si possible en fonction des recettes), la dénonciation doit être faite dans les délais applicables au dépôt de la déclaration 2035 en 2023 pour les revenus 2022.
3 - L'ORGANISME AGREE
En cas de déclaration n° 2035 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice, majoré de 10% en 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.
Les remplaçants ont la possibilité d’adhérer dans les 5 mois suivant leur installation.
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180,00 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BNC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BNC car comprise dans l’abattement 34%).
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déposez une 2035 SUR OPTION, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
4 - CHARGES DEDUCTIBLES
Sans être exhaustifs :
- Frais de véhicule :
Déduction des frais réels : Amortissement du véhicule (seulement si vous en êtes personnellement propriétaire), assurance, carburant, entretien, réparations, intérêts d’emprunt… Au prorata de l’usage professionnel… Mais calcul de plus ou moins-values en cas de changement de véhicule.
OU
Déduction du forfait kilométrique (Si Véhicule de Tourisme, dont vous êtes personnellement propriétaire ou crédit-preneur) : application du barème de l’Administration au kilométrage professionnel réalisé avec le véhicule.
Kilométrage domicile-travail limité à 40 kilomètres si convenance personnelle (non limité à 40 kms pour les remplacements ponctuels).
- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 10,00 € :
- Déductible : 10,00 - 5,00 = 5,00 € (TTC)
- Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année
- Petit outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur unitaire est inférieure à 500,00 € HT (600,00 € TTC) (sacoche, matériel professionnel).
Si valeur supérieure à 600,00 € TTC : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur, table de massage …).
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
Exonération la première année civile.
La nouvelle CET est composée de :
* La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Imprimé n° 1447-C à déposer avant le 31/12 de la 1ère année.
Suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER pour toutes les entreprises depuis 2015.
Pensez à créer votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr si cela n’est pas déjà fait.
* La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Déclarations n°2035-E et 1330-CVAE (dispense possible via 2035-E) à déposer si recettes supérieures à 152 500 €, mais imposition uniquement si recettes supérieures à 500 000 € (versements d’acomptes avec imprimés n°1329-AC + solde).
- Ordinateur :
Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’Internet… Au prorata de l’usage professionnel.
- Cotisation à l’ordre ou un syndicat professionnel :
Déductible du résultat (par ex. CNOMK, Contribution URPS, …)
Cotisation URPS non due pour les remplaçants.
- Local professionnel :
* déduction des loyers versés si cabinet loué à un tiers
* déduction possible d’un « loyer à soi même » si cabinet situé dans l’habitation dont vous êtes propriétaire (sous conditions)
- Forfait blanchissage :
L’Administration admet que les dépenses de blanchissage effectuées à domicile puissent être évaluées par référence aux tarifs pratiqués par les blanchisseurs, à condition de :
- justifier du nombre de blouses, draps, ...
- justifier du tarif (devis)
- comptabilisation mensuelle en comptabilité.
ET AUSSI….
- Votre téléphone portable,
- Vos frais de formation (ET Crédit d’Impôt) …
- Cotisations sociales :
Depuis 2018, la Déclaration des revenus des professionnels de santé affiliés au régime des PAM conventionnés est établie sur le site www.net-entreprises.fr .
Régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Cot. Madelin) :
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2022 = 41 136 €)
Les cotisations sont dues à l’URSSAF dès le 1er jour de remplacement (Rep ACOSS du 09/04/2019).
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à
110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,1 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,1 % au-delà
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %)
- Assurance Maladie (6,5 % dont 6,4 % de prise en charge par la CPAM) + 3,25 % (Contribution additionnelle maladie) des revenus NON conv. ou dépassements
=> Recouvrement par l’URSSAF
- Assurance Vieillesse
Cot. de base : 8,23 % dans la limite de 1 plafond SS + 1,87 % dans la limite de 5 PASS (205 680 € pour 2022)
Forfait 1ère et 2ème année : 789 €
Cot. Complémentaire : 1 840 € + 3 % des revenus compris entre 25 246 € et 193 913 €
Avantage Social Vieillesse (ASV) : 200 € restant à charge
(601 € - 2/3 pris en charge par la CPAM) + 0,4% des revenus N-2 dans la limite de 205 680 €
Invalidité-Décès : 776 €
=> Recouvrement par la CARPIMKO
+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :
- Prévoyance (pensez à la mutuelle)
- Retraite
- Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.
Médecin Généraliste
Fiche Métier : Médecin Généraliste
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
A - Inscription au tableau de l’Ordre avec enregistrement du diplôme auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de votre lieu d’exercice (et non plus auprès de l’Agence Régionale de Santé / ARS)
=> délivrance d’une attestation d’inscription sur laquelle est mentionnée le numéro RPPS à 11 chiffres (numéro de praticien unique et personnel, peu importe le mode d’exercice : libéral ou salarié, remplace le numéro ADELI).
B - Génération automatique de la Carte de Professionnel de Santé (CPS) par l’Agence des Systèmes d’Informations Partagés de Santé (ASIP Santé). Elle est indispensable pour la facturation, et donc la télétransmission des feuilles de soins à la CPAM
C - Inscription CPAM
Formalités en ligne :
- Fiche de renseignements praticiens
- Pièce d’identité
- RIB du compte bancaire à usage professionnel
à défaut, RIB du compte bancaire privé
- le numéro RPPS
- le numéro de sécurité sociale (NIR)
D - Inscription URSSAF & CARMF
Si non faite automatiquement via guichet unique, effectuer l’immatriculation auprès de l’URSSAF en qualité de travailleur indépendant (formulaire P0PL) à effectuer dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.
Idem pour la CARMF (Caisse de Retraite)
E - Souscrire une assurance relative à la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
F - Obligation d’afficher les tarifs dans la salle d’attente ou le lieu d’exercice (Décret n°2009-152 du 10/02/09)
G - Autres formalités
- Compte bancaire à usage professionnel (ouvrez un simple compte courant « classique » si admis auprès de votre banque)
- Pensez aussi à votre adhésion à ARCOLIB, et aux services d’un cabinet comptable…
2 – FISCALITE
LE RÉGIME MICRO-BNC
* Principe :
Régime simplifié d’imposition, le régime micro-BNC consiste en l’imposition des seules recettes encaissées auxquelles l’Administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (Ainsi, le contribuable renonce à déduire les dépenses réellement payées et est imposé sur 66 % de ses recettes).
Si les frais réels (frais de voiture, loyers, cotisations sociales,…) excèdent 34 % des encaissements, ce régime n’est pas intéressant fiscalement.
* Conditions :
Le régime micro-BNC s’applique, en 2022, aux contribuables dont le chiffre d’affaires de 2021 ou de 2020 est inférieur au seuil de 72 600 €.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années.
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BNC en N+2.
LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE (N°2035)
* De plein droit en 2022, lorsque les chiffres d’affaires de 2020 et de 2021 excèdent le seuil de 72 600 €.
* Sur option, lorsque le régime micro-BNC est applicable mais que le contribuable souhaite déduire ses frais réels.
Lorsqu’il est choisi sur option, le régime de la déclaration contrôlée est valable 1 an. De plus, pour revenir au micro-BNC (si possible en fonction des recettes), la dénonciation doit être faite dans les délais applicables au dépôt de la déclaration 2035 en 2023 pour les revenus 2022.
TVA
Les activités d’expertise et de médecine esthétique sont normalement soumises à TVA (sauf franchise). Renseignez vous auprès de votre conseil habituel.
3 - L'ORGANISME AGREE
En cas de déclaration n° 2035 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice, majoré de 10% en 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180,00 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BNC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BNC car comprise dans l’abattement 34%).
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déposez une 2035 SUR OPTION, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
4 - CHARGES DEDUCTIBLES
Sans être exhaustifs :
- Frais de véhicule :
Déduction des frais réels : Amortissement du véhicule (seulement si vous en êtes personnellement propriétaire), assurance, carburant, entretien, réparations, intérêts d’emprunt… Au prorata de l’usage professionnel… Mais calcul de plus ou moins-values en cas de changement de véhicule.
OU
Déduction du forfait kilométrique (Si Véhicule de Tourisme, dont vous êtes personnellement propriétaire ou crédit-preneur) : application du barème de l’Administration au kilométrage professionnel réalisé avec le véhicule.
Kilométrage domicile-travail limité à 40 kilomètres si convenance personnelle.
- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 10,00 € :
- Déductible : 10,00 - 5,00 = 5,00 € (TTC)
- Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année
NB Repas : Risque de remise en cause du forfait 2% dans son intégralité en cas de déduction de frais de réception (invitations professionnelles)
- Petit outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (600,00 € TTC) (sacoche, matériel professionnel). Si valeur supérieure à 600,00 € TTC : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur …).
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
Exonération la première année civile.
La CET est composée de :
* La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Imprimé n° 1447-C à déposer avant le 31/12 de la 1ère année.
Suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER pour toutes les entreprises depuis 2015.
Pensez à créer votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr si cela n’est pas déjà fait.
* La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Déclarations n°2035-E et 1330-CVAE (dispense possible via 2035-E) à déposer si recettes supérieures à 152 500 €, mais imposition uniquement si recettes supérieures à 500 000 €.
- Ordinateur :
Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’Internet… Au prorata de l’usage professionnel.
- Cotisation à l’ordre ou un syndicat professionnel :
Déductible du résultat (Ordre National des Médecins, Contribution URPS, …)
Contribution URPS non due pour les remplaçants.
- Local professionnel :
- déduction des loyers versés si cabinet loué à un tiers
- déduction possible d’un « loyer à soi même » si cabinet situé dans l’habitation dont vous êtes propriétaire (sous conditions)
- Abattements forfaitaires :
(1) la première année d’adhésion à ARCOLIB (ou la première année complète d’installation, si adhérent en tant que remplaçant)
* pourcentage des recettes
** forfait en fonction des recettes
(2) retraité des autres exonérations (ZRR, ZFU…) et augmenté des cotisations sociales facultatives Madelin
ET AUSSI… Votre téléphone portable, vos frais de formation (ET Crédit d’Impôt) …
- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2022 = 41 136 €)
Les cotisations sont dues à l’URSSAF dès le 1er jour de remplacement (Rep ACOSS du 09/04/2019).
- Allocations Familiales (*) : 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,1 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,1% au-delà
(*) Prise en charge par l’assurance maladie exclusivement sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraires.
Pourcentage de prise en charge en fonction du montant des revenus :
- 100 % pour un revenu inférieur à 57 590 € (140 % du PASS) ;
- 75 % pour un revenu compris entre 57 590 € et 102 840 € (140 % et 250 % du PASS) ;
- 60 % pour un revenu supérieur à 102 8400 € (250 % du PASS)
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %)
- Assurance Maladie : 6,5 % (dont 6,4 % de prise en charge par la CPAM pour les médecins C1) + 3,25 % (Contribution additionnelle maladie) des revenus NON conv. ou dépassements
=> Recouvrement par l’URSSAF
- Assurance Vieillesse :
* Cot. de base : 8,23 % dans la limite de 1 plafond SS + 1,87 % dans la limite de 5 PASS (205 680 € pour 2022)
* Cot. Complémentaire : 9,80 % des revenus dans la limite de 3,5 PASS, soit 143 976 €.
* Avantage Social Vieillesse (ASV) : 5 136 € (3 424 € pris en charge par la CPAM pour les médecins C1) + 3,80% (dont 2,53% pris en charge pour les C1) des revenus dans la limite de 205 680 €
* Invalidité-Décès : 631 € à 863 € (Classes A, B & C)
=> Recouvrement par la CARMF
+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :
- Prévoyance (pensez à la mutuelle)
- Retraite
- Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.
Médecin Remplaçant
Fiche Métier : Médecin Remplaçant
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
A - Conditions à remplir :
1- Avoir suivi et validé l’ensemble du 2ème cycle des études médicales en France ou équivalent UE.
2- Avoir validé au titre du 3ème cycle des études médicales en France un nombre déterminé de semestres, en fonction de la spécialité suivie (cf le tableau des critères de remplacement par spécialité disponible sur le site du Conseil National de l'Ordre)
B - Demande d’une licence de remplacement au Président du Conseil Départemental de l'Ordre du lieu de la faculté ou de l'hôpital où sont exercées les fonctions hospitalières.
Pour l’obtenir , il faut notamment remplir un questionnaire, fournir une attestation d'inscription en 3ème cycle de médecine avec le détail des semestres accomplis (certificat de scolarité), communiquer tous les documents demandés par le Conseil Départemental de l'Ordre…
=> autorisation de remplacement délivrée pour une durée limitée
La licence ainsi obtenue est valable pendant un an et est à renouveler chaque année.
C - Inscription CPAM obligatoire (pièces à fournir : licence de remplacement, pièce d’identité et RIB) + signaler chaque remplacement effectué en précisant les coordonnées du cabinet du titulaire (attestation de remplacement à fournir le plus souvent)
D - Inscription URSSAF & CARMF (si non automatique)
Immatriculation en qualité de travailleur indépendant (formulaire P0PL) à effectuer dans les 8 jours qui suivent le 1er remplacement.
Nota confirmez votre début d’activité, par courrier, auprès de la CARMF (caisse de retraite obligatoire)
CARMF - 44 Bis Rue Saint Ferdinand - 75 017 Paris - www.carmf.fr
E - Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
F - Inscription au tableau de l’ordre des médecins (pour les thésés)
G - Autres formalités
- Compte bancaire à usage professionnel (ouvrez un simple compte courant « classique » si admis auprès de votre banque)
- Pensez aussi à votre adhésion à ARCOLIB, et aux services d’un cabinet comptable…
2 – FISCALITE
LE RÉGIME MICRO-BNC
* Principe :
Régime simplifié d’imposition, le régime micro-BNC consiste en l’imposition des seules recettes encaissées auxquelles l’Administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (Ainsi, le contribuable renonce à déduire les dépenses réellement payées et est imposé sur 66 % de ses recettes).
Si les frais réels (frais de voiture, loyers, cotisations sociales,…) excèdent 34 % des encaissements, ce régime n’est pas intéressant fiscalement.
* Conditions :
Le régime micro-BNC s’applique, en 2022, aux contribuables dont le chiffre d’affaires de 2021 ou de 2020 est inférieur au seuil de 72 600 €.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années.
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BNC en N+2.
LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE (N°2035)
* De plein droit en 2022, lorsque les chiffres d’affaires de 2020 et de 2021 excèdent le seuil de 72 600 €.
* Sur option, lorsque le régime micro-BNC est applicable mais que le contribuable souhaite déduire ses frais réels.
Lorsqu’il est choisi sur option, le régime de la déclaration contrôlée est valable 1 an.
De plus, pour revenir au micro-BNC (si possible en fonction des recettes), la dénonciation doit être faite dans les délais applicables au dépôt de la déclaration 2035 en 2023 pour les revenus 2022.
3 - L'ORGANISME AGREE
En cas de déclaration n° 2035 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice, majoré de 10% en 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180,00 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BNC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BNC car comprise dans l’abattement 34%).
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déposez une 2035 SUR OPTION, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
4 - CHARGES DEDUCTIBLES
Sans être exhaustifs :
- Frais de véhicule :
Déduction des frais réels : Amortissement du véhicule (seulement si vous en êtes personnellement propriétaire), assurance, carburant, entretien, réparations, intérêts d’emprunt… Au prorata de l’usage professionnel… Mais calcul de plus ou moins-values en cas de changement de véhicule.
OU
Déduction du forfait kilométrique (Si Véhicule de Tourisme, dont vous êtes personnellement propriétaire ou crédit-preneur) : application du barème de l’Administration au kilométrage professionnel réalisé avec le véhicule.
Kilométrage domicile-travail limité à 40 kilomètres si convenance personnelle (non limité à 40 kms pour les remplacements ponctuels).
- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 10,00 € :
- Déductible : 10,00 - 5,00 = 5,00 € (TTC)
- Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année
- Petit outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (600,00 € TTC) (sacoche, matériel professionnel).
Si valeur supérieure à 600,00 € TTC : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur …).
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
Exonération la première année civile.
La CET est composée de :
* La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Imprimé n° 1447-C à déposer avant le 31/12 de la 1ère année.
Pour les remplaçants : base CFE = valeur locative du domicile
Suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER pour toutes les entreprises depuis 2015.
Pensez à créer votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr si cela n’est pas déjà fait.
* La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Déclarations n°2035-E et 1330-CVAE (dispense possible via 2035-E) à déposer si recettes supérieures à 152 500 €, mais imposition uniquement si recettes supérieures à 500 000 €.
- Ordinateur :
Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’Internet… Au prorata de l’usage professionnel.
- Cotisation à l’ordre ou un syndicat professionnel :
Déductible du résultat (Ordre, URBREIZH, URBAN, …)
=> Cotisation URPS non due pour les remplaçants.
ET AUSSI….
- Votre téléphone portable,
- Vos frais de formation (ET Crédit d’Impôt),
- Vos frais de thèse, …
- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2021 = 41 136 €)
Les cotisations sont dues à l’URSSAF dès le 1er jour de remplacement (Rep ACOSS du 09/04/2019).
- Allocations Familiales (*) : 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,1 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,1 % au-delà
(*) Prise en charge par l’assurance maladie exclusivement sur les revenus conventionnés nets de dépassements d’honoraire.
Pourcentage de prise en charge en fonction du montant des revenus :
- 100 % pour un revenu inférieur à 57 590 € (140 % du PASS) ;
- 75 % pour un revenu compris entre 57 590 € et 102 840 € (140 % et 250 % du PASS) ;
- 60 % pour un revenu supérieur à 102 8400 € (250 % du PASS)
En cas de remplacement d’un Médecin conventionné secteur 2 : pas de prise en charge (à préciser aux organismes sociaux).
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %)
- Assurance Maladie (6,5 % dont 6,4 % de prise en charge par la CPAM) + 3,25 % (Contribution additionnelle maladie) des revenus NON conv. ou dépassements
=> Recouvrement par l’URSSAF
- Assurance Vieillesse
Cot. de base : 8,23 % dans la limite de 1 plafond SS + 1,87 % dans la limite de 5 PASS (205 680 € pour 2021)
Cot. Complémentaire : 9,80 % des revenus dans la limite de 3,5 PASS, soit 143 976 €.
Invalidité-Décès : 631 € à 863 € (Classes A, B & C)
=> Recouvrement par la CARMF
+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible
Si non assujetti à la CET et revenu inférieur à 12 500 € :
=> demande de dispense d’affiliation à la CARMF possible
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :
- Prévoyance (pensez à la mutuelle)
- Retraite
- Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.
Orthophoniste
Fiche Métier : Orthophoniste
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
A - Inscription à la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé (DTARS) du lieu d’exercice le plus tôt possible pour délivrance du certificat de capacité.
Après obtention : inscription au répertoire ADELI et attribution du numéro RPPS (carte CPS) à faire figurer sur les feuilles de soin.
Le dossier d’enregistrement comprend le formulaire CERFA n°10906*037
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10906.do
B - Inscription CPAM
Pièces à fournir :
- Copie du certificat de capacité
- Double de la fiche ADELI (communiquée par la DTARS)
- Formulaire de demande de carte CPS
- RIB
- Carte vitale
C - Inscription URSSAF
Immatriculation en qualité de travailleur indépendant (formulaire P0PL) à effectuer dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.
Nota : Confirmer votre début d’activité, par courrier, auprès de la CARPIMKO (caisse de retraite obligatoire)
CARPIMKO - 6 Place Charles de Gaulle - 78 882 Saint Quentin en Yvelines Cedex - www.carpimko.com
D - Souscrire une assurance relative à la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
E - Obligation d’afficher les tarifs dans la salle d’attente ou le lieu d’exercice (Décret n°2009-152 du 10/02/09)
F - Autres formalités
- Compte bancaire à usage professionnel (ouvrez un simple compte courant « classique » si admis auprès de votre banque)
- Pensez aussi à votre adhésion à ARCOLIB, et aux services d’un cabinet comptable…
2 – FISCALITE
LE RÉGIME MICRO-BNC
* Principe :
Régime simplifié d’imposition, le régime micro-BNC consiste en l’imposition des seules recettes encaissées auxquelles l’Administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (Ainsi, le contribuable renonce à déduire les dépenses réellement payées et est imposé sur 66 % de ses recettes).
Si les frais réels (frais de voiture, cotisations sociales,…) excèdent 34 % des encaissements, ce régime n’est pas intéressant fiscalement.
* Conditions :
Le régime micro-BNC s’applique, en 2022, aux contribuables dont le chiffre d’affaires de 2021 ou de 2020 est inférieur au seuil de 72 600 €.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années.
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BNC en N+2.
LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE (N°2035)
* De plein droit en 2022, lorsque les chiffres d’affaires de 2020 et de 2021 excèdent le seuil de 72 600 €.
* Sur option, lorsque le régime micro-BNC est applicable mais que le contribuable souhaite déduire ses frais réels.
Lorsqu’il est choisi sur option, le régime de la déclaration contrôlée est valable 1 an. De plus, pour revenir au micro-BNC (si possible en fonction des recettes), la dénonciation doit être faite dans les délais applicables au dépôt de la déclaration 2035 en 2023 pour les revenus 2022.
3 - L'ORGANISME AGREE
En cas de déclaration n° 2035 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice, majoré de 10% en 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180,00 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BNC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BNC car comprise dans l’abattement 34%).
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déposez une 2035 SUR OPTION, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
4 - CHARGES DEDUCTIBLES
Sans être exhaustifs :
- Frais de véhicule :
Déduction des frais réels : Amortissement du véhicule (seulement si vous en êtes personnellement propriétaire), assurance, carburant, entretien, réparations, intérêts d’emprunt… Au prorata de l’usage professionnel… Mais calcul de plus ou moins-values en cas de changement de véhicule.
OU
Déduction du forfait kilométrique (Si Véhicule de Tourisme, dont vous êtes personnellement propriétaire ou crédit-preneur) : application du barème de l’Administration au kilométrage professionnel réalisé avec le véhicule
Kilométrage domicile-travail limité à 40 kilomètres si convenance personnelle (non limité à 40 kms pour les remplacements ponctuels)
- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 10,00 € :
- Déductible : 10,00 - 5,00 = 5,00 € (TTC)
- Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année
- Petit outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (600,00 € TTC) (sacoche, matériel professionnel).
Si valeur supérieure à 600,00 € TTC : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur …).
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
Exonération la première année civile.
La CET est composée de :
* La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Imprimé n° 1447-C à déposer avant le 31/12 de la 1ère année.
Suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER pour toutes les entreprises depuis 2015.
Pensez à créer votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr si cela n’est pas déjà fait.
* La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Déclarations n°2035-E et 1330-CVAE (dispense possible via 2035-E) à déposer si recettes supérieures à 152 500 €, mais imposition uniquement si recettes supérieures à 500 000 €.
- Ordinateur :
Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’Internet… Au prorata de l’usage professionnel.
- Cotisation à un syndicat professionnel :
Déductible du résultat (par exemple : Contribution URPS, FNO, …)
Cotisation URPS non due pour les remplaçants.
- Local professionnel :
* déduction des loyers versés si cabinet loué à un tiers
* déduction possible d’un « loyer à soi même » si cabinet situé dans un local dont vous êtes propriétaire (sous conditions)
- Forfait blanchissage :
L’Administration admet que les dépenses de blanchissage effectué à domicile puissent être évaluées par référence aux tarifs pratiqués par les blanchisseurs, à condition de :
- justifier du nombre de blouses, draps, ...
- justifier du tarif (devis)
- comptabilisation mensuelle en comptabilité.
ET AUSSI…
- Votre téléphone portable,
- Vos frais de formation (ET Crédit d’Impôt) …
- Cotisations sociales :
Depuis 2018, la Déclaration des revenus des professionnels de santé affiliés au régime des PAM conventionnés est établie sur le site www.net-entreprises.fr .
Régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Cot. Madelin) :
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2022 = 41 136 €)
Les cotisations sont dues à l’URSSAF dès le 1er jour de remplacement (Rep ACOSS du 09/04/2019).
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à
110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,1 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,1 % au-delà
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %)
- Assurance Maladie (6,5 % dont 6,4 % de prise en charge par la CPAM) + 3,25 % (Contribution additionnelle maladie) des revenus NON conv. ou dépassements
=> Recouvrement par l’URSSAF
- Assurance Vieillesse
- Cot. de base : 8,23 % dans la limite de 1 plafond SS + 1,87 % dans la limite de 5 PASS (205 680 € pour 2022)
Forfait 1ère et 2ème année : 789 €
- Cot. Complémentaire : 1 840 € + 3 % des revenus compris entre 25 246 € et 193 913 €
- Avantage Social Vieillesse (ASV) : 200 € restant à charge (601 € - 2/3 pris en charge par la CPAM) + 0,4% des revenus N-2 dans la limite de 205 680 €
- Invalidité-Décès : 776 €
=> Recouvrement par la CARPIMKO
+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :
- Prévoyance (pensez à la mutuelle)
- Retraite
- Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.
Orthoptiste
Fiche Métier Orthoptiste
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
A - Inscription à la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé (DTARS) du lieu d’exercice le plus tôt possible pour délivrance du certificat de capacité.
Après obtention : inscription au répertoire ADELI et attribution du numéro RPPS (carte CPS) à faire figurer sur les feuilles de soin.
Le dossier d’enregistrement comprend le formulaire CERFA n°10906*037
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10906.do
B - Inscription CPAM
Pièces à fournir :
- Copie du certificat de capacité
- Double de la fiche ADELI (communiquée par la DTARS)
- Formulaire de demande de carte CPS
- RIB
- Carte vitale
C - Inscription URSSAF
Immatriculation en qualité de travailleur indépendant (formulaire P0PL) à effectuer dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.
Nota : Confirmer votre début d’activité, par courrier, auprès de la CARPIMKO (caisse de retraite obligatoire)
CARPIMKO - 6 Place Charles de Gaulle - 78 882 Saint Quentin en Yvelines Cedex - www.carpimko.com
D - Souscrire une assurance relative à la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
E - Obligation d’afficher les tarifs dans la salle d’attente ou le lieu d’exercice (Décret n°2009-152 du 10/02/09)
F - Autres formalités
- Compte bancaire à usage professionnel (ouvrez un simple compte courant « classique » si admis auprès de votre banque)
- Pensez aussi à votre adhésion à ARCOLIB, et aux services d’un cabinet comptable…
2 - FISCALITE
LE RÉGIME MICRO-BNC
* Principe :
Régime simplifié d’imposition, le régime micro-BNC consiste en l’imposition des seules recettes encaissées auxquelles l’Administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (Ainsi, le contribuable renonce à déduire les dépenses réellement payées et est imposé sur 66 % de ses recettes).
Si les frais réels (frais de voiture, cotisations sociales,…) excèdent 34 % des encaissements, ce régime n’est pas intéressant fiscalement.
* Conditions :
Le régime micro-BNC s’applique, en 2022, aux contribuables dont le chiffre d’affaires de 2021 ou de 2020 est inférieur au seuil de 72 600 €.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années.
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BNC en N+2.
LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE (N°2035)
* De plein droit en 2022, lorsque les chiffres d’affaires de 2020 et de 2021 excèdent le seuil de 72 600 €.
* Sur option, lorsque le régime micro-BNC est applicable mais que le contribuable souhaite déduire ses frais réels.
Lorsqu’il est choisi sur option, le régime de la déclaration contrôlée est valable 1 an. De plus, pour revenir au micro-BNC (si possible en fonction des recettes), la dénonciation doit être faite dans les délais applicables au dépôt de la déclaration 2035 en 2023 pour les revenus 2022.
3 - L'ORGANISME AGREE
En cas de déclaration n° 2035 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice majoré de 10% en 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180,00 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BNC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BNC car comprise dans l’abattement 34%).
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déposez une 2035 SUR OPTION, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
4 - CHARGES DEDUCTIBLES
Sans être exhaustifs :
- Frais de véhicule :
Déduction des frais réels : Amortissement du véhicule (seulement si vous en êtes personnellement propriétaire), assurance, carburant, entretien, réparations, intérêts d’emprunt… Au prorata de l’usage professionnel… Mais calcul de plus ou moins-values en cas de changement de véhicule.
OU
Déduction du forfait kilométrique (Si Véhicule de Tourisme, dont vous êtes personnellement propriétaire ou crédit-preneur) : application du barème de l’Administration au kilométrage professionnel réalisé avec le véhicule
Kilométrage domicile-travail limité à 40 kilomètres si convenance personnelle (non limité à 40 kms pour les remplacements ponctuels)
- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 10,00 € :
- Déductible : 10,00 - 5,00 = 5,00 € (TTC)
- Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année
- Petit outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (600,00 € TTC) (sacoche, matériel professionnel).
Si valeur supérieure à 600,00 € TTC : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur …).
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
Exonération la première année civile.
La CET est composée de :
· La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Imprimé n° 1447-C à déposer avant le 31/12 de la 1ère année.
Suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER pour toutes les entreprises depuis 2015.
Pensez à créer votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr si cela n’est pas déjà fait.
· La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Déclarations n°2035-E et 1330-CVAE (dispense possible via 2035-E) à déposer si recettes supérieures à 152 500 €, mais imposition uniquement si recettes supérieures à 500 000 €.
- Ordinateur :
Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’Internet… Au prorata de l’usage professionnel.
- Cotisation à un syndicat professionnel :
Déductible du résultat (par exemple : Contribution URPS, SNAO, …)
Cotisation URPS non due pour les remplaçants.
- Local professionnel :
· déduction des loyers versés si cabinet loué à un tiers
· déduction possible d’un « loyer à soi même » si cabinet situé dans un local dont vous êtes propriétaire (sous conditions)
- Forfait blanchissage :
L’Administration admet que les dépenses de blanchissage effectué à domicile puissent être évaluées par référence aux tarifs pratiqués par les blanchisseurs, à condition de :
- justifier du nombre de blouses, draps, ...
- justifier du tarif (devis)
- comptabilisation mensuelle en comptabilité.
ET AUSSI…
- Votre téléphone portable,
- Vos frais de formation (ET Crédit d’Impôt) …
- Cotisations sociales :
Depuis 2018, la Déclaration des revenus des professionnels de santé affiliés au régime des PAM conventionnés est établie sur le site www.net-entreprises.fr .
Régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Cot. Madelin) :
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2022 = 41 136 €)
Les cotisations sont dues à l’URSSAF dès le 1er jour de remplacement (Rep ACOSS du 09/04/2019).
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à
110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,1 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,1 % au-delà
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %)
- Assurance Maladie (6,5 % dont 6,4 % de prise en charge par la CPAM) + 3,25 % (Contribution additionnelle maladie) des revenus NON conv. ou dépassements
=> Recouvrement par l’URSSAF
- Assurance Vieillesse
* Cot. de base : 8,23 % dans la limite de 1 plafond SS + 1,87 % dans la limite de 5 PASS (205 680 € pour 2022)
Forfait 1ère et 2ème année : 789 €
* Cot. Complémentaire : 1 840 € + 3 % des revenus compris entre 25 246 € et 193 913 €
* Avantage Social Vieillesse (ASV) : 200 € restant à charge
(601 € - 2/3 pris en charge par la CPAM) + 0,4% des revenus N-2 dans la limite de 205 680 €
* Invalidité-Décès : 776 €
=> Recouvrement par la CARPIMKO
+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :
- Prévoyance (pensez à la mutuelle)
- Retraite
- Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.
Ostéopathe
Fiche Métier : Ostéopathe
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
A - Conditions de diplôme
Peuvent exercer la profession d’ostéopathe :
- Les titulaires d’un diplôme d’ostéopathe délivré par un établissement agréé après une formation d’un minimum de 5 ans (formation pratique et théorique de 3 360 heures et formation pratique clinique encadrée de 1 500 heures incluant 150 consultations complètes et validées.
- Les titulaires des diplômes de docteur en Médecine, de Sage-femme, d’Infirmier, de Pédicure-Podologue, de Masseur-Kinésithérapeute et de Chiropracteur sous réserve qu’il remplissent les conditions prévues à l’arrêté du 12 Décembre 2014 relatif aux dispenses d’enseignement susceptibles d’être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d’user du titre d’Ostéopathe.
B - Enregistrement du diplôme au répertoire ADELI
Enregistrement effectué auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) du lieu d’exercice de l’activité, après vérification des pièces d’identité et du titre de formation.
Le dossier d’enregistrement comprend le formulaire CERFA n°13777*03
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13777.do
Le récépissé délivré comporte le numéro d’enregistrement ADELI qui sert de numéro de référence.
Le professionnel est alors inscrit sur une liste départementale des praticiens pouvant être consultée par toute personne.
C - Inscription URSSAF
Immatriculation en qualité de travailleur indépendant (formulaire P0PL) à effectuer dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.
Nota : Confirmer votre début d’activité, par courrier, auprès de la CIPAV (caisse de retraite obligatoire) et de la Sécurité Sociale des Indépendants
CIPAV - 9 rue de Vienne - 75 403 PARIS CEDEX 8
(www.cipav-retraite.fr)
Agence locale (https://www.secu-independants.fr/)
D - Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (Obligatoire : Décret 2014-1347 du 10 Novembre 2014)
E - Autres formalités
- Compte bancaire à usage professionnel (ouvrez un simple compte courant « classique » si admis auprès de votre banque)
- Pensez aussi à votre adhésion à ARCOLIB, et aux services d’un cabinet comptable…
2 – FISCALITE
LE RÉGIME MICRO-BNC
* Principe :
Régime simplifié d’imposition, le régime micro-BNC consiste en l’imposition des seules recettes encaissées auxquelles l’Administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (Ainsi, le contribuable renonce à déduire les dépenses réellement payées et est imposé sur 66 % de ses recettes).
Si les frais réels (frais de voiture, cotisations sociales,…) excèdent 34 % des encaissements, ce régime n’est pas intéressant fiscalement.
* Conditions :
Le régime micro-BNC s’applique, en 2022, aux contribuables dont le chiffre d’affaires de 2021 ou de 2020 est inférieur au seuil de 72 600 €.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années.
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BNC en N+2.
LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE (N°2035)
* De plein droit en 2022, lorsque les chiffres d’affaires de 2020 et de 2021 excèdent le seuil de 72 600 €.
* Sur option, lorsque le régime micro-BNC est applicable mais que le contribuable souhaite déduire ses frais réels.
Lorsqu’il est choisi sur option, le régime de la déclaration contrôlée est valable 1 an. De plus, pour revenir au micro-BNC (si possible en fonction des recettes), la dénonciation doit être faite dans les délais applicables au dépôt de la déclaration 2035 en 2023 pour les revenus 2022.
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
Exonération en tant que titulaire d’un diplôme reconnu et inscrit sur la liste départementale des ostéopathes habilités (ADELI) (Article 261-4-1° du CGI).
3 - L'ORGANISME AGREE
En cas de déclaration n° 2035 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice, majoré de 10% en 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180,00 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BNC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BNC car comprise dans l’abattement 34%).
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déposez une 2035 SUR OPTION, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
4 - CHARGES DEDUCTIBLES
Sans être exhaustifs :
- Frais de véhicule :
Déduction des frais réels : Amortissement du véhicule (seulement si vous en êtes personnellement propriétaire), assurance, carburant, entretien, réparations, intérêts d’emprunt… Au prorata de l’usage professionnel… Mais calcul de plus ou moins-values en cas de changement de véhicule.
OU
Déduction du forfait kilométrique (Si Véhicule de Tourisme, dont vous êtes personnellement propriétaire ou crédit-preneur) : application du barème de l’Administration au kilométrage professionnel réalisé avec le véhicule.
Kilométrage domicile-travail limité à 40 kilomètres si convenance personnelle (non limité à 40 kms pour les remplacements ponctuels).
- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 10,00 € :
- Déductible : 10,00 - 5,00 = 5,00 € (TTC)
- Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année
- Petit outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (600,00 € TTC) (sacoche, matériel professionnel).
Si valeur supérieure à 600,00 € TTC : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur …).
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
Exonération la première année civile.
La CET est composée de :
* La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Imprimé n° 1447-C à déposer avant le 31/12 de la 1ère année.
Suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER pour toutes les entreprises depuis 2015.
Pensez à créer votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr si cela n’est pas déjà fait.
* La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Déclarations n°2035-E et 1330-CVAE (dispense possible via 2035-E) à déposer si recettes supérieures à 152 500 €, mais imposition uniquement si recettes supérieures à 500 000 €.
- Ordinateur :
Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’Internet… Au prorata de l’usage professionnel.
- Cotisation à un syndicat professionnel :
Déductible du résultat (par exemple : CNOSTEO,...)
- Local professionnel :
* déduction des loyers versés si cabinet loué à un tiers
* déduction possible d’un « loyer à soi même » si cabinet situé dans un local dont vous êtes propriétaire (sous conditions)
- Forfait blanchissage :
L’Administration admet que les dépenses de blanchissage effectué à domicile puissent être évaluées par référence aux tarifs pratiqués par les blanchisseurs, sous conditions :
- justifier du nombre de blouses, draps,...
- justifier du tarif (devis)
- comptabilisation mensuelle en comptabilité.
ET AUSSI :
- votre téléphone portable,
- vos frais de formation (ET Crédit d’Impôt) ...
- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2022 = 41 136 €)
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à
110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,1 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,1 % au-delà
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %)
- Assurance Maladie : 6,50 % sur les revenus supérieurs à 110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de
1,5 % à 6,5 % pour les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS
=> Recouvrement par l’URSSAF
- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 8,23 % dans la limite de 1 plafond SS + 1,87% dans la limite de 5 plafonds annuels SS)
(Cot. Complémentaire : 8 classes de cotisations de 1 527 € à
19 857 € selon activité) (Invalidité - Décès : 3 classes de 76 € à 380 € annuelle)
=> Recouvrement par la CIPAV
+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :
- Prévoyance (pensez à la mutuelle)
- Retraite
- Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.
Pédicure - Podologue
Fiche Métier : Pédicure - Podologue
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
A - Inscription au tableau de l’Ordre avec enregistrement du diplôme auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Pédicures-Podologue (ONPP) de votre lieu d’exercice (et non plus auprès de l’Agence Régionale de Santé / ARS)
=> délivrance d’une attestation d’inscription sur laquelle est mentionnée le numéro RPPS à 11 chiffres (numéro de praticien unique et personnel, peu importe le mode d’exercice : libéral ou salarié, remplace le numéro ADELI).
B - Génération automatique de la Carte de Professionnel de Santé (CPS) par l’Agence des Systèmes d’Informations Partagés de Santé (ASIP Santé). Elle est indispensable pour la facturation, et donc la télétransmission des feuilles de soins à la CPAM
C - Inscription CPAM
Formalités en ligne :
- Fiche de renseignements praticiens
- Pièce d’identité
- RIB du compte bancaire à usage professionnel
à défaut, RIB du compte bancaire privé
- le numéro RPPS
- le numéro de sécurité sociale (NIR)
D - Inscription URSSAF & CARPIMKO
Si non faite automatiquement via guichet unique, effectuer l’immatriculation auprès de l’URSSAF en qualité de travailleur indépendant (formulaire P0PL) à effectuer dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.
Idem pour la CARPIMKO (Caisse de Retraite)
E - Éventuellement, conventionnement pour les podo-orthèses à réaliser auprès de la CARSAT régionale.
F - Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle
G - Obligation d’afficher les tarifs dans la salle d’attente ou le lieu d’exercice (décret n°2009-152 du 10/02/09)
H - Autres formalités
- Compte bancaire à usage professionnel (ouvrez un simple compte courant « classique » si admis auprès de votre banque)
- Pensez aussi à votre adhésion à ARCOLIB, et aux services d’un cabinet comptable…
2 – FISCALITE
LE RÉGIME MICRO-BNC
* Principe :
Régime simplifié d’imposition, le régime micro-BNC consiste en l’imposition des seules recettes encaissées auxquelles l’Administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (Ainsi, le contribuable renonce à déduire les dépenses réellement payées et est imposé sur 66 % de ses recettes).
Si les frais réels (frais de voiture, loyers, cotisations sociales,…) excèdent 34 % des encaissements, ce régime n’est pas intéressant fiscalement.
* Conditions :
Le régime micro-BNC s’applique, en 2022, aux contribuables dont le chiffre d’affaires de 2021 ou de 2020 est inférieur au seuil de 72 600 €.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années.
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BNC en N+2.
LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE (N°2035)
* De plein droit en 2022, lorsque les chiffres d’affaires de 2020 et de 2021 excèdent le seuil de 72 600 €.
* Sur option, lorsque le régime micro-BNC est applicable mais que le contribuable souhaite déduire ses frais réels.
Lorsqu’il est choisi sur option, le régime de la déclaration contrôlée est valable 1 an. De plus, pour revenir au micro-BNC (si possible en fonction des recettes), la dénonciation doit être faite dans les délais applicables au dépôt de la déclaration 2035 en 2023 pour les revenus 2022.
3 - L'ORGANISME AGREE
En cas de déclaration n° 2035 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice, majoré 10% en 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180,00 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BNC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BNC car comprise dans l’abattement 34%).
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déposez une 2035 SUR OPTION, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
4 - CHARGES DEDUCTIBLES
Sans être exhaustifs :
- Frais de véhicule :
Déduction des frais réels : Amortissement du véhicule (seulement si vous en êtes personnellement propriétaire), assurance, carburant, entretien, réparations, intérêts d’emprunt …. Au prorata de l’usage professionnel…. Mais calcul de plus ou moins-values en cas de changement de véhicule.
OU
Déduction du forfait kilométrique (Si Véhicule de Tourisme, dont vous êtes personnellement propriétaire ou crédit-preneur) : application du barème de l’Administration au kilométrage professionnel réalisé avec le véhicule
Kilométrage domicile-travail limité à 40 kilomètres si convenance personnelle (non limité à 40 kms pour les remplacements ponctuels).
- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 10,00 € :
- Déductible : 10,00 - 5,00 = 5,00 € (TTC)
- Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année
- Petit outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (600,00 € TTC) (matériels et outillages professionnels).
Si valeur supérieure à 600,00 € TTC : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur …).
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
Exonération la première année civile.
La CET est composée de :
* La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Imprimé n° 1447-C à déposer avant le 31/12 de la 1ère année.
Suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER pour toutes les entreprises depuis 2015.
Pensez à créer votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr si cela n’est pas déjà fait.
* La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Déclarations n°2035-E et 1330-CVAE (dispense possible via 2035-E) à déposer si recettes supérieures à 152 500 €, mais imposition uniquement si recettes supérieures à 500 000 €.
- Ordinateur :
Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’Internet… Au prorata de l’usage professionnel.
- Cotisation à l’ordre ou un syndicat professionnel :
Déductible du résultat (par ex. Contribution URPS, FNP, ONPP,…)
Cotisation URPS non due pour les remplaçants.
- Local professionnel :
* déduction des loyers versés si cabinet loué à un tiers
* déduction possible d’un « loyer à soi même » si cabinet situé dans l’habitation dont vous êtes propriétaire (sous conditions).
- Forfait blanchissage :
L’Administration admet que les dépenses de blanchissage effectuées à domicile puissent être évaluées par référence aux tarifs pratiqués par les blanchisseurs, à condition de :
- justifier du nombre de blouses, draps, ...
- justifier du tarif (devis)
- comptabilisation mensuelle en comptabilité.
ET AUSSI…
- Votre téléphone portable,
- Vos frais de formation (ET Crédit d’Impôt) …
- Taxe sur les équipements médicaux
- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d’activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2022 = 41 136 €)
Les cotisations sont dues à l’URSSAF dès le 1er jour de remplacement (Rep ACOSS du 09/04/2019).
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à
110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,1 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,1 % au-delà
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %)
- Assurance Maladie, choix entre :
* URSSAF (régime des P.A.M.) : 6,5 % dont 6,4 % de prise en charge par la CPAM sur les seuls revenus conventionnels) + 3,25 % (Contribution additionnelle maladie) des revenus NON conv. ou dépassements
=> Recouvrement par l’URSSAF (Idem Allocations Familiales et CSG/CRDS)
* Régime non-PAM : augmentation progressive du taux de 0,85 % (Indemnités journalières) à 2,2 % pour les revenus inférieurs à 40 % PASS, de 2,2 % à 7,2 % pour les revenus compris entre 40 % et 110 % du plafond SS et 7,2 % au-delà, et taux de 6,5 % pour la fraction du revenu supérieur à 5 PASS (205 680 €)
=> Recouvrement par la Sécurité Sociale des Indépendants
En pratique, le professionnel ayant opté pour le régime SSI au niveau de la Maladie, dépose une DSI au lieu d’une DS-PAMC.
- Assurance Vieillesse
* Cot. de base : 8,23 % dans la limite de 1 plafond SS + 1,87 % dans la limite de 5 PASS (205 680 € pour 2022)
Forfait 1ère et 2ème année : 789 €
* Cot. Complémentaire : 1 840 € + 3 % des revenus compris entre 25 246 € et 193 913 €
* Avantage Social Vieillesse (ASV) : 200 € restant à charge (601 € - 2/3 pris en charge par la CPAM) + 0,4% des revenus N-2 dans la limite de 205 680 €
* Invalidité-Décès : 776 €
=> Recouvrement par la CARPIMKO
+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :
- Prévoyance (pensez à la mutuelle)
- Retraite
- Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.
Photographe
Fiche Métier : Photographe
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
Seuls les photographes-auteurs ont le statut de photographe en libéral.
A - Immatriculation auprès de l’URSSAF de son lieu d’exercice
Immatriculation en qualité de travailleur indépendant (formulaire P0PL) à effectuer dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.
B - Affiliation auprès de l’AGESSA
[ Fusion de La Maison des Artistes avec l’AGESSA
sous la dénomination « La Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs » ]
Pensez à créer un compte sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr
Réception du courrier d’affiliation dans les 2 mois suivant l’inscription auprès du Centre de Formalités des Entreprises (URSSAF).
Par la suite, une commission examine le maintien ou non de l’affiliation si les revenus sont inférieurs à 900 fois le SMIC horaire moyen.
C - Affiliation auprès de l’IRCEC
D - Souscrire une assurance relative à la Responsabilité Civile Professionnelle (Si besoin)
E - Autres formalités
Compte bancaire à usage professionnel (ouvrez un simple compte courant « classique » si admis auprès de votre banque)
Pensez aussi à votre adhésion à ARCOLIB et aux services d’un cabinet comptable…
2 – FISCALITE
LE RÉGIME MICRO-BNC
Le régime micro-BNC s’applique, en 2022, aux contribuables dont le chiffre d’affaires de 2021 ou de 2020 est inférieur au seuil de 72 600 €.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années.
Déclaration des seules recettes encaissées.
Abattement forfaitaire de 34 % au lieu des dépenses réelles (attention, avec vos frais de voiture et vos cotisations sociales, vous avez peut-être plus de 34 % de dépenses).
LA DÉCLARATION CONTROLÉE (N°2035)
* De plein droit en 2022, lorsque les chiffres d’affaires de 2020 et de 2021 excèdent le seuil de 72 600 €.
* Sur option, lorsque le régime micro-BNC est applicable mais que le contribuable souhaite déduire ses frais réels.
Lorsqu’il est choisi sur option, le régime de la déclaration contrôlée est valable 1 an.
De plus, pour revenir au micro-BNC (si possible en fonction des recettes), la dénonciation doit être faite dans les délais applicables au dépôt de la déclaration 2035 en 2023 pour les revenus 2022.
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
Recettes inférieures à 44 500 € (seuil des artistes) :
Régime de la Franchise en base de TVA :
· Pas de TVA sur les ventes de photos
· Mention sur les factures : “TVA non applicable : art. 293 B III du CGI”
· Pas de possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses et immobilisations
Recettes supérieures à 44 500 € (sur 12 mois) ET inférieures à 54 700 € :
Sauf première année d’activité, dépassement possible du seuil spécifique de 44 500 € (sans dépasser 54 700 €) pendant 1 an
=> assujettissement TVA au 1er Janvier qui suit la 1ère année de dépassement.
Si bénéfice de la Franchise en Base, OPTION possible pour la TVA :
- Option à formuler par écrit aux Impôts ;
- Valable au 1er jour du mois ;
- Valable pour 2 ans, renouvelable tacitement par période de deux ans.
- Effets de l’Option :
· Application de la TVA sur les ventes de photos ;
· Récupération de la TVA sur les frais ;
· Crédit de départ sur immobilisation de - de 5 ans.
Recettes supérieures à 54 700 € en cours d’année :
Assujettissement TVA obligatoire au 1er jour du mois de dépassement.
TAUX DE TVA :
Pour les photographes-auteurs, le taux intermédiaire de TVA de 10 % est applicable sur les cessions ou concessions de droits.
Le taux réduit de 5,5 % est applicable aux ventes de photographies originales prises par le photographe-auteur, tirées par le photographe ou sous son contrôle, signées, numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus.
ABATTEMENT JEUNES ARTISTES
L’abattement s’applique aux activités artistiques commencées à compter du 1er janvier 2006.
Il est réservé aux artistes auteurs d'œuvres d’art du secteur de la création plastique. Il s’agit des œuvres d’art plastiques ou graphiques (peintures, sculptures, dessins, photographies d’art, créations des arts appliqués).
Cet abattement est de 50 % sur le bénéfice imposable selon le régime de la déclaration contrôlée et est plafonné à 50 000 € par an.
Il s’applique au titre des 5 premières années d’activité.
IMPOSITION DES BÉNÉFICES MOYENS
Il est possible d’opter pour le régime d’imposition défini à l’article 100 bis du CGI afin de déterminer le revenu imposable.
Ce dispositif permet le calcul d’un résultat moyen sur 3 ans (option sur 5 ans possible).
Cela permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu en cas de forte hausse du bénéfice d’une année sur l’autre.
3 - L'ORGANISME AGREE
En cas de déclaration n° 2035 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice majoré de 10% en 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180,00 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BNC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BNC car comprise dans l’abattement 34%).
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déposez une 2035 SUR OPTION, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
4 - CHARGES DEDUCTIBLES
Sans être exhaustifs :
- Frais de véhicule :
Déduction des frais réels : Amortissement du véhicule (seulement si vous en êtes personnellement propriétaire), assurance, carburant, entretien, réparations, intérêts d’emprunt… Au prorata de l’usage professionnel… Mais calcul de plus ou moins-value en cas de changement de véhicule.
OU
Déduction du forfait kilométrique (Si Véhicule de Tourisme, dont vous êtes personnellement propriétaire ou crédit-preneur) : application du barème de l’Administration au kilométrage professionnel réalisé avec le véhicule.
Kilométrage domicile-travail limité à 40 kilomètres si convenance personnelle.
- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 10,00 € :
- Déductible : 10,00 - 5,00 = 5,00 € (TTC)
- Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année
- Petit outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (sacoche, matériel professionnel).
Si valeur supérieure à 500,00 € HT : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur, appareil photo …).
- Ordinateur :
Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’Internet… Au prorata de l’usage professionnel.
- Cotisation à un syndicat professionnel :
Déductible du résultat.
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
Les photographes-auteurs sont exonérés de Contribution Économique Territoriale pour leur activité relative à la réalisation d’œuvres photographiques.
Sont donc exonérés de Contribution Économique Territoriale les revenus provenant de la cession de photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, et présentant l’empreinte artistique de leur auteur.
Notons que les œuvres répondant à ces critères relèvent également du taux réduit de TVA de 5,50 %.
ET AUSSI…
- Le téléphone portable,
- Les frais de formation (ET Crédit d’Impôt) …
- Cotisations sociales :
L’affiliation prend effet à la date du premier précompte ou de l’inscription auprès du CFE.
La base des cotisations correspond à :
- 115 % des revenus déclarés en BNC Réel ou en Micro-BNC
- 100 % (sauf la CSG/CRDS : 98,25% des revenus) pour les T&S
Le taux des cotisations est de :
- CSG/CRDS : 9,70 % (Part déductible fiscalement = 6,80 %)
- CFPC (formation) : 0,35 %
- Assurance Vieillesse plafonnée à 1 PASS : 6,90 % dont 0,75 % pris en charge par l’État, donc 6,15 % (soit une cotisation maximale de 2 838 € en 2022)
Si la situation du professionnel ne permet pas le paiement des cotisations de vieillesse plafonnée, il est possible d’effectuer une demande d’aide sociale auprès de la Commission d’action sociale (formulaire sur le site secu-artistes-auteurs.fr).
- Sécurité sociale (Vieillesse déplafonnée) : 0,40 % pris en charge intégralement par l’Etat donc 0 %.
Afin de compenser la hausse de la CSG intervenue depuis le 1er janvier 2018, les artistes-auteurs bénéficient d’une prise en charge par l’Etat d’une fraction de leurs cotisations vieillesse de base à compter du 1er janvier 2020.
=> Recouvrement par l’URSSAF
- Assurance Vieillesse complémentaire obligatoire
Taux en vigueur = 8 % pour les revenus entre 9 225 € et 123 408 €
En-dessous de 9 225 € : exonération possible sans gain de point retraite (ou cotisation volontaire, sur demande, à 4% ou 8%)
Entre 9 225 € et 27 405 € : taux réduit de 4 % SUR DEMANDE, à défaut 8 %
Au-dessus de 123 408 € : 0 (pas de point retraite)
=> Recouvrement par l’IRCEC
(Régime de retraite complémentaire des artistes et auteurs professionnels = RAAP)
Psychologue
Fiche Métier : Psychologue
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
Loi n° 85-772 du 25 Juillet 1985 : « L’usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d’un qualificatif, est réservé aux titulaires d’un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat ou aux titulaires d’un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes nationaux exigés ».
Autorisation à faire usage du titre de psychothérapeute dans les conditions prévues à l’article 8 du décret n°2010-534.
A - Inscription au répertoire ADELI pour les psychologues (formulaire CERFA n°12269*02) ou sur la liste départementale des psychothérapeutes (formulaire CERFA n°13777*03) autorisés à faire usage du titre.
Ces inscriptions sont gérées par les Délégations territoriales de l'Agence Régionale de Santé (ARS).
B - Inscription URSSAF
Immatriculation en qualité de travailleur indépendant (formulaire P0PL) à effectuer dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.
Nota : Confirmer votre début d’activité, par courrier, auprès de la CIPAV (caisse de retraite obligatoire) et de la Sécurité Sociale des Indépendants
CIPAV - 9 rue de Vienne - 75 403 PARIS CEDEX 8
(www.cipav-retraite.fr)
Agence locale (https://www.secu-independants.fr/)
C - Souscrire une assurance relative à la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
D - Autres formalités
Compte bancaire à usage professionnel (ouvrez un simple compte courant « classique » si admis auprès de votre banque)
- Pensez aussi à votre adhésion à ARCOLIB, et aux services d’un cabinet comptable…
2 - FISCALITE
L'IMPÔT SUR LE REVENU
I - LE RÉGIME MICRO-BNC
* Principe :
Régime simplifié d’imposition, le régime micro-BNC consiste en l’imposition des seules recettes encaissées auxquelles l’Administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (Ainsi, le contribuable renonce à déduire les dépenses réellement payées et est imposé sur 66 % de ses recettes).
Si les frais réels (frais de voiture, cotisations sociales,…) excèdent 34 % des encaissements, ce régime n’est pas intéressant fiscalement.
* Conditions :
Le régime micro-BNC s’applique, en 2022, aux contribuables dont le chiffre d’affaires de 2021 ou de 2020 est inférieur au seuil de 72 600 €.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années.
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BNC en N+2.
II - LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE (N°2035)
* De plein droit en 2022, lorsque les chiffres d’affaires de 2020 et de 2021 excèdent le seuil de 72 600 €.
* Sur option, lorsque le régime micro-BNC est applicable mais que le contribuable souhaite déduire ses frais réels.
Lorsqu’il est choisi sur option (simple dépôt de la déclaration), le régime de la déclaration contrôlée est valable 1 an. De plus, pour revenir au micro-BNC (si possible en fonction des recettes), la dénonciation doit être faite dans les délais applicables au dépôt de la déclaration 2035 en 2023 pour les revenus 2022.
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Art 261, 4-1° du CGI : Les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d’un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recrutés comme psychologues dans la fonction publique hospitalière, sont EXONÉRÉS de TVA, pour leurs prestations de soins aux personnes.
Cependant, les psychologues doivent s’inscrire au répertoire ADELI afin d’exercer en tant que profession réglementée (décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 modifié), et bénéficient de facto de l’exonération.
Idem pour les psychothérapeutes qui doivent, quant à eux, s’inscrire au registre national des psychothérapeutes afin d’user légalement du titre (décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 modifié).
À défaut d’être enregistré auprès de l’autorité administrative compétente, ou en cas de prestations autres que des soins (conseil en recrutement, …), les honoraires sont alors à soumettre à la TVA (taux normal), sauf bénéfice de la Franchise en Base de TVA (seuils de 34 400 € et 36 500 €, de 2020 à 2022).
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 § 100 à 140
3 - L'ORGANISME AGREE
En cas de déclaration n° 2035 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice, majoré de 10% en 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration. => Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180,00 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BNC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BNC car comprise dans l’abattement 34%).
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déposez une 2035 SUR OPTION, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
4 - CHARGES DEDUCTIBLES
Sans être exhaustifs :
- Frais de véhicule :
Déduction des frais réels : Amortissement du véhicule (seulement si vous en êtes personnellement propriétaire), assurance, carburant, entretien, réparations, intérêts d’emprunt… Au prorata de l’usage professionnel… Mais calcul de plus ou moins-values en cas de changement de véhicule.
OU
Déduction du forfait kilométrique (Si Véhicule de Tourisme, dont vous êtes personnellement propriétaire ou crédit-preneur) : application du barème de l’Administration au kilométrage professionnel réalisé avec le véhicule.
Kilométrage domicile-travail limité à 40 kilomètres si convenance personnelle.
- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 10,00 € :
- Déductible : 10,00 - 5,00 = 5,00 € (TTC)
- Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année
- Petit outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (600,00 € TTC) (sacoche, ...).
Si valeur supérieure à 500,00 € HT : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur, …).
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
Exonération la première année civile.
La CET est composée de :
* La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Imprimé n° 1447-C à déposer avant le 31/12 de la 1ère année.
Suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER pour toutes les entreprises depuis 2015.
Pensez à créer votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr si cela n’est pas déjà fait.
* La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Déclarations n°2035-E et 1330-CVAE (dispense possible via 2035-E) à déposer si recettes supérieures à 152 500 €, mais imposition uniquement si recettes supérieures à 500 000 €.
- Ordinateur :
Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’Internet… Au prorata de l’usage professionnel.
- Cotisation à un syndicat professionnel :
Déductible des résultats.
- Local professionnel :
* déduction des loyers versés si cabinet loué à un tiers,
* déduction possible d’un « loyer à soi même » si cabinet situé dans un local dont vous êtes propriétaire (sous conditions).
- Frais de Supervision
Déductibles du bénéfice.
- Cotisations sociales :
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2022 = 41 136 €)
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à
110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,1 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,1 % au-delà
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %)
- Assurance Maladie : 6,50 % sur les revenus supérieurs à 110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de
1,5 % à 6,5 % pour les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS
=> Recouvrement par l’URSSAF
- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 8,23 % dans la limite de 1 plafond SS + 1,87% dans la limite de 5 plafonds annuels SS)
(Cot. Complémentaire : 8 classes de cotisations de 1 527 € à
19 857 € selon activité) (Invalidité - Décès : 3 classes de 76 € à 380 € annuelle)
=> Recouvrement par la CIPAV
+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :
- Prévoyance (pensez à la mutuelle)
- Retraite
- Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.
Psychomotricien
Fiche Métier : Psychomotricien
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
A - Conditions de diplôme
Peuvent exercer la profession de Psychomotricien:
- Les titulaires d’un Diplôme d’Etat en Psychomotricité (Psychomotricien) obtenu suite au concours d’entrée (2 épreuves écrites : français et biologie) et complété de trois années d’études. Le concours d’entrée est composé de deux épreuves écrites, une en français et une en biologie.
- Le Psychomotricien peut devenir, à la suite de deux années de formation supplémentaire, masseur-kinésithérapeute ou ergothérapeute (voir nos fiches pratiques correspondantes)
B - Enregistrement du diplôme au répertoire ADELI
Enregistrement effectué auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) du lieu d’exercice de l’activité, après vérification des pièces d’identité et du titre de formation.
Le dossier d’enregistrement comprend le formulaire CERFA n°10906*07
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10906.do
Le récépissé délivré comporte le numéro d’enregistrement ADELI qui sert de numéro de référence.
Le professionnel est alors inscrit sur une liste départementale des praticiens pouvant être consultée par toute personne.
C - Inscription URSSAF
Immatriculation en qualité de travailleur indépendant (formulaire P0PL) à effectuer dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.
Nota : Confirmer votre début d’activité, par courrier, auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants.
Agence locale (https://www.secu-independants.fr/)
D - Souscrire une assurance Responsabilité Civile professionnelle
E - Obligation d’afficher les tarifs dans la salle d’attente ou le lieu d’exercice (décret n°2009-152 du 10/02/09)
F - Autres formalités :
- Compte bancaire à usage professionnel (ouvrez un simple compte courant « classique » si admis auprès de votre banque)
- Pensez aussi à votre adhésion à ARCOLIB, et aux services d’un cabinet comptable…
2 – FISCALITE
LE RÉGIME MICRO-BNC
* Principe :
Régime simplifié d’imposition, le régime micro-BNC consiste en l’imposition des seules recettes encaissées auxquelles l’Administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (Ainsi, le contribuable renonce à déduire les dépenses réellement payées).
Si les frais réels (frais de voiture, cotisations sociales, …) excèdent 34 % des encaissements, ce régime n’est pas intéressant fiscalement.
* Conditions :
Le régime micro-BNC s’applique, en 2022, aux contribuables dont le chiffre d’affaires de 2021 ou de 2020 est inférieur au seuil de 72 600 €.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années.
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BNC en N+2.
LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE (N°2035)
* De plein droit en 2022, lorsque les chiffres d’affaires de 2020 et de 2021 excèdent le seuil de 72 600 €.
* Sur option, lorsque le régime micro-BNC est applicable mais que le contribuable souhaite déduire ses frais réels.
Lorsqu’il est choisi sur option, le régime de la déclaration contrôlée est valable 1 an. De plus, pour revenir au micro-BNC (si possible en fonction des recettes), la dénonciation doit être faite dans les délais applicables au dépôt de la déclaration 2035 en 2023 pour les revenus 2022.
3 - L'ORGANISME AGREE
En cas de déclaration n° 2035 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice, majoré de 10% en 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.
Les remplaçants ont la possibilité d’adhérer dans les 5 mois suivant leur installation.
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180,00 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BNC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BNC car comprise dans l’abattement 34%).
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déposez une 2035 SUR OPTION, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
4 - CHARGES DEDUCTIBLES
Sans être exhaustifs :
- Frais de véhicule :
Déduction des frais réels : Amortissement du véhicule (seulement si vous en êtes personnellement propriétaire), assurance, carburant, entretien, réparations, intérêts d’emprunt… Au prorata de l’usage professionnel… Mais calcul de plus ou moins-values en cas de changement de véhicule.
OU
Déduction du forfait kilométrique (Si Véhicule de Tourisme, dont vous êtes personnellement propriétaire ou crédit-preneur) : application du barème de l’Administration au kilométrage professionnel réalisé avec le véhicule
Kilométrage domicile-travail limité à 40 kilomètres si convenance personnelle (non limité à 40 kms pour les remplacements ponctuels)
- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 10,00 € :
- Déductible : 10,00 - 5,00 = 5,00 € (TTC)
- Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année
- Petit outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (600,00 € TTC) (sacoche, matériel professionnel).
Si valeur supérieure à 600,00 € TTC : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur, table de massage …).
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
Exonération la première année civile.
La nouvelle CET est composée de :
* La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Imprimé n° 1447-C à déposer avant le 31/12 de la 1ère année.
Suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER pour toutes les entreprises depuis 2015.
Pensez à créer votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr si cela n’est pas déjà fait.
* La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Déclarations n°2035-E et 1330-CVAE (dispense possible via 2035-E) à déposer si recettes supérieures à 152 500 €, mais imposition uniquement si recettes supérieures à 500 000 € (versements d’acomptes avec imprimés n°1329-AC + solde).
- Ordinateur :
Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’Internet… Au prorata de l’usage professionnel.
- Cotisation à un syndicat professionnel
- Local professionnel :
· déduction des loyers versés si cabinet loué à un tiers
· déduction possible d’un « loyer à soi-même » si cabinet situé dans l’habitation dont vous êtes propriétaire (sous conditions)
- Forfait blanchissage :
L’Administration admet que les dépenses de blanchissage effectuées à domicile puissent être évaluées par référence aux tarifs pratiqués par les blanchisseurs
- justifier du nombre de blouses, draps, ...
- justifier du tarif (devis)
- comptabilisation mensuelle en comptabilité.
ET AUSSI….
- Le téléphone portable,
- Les frais de formation (ET Crédit d’Impôt) …
- Cotisations sociales :
Depuis 2018, la Déclaration des revenus des professionnels de santé affiliés au régime des PAM conventionnés doit être établie sur le site www.net-entreprises.fr .
Régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Cot. Madelin) :
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2022 = 41 136 €)
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,10 % au-delà.
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %).
- Assurance Maladie : augmentation progressive du taux de 0 % (Indemnités journalières) à 3,17 % pour les revenus inférieurs à 40 % PASS, de 3,17 % à 6,35 % pour les revenus compris entre 40 % et 110 % du plafond SS et 6,35 % au-delà, et taux de 6,35 % pour la fraction du revenu supérieur à 5 PASS (205 680 €).
- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 17,75 % dans la limite du plafond SS et 0,60 % au-delà) (Cot. Complémentaire : 7 % dans la limite du plafond spécifique de 38 916 € en 2022 et 8 % entre le plafond spécifique et 4 PASS) (Invalidité - Décès : 1,30 % dans la limite d’un PASS).
=> Recouvrement par la Sécurité Sociale des Indépendants
(URSSAF, CPAM et l’Assurance Retraite de la Sécurité Sociale)
En effet, depuis le 1er Janvier 2019, cette activité non réglementée ne relève plus de la CIPAV. À noter que pour les créations antérieures, un droit d’option durant 5 ans est possible pour rejoindre le régime général, soit jusqu’en 2023.
+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible
À noter que les premières cotisations sont calculées au prorata en fonction de la date de début d'activité, à l'exception de la cotisation indemnités journalières.
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :
- Prévoyance (pensez à la mutuelle)
- Retraite
- Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.
Sage - Femme
Fiche Métier : Sage - Femme
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
A - Inscription au tableau de l’Ordre avec enregistrement du diplôme auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Sages-Femmes de votre lieu d’exercice (et non plus auprès de l’Agence Régionale de Santé / ARS)
=> délivrance d’une attestation d’inscription sur laquelle est mentionnée le numéro RPPS à 11 chiffres (numéro de praticien unique et personnel, peu importe le mode d’exercice : libéral ou salarié, remplace le numéro ADELI).
B - Génération automatique de la Carte de Professionnel de Santé (CPS) par l’Agence des Systèmes d’Informations Partagés de Santé (ASIP Santé). Elle est indispensable pour la facturation, et donc la télétransmission des feuilles de soins à la CPAM
C - Inscription CPAM
Formalités en ligne :
- Fiche de renseignements praticiens
- Pièce d’identité
- RIB du compte bancaire à usage professionnel
à défaut, RIB du compte bancaire privé
- le numéro RPPS
- le numéro de sécurité sociale (NIR)
D - Inscription URSSAF & CARCDSF
Si non faite automatiquement via guichet unique, effectuer l’immatriculation auprès de l’URSSAF en qualité de travailleur indépendant (formulaire P0PL) à effectuer dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.
Idem pour la CARCDSF (Caisse de Retraite)
E - Souscrire une assurance relative à la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
F - Obligation d’afficher les tarifs dans la salle d’attente ou le lieu d’exercice (décret n°2009-152 du 10/02/09)
G - Autres formalités
- Compte bancaire à usage professionnel (ouvrez un simple compte courant « classique » si admis auprès de votre banque)
- Pensez aussi à votre adhésion à ARCOLIB, et aux services d’un cabinet comptable…
2 - FISCALITE
LE RÉGIME MICRO-BNC
* Principe :
Régime simplifié d’imposition, le régime micro-BNC consiste en l’imposition des seules recettes encaissées auxquelles l’Administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (Ainsi, le contribuable renonce à déduire les dépenses réellement payées et est imposé sur 66 % de ses recettes).
Si les frais réels (frais de voiture, cotisations sociales,…) excèdent 34 % des encaissements, ce régime n’est pas intéressant fiscalement
* Conditions :
Le régime micro-BNC s’applique, en 2022, aux contribuables dont le chiffre d’affaires de 2021 ou de 2020 est inférieur au seuil de 72 600 €.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années.
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BNC en N+2.
LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE (N°2035)
* De plein droit en 2022, lorsque les chiffres d’affaires de 2020 et de 2021 excèdent le seuil de 72 600 €.
* Sur option, lorsque le régime micro-BNC est applicable mais que le contribuable souhaite déduire ses frais réels.
Lorsqu’il est choisi sur option, le régime de la déclaration contrôlée est valable 1 an. De plus, pour revenir au micro-BNC (si possible en fonction des recettes), la dénonciation doit être faite dans les délais applicables au dépôt de la déclaration 2035 en 2023 pour les revenus 2022.
3 - L'ORGANISME AGREE
En cas de déclaration n° 2035 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice, majoré de 10% en 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180,00 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BNC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BNC car comprise dans l’abattement 34%).
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déposez une 2035 SUR OPTION, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
4 - CHARGES DEDUCTIBLES
Sans être exhaustifs :
- Frais de véhicule :
Déduction des frais réels : Amortissement du véhicule (seulement si vous en êtes personnellement propriétaire), assurance, carburant, entretien, réparations, intérêts d’emprunt… Au prorata de l’usage professionnel… Mais calcul de plus ou moins-values en cas de changement de véhicule.
OU
Déduction du forfait kilométrique (Si Véhicule de Tourisme, dont vous êtes personnellement propriétaire ou crédit-preneur) : application du barème de l’Administration au kilométrage professionnel parcouru avec le véhicule.
Kilométrage domicile-travail limité à 40 kilomètres si convenance personnelle (non limité à 40 kms pour les remplacements ponctuels).
- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 10,00 € :
- Déductible : 10,00 - 5,00 = 5,00 € (TTC)
- Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année
- Petit outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (600,00 € TTC) (sacoche, matériel professionnel).
Si valeur supérieure à 600,00 € TTC : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur …).
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
Exonération selon l’article 1460-5° du CGI.
Les sages-femmes exerçant également la profession d’infirmière conservent l’exonération totale de CET si l’activité d’infirmière ne présente qu’un caractère tout à fait accessoire.
- Ordinateur :
Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’Internet… Au prorata de l’usage professionnel.
- Cotisation à l’ordre ou un syndicat professionnel :
Déductible du résultat (par exemple CNOSF, Contribution URPS, FNASF, …)
Cotisation URPS non due pour les remplaçantes.
- Local professionnel :
* déduction des loyers versés si cabinet loué à un tiers
* déduction possible d’un « loyer à soi-même » si cabinet situé dans l’habitation dont vous êtes propriétaire (sous conditions)
- Forfait blanchissage :
L’Administration admet que les dépenses de blanchissage effectué à domicile puissent être évaluées par référence aux tarifs pratiqués par les blanchisseurs, à condition de :
- justifier du nombre de blouses, draps, ...
- justifier du tarif (devis),
- comptabilisation mensuelle en comptabilité.
ET AUSSI….
- Votre téléphone portable,
- Vos frais de formation (ET Crédit d’Impôt) …
- Cotisations sociales :
Depuis 2018, la Déclaration des revenus des professionnels de santé affiliés au régime des PAM conventionnés est établie sur le site www.net-entreprises.fr.
3 régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Madelin) :
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2022 = 41 136 €)
Les cotisations sont dues à l’URSSAF dès le 1er jour de remplacement (Rep ACOSS du 09/04/2019).
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à
110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,1 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,1 % au-delà
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %)
- Assurance Maladie (6,5 % dont 6,4 % de prise en charge par la CPAM) + 3,25 % (Contribution additionnelle maladie) des revenus NON conv. ou dépassements
=> Recouvrement par l’URSSAF
- Assurance Vieillesse
* Cot. de base : 8,23 % dans la limite de 1 plafond SS + 1,87 % dans la limite de 5 PASS (205 680 € pour 2022)
Forfait 1ère et 2ème année : 789 €
* Cot. Complémentaire : 2 769 € + 10,65 % des revenus compris entre 34 966 € et 205 680 €.
Si revenus inférieurs à 85 % du PASS (34 966 € en 2022) : réduction possible de la cotisation forfaitaire.
* Prestations Complémentaires de Vieillesse (PCV) : 780 € dont 520 € pris en charge par la CPAM, soit 260 € restant à charge
Dispense pouvant être accordée lorsque les revenus professionnels sont inférieurs à 3 120 €.
* Régime Invalidité-Décès (RID) : 260 €
=> Recouvrement par la CARCDSF
+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :
- Prévoyance (pensez à la mutuelle)
- Retraite
- Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.
Traducteur
Fiche Métier : Traducteur
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
Il n’existe aucun diplôme obligatoire à l’exercice de la profession de traducteur, cette profession n’étant pas réglementée.
A - Inscription URSSAF
Immatriculation en qualité de travailleur indépendant (formulaire P0PL) à effectuer dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.
Agence locale (https://www.secu-independants.fr/)
B - Souscrire une assurance relative à la Responsabilité Civile Professionnelle (Si besoin)
C - Autres formalités :
Compte bancaire à usage professionnel (ouvrez un simple compte courant « classique » si admis auprès de votre banque)
Pensez aussi à votre adhésion à ARCOLIB, et aux services d’un cabinet comptable…
2 - FISCALITE
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
I - Franchise En Base De Tva
* Principe :
· Pas de TVA sur les prestations facturées ;
· Mention sur les factures : “TVA non applicable : art. 293 B du CGI” ;
· Pas de possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses et immobilisations.
* Conditions :
Le régime de la Franchise en Base de TVA cesse de s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires de l’année excède 36 500 € ou lorsque le chiffre d’affaires a été compris entre 34 400 € et 36 500 € durant les deux années précédentes (seuils pour 2020 à 2022).
Les traducteurs d’œuvres de l’esprit bénéficient d’une franchise spécifique dont les seuils sont fixés à 42 900 € et 52 800 €.
* En pratique :
Le régime de la Franchise en base est applicable en 2022 lorsque :
=> le chiffre d’affaires 2021 est inférieur à 34 400 €,
OU
=> le chiffre d’affaires 2021 est compris entre 34 400 € et
36 500 € et le chiffre d’affaires 2020 est inférieur à 34 400 €.
II - Assujettissement À La Tva
Si bénéfice de la Franchise en Base, OPTION possible pour la TVA :
- Option à formuler par écrit aux Impôts ;
- Valable au 1er jour du mois ;
- Valable pour 2 années civiles, renouvelable tacitement par période de deux ans.
- Effets de l’Option :
· Application de la TVA sur les honoraires ;
· Récupération de la TVA sur les frais et immobilisations ;
· Crédit de départ sur immobilisations de - de 5 ans.
Si recettes supérieures aux limites de la Franchise en base de TVA : - Application de la TVA de plein droit
Si TVA et clients hors de France et dans l’UE :
=> D.E.S. à établir tous les mois
…………………..……….Taux de TVA applicable ……………………...
Les droits d’auteur perçus au titre de traductions d’œuvres de l’esprit relevant du taux intermédiaire de TVA (10 %).
Les traducteurs techniques sont quant à eux soumis au taux normal de TVA (20 %).
………………………………………………………………………………………………………
L'IMPÔT SUR LE REVENU
I - Le Régime Micro-Bnc
* Principe :
Régime simplifié d’imposition, le régime micro-BNC consiste en l’imposition des seules recettes encaissées auxquelles l’Administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (Ainsi, le contribuable renonce à déduire les dépenses réellement payées).
Si les frais réels (frais de voiture, cotisations sociales, …) excèdent 34 % des encaissements, ce régime n’est pas intéressant fiscalement
* Conditions :
Le régime micro-BNC s’applique, en 2022, aux contribuables dont le chiffre d’affaires de 2021 ou de 2020 est inférieur au seuil de 72 600 €.
Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années.
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BNC en N+2.
II - La Déclaration Contrôlée (N°2035)
* De plein droit en 2022, lorsque les chiffres d’affaires de 2020 et de 2021 excèdent le seuil de 72 600 €.
* Sur option, lorsque le régime micro-BNC est applicable mais que le contribuable souhaite déduire ses frais réels.
Lorsqu’il est choisi sur option, le régime de la déclaration contrôlée est valable 1 an. De plus, pour revenir au micro-BNC (si possible en fonction des recettes), la dénonciation doit être faite dans les délais applicables au dépôt de la déclaration 2035 en 2023 pour les revenus 2022.
3 - L'ORGANISME AGREE
En cas de déclaration n° 2035 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice majoré de 10% en 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180,00 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BNC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BNC car comprise dans l’abattement 34%).
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déposez une 2035 SUR OPTION, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
4 - CHARGES DEDUCTIBLES
Sans être exhaustifs :
- Frais de véhicule :
Déduction des frais réels : Amortissement du véhicule (seulement si vous en êtes personnellement propriétaire), assurance, carburant, entretien, réparations, intérêts d’emprunt ….
Au prorata de l’usage professionnel…. Mais calcul de plus ou moins-value en cas de changement de véhicule.
OU
Déduction du forfait kilométrique (Si Véhicule de Tourisme, dont vous êtes personnellement propriétaire ou crédit-preneur) : application du barème de l’Administration au kilométrage professionnel réalisé avec le véhicule.
Kilométrage domicile-travail limité à 40 kilomètres si convenance personnelle.
- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 10,00 € :
- Déductible : 10,00 - 5,00 = 5,00 € (TTC)
- Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année
- Petit outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels et outillages dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT (sacoche, ...). Si valeur supérieure à 500,00 € HT : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur, …).
- Ordinateur :
Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’Internet… Au prorata de l’usage professionnel.
- Cotisation à un syndicat professionnel :
Déductible du résultat (exemple : FNT)
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
Exonération la première année civile.
Les traducteurs-auteurs sont exonérés de CET.
La CET est composée de :
· La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Imprimé n° 1447-C à déposer avant le 31/12 de la 1ère année.
Suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER pour toutes les entreprises depuis 2015.
Pensez à créer votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr si cela n’est pas déjà fait.
· La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Déclarations n°2035-E et 1330-CVAE (dispense possible via 2035-E) à déposer si recettes supérieures à 152 500 €, mais imposition uniquement si recettes supérieures à 500 000 €.
ET AUSSI….
- Le téléphone portable,
- Les frais de formation (ET Crédit d’Impôt) …
- Cotisations sociales :
Les traducteurs-auteurs bénéficient du même régime de protection sociale que les artistes-auteurs. Ils doivent donc être affiliés auprès de l’AGESSA. Les traducteurs techniques relèvent, quant à eux, de l’URSSAF et de la CIPAV.
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à
110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,10 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,10 % au-delà.
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %).
- Assurance Maladie : augmentation progressive du taux de 0 % (Indemnités journalières) à 3,17 % pour les revenus inférieurs à 40 % PASS, de 3,17 % à 6,35 % pour les revenus compris entre 40 % et 110 % du plafond SS et 6,35 % au-delà, et taux de 6,35 % pour la fraction du revenu supérieur à 5 PASS (205 680 €).
- Assurance Vieillesse (Cot. de base : 17,75 % dans la limite du plafond SS et 0,60 % au-delà) (Cot. Complémentaire : 7 % dans la limite du plafond spécifique de 38 916 € en 2022 et 8 % entre le plafond spécifique et 4 PASS) (Invalidité - Décès : 1,30 % dans la limite d’un PASS).
=> Recouvrement par la Sécurité Sociale des Indépendants
(URSSAF, CPAM et l’Assurance Retraite de la Sécurité Sociale)
En effet, depuis le 1er Janvier 2019, cette activité non réglementée ne relève plus de la CIPAV. À noter que pour les créations antérieures, un droit d’option durant 5 ans est possible pour rejoindre le régime général, soit jusqu’en 2023.
+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
*exonération de début d’activité possible
À noter que les premières cotisations sont calculées au prorata en fonction de la date de début d'activité, à l'exception de la cotisation indemnités journalières.
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :
- Prévoyance (pensez à la mutuelle)
- Retraite
- Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.
Vétérinaire
Fiche Métier : Vétérinaire
1 - FORMALITES ADMINISTRATIVES
L’exercice de la profession de vétérinaire est subordonné à la détention du diplôme d’État de docteur vétérinaire ou d’un diplôme délivré par un État membre de l’Union Européenne figurant sur une liste (Art L241-2 du Code Rural).
A - Inscription au tableau de l’Ordre des Vétérinaires.
B - Le vétérinaire doit s’immatriculer auprès de l’URSSAF locale de son lieu d’exercice.
Formulaire administratif : P0PL (téléchargeable sur www.arcolib.fr, rubrique « Formulaires » « Administratifs et Fiscaux »)
Coût : Gratuit.
C - Souscription d’une assurance relative à la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) (Art. R242-48, VII du Code Rural).
Compte bancaire à usage professionnel (ouvrez un simple compte courant « classique » si admis auprès de votre banque)
Pensez aussi à votre adhésion à ARCOLIB, et aux services d’un cabinet comptable…
2 - FISCALITE
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
I - Franchise en Base de Tva
* Principe :
· Pas de TVA sur les commissions facturées ;
· Mention sur les factures : “TVA non applicable : art. 293 B du CGI” ;
· Pas de possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses et immobilisations.
* Conditions :
Le régime de la Franchise en Base de TVA cesse de s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires de l’année excède 36 500 € ou lorsque le chiffre d’affaires a été compris entre 34 400 € et
36 500 € durant les deux années précédentes.
* En pratique :
Le régime de la Franchise en base est applicable en 2022 lorsque :
=> le chiffre d’affaires 2021 est inférieur à 34 400 €,
OU
=> le chiffre d’affaires 2021 est compris entre 34 400 € et
36 500 € et que le chiffre d’affaires 2020 est inférieur à 34 400 €.
II - Assujettissement à la Tva
Si bénéfice de la Franchise en Base, OPTION possible pour la TVA :
- Option à formuler par écrit aux Impôts ;
- Valable au 1er jour du mois ;
- Valable pour 2 années civiles, renouvelable tacitement par période de deux ans.
- Effets de l’Option :
· Application de la TVA sur les Commissions ;
· Récupération de la TVA sur les frais et immobilisations ;
· Crédit de départ sur immobilisations de - de 5 ans.
Si recettes supérieures aux limites de la Franchise en base de TVA : - Application de la TVA de plein droit.
L'IMPÔT SUR LE REVENU
I - Le Régime Micro-Bnc
* Principe :
Régime simplifié d’imposition, le régime micro-BNC consiste en l’imposition des seules recettes encaissées auxquelles l’Administration applique un abattement forfaitaire de 34 % (Ainsi, le contribuable renonce à déduire les dépenses réellement payées).
Si les frais réels (achats, frais de voiture, cotisations sociales, …) excèdent 34 % des encaissements, ce régime n’est pas intéressant fiscalement.
* Conditions :
Le régime micro-BNC s’applique, en 2022, aux contribuables dont le chiffre d’affaires de 2021 ou de 2020 est inférieur au seuil de 72 600 €. Pour les entreprises nouvelles, le régime micro est applicable les deux premières années d'activité quel que soit le chiffre d'affaires de ces deux années.
Le chiffre d'affaires de N est à ramener sur 365 jours en cas de début d’activité en cours d’année civile pour apprécier le bénéfice du régime micro-BNC en N+2.
II - La Déclaration Contrôlée (N°2035)
* Principe :
Applicable sur option ou de plein droit, ce régime permet de déduire les charges réelles de l’activité (voir ci-dessous).
L’option pour la déclaration contrôlée est constituée par le simple dépôt de la déclaration n° 2035 dans les délais légaux.
PARTICULARITÉS FISCALES
Les prestations de soins, les ventes de médicaments administrés au cours des soins, les ventes effectuées dans le prolongement direct de l’acte médical, quel qu’en soit le montant, ainsi que les prestations de prophylaxie et de police sanitaire, sont à imposer en BNC.
Par contre les ventes de médicaments non consécutives à la délivrance d’une ordonnance (ventes aux groupements de défense sanitaire), les ventes de produits autres que les médicaments (aliments, ...), et les recettes d’opérations non thérapeutiques (toilettage, ...) sont en principe imposables en BIC, mais l’administration admet de les taxer en BNC à la condition que le montant des recettes réalisées dans ce secteur n’excède pas 25 % des recettes purement BNC (ou 20 % de l’ensemble des recettes) (BOI-BNC-CHAMP-10-30-10 § 280).
3 - L'ORGANISME AGREE
En cas de déclaration n° 2035 (de plein droit ou sur option), l’Impôt sur le Revenu sera calculé sur le montant de votre Bénéfice majoré de 10% en 2022 SAUF si vous adhérez à ARCOLIB, vous permettant alors de ne pas subir cette majoration.
=> Adhésion à réaliser dans les 5 mois du début d’activité, ou avant le 31 Mai.
ARCOLIB : cotisation 2022 = 180,00 € TTC (50,00 € TTC si 1ère année d’activité et 30,00 € TTC si micro-BNC).
Cette cotisation est déductible du bénéfice professionnel (sauf micro-BNC car comprise dans l’abattement 34%).
Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € et que vous déposez une 2035 SUR OPTION, les frais d’ARCOLIB et de votre expert-comptable peuvent venir en réduction d’impôt pour 2/3 de leurs montants (max 915 € par an).
4 - CHARGES DEDUCTIBLES
Sans être exhaustifs :
- Achats :
Déduction des achats de produits pharmaceutiques, aliments, ... après déduction des remises accordées par les groupements d’achat.
- Frais de véhicule :
Déduction des frais réels : Amortissement du véhicule (seulement si vous en êtes personnellement propriétaire), assurance, carburant, entretien, réparations, intérêts d’emprunt… Au prorata de l’usage professionnel…
Mais calcul de plus ou moins-values en cas de changement de véhicule.
OU
Déduction du forfait kilométrique (si Véhicule de Tourisme, dont vous êtes personnellement propriétaire ou crédit-preneur) : application du barème de l’Administration au kilométrage professionnel réalisé avec le véhicule.
Kilométrage domicile-travail limité à 40 kilomètres si convenance personnelle.
- Frais de repas :
Repas pris seul : déductibles, pour la part supérieure à 5,00 € et inférieure à 19,40 € (pour 2022).
Exemple : repas de 10,00 € :
- Déductible : 10,00 - 5,00 = 5,00 € (TTC)
- Non déductible : 5,00 €
N.B. : Seuils revus chaque année
- Petit outillage :
Déduction immédiate en charges des matériels et outillages dont la valeur est inférieure à 500,00 € HT.
Si valeur supérieure à 500,00 € HT : Immobilisation avec déduction d’amortissements annuels (ordinateur, aménagements, table d’examen, …).
- Contribution Économique Territoriale (CET) :
Exonération la première année civile.
La CET est composée de :
* La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Imprimé n° 1447-C à déposer avant le 31/12 de la 1ère année.
Suppression de l’envoi postal des avis de CFE-IFER pour toutes les entreprises depuis 2015.
Pensez à créer votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr si cela n’est pas déjà fait.
* La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Déclarations n°2035-E et 1330-CVAE (dispense possible via 2035-E) à déposer si recettes supérieures à 152 500 €, mais imposition uniquement si recettes supérieures à 500 000 €.
N.B. : Exonération temporaire possible (5 ans au maximum) pour les vétérinaires investis d’un mandat sanitaire d’État prévu à l’article L221-11 du Code Rural (et au moins 500 bovins de + de 2 ans en prophylaxie obligatoire, ou équivalents ovins/caprins).
- Ordinateur :
Une dotation aux amortissements peut être déduite ainsi que les frais d’Internet… Au prorata de l’usage professionnel.
ET AUSSI….
- Le téléphone portable,
- Les frais de formation (ET Crédit d’Impôt) ...
- Cotisations sociales :
Régimes OBLIGATOIRES (base = bénéfice + Cot. Madelin) :
Début d’activité : Base Forfaitaire les deux premières années d'activité = 19 % du Plafond Annuel SS (PASS 2022 = 41 136 €)
- Allocations Familiales : 0 % sur les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de 0 % à 3,1 % pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond SS, 3,1 % au-delà
- CSG/CRDS : 9,7 % (Part déductible fiscalement = 6,8 %)
- Assurance Maladie : 6,50 % sur les revenus supérieurs à
110 % du plafond SS, augmentation progressive du taux de
1,5 % à 6,5 % pour les revenus inférieurs à 110 % du plafond SS
=> Recouvrement par l’URSSAF
- Assurance Vieillesse
- Cot. de base : 8,23 % dans la limite de 1 plafond SS + 1,87 % dans la limite de 5 PASS (205 680 €)
- Cot. Complémentaire : 8 060 € en cas de revenus inférieurs à 67 589 €, 10 075 € en cas de revenus compris entre 67 590 € et 90 120 € et 12 090 € en cas de revenus supérieurs à 90 121 € [possibilité de révision si revenus inférieurs à 45 050 € en effectuant, chaque année, une demande d’allégement à la CARPV : de 975 € à 5 853 €]
- Invalidité-Décès : 390 € (minimum), 780 € (medium), 1 170 € (maximum) [tarif spécial possible si installation avant 35 ans]
=> Recouvrement par la CARPV
+ régularisation les années suivantes en fonction des revenus réels
* exonération de début d’activité possible
** Possibilité de demander un allègement (formulaire à retourner à la CARPV)
Cotisations FACULTATIVES Loi Madelin :
- Prévoyance (pensez à la mutuelle)
- Retraite
- Perte d’emploi subie
Condition : être à jour de ses cotisations obligatoires.
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